L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a
l’honneur de présenter son rapport sur la réunion de la Commission permanente
qui s’est tenue à Riga, en Lettonie, du 4 au 6 avril 2014. Le Canada était
représenté par le sénateur Pierre-Claude Nolin, et les députés Cheryl Gallant
et Jack Harris.
La Commission permanente se réunit le 4 avril
2014. Le président, Hugh Bayley (R.-U.), ouvre la
séance 9h30.
Il remercie le chef de la délégation de la
Lettonie, Ojars Eriks Kalnins, de son hospitalité.
M. Kalnins (LV) souhaite la bienvenue à tous
les participants.
Le président indique que les membres de la
Commission permanente dont le nom suit se sont fait excuser :
•Tchetine Kazak (Bulgarie)
•Marko Mihkelson (Estonie)
•Mihaly Balla (Hongrie)
•Melita Zupevc (Slovénie)
•Mike Turner (États-Unis)
Il annonce que Sven Mikser vient d’être nommé à la
tête du ministère de la Défense de l’Estonie.
Adoption du projet d’ordre du
jour
Le président passe en revue les principaux points
de l’ordre du jour.
Le projet d’ordre du jour est adopté.
Remarques de bienvenue de Solvita
Aboltina, présidente du parlement letton
Le président accueille et présente la présidente
du Parlement letton, Solvita Aboltina.
Mme Aboltina souhaite la bienvenue aux
participants. Elle observe que la réunion vient à point nommé. La conjoncture
est inquiétante. Jusqu’à présent, l’agression de la Russie contre l’Ukraine
était inconcevable.
L’intervenante rappelle que la Lettonie célèbre le
dixième anniversaire de son accession à l’OTAN. Désormais, les Lettons se
sentent en sécurité. L’intervenante presse l’OTAN de confirmer le maintien de
sa politique de la porte ouverte lors du prochain sommet des chefs d’État et de
gouvernement qui se tiendra au pays de Galles en septembre 2014. Depuis son
accession, la Lettonie a montré que des pays alliés de plus petite taille
pouvaient apporter des contributions de grande importance. L’affectation de
troupes à des opérations se fait souvent au prix fort, mais c’est le prix qu’il
faut parfois payer. Les Alliés doivent, par ailleurs, honorer leurs obligations
financières en augmentant leur apport à la sécurité collective.
Le président remercie Mme Aboltina de son
allocution.
Présentation de Raimonds Vejonis,
ministre de la Défense de Lettonie, sur Priorités et attentes du Sommet du Pays
de Galles, suivie d’une période de questions-réponses
Le président accueille et présente le ministre de
la Défense de la Lettonie, Raimonds Vejonis.
M. Vejonis observe que la crise que
connaissent actuellement les relations avec la Russie démontre l’échec de la
sécurité coopérative avec ce pays. Le monde a changé et les relations avec la
Russie ne seront plus jamais comme avant. La situation en Ukraine demeure
instable et imprévisible et, dans le meilleur des cas, la Russie restera en Crimée.
Il est en revanche difficile de prévoir quel pourrait être le pire des
scénarios.
Prenant en compte le changement de situation,
l’intervenant préconise une stratégie nouvelle qui ne serait dirigée contre
personne mais qui serait favorable à l’Union européenne et à l’OTAN. Les Alliés
devraient mieux contrer les discours de la Russie sur un empire moral face à un
Ouest décadent. L’intervenant demande aux Européens de prendre la sécurité
énergétique plus au sérieux et de se mettre en quête de sources alternatives
d’énergie.
Confrontée à une Russie qui ne se sent pas tenue
par les règles et les principes agréés, l’Alliance devrait se considérer comme
exempte d’autres contraintes, s’agissant par exemple de l’emplacement
d’installations et d’unités militaires.
Une présence accrue et plus visible de l’OTAN dans
la région balte serait la bienvenue, déclare l’intervenant. C’est là un des
résultats auxquels devrait aboutir le Sommet de l’OTAN au pays de Galles.
L’Alliance elle-même doit se concentrer à nouveau sur ses objectifs de départ,
après vingt années d’opérations hors zone. Si elle a survécu aux chocs
précédents, c’est grâce à l’accent mis sur l’article 5 du Traité et à la
défense collective. Une fois de plus, l’OTAN devrait se montrer prête à
défendre ses populations et à tenir ses adversaires à l’écart.
Répondant à une question d’Andrius Mazuronis (LT),
M. Vejonis fait remarquer que la sécurité énergétique est une question
délicate pour les pays baltes. Le secteur de l’énergie letton dépend
entièrement du gaz russe. Il regrette que l’Union européenne n’ait pas réagi
plus tôt à la crise ; il espère que cette dernière aura fait prendre conscience
aux dirigeants européens de la nécessité de prendre des mesures.
Répondant à une question de Karl A. Lamers
(DE) sur les mesures prises pour consolider la présence de l’OTAN dans la
région, M. Vejonis remercie les Alliés de leur soutien, tout en soulignant
qu’il conviendrait d’en envisager d’autres, telles que l’aménagement de bases
permanentes, le maintien d’une présence permanente, elle aussi, et
l’organisation d’exercices supplémentaires. Répondant à d’autres questions de
M. Lamers et de Menzies Campbell (UK), M. Vejonis fait valoir que le
développement capacitaire doit bien évidemment se poursuivre et qu’il convient
d’éviter autant que possible les doubles emplois. Les Européens doivent se
pencher sur le problème du fossé qui les sépare des États-Unis dans ce domaine
et augmenter leur contribution aux dépenses de défense de l’OTAN. La Lettonie
n’a pas encore atteint l’objectif (2 % du produit intérieur brut) fixé par
celle-ci en la matière, mais l’intervenant rassure les participants : la
volonté politique d’y parvenir en 2020 est bien réelle. La Lettonie a adopté un
plan de développement de ses forces armées. La politique de défense nationale
vise à rassembler les moyens minimaux requis pour protéger le pays et défendre
la population pendant les premiers jours d’une agression.
