SJQS Rapport du Comité

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COMITÉ MIXTE SPÉCIAL POUR MODIFIER L'ARTICLE 93
DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
CONCERNANT LE SYSTÈME SCOLAIRE AU QUÉBEC

COPRÉSIDENTS :
L'hon. Lucie Pépin		Denis Paradis
REPRÉSENTANT LE SÉNAT :
L'hon. Gérald A. Beaudoin		L'hon. John Lynch-Staunton
L'hon. Jerahmiel Grafstein		L'hon. Fernand Robichaud
L'hon. Thérèse Lavoie-Roux		L'hon. Dalia Wood
REPRÉSENTANT LA CHAMBRE DES COMMUNES :
Reg Alcock	Peter Goldring
Mauril Bélanger	Rahim Jaffer
Gerry Byrne	Marlene Jennings
Paul DeVillers	Réal Ménard
Nick Discepola	Val Meredith
Sheila Finestone	David Price
Christiane Gagnon	Paddy Torsney
Yvon Godin
Martine Bresson Denis Robert
Cogreffiers du Comité
Laura Snowball Adjointe aux coprésidents
Daniel Dupras et Mollie Dunsmuir Attachés de recherche, Bibliothèque du Parlement