Projet de loi C-399
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SOMMAIRE |
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| Ce texte abroge la Loi sur les armes à feu et rétablit la Partie III du
Code criminel telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de la ladite loi.
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| Il établit également une peine minimale de cinq ans d'emprisonne
ment dans le cas d'un contrevenant qui utilise ou a ou prétend avoir en
sa possession une arme à feu lors de la perpétration ou de la tentative de
perpétration d'un acte criminel ou lors de sa fuite après avoir commis
ou tenté de commettre un tel acte. En cas de décharge de l'arme dans
l'une ou l'autre de ces situations, la peine minimale est de dix ans.
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| Ce texte oblige également le tribunal à imposer, en sus de toute autre
peine applicable, une interdiction à vie de posséder une arme à feu au
contrevenant trouvé coupable d'un acte criminel avec arme à feu.
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