Répondant à des questions de Julio Miranda Calha
(PT) et de Diego Lopez Garrido (ES) sur la riposte diplomatique à la crise de
Crimée, M. Vejonis répète qu’il déplore le retard des réponses de l’Union
européenne et de l’OTAN. Les Alliés doivent préserver la possibilité de
négocier avec la Russie, mais il est clair aux yeux de l’intervenant que celle-ci
n’entend pas renoncer à continuer d’exercer son influence sur l’espace
post-soviétique en y déployant des troupes et en y aménageant des installations
militaires.
L’intervenant convient avec Ali Riza Alaboyun (TR)
qu’un processus décisionnel à 28 est forcément plus lent, mais ce qui compte
surtout, c’est qu’il s’engage aussi rapidement que possible. L’OTAN devrait
pouvoir convoquer des réunions des ministres de la Défense plus fréquemment.
Évoquant les mesures adoptées pour répondre à la
crise, l’intervenant juge que les sanctions personnelles sont utiles mais que,
pour véritablement influer sur la politique de la Fédération, les Alliés
doivent devenir moins dépendants du gaz russe et tenter d’obtenir une baisse
des tarifs gaziers, ce qui aurait un effet désastreux sur l’économie russe.
Mme Aboltina souligne qu’il est essentiel que
l’OTAN et l’Union européenne parlent d’une seule voix. Elle convient avec
M. Vejonis de la nécessité de renforcer la sécurité énergétique et
économique, notamment par l’adoption du Partenariat transatlantique de commerce
et d’investissement (TTIP), de même que la protection des Alliés de la région
de la Baltique.
Cheryl Gallant (CA) fait observer que le Canada
est en train de construire des installations qui permettront d’acheminer le gaz
vers l’Europe plus rapidement et moyennant un coût qui ne dépassera pas les
tarifs russes. Elle demande à M. Vejonis ce qu’il pense de la préférence
de l’OTAN pour une solution politique plutôt que militaire et de l’octroi d’un
plan d’action pour l’adhésion (MAP) à la Géorgie.
M. Vejonis souligne que la crise ne peut être
réglée que sur le terrain diplomatique, par un dialogue direct entre la Russie
et l’Ukraine en présence de l’Union européenne et, éventuellement, de l’OTAN.
Il se prononce pour l’octroi d’un MAP à la Géorgie à l’occasion du Sommet de
l’OTAN au pays de Galles. Répondant à des questions de M. Alaboyun et
d’Andrzej Szewinski (PL), l’intervenant affirme que la crise aurait pû être
évitée si l’OTAN avait accordé un MAP à la Géorgie et à l’Ukraine en 2008.
Répondant à une question de Ronald Vuijk (NL),
M. Vējonis demande aux Alliés d’actualiser les plans opérationnels
pour la région de la Baltique en fonction des enseignements tirés de l’exercice
russe de grande envergure Zapad 2013 et de la crise actuelle. La Lettonie
révise en ce moment ses propres plans opérationnels en se concentrant tout à la
fois sur la sécurité aux frontières et la sécurité intérieure. Il est
particulièrement préoccupé par les effets potentiels de provocations visant à
déstabiliser de l’intérieur la société lettone. Mme Aboltina ajoute qu’en
Ukraine comme en Géorgie et, désormais, dans les pays baltes, la
déstabilisation intérieure est la première arme dont use la Russie.
Mme Aboltina convient également avec Boris
Blazekovic (HR) que la crise oppose la Russie à l’Ukraine, certes, mais aussi à
la communauté internationale, de sorte qu’il faut y répondre par
l’intermédiaire des Nations unies.
Gilbert Le Bris (FR) condamne une violation
inacceptable du droit international de la part de la Russie et indique que la
France soutient sans réserve les pays baltes. Il invite les Alliés à rester
unis et à s’exprimer d’une seule voix, à revoir le niveau actuel de leur
investissement dans la défense, d’en revenir aux dispositions fondamentales de
l’Article 5 et de se ménager la possibilité de maintenir le contact avec la
Russie.
Adoption du compte rendu de la
réunion de la Commission permanente tenue à Dubrovnik, Croatie, le dimanche 13
octobre 2013
Le président remercie le chef de la délégation de
la Croatie, M. Blazekovic, et les autres membres de la délégation d’avoir
accueilli la session annuelle d’octobre 2013.
Le compte rendu de la réunion de la Commission
permanente tenue à Dubrovnik est adopté.
Examen des Commentaires du
Secrétaire général de l’OTAN, président du Conseil de l’Atlantique Nord, sur
les Recommandations de politique générale adoptées en 2013 par l’Assemblée
parlementaire de l'OTAN
Le président appelle l’attention de la Commission
permanente sur les commentaires du secrétaire général de l’OTAN relatifs aux
Recommandations de politique générale de l’Assemblée. Il se félicite de ces
commentaires, qui s’inscrivent dans les relations constructives instaurées
entre l’Assemblée et l’OTAN.
Présentation de Ruslan
Koshulynskyi, vice-président de la Verkhovna Rada d’Ukraine, sur La situation
en Ukraine suivie d’une période de questions-réponses
Le président accueille et présente Ruslan
Koshulynskyi, vice-président de la Verkhovna Rada et coprésident du Conseil interparlementaire
OTAN-Ukraine.
M. Koshulynskyi déclare que, depuis le
renversement du régime de l’ancien président ukrainien, Viktor Yanukovych, le
destin européen de l’Ukraine est désormais clair et irréversible. Il remercie
les gouvernements des pays membres de l’OTAN et l’Assemblée de leur soutien
dans cette crise qui sévit en Ukraine et, notamment, de leur refus de
reconnaître les résultats du référendum de Crimée. Une menace continue de peser
sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine ; la crise a des répercussions
directes sur la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique et du
reste du monde.
