Bill C-328

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

60 Elizabeth II, 2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-328

PROJET DE LOI C-328

An Act respecting the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc.

Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Inco Limited Acquisition Act.

1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition d’Inco Limitée.

Titre abrégé

Publication of undertakings and demands

2. Despite any provision of any other Act of Parliament, the Government of Canada must, within 60 days after this Act comes into force, publish in the Canada Gazette

(a) all written undertakings given to Her Majesty in right of Canada under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc. in 2006; and

(b) all demands sent by the Minister of Industry under section 39 of the Investment Canada Act in respect of those undertakings.

2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :

Publication des engagements et des mises en demeure

a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc. en 2006;

b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.