2e session, 35e législature,
45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-24
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| Loi modifiant la Loi réglementant les produits
du tabac
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| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente
ment du Sénat et de la Chambre des commu
nes du Canada, édicte :
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L.R., ch. 14
(4e suppl.)
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| 1. Le paragraphe 9(1) de la Loi réglemen
tant les produits du tabac est remplacé par ce
qui suit :
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| 9. (1) Il est interdit aux négociants de
vendre ou mettre en vente un produit du tabac
à moins qu'il ne comporte, si les règlements
l'exigent et selon les modalités qu'ils préci
sent :
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Messages
relatifs à la
santé
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(i) les messages - qu'ils peuvent attri
buer à une entité réglementaire - souli
gnant les effets, sur la santé, du produit et
des substances toxiques que celui-ci
contient et, le cas échéant, qui sont
dégagées par sa combustion,
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(ii) la liste et la quantité de ces substances
toxiques;
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b) à l'intérieur de l'emballage, le prospec
tus :
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(i) contenant l'information - qu'ils
peuvent attribuer à une entité réglemen
taire - sur les effets, sur la santé, du
produit et des substances toxiques que
celui-ci contient et, le cas échéant, qui
sont dégagées par sa combustion,
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(ii) comportant la liste et la quantité de
ces substances toxiques.
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| 2. Les alinéas 17f) et g) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
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f) exiger, pour tout produit du tabac, la
présence des messages et de la liste visés à
l'alinéa 9(1)a) devant apparaître sur l'em
ballage et prévoir, pour l'application de cet
alinéa :
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(i) la teneur des messages, ce qui consti
tue une substance toxique et le nom de
l'entité,
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(ii) la présentation des messages, de la
liste des substances toxiques et du nom de
l'entité, notamment leurs emplacement,
forme, dimensions, couleurs et mise en
évidence;
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g) exiger la présence, à l'intérieur de
l'emballage d'un produit du tabac, du
prospectus visé à l'alinéa 9(1)b) et prévoir,
pour l'application de cet alinéa :
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(i) sa teneur, sa forme ainsi que son
emplacement,
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(ii) la teneur de l'information, ce qui
constitue une substance toxique et le nom
de l'entité,
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(iii) la présentation de l'information, de
la liste des substances toxiques et du nom
de l'entité, notamment leurs emplace
ment, forme, dimensions, couleurs et
mise en évidence;
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| 3. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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