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Projet de loi C-5

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42-43 ELIZABETH II

CHAPITRE 3

Loi modifiant le Tarif des douanes

[Sanctionnée le 24 mars 1994]

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'article 45 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 41 (3e suppl.); L.R., ch. 9, 18, 47 (4e suppl.); 1988, ch. 65; 1989, ch. 18; 1990, ch. 45; 1991, ch. 40; 1992, ch. 1, 28; 1993, ch. 25, 39, 44 et 46

45. Les articles 35 à 44 cessent d'avoir effet le 30 juin 2004 ou à la date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil.

Durée d'application