L’intervenant réfute les assertions quant au
manque de légitimité des autorités ukrainiennes en place, tout comme les
allégations de violations des droits des communautés russes installées en
Ukraine. S’agissant du second point, il fait observer qu’il n’existe aucune
preuve de telles violations et que, au contraire, c’est le référendum de Crimée
qui a avivé les tensions interethniques. Pour ce qui est du premier point, il
rappelle que M. Yanukovych a refusé de signer la décision de la Verkhovna
Rada d’en revenir à la version de la Constitution de 2004, bafouant ainsi
l’accord conclu avec les chefs de l’opposition le 21 février 2014. Une fois en
fuite, l’ancien président n’était plus en mesure d’exercer ses fonctions, de
sorte que la Verkhovna Rada a approuvé le transfert du pouvoir aux nouvelles
autorités.
Il souligne que l’Ukraine restera un partenaire
fiable et particulier de l’OTAN. L’adhésion à l’OTAN n’est pas à l’ordre du
jour, même si certaines forces politiques l’appellent de leurs voeux dans le
contexte actuel.
Il conclut en assurant les participants que
l’élection présidentielle du 25 mai se déroulera dans le respect des normes
internationales les plus strictes et en invitant l’AP-OTAN à envoyer des
observateurs électoraux à cette occasion.
Répondant à une question de M. Le Bris sur la
désignation de Mikhaïlo Dobkine en tant que candidat du Parti des régions à
l’élection présidentielle, M. Koshulynskyi affirme que l’influence de ce
parti s’amenuise et qu’il ne faudrait donc pas surestimer celle de
M. Dobkine dans ladite élection.
Répondant à des questions de M. Kalnins et de
Jose Lello (PT) sur le sort des militaires ukrainiens en Crimée, M. Koshulynskyi
indique qu’une partie d’entre eux a pu quitter la région, mais que de nombreux
navires sont restés sur place, car les Russes ont sabordé quelques-uns de leurs
vieux bâtiments au large de Sébastopol, coupant ainsi tous les chenaux de
sortie. Il s’agissait d’une opération bien préparée et calquée sur celle menée
en Géorgie en 2008. Il fait remarquer, à titre d’exemple, que la Flotte de la
mer Noire avait été déplacée une semaine avant l’intervention russe en Crimée.
Il ajoute, qu’à la différence des Géorgiens, les Ukrainiens n’ont pas usé de la
force armée en réponse aux actes commis par la Russie.
Répondant à une question de Gabriel Vlase (RO),
M. Koshulynskyi indique qu’il n’a pas connaissance d’une quelconque
revendication territoriale de la Russie concernant l’Île des Serpents, malgré
la position stratégique de cette possession ukrainienne.
Répondant à des questions de M. Vlase et de
John Dyrby Paulsen (DK) sur les contacts entre responsables russes et
ukrainiens, M. Koshulynskyi explique qu’à l’heure actuelle les seuls contacts
existants ont lieu à un niveau peu élevé et sont d’ordre purement pratique.
Répondant à une question de Paolo Alli (IT) sur l’avenir des relations avec la
Russie, il admet que cette dernière exercera toujours une certaine influence,
ne fût-ce que pour des raisons géographiques.
Répondant à des questions de Nicole Ameline (FR)
et de M. López Garrido, M. Koshulynskyi décrit dans le détail les
mesures que les autorités ukrainiennes envisagent de prendre à propos de la
Crimée. La Verkhovna Rada réfléchit à un projet de loi sur les territoires
temporairement occupés, projet qui comprend des dispositions visant à défendre
les droits des citoyens de la Crimée. Les autorités songent également à
accorder à Sébastopol un statut de port franc, de manière à promouvoir le
développement économique de la région. La prospérité sociale et économique de
l’Ukraine nouvelle est cruciale. Les autorités ukrainiennes s’efforcent de
bâtir un pays entièrement neuf, tout en défendant l’intégrité territoriale.
L’enjeu ici est l’issue d’une confrontation de civilisations entre la voie
post-soviétique et la voie européenne, souligne-t-il.
Répondant à une
question de Muzaffer Bastopcu (TR) sur les mesures prises pour protéger plus
spécifiquement la population tatare de Crimée, M. Kochoulinski indique que
les autorités ukrainiennes fournissent à cette communauté tout le soutien
possible. Les autorités tatares réfléchissent maintenant à l’organisation
d’un référendum sur le statut de la population tatare à l’intérieur de la
Crimée.
Répondant à une question sur la fédéralisation de
l’Ukraine que propose la Russie, M. Koshulynskyi rejette comme
inacceptable toute tentative d’interférence de la Russie dans les affaires
intérieures ukrainiennes, qu’il s’agisse de la défense de la langue russe, du
stationnement des forces armées ou de la fédéralisation. Il rejoint Rasa
Jukneviciene (LT), qui recommande de résister à la tentation de croire en la
sincérité des intentions de la Russie. Il appartient au peuple ukrainien de se
prononcer par référendum ou à la Verkhovna Rada de décider de la structure
constitutionnelle du pays. Seule une petite fraction de la population se
déclare en faveur de la fédéralisation, démarche qui n’est pas à l’ordre du
jour.
Répondant à des questions de M. Vuijk,
Pandeli Majko (AL), Daniel Bacquelaine (BE) et Marc Angel (LU) sur d’autres
mesures auxquelles réfléchirait le gouvernement en place pour promouvoir les
droits des minorités, dont la protection des langues de celles-ci,
M. Koshulynskyi signale qu’il préside une commission parlementaire ad hoc
chargée de la question des langues. Cette commission travaille à un projet de
loi qui sera soumis à l’avis d’experts internationaux, de représentants des
minorités nationales et de personnalités de la société civile. Il fait
toutefois observer que la Constitution précise très clairement que l’ukrainien
est la seule langue officielle du pays ; par conséquent, la loi de 2012 sur le
statut de la langue russe est anticonstitutionnelle. Il rejette l’argument selon
lequel la langue russe serait en danger. La Constitution prévoit la protection
des langues minoritaires et, tout spécialement, du russe. Selon l’intervenant,
la Fédération se sert de la question linguistique comme d’un prétexte pour
empêcher l’Ukraine de progresser sur la voie européenne et pour satisfaire ses
propres aspirations géostratégiques.
Répondant à une autre question de M. Lopez
Garrido, M. Koshulynskyi indique que le gouvernement a fixé une échéance
pour que les groupes et les particuliers, sans exception aucune, remettent
leurs armes à la police.
Répondant à une question de Lord Jopling (UK) sur
les besoins financiers actuels de l’Ukraine, M. Koshulynskyi explique que
le budget national est gelé. Une hausse des droits d’accise et de la taxe sur
la fortune, ainsi que l’introduction d’un impôt progressif sur le revenu, a
donné lieu à des rentrées supplémentaires. Parallèlement, les réductions
d’effectifs dans les services publics et les économies d’énergie contribuent à
la maîtrise des dépenses, mais cela prendra du temps, reconnaît l’intervenant.
D’autre part, l’Ukraine s’est mise en quête de sources d’énergie de
substitution et s’intéresse notamment au grand potentiel offert par les
réserves de gaz de schiste. Il espère aussi que les investissements étrangers
aideront à relancer l’économie. La Verkhovna Rada est sur le point d’adopter le
deuxième ensemble de textes législatifs requis par l’Union européenne pour la
facilitation de la délivrance des visas.
M. Koshulynskyi
confirme à Mme Gallant que les parlementaires ukrainiens sont de plus en
plus favorables à un resserrement des relations avec l’OTAN. Personnellement,
il regrette la lenteur du processus de rapprochement, mais il sait qu’il faut
compter avec les répercussions de la longue tradition ukrainienne de rhétorique
hostile à l’OTAN.
Le président conclut la discussion en réaffirmant
le soutien et la solidarité de l’AP-OTAN l’égard de l’Ukraine, face à cette
attaque de la Russie contre l’intégrité territoriale ukrainienne, certes, mais
aussi contre les valeurs défendues par l’Alliance.
Relations avec la délégation de
la Fédération de Russie
Le président fait part de ses échanges avec les
chefs de la délégation de la Fédération de Russie et le représentant permanent
de la Russie auprès de l’OTAN, ainsi que des mesures prises, après consultation
du Bureau de l’Assemblée, pour répondre à la crise de Crimée. A sa réunion de
la veille, le Bureau a décidé de publier une déclaration sur l’Ukraine à la
session que l’Assemblée tiendra à Vilnius en mai prochain.
Il constate que les pays alliés ont déjà adopté un
certain nombre de sanctions en réponse aux agissements de la Russie en Ukraine.
Dès lors que ces agissements ont été activement soutenus par l’Assemblée
fédérale de la Fédération de Russie, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN doit
maintenant décider s’il y a lieu de modifier ses relations avec la délégation
de ce pays, et dans quel sens. Il rappelle les mesures prises à la suite de
l’occupation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par la Russie en 2008 et
résume les options décrites dans le document.
Deux délégations qui ne pouvaient être
représentées à la réunion de la Commission permanente – celles de l’Estonie et
des États-Unis – ont indiqué clairement à l’intervenant qu’ils préconisaient
une réponse ferme. L’intervenant lui-même et les autres membres du Bureau
estiment que, dans le cas de la Crimée, le comportement de la Russie défie plus
encore les valeurs euro-atlantiques que dans celui de la Géorgie, parce qu’il
devient désormais systématique. Le statut de délégation associée de l’AP-OTAN
suppose un attachement à ces valeurs, attachement dont la Russie a désormais
montré qu’elle ne le partageait pas vraiment. De l’avis de l’intervenant, il ne
convient donc plus que la Russie ait ce statut.
Si la Commission permanente voulait poursuivre le
dialogue avec l’Assemblée fédérale, elle pourrait décider de proposer à la
Russie le statut d’observateur parlementaire, lequel permettrait aux
parlementaires russes de prendre part aux sessions annuelles et, sur invitation
expresse, aux sessions de printemps. Le président suggère que l’on mette à
profit la prochaine session de printemps pour réfléchir à de nouvelles
modalités de fonctionnement pour la Commission parlementaire OTAN-Russie.
Le président est toutefois conscient de ce que
certains membres pourraient souhaiter exclure totalement la Russie de
l’AP-OTAN, arguant que l’expérience montrait que le dialogue avec les
parlementaires russes n’apportaient guère de valeur ajoutée.
M. Lello se prononce pour une suspension de
la participation de la Russie aux activités de l’Assemblée, plutôt que pour un
changement de statut. Il suggère en outre qu’une décision à ce sujet soit
reportée jusqu’à la session de printemps, à Vilnius.
Baroness Ramsay (UK), M. Kalnins,
M. Campbell, M. Majko, M. Mazuronis et M. Szewinski
plaident pour une suspension totale de la participation de la Russie aux
activités de l’Assemblée, de manière à envoyer le message le plus fort et le
plus clair possible. Mme Jukneviciene souscrit à cette solution, évoquant
la responsabilité directe de membres de la délégation de la Russie dans les
agissements de ce pays, d’une part, et le précédent que constitue la décision
prise par l’Assemblée au sujet du Bélarus. Elle suggère cependant que le Bureau
soit autorisé à avoir des contacts avec les parlementaires russes et en rendent
compte à la Commission permanente. M. Campbell se demande ce que la Russie
devrait faire de plus pour que l’Assemblée se décide à suspendre sa
participation ; il se demande aussi ce que l’on a bien pu gagner à maintenir le
dialogue avec ce pays après le conflit géorgien de 2008. Il s’oppose fermement
à toute suggestion d’un dialogue avec les parlementaires russes à Vilnius.
M. Blazekovic souscrit à ce point de vue,
faisant valoir que le dialogue ne devrait être maintenu qu’au niveau du
président.
M. Miranda Calha et Jack Harris (CA) se
prononcent pour une suspension temporaire des relations, par opposition à une
rupture totale.
M. Lamers, Troels Lund Poulsen (DK),
Mme Ameline, M. Alaboyun, M. Angel, M. Alli, Sverre Myrli
(NO) et M. Vuijk souscrivent à la proposition du président de ramener le
statut de la Russie à celui d’observateur parlementaire. L’Assemblée
condamnerait ainsi sans aucune ambiguïté les agissements de ce pays, tout en se
ménageant la possibilité de procéder à des ajustements ultérieurs et en
laissant à ses membres la faculté de faire connaître leur point de vue à leurs
homologues russes. M. Lamers et M. Vuijk suggèrent de réduire la
taille de la délégation russe.
M. López Garrido se prononce, lui aussi, pour
une solution intermédiaire qui permettrait à l’Assemblée de poursuivre le
dialogue et qui constituerait une réponse susceptible d’être adaptée en
fonction de l’évolution de la situation.
M. Bacquelaine conteste l’idée selon laquelle
la suspension des relations avec la Russie est plus grave qu’une rétrogradation
de statut : la restauration du statut de délégation associée serait plus
difficile à opérer qu’une reprise des relations. Personnellement, l’intervenant
adhère à la proposition du président et préfère que l’on conserve la
possibilité d’appliquer des sanctions plus sévères en fonction de l’évolution
de la situation. Selon lui, l’établissement de contacts ultérieurs devrait être
la prérogative du président.
Mme Gallant demande s’il est possible
d’envisager des contacts purement ponctuels et aimerait que l’on dispose de
plus de temps pour que la Commission permanente puisse parvenir à un consensus.
Le président fait observer que les membres de la
Commission sont d’accord pour penser que les relations avec la Russie ne
peuvent continuer comme avant. Il suggère qu’un premier vote ait pour objet le
maintien ou le retrait du statut de délégation associée de ce pays. Si le
retrait l’emporte, la Commission sera alors invitée à se prononcer sur
l’opportunité d’octroyer à la Russie un statut d’observateur parlementaire. Il
explique que le refus d’octroyer un tel statut se traduirait dans les faits par
la cessation ou la suspension de la représentation de la Russie au sein de
l’Assemblée.
La Commission permanente vote à l’unanimité le
retrait du statut de délégation associée de la Russie.
Plusieurs membres soulèvent des motions de
procédure au sujet du deuxième vote. M. Harris demande si la première
décision est de retirer à la Russie son statut actuel ou de le suspendre. Il se
demande si la Commission peut accorder à ce pays un statut dont celui-ci
pourrait ne pas vouloir.
Le président précise que la Commission permanente
a décidé de mettre fin au statut de la Russie.
Lord Jopling soutient que la Commission permanente
doit d’abord se prononcer sur la mesure la plus sévère – à savoir, une
suspension complète – avant d’envisager d’autres mesures moins sévères, telles
qu’une rétrogradation de statut.
Le président répète qu’en vertu de la première
décision de la Commission permanente la Russie n’a plus de statut auprès de
l’Assemblée. Il explique, en réponse à une question de M. López Garrido,
que le deuxième vote portera sur l’octroi ou non d’un statut d’observateur parlementaire
à ce pays.
M. Harris répète qu’il ne lui est pas apparu
clairement si le premier vote concernait la suspension ou le retrait du statut
actuel de la Russie ; sans doute un pays privé de son statut devrait-il
demander à obtenir un statut différent. M. Campbell et M. Kalnins rejoignent
l’intervenant sur ce dernier point.
M. Paulsen fait observer qu’après avoir
décidé de la priver de son statut la Commission permanente récompenserait la
Russie si elle devait lui octroyer un statut d’observateur parlementaire.
M. Lello déplore que la Commission permanente soit maintenant confrontée à
une décision qu’elle serait bien incapable d’expliciter à l’opinion publique.
Mme Gallant propose que, plutôt que de voter
sur l’octroi à la Russie d’un statut d’observateur parlementaire, le Bureau
soit autorisé à inviter des parlementaires russes de façon ponctuelle.
Le président insiste sur le fait que les solutions
envisageables et le vote en deux étapes étaient clairement expliqués dans le
document: la première étape consistait en un vote sur le maintien ou le retrait
du statut de délégation associée de la Russie, et la deuxième étape, en un vote
sur l’octroi ou non d’un statut d’observateur parlementaire à ce pays.
De nombreuses délégations ont indiqué que la Russie devrait disposer d’un
tel statut ; aussi l’intervenant estime-t-il que cette proposition devrait être
mise aux voix.
Un premier vote s’étant soldé par une égalité
de voix, la Commission se prononce par 12 voix contre 10 contre l’octroi d’un
statut d’observateur parlementaire à la Russie.
Mme Gallant propose à nouveau que le
président ou le Bureau soient autorisés à inviter de façon ponctuelle des
parlementaires russes aux réunions de l’Assemblée.
M. Lello estime qu’une décision sur des
questions aussi délicates devrait être arrêtée par consensus, non par un vote.
M. Campbell appuie la proposition de
Mme Gallant.
Le président
suggère que le pouvoir de convoquer des réunions ponctuelles avec des
représentants de la Douma d’État et du Conseil de la Fédération Russe soit
conféré au Bureau, plutôt qu’au seul président de l’Assemblée, et que ces
réunions se tiennent en dehors des activités périodiques de l’Assemblée.
La proposition visant à autoriser le Bureau à
inviter à titre ponctuel des parlementaires russes à des réunions organisées en
dehors des activités périodiques de l’Assemblée est approuvée par consensus.
M. Angel demande que le message publié à
l’issue de la réunion de la Commission permanente comporte une déclaration plus
générale de solidarité à l’égard des voisins de la Russie – dont les pays
baltes – qui se sentent vulnérables. Le président approuve cette suggestion.
Activités de l’Assemblée en 2014
Le secrétaire général présente le programme des
activités de l’Assemblée en 2014. Il souligne que les cinq priorités
définies précédemment – opérations de l’OTAN, avec une insistance sur
l’Afghanistan, adaptation de l’OTAN, situation au Moyen-Orient et en Afrique du
Nord, partenariats et politique de la porte ouverte et lien transatlantique –
conservent toute leur importance et leur pertinence. Cependant, de substantiels
changements ont dû être apportés au programme en raison de la crise en Crimée,
changements dont une bonne partie ont déjà été arrêtés par les divers organes
de l’AP-OTAN. Ainsi, le Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine s’est réuni à
Kiev en février et des responsables ukrainiens ont été invités à prendre la
parole devant la Commission permanente à Riga et lors de la session de
printemps de Vilnius. D’autres activités déjà programmées fournissent des
occasions supplémentaires de débattre les implications de la crise en Crimée :
un programme de formation à l’intention de parlementaires de Moldova, une
visite de la Commission politique en Géorgie et en Arménie et les séminaires
Rose-Roth en Azerbaïdjan et en Pologne.
