Projet de loi C-245
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SOMMAIRE |
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| Ce projet de loi fait en sorte qu'une personne qui désire présenter une
requête conformément à la Loi sur le divorce afin d'obtenir la garde
d'un de ses petits-enfants ou l'accès auprès de celui-ci n'ait plus à
obtenir l'autorisation du tribunal pour présenter une telle requête.
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| Ce projet de loi fait également en sorte qu'une personne qui obtient
un droit d'accès auprès d'un de ses petits-enfants puisse demander et se
faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au
bien-être de l'enfant.
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| Les présentes modifications à la Loi sur le divorce feront l'objet d'un
examen par un comité parlementaire quatre ans après leur entrée en
vigueur.
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