Projet de loi C-66

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre la réforme des dispositions de la partie I du Code canadien du travail relatives aux relations de travail afin d'offrir un cadre en matière de négociation collective qui permette mieux aux syndicats et aux employeurs de définir leurs propres conventions et de régler leurs conflits d'une façon rapide et économique.
Les points saillants sont les suivants :
a) la création d'un conseil représentatif, le Conseil canadien des relations industrielles, disposant des pouvoirs appropriés afin que le régime soit administré avec célérité et de façon économique;
b) la simplification du processus de conciliation;
c) la clarification des droits et obligations des parties durant un arrêt de travail, y compris l'obligation de tenir un vote de grève ou de lock-out et de donner un préavis de grève ou de lock-out;
d) l'obligation pour les parties impliquées dans un arrêt de travail de maintenir les activités qui sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public;
e) l'obligation de maintenir les services qui touchent l'expédition du grain en cas d'arrêt de travail décrété par toute tierce partie dans les ports;
f) l'interdiction de miner la capacité de représentation d'un syndicat durant une grève ou un lock-out;
g) l'opportunité pour les travailleurs à distance d'avoir un meilleur accès à la négociation collective.
Le texte abroge également les dispositions de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats qui portent sur les syndicats.