Autre caractéristique du programme de 2014 : les
quatre activités accueillies par la délégation des États-Unis en plus du Forum
parlementaire transatlantique. Il rappelle que ces activités se prêtent bien à
des échanges avec les membres de la délégation des États-Unis à un moment où il
est de plus en plus difficile pour ceux-ci de se déplacer.
Le président a fait de l’ouverture et de la
transparence – y compris la transparence financière – une priorité
supplémentaire à la concrétisation de laquelle il a beaucoup contribué
personnellement, souligne le secrétaire général.
Le programme de 2014 se compose d’une quarantaine
d’activités aussi pertinentes que dynamiques.
Le secrétaire général fait observer que la
Commission permanente est invitée à se prononcer sur deux projets d’activités
spécifiquement liées à l’Ukraine :
oL’Assemblée doit-elle participer à une mission
d’observation de l’élection présidentielle qui se tiendra dans ce pays le 25
mai ?
oL’Assemblée doit-elle accepter l’invitation du président
de la Verkhovna Rada à organiser une activité supplémentaire en Ukraine ?
M. Lello voudrait connaître la raison de
cette insistance sur la transparence financière ; il estime que cela
regarde le Conseil de l’Atlantique Nord, non l’Assemblée.
Le président explique que la question sera
examinée sous un autre point de l’ordre du jour. Il demande à la Commission
permanente de marquer son accord sur la participation de l’Assemblée à une
mission d’observation de l’élection présidentielle en Ukraine, faisant observer
que cette élection comportera vraisemblablement deux tours de scrutin. Il se
prononce en faveur de cette participation, compte tenu de l’existence de
circonstances sans nul doute exceptionnelles.
L’intervenant propose également que le Bureau se
rende en Ukraine dès que le nouveau président sera entré en fonction, de
manière à manifester la solidarité et le soutien de l’Assemblée.
M. Lello et M. Vlase considèrent que la
visite en Ukraine serait le meilleur moyen d’exprimer le soutien de l’Assemblée.
Ils sont toutefois opposés à la participation de cette dernière à une mission
d’observation de l’élection présidentielle : d’autres organisations sont plus
compétentes en la matière et l’Assemblée n’a pas grand-chose à tirer d’une
telle participation.
M. Angel souscrit, lui aussi, au projet de
visite présidentielle en Ukraine ; il ajoute qu’il faudrait essayer d’aller
dans d’autres régions du pays, à l’extérieur de la capitale. L’intervenant et
M. Kalnins sont favorables à une participation de l’Assemblée à la mission
d’observation électorale, rappelant que les membres de l’Assemblée bénéficient
de séances d’information très complète sur tous les aspects de l’élection et
qu’ils travaillent en synergie parfaite avec leurs collègues d’autres
organisations.
La Commission permanente souscrit à la
recommandation du président d’accepter l’invitation à participer à une mission
d’observation de l’élection présidentielle qui aura lieu en Ukraine le 25 mai,
ainsi qu’à la proposition visant l’organisation d’une visite du Bureau en
Ukraine après le scrutin.
·Présentation de Daniel Hamilton, Fondation
autrichienne du plan Marshall, professeur et directeur du Centre pour les
relations transatlantiques de la Paul H. Nitze School of Advanced
Studies (SAIS), Université Johns Hopkins, sur Le Sommet de l’OTAN – un
point de vue états-unien, suivie d’une période de questions-réponses
-Le président accueille et présente Daniel
Hamilton, professeur à l’Austrian Marshall Plan Foundation et directeur
du Center for Transatlantic Relations de la Paul H. Nitze School of
Advanced International Studies, à la Johns Hopkins University.
-M. Hamilton souligne que l’Ukraine est
devenue l’un des sujets prioritaires – sinon le sujet prioritaire – du sommet
que l’OTAN tiendra au pays de Galles. Les Alliés doivent résister à la
tentation de réagir sur un plan purement tactique. Le changement que la crise
ukrainienne a introduit dans le paysage stratégique exige une présentation
nouvelle, pertinente et moderne de ce qu’est l’Alliance et une vision des
choses qui transcende l’OTAN pour englober plus généralement la communauté de
nations que forment l’Europe et l’Amérique du Nord.
-L’intervenant estime que le Sommet de l’OTAN au
pays de Galles devrait marquer le début de la phase suivante de l’évolution de
l’Alliance, une combinaison de consolidation interne et d’aptitude à la
projection hors zone. A cet égard, il distingue cinq priorités :
oFaire prendre plus clairement conscience aux
Alliés du risque partagé, de la solidarité et de l’attachement à la défense
collective en veillant à ce que tous les Alliés bénéficient de manière égale de
la défense collective et à ce qu’ils aient en la matière les mêmes obligations
et les mêmes responsabilités, en reconsidérant les restrictions que l’OTAN
s’impose à elle-même pour ce qui est de sa présence militaire dans les nouveaux
pays membres et en faisant progresser le travail en cours sur le partage du
fardeau et le concept de « nation cadre » en relation avec le partage des
capacités ;
ouser de l’énergie comme d’un atout stratégique
en facilitant les exportations énergétiques des États-Unis, en surveillant de
près les investissements russes dans les secteurs de l’énergie européen et
nord-américain et en améliorant la coopération énergétique entre les deux rives
de l’Atlantique tout comme avec d’autres régions, dont l’Afrique du Nord ;
opréserver l’aptitude de l’Alliance à opérer avec
ses partenaires dans les opérations futures et améliorer la coopération avec
l’Union européenne, les Nations unies et d’autres organisations régionales ;
travailler avec des partenaires peut aider l’OTAN à affiner sa compréhension de
la dynamique culturelle, régionale et politique des théâtres où elle est
appelée à intervenir ;
odonner un sens véritable à la formule d’une «
Europe unie et libre » et revigorer la stratégie de l’OTAN et de l’Union
européenne pour une grande Europe par une combinaison de politique de la porte
ouverte et de conditions ;
oreconnaître l’importance stratégique majeure du
TTIP et de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, comme étant un
second ancrage à l’OTAN, et la force du message que le TTIP enverrait dans
l’espace transatlantique à propos des normes, des valeurs et des règles
partagées.
