Projet de loi C-66
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SOMMAIRE |
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| Ces modifications suppriment les subventions au transport du blé
vers le Mexique. Sont également supprimées les subventions au
transport du grain à destination de Thunder Bay ou d'Armstrong dans
les cas où le grain est ensuite ramené par rail vers l'ouest à destination
des États-Unis. Les compagnies de chemin de fer sont autorisées à
exiger des droits de stationnement et des droits de stockage des wagons
chargés de grain ainsi qu'à accorder des avantages économiques pour
le chargement ou le déchargement du grain avant la fin du délai
convenu.
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