Projet de loi C-245
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte fait en sorte que la définition de « publication », dans le cas
de pornographie juvénile, s'applique à la transmission par courrier
électronique ou par affichage du matériel sur le réseau Internet ou sur
tout autre réseau électronique.
|
|
|
| Le texte établit, comme peine maximale, l'emprisonnement à
perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant vingt-cinq
ans pour celui qui se rend coupable d'agression sexuelle envers un
enfant de moins de huit ans ou d'un enfant de moins de quatorze ans à
l'égard duquel il est en position de confiance ou d'autorité ou si l'enfant
est en situation de dépendance envers le contrevenant.
|
|
|
| Le texte porte de dix à quatorze ans la peine maximale
d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre
son enfant ou son pupille et cause ainsi du tort à la santé physique ou
mentale de l'enfant.
|
|
|