-M. Hamilton invite instamment les Alliés à
mener une réflexion stratégique et à définir, indépendamment de tierces
parties, la raison d’être de l’Alliance dans une déclaration aussi concise que
claire à l’occasion du Sommet de l’OTAN au pays de Galles. En prouvant que le
modèle occidental donne de bons résultats pour les peuples d’Europe et
d’Amérique du Nord et qu’une « Europe unie et libre » n’est pas pour eux qu’une
formule dénuée de sens, les Alliés pourraient exporter ledit modèle au-delà des
frontières de l’OTAN.
-Répondant à une question de Mme Gallant,
M. Hamilton répète qu’il faut envisager la question énergétique sous un
angle plus large que celui de l’OTAN et de la défense et commencer dès
maintenant à investir dans ce qui pourrait devenir une véritable communauté
transatlantique de l’énergie, d’une part, et se mettre en quête de moyens de
garantir la sécurité énergétique dans d’autres régions, dont l’Afrique du Nord.
Pour l’intervenant, l’évolution de la question énergétique fera
vraisemblablement du grand bassin atlantique – étendu à l’Amérique du Sud et à
l’Afrique occidentale – le réservoir énergétique du monde dans les vingt années
à venir.
-Répondant à une question de Lord Jopling sur les
perspectives de voir le Congrès des États-Unis autoriser M. Obama à
recourir à la « voie rapide » pour négocier le TTIP, M. Hamilton explique
qu’autour de cette question s’enchevêtrent la politique américaine, la lutte
pour le pouvoir entre le Congrès et la Maison-Blanche, et aussi, des
négociations parallèles et plus problématiques en vue de la création d’un
partenariat commercial transpacifique. L’intervenant pense bien que le Congrès
autorisera le président des États-Unis à recourir à la « voie rapide » après
les élections de novembre 2014, mais il presse les Européens d’édifier une
coalition transnationale en faveur du TTIP pour faire connaître les avantages
potentiels de ce partenariat.
-Répondant à une question de M. Mazuronis
sur l’emploi par la Russie de propagande et autres méthodes de puissance
souple, M. Hamilton répète son appel aux Alliés en faveur d’une présentation historique
et vivante de l’Alliance qui soit susceptible de séduire les pays de la grande
Europe. Il rappelle les stratégies globales et dynamiques mises en œuvre au
début des années 90 pour intégrer les pays baltes dans les institutions
euro-atlantiques, de même que le concept clair et tranché, mis au point en
1999, selon lequel les Balkans occidentaux faisaient partie de l’Europe. Les
Alliés doivent maintenant réaffirmer leur attachement à une Europe unie et
libre et donner un sens et une orientation à cette formule.
-Répondant à une question de M. Paulsen sur
l’aspiration de l’ONU à un resserrement de ses liens avec l’OTAN, M. Hamilton
admet que la question est délicate. Pour épargner les susceptibilités, il
conviendrait d’adopter une méthode pragmatique en vertu de laquelle les Alliés
fourniraient un soutien ponctuel en fonction des besoins de l’ONU, au cas par
cas. L’Union européenne est, elle aussi, particulièrement bien placée pour
contribuer à des opérations de stabilisation et de reconstruction dans une
situation de crise, durant la phase séparant le conflit du retour à la
stabilité.
-Répondant à une question de M. Lamers, qui
se demande si, à la lumière de la crise ukrainienne, les États-Unis
reconsidéreront leur réorientation en direction de l’Asie pour revenir vers
l’Europe, M. Hamilton préconise un pivot transatlantique, qui supposerait
une focalisation accrue sur la grande Europe, une intégration plus étroite des
sociétés de part et d’autre de l’Atlantique, y compris par l’intermédiaire du
TTIP, et la conclusion d’un accord entre l’Europe et l’Amérique du Nord sur la
façon de traiter les questions extérieures à l’espace euro-atlantique, telles
que l’Afghanistan ou la sécurité en Asie.
·La contribution de l’Assemblée au Sommet de
l’OTAN
oIntervention du président au Sommet des chefs
d’État et de gouvernement de l’OTAN à Newport, Royaume-Uni, les 4 et 5
septembre 2014 : points clés
oExamen du projet de déclaration sur Les
relations transatlantiques
oLa publication du président sur la valeur de
l’OTAN
oLettre de John Dyrby Paulsen, chef adjoint de la
délégation du Danemark auprès de l’AP-OTAN
-Le président suggère de reporter à la prochaine
réunion de la Commission permanente, qui se tiendra à Vilnius, l’examen des
principaux thèmes de son allocution au Sommet de l’OTAN au pays de Galles. Il
rappelle dans quelles circonstances il a été amené à rédiger le projet qu’il
soumet aujourd’hui à la Commission permanente et qui se fonde sur les
contributions reçues de plusieurs délégations. Selon lui, le projet traite des
points essentiels, mais le texte proprement dit pourrait être plus vigoureux.
Les délégations qui le souhaitent sont invitées à présenter d’autres
contributions d’ici à la Session de printemps de Vilnius, à l’occasion de
laquelle la version définitive de l’allocution sera adoptée.
-M. Le Bris propose d’insérer, après le
paragraphe 19, un paragraphe précisant que l’OTAN n’a pas l’ambition de jouer
un rôle dans la gestion de crises civiles et soulignant l’importance de la
coordination avec l’Union européenne et d’autres organisations dans le contexte
d’opérations de gestion de crises.
-M. Paulsen convient avec M. Le Bris
que la contribution de l’OTAN à la gestion de crises devrait compléter – et non
remplacer – le rôle qu’elle joue dans la défense collective. Cependant, il
rappelle l’intervention de M. Hamilton, selon qui les relations entre l’OTAN et
l’ONU ainsi que le soutien que les Alliés pourraient apporter aux opérations de
maintien de la paix de cette dernière devraient figurer à l’ordre du jour du
Sommet de l’OTAN au pays de Galles.
-M. Lamers approuve les deux contributions.
Il fait observer qu’en tant qu’organisation politico-militaire l’OTAN devrait
se charger de missions relevant de la défense collective et de la gestion de
crises. Il ajoute que, dans les pays membres de l’OTAN, la population
accueillerait favorablement l’idée d’un soutien aux opérations de maintien de
la paix de l’ONU.
-Le président accepte d’inclure une référence à
l’importance d’une vision globale des opérations de gestion de crises, caractérisée
par une nette répartition des tâches entre l’OTAN et les autres organisations.
-La Commission permanente convient que ses
membres devraient soumettre d’autres réflexions et considérations éventuelles
avant la Session de printemps, de manière que leurs contributions puissent être
incluses dans une nouvelle version que le président présentera à ladite
session.
-Pour ce qui est de la lettre de M. Paulsen,
M. Alli pense que l’OTAN pourrait être intéressée par un stand à
l’Exposition universelle de 2015, dont le thème principal sera la sécurité
alimentaire. Le président suggère à l’intervenant de soumettre cette
proposition à Federica Mogherini, nouvelle ministre des Affaires étrangères de
l’Italie et ancienne cheffe de la délégation de ce pays auprès de l’AP-OTAN.
-Enfin, le président invite les délégations à
donner leur avis à propos de son projet de document sur la valeur de l’OTAN. Il
compte y ajouter un préambule ou une section sur les incidences de la crise en
Crimée et une déclaration sans ambiguïté sur la nécessité de disposer de
budgets de la défense conséquents, face à ladite crise. Un projet révisé sera
distribué à la session de printemps de Vilnius, l’objectif étant de publier le
document avant les vacances d’été.
·Examen du projet de déclaration sur
Commémorer l’élargissement de l’OTAN
-Le président rappelle que l’année 2014 marque
les 5e, 10e et 15e anniversaires des trois derniers élargissements. Au vu de
l’importance politique de ces anniversaires, la délégation de la Lituanie
soumet un projet de déclaration sur Commémorer l’élargissement de l’OTAN.
-Mme Juknevičienė présente le
projet de déclaration, soulignant l’importance politique d’une déclaration
consacrée aux bienfaits de l’élargissement de l’OTAN dans le contexte actuel,
et au moment où l’OTAN célèbre, quant à elle, son 65e anniversaire.
L’intervenante s’inscrit en faux contre l’assertion selon laquelle cet
élargissement était une erreur. Selon elle, sans élargissement de l’OTAN,
l’Europe aurait connu plusieurs crises du genre de celle survenue en Crimée.
-M. Kalnins propose que le mot « pôle » soit
remplacé par « pilier », au 1er paragraphe.
-M. Angel pense qu’il conviendrait
d’insister davantage sur l’assistance fournie par l’Assemblée pour les
précédents élargissements. Le président estime que l’on pourrait le faire en
ajoutant, au paragraphe 9, les mots « comme elle l’a fait par le passé ».
-M. Lamers voudrait savoir s’il est possible
de mentionner dans la déclaration le nom des pays actuellement candidats à
l’adhésion. Le président propose que la rapporteure établisse la liste de ces
pays dans sa présentation de la déclaration, à la session de printemps.
-M. Vlase se demande si le mot « commemorate
» convient ici, compte tenu de son acception funèbre. Le président et la
rapporteure conviennent qu’il y aurait lieu de transformer le titre de la
déclaration en « Déclaration sur l’élargissement de l’OTAN ».
-La Commission permanente accepte que le texte
de la déclaration, tel qu’amendé, soit soumis à l’Assemblée siégeant en séance
plénière à la Session de printemps de Vilnius.
·Candidature de l’Assemblée du Kosovo au
statut d’observateur parlementaire
-Le président rappelle que la Commission
permanente a débattu la question pour la première fois à sa réunion de
Copenhague, il y a un an de cela, mais qu’elle a reporté sa décision jusqu’à
présent. L’intervenant pense que les circonstances sont maintenant réunies pour
la prise de décision : en novembre 2013, le Kosovo a tenu avec succès ses
premières élections municipales sur l’ensemble de son territoire ; en janvier
2014, la Serbie a entamé des négociations d’accession avec l’Union européenne,
tandis que le Kosovo devrait bientôt signer un accord d’association avec cette
dernière ; enfin, en mars 2014, les élections législatives serbes ont donné une
majorité sans précédent au gouvernement pro-européen et favorable au dialogue
avec Priština. L’intervenant se prononce donc pour l’octroi à l’Assemblée du
Kosovo d’un statut d’observateur parlementaire ; il fait observer que la
décision ne concernera que les relations entre l’AP-OTAN et l’Assemblée du
Kosovo, et non le statut du Kosovo.
-M. López Garrido indique qu’il s’abstiendra
lors du vote.
-M. Kalnins comprend qu’il s’agit d’une
question délicate pour certains pays, mais il fait remarquer que le Kosovo est
un succès pour l’Union européenne. M. Blazekovic, M. Miranda Calha,
M. Lamers et M. Myrli se prononcent, eux aussi, pour l’octroi du
statut demandé. M. Myrli ajoute que la Sous-commission de la Commission de
la défense et de la sécurité sur la coopération transatlantique en matière de
défense et de sécurité doit se rendre à Belgrade et à Pristina en juin 2014. Il
préfère pour sa part que soit conservée la désignation actuelle de la
délégation, à savoir « Assemblée du Kosovo ».
-M. Lamers et M. Myrli ne s’opposent
pas à ce que la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au
Kosovo (MINUK) soit informée des invitations adressées à l’Assemblée du Kosovo,
pour autant que ces invitations soient directement adressées à celle-ci.
-La Commission permanente approuve la
candidature au statut d’observateur parlementaire déposée par l’Assemblée du
Kosovo. Quinze délégations ont voté pour l’octroi du statut et quatre se sont
abstenues.
-La Commission permanente accepte que le chef
de la MINUK continue d’être informé des invitations adressées à l’Assