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Projet de loi C-12

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2nd Session, 35th Parliament,
2e session, 35e législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act respecting employment insurance in Canada
Loi concernant l’assurance-emploi au Canada
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada