SJQS Rapport du Comité

Le comité mixte était chargé d’étudier la demande faite par l’Assemblée nationale d’obtenir une modification constitutionnelle en vertu de laquelle l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’appliquerait plus à la province de Québec. Notre rôle au comité était de déterminer si l’abolition de l’article 93 faisait consensus au sein de la population du Québec. Le présent rapport vise à clarifier le débat qui entoure cette modification constitutionnelle et à dire pourquoi un consensus sur cette question ne peut avoir été atteint.

On a dit à maintes reprises au comité que cette modification constitutionnelle n’était pas une question linguistique et qu’elle portait plutôt sur les droits à l’enseignement confessionnel. Le comité s’est toutefois concentré sur l’implantation de commissions scolaires linguistiques, et non sur les droits à l’enseignement confessionnel.

L’implantation de commissions scolaires linguistiques est un produit secondaire de la modification constitutionnelle qui nous est soumise. La conséquence réelle de la modification est l’abolition pure et simple des droits à l’enseignement religieux conférés aux catholiques et aux protestants de la province de Québec. Le comité s’est fait dire que le débat qui entoure les réformes de l’enseignement au Québec dure depuis plus de 30 ans maintenant et qu’il existe un consensus sur l’adoption de commissions scolaires linguistiques. C’est peut-être vrai. Les témoignages entendus par le comité permettent effectivement de penser que cette question fait consensus. Par contre, l’objet même de la modification, c’est-à-dire la révocation des droits conférés par la Constitution à l’enseignement confessionnel et la place que tient la religion dans le système des écoles publiques au Québec, n’ont pas été discuté dans cette province. La ministre québécoise de l’Éducation, Pauline Marois, a dit ceci dans son intervention devant le comité :

Comme il n’y a pas eu au Québec de débat sur les droits à l’enseignement confessionnel, il ne peut y avoir consensus concernant la suppression de l’article 93, soit l’article qui porte sur ces droits. La ministre de l’Éducation du Québec a déclaré que l’enseignement religieux sera encore permis dans les écoles du Québec. Je persiste à dire que c’est justement pour cette raison que l’opposition à la modification constitutionnelle n’a pas été plus forte. Même avec ces promesses, j’ai reçu près de 650 lettres contre le retrait de l’application de l’article 93 au Québec – et ce, à l’intérieur d’une semaine et demi. La population du Québec ne sait pas ce qu’on lui demande d’approuver. Presque tous les experts constitutionnels que nous avons consultés ont affirmé qu’une fois que la protection conférée par l’article 93 aura disparu, n’importe quel type d’enseignement confessionnel que l’on trouve dans le système des écoles publiques au Québec pourra être contesté en vertu de la Charte. La seule façon pour l’Assemblée nationale de protéger les dispositions de sa Loi sur l’instruction publique, le projet de loi 109, est d’invoquer la disposition dérogatoire contenue dans la Loi sur l’instruction publique, qui doit être revue en 1999. Ce n’est pas ce qu’on a laissé croire au peuple québécois.

Le comité a demandé à la ministre de l’éducation des garanties que l’Assemblée nationale tiendrait sa promesse à la population du Québec de protéger le droit à l’enseignement confessionnel dans les écoles et d’invoquer la disposition dérogatoire. Nous n’avons pas reçu les garanties demandées. On nous dit que le débat sur les droits à l’enseignement confessionnel aura lieu en 1999. Je ne peux en mon âme et conscience recommander la suppression de l’article 93 dans la Loi constitutionnelle de 1867 avant que les catégories de personnes visées par l’article 93 ne soient consultées comme il se doit et informées des conséquences de leurs gestes.