Bill C-239
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- ENGLISH
- SUMMARY SUMMARY
- Short Title Short Title
- Income Tax Act Income Tax Act
- Coordinating Amendments Coordinating Amendments
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
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FIRST READING, February 25, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016
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Mr. Falk |
M. Falk |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la déduction pour don de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré à laquelle a droit le particulier pour une année.
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to increase the tax deduction an individual is entitled to in a taxation year with regards to charitable gifts to registered charities.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-239 |
PROJET DE LOI C-239 |
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An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) |
Préambule
Attendu :
que les crédits d’impôt fédéral pour les contributions politiques sont vastement supérieurs aux crédits d’impôt fédéral pour les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada;
que la population canadienne compte parmi les plus généreuses du monde, mais que le pourcentage de Canadiens faisant des dons à des organismes de bienfaisance ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années;
que les organismes de bienfaisance canadiens, tant laïques que confessionnels, apportent à la population un soutien de première importance sur le plan social et sont bien équipés pour décharger les services sociaux gouvernementaux d’une partie de leur fardeau;
que les règles fiscales actuellement applicables aux dons de bienfaisance font en sorte qu’il est plus avantageux, sur le plan financier, de faire des dons aux partis politiques plutôt qu’à des organismes de bienfaisance enregistrés,
Preamble
Whereas federal tax credits for political contributions far exceed federal tax credits for donations to registered charities in Canada;
Whereas Canadians are among the most generous people in the world and yet the percentage of Canadians donating to charities has been on a long-term decline;
Whereas Canadian charities, both secular and faith-based, deliver critical social support for our communities and are well-equipped to remove some of the burden placed on government social services;
And whereas there exists within the current charitable donation tax structure an unequal financial incentive to donate to political parties over registered charities;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short Title
1 Loi sur l’équité en matière de dons de bienfaisance.
1 This Act may be cited as the Fairness in Charitable Gifts Act.
L.R. 1985, ch. 1 (5e suppl.)
R.S. 1985, c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 (1) Le paragraphe 118.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2 (1) Subsection 118.1(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following in alphabetical order:
total des dons de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition donnée, le total des sommes représentant chacune le montant admissible — dans la mesure où il n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition — d’un don (sauf un don dont le montant admissible est inclus en tout ou en partie dans le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition) à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent :
a) le don est fait à un organisme de bienfaisance enregistré après 2015;
b) le don est fait au cours d’une année d’imposition autre qu’une année pour laquelle une somme est déduite en application du paragraphe 110(2) dans le calcul du revenu imposable du particulier;
c) selon le cas :
(i) si le particulier n’est pas une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :
(A) le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,
(B) le don est fait par le particulier au cours de l’année de son décès et l’année donnée est l’année d’imposition qui précède celle de son décès,
(C) le don est fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,
(ii) si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :
(A) le don est fait par la fiducie au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,
(B) le don est fait par la fiducie, la fiducie est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition dans laquelle le don est fait ou une année d’imposition antérieure de la succession. (total charitable gifts to a registered charity)
End of inserted blocktotal charitable gifts to a registered charity, of an individual for a particular taxation year, means the total of all amounts each of which is the eligible amount — to the extent it is not otherwise included in determining an amount that is deducted under this section in computing any individual’s tax payable under this Part for any taxation year — of a gift (other than a gift any part of the eligible amount of which is included in the total cultural gifts or the total ecological gifts of any individual for any taxation year) that is made
(a) to a registered charity after 2015,
(b) in a taxation year that is not a year for which an amount is deducted under subsection 110(2) in computing the individual’s taxable income, and
(c) if the individual is
(i) not a trust,
(A) by the individual, or the individual’s spouse or common-law partner, in the particular year or any of the five preceding taxation years,
(B) by the individual in the year in which the individual dies if the particular year is the taxation year that precedes the taxation year in which the individual dies, or
(C) by the individual’s graduated rate estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or
(ii) a trust
(A) by the trust in the particular year or any of the five preceding taxation years, or
(B) by the trust if the trust is a graduated rate estate, subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the gift is made or a preceding taxation year of the estate; (total des dons de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré)
End of inserted block(2) La formule figurant au paragraphe 118.1(3) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2) The formula in subsection 118.1(3) of the Act is replaced by the following:
(3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) The description of B in subsection 118.1(3) of the Act is replaced by the following:
- B
- B
(4) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 118.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 118.1(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of the description of C and by replacing the description of D by the following:
- D
- E
a) 75 % de ce total, s’il ne dépasse pas 400 $;
b) 300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $ sans dépasser 750 $;
c) 475 $ plus 33 1/3 % de l’excédent de ce total sur 750 $, si celui-ci dépasse 750 $.
End of inserted block
- D
- E
(a) when that total does not exceed $400, 75% of that total,
(b) when that total exceeds $400 and does not exceed $750, $300 plus 50% of the amount by which that total exceeds $400, and
(c) when that total exceeds $750, $475 plus 33 1/3% of the amount by which the total exceeds $750.
End of inserted blockApplication
Application
(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux dons faits après 2015.
(5) Subsections (1) to (4) apply to gifts made after 2015.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi C-2
Bill C-2
3 En cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, dès le premier jour où l’article 2 de cette loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
3 If Bill C-2, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Income Tax Act, receives royal assent, then, on the first day on which both section 2 of that Act and section 2 of this Act are in force:
-
a) la formule figurant au paragraphe 118.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
A × B + C × D + E × F + G -
b) les éléments D, E et F de la formule figurant au paragraphe 118.1(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
- D
a) l’excédent éventuel du total des dons du particulier pour l’année sur 200 $, compte non tenu du total des dons de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré,
b) l’excédent éventuel du montant imposable du particulier pour l’année pour l’application du paragraphe 117(2) sur la première somme, rajustée pour l’année conformément à l’article 117.1, mentionnée à l’alinéa 117(2)e);
- E
- F
- G
a) 75 % de ce total, s’il ne dépasse pas 400 $;
b) 300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $ sans dépasser 750 $;
c) 475 $ plus 33 1/3 % de l’excédent de ce total sur 750 $, si celui-ci dépasse 750 $.
-
(a) the formula in subsection 118.1(3) of the Income Tax Act is replaced by the following:
A × B + C × D + E × F + G -
(b) the descriptions of D, E and F in subsection 118.1(3) of the Act are replaced by the following:
- D
(a) the amount, if any, by which the individual’s total gifts for the year exceeds $200, calculated without taking into account the individual’s total charitable gifts to a registered charity, and
(b) the amount, if any, by which the individual’s amount taxable for the year for the purposes of subsection 117(2) exceeds the first dollar amount (as adjusted for the year in accordance with section 117.1) referred to in paragraph 117(2)(e);
- E
- F
- G
(a) when that total does not exceed $400, 75% of that total,
(b) when that total exceeds $400 and does not exceed $750, $300 plus 50% of the amount by which that total exceeds $400, and
(c) when that total exceeds $750, $475 plus 33 1/3% of the amount by which the total exceeds $750.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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