SJQS Rapport du Comité
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ANNEXE G
Extrait de la Charte des droits et libertés de la personne, S.R.Q., ch. C-I2, tel que modifiée.
41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’exiger que, dans les établissements d’enseignements publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi.
Extrait de la Loi sur l’instruction publique, S.R.Q., ch. I-13.3, tel que modifiée.
727. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.