Projet de loi C-4

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE
Le texte vise à :
a) élargir la mission et les attributions du Conseil canadien des normes;
b) réduire de 57 à 15 le nombre des conseillers de celui-ci et à accroître les critères d'admissibilité des représentants du secteur privé;
c) dans la version anglaise, substituer aux titres de President et de Vice-President ceux de Chairperson et de Vice-Chairperson;
d) préciser les fonctions du président;
e) constituer le Comité consultatif des provinces et territoires et le Comité consultatif des organismes d'élaboration de normes;
f) préciser que les réunions du Conseil et de ses comités peuvent prendre la forme de téléréunions.