Projet de loi C-96

a) à l'entrée en vigueur du paragraphe 122(1) de ce projet de loi ou à celle de l'article 12 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 504(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :

a) est, pour cause d'incapacité ou d'inconduite, inapte à exercer ses fonctions;

b) n'a pas prêté l'assistance ni donné les renseignements exigés aux articles 568 et 569;

c) a délibérément contrevenu à l'article 5.3 de la Loi sur la protection des pêches côtières.

b) si l'article 123 de ce projet de loi entre en vigueur avant l'article 13 de la présente loi, l'alinéa 505a.1) de la version anglaise de la Loi sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :

(a.1) that any master or seafarer has wilfully contravened section 5.3 of the Coastal Fisheries Protection Act,

c) si l'article 13 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 123 de ce projet de loi, l'article 505 de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) un capitaine ou un marin a délibérément contrevenu à l'article 5.3 de la Loi sur la protection des pêches côtières;

ENTRÉE EN VIGUEUR