SJQS Rapport du Comité

ANNEXE C

TEXTE DE LA RÉSOLUTION DE MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE
PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

 Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

 Attendu:

 que le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones au Québec ;

 que l’Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada ;

 que l’Assemblée nationale du Québec a réaffirmé les droits consacrés de la communauté québécoise d’expression anglaise, notamment le droit, exercé conformément aux lois du Québec, des membres de cette communauté de faire instruite leurs enfants dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle et qui sont financés à même les fonds publics;

 que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux citoyens partout au Canada des droits à l’instruction dans la langue de la minorité linguistique gère et contrôle et financés sur les fonds publics ;

 que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée,

 La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution de Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.  

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l’insertion, après l’article 93, de ce qui suit : 

Québec « 93A. Les paragraphes (1) à (4) de l’article 93 ne s'appliquent pas au
Québec. » 

Titre 2. Titre de la présente modification : «Modification constitutionnelle de
(année de proclamation) (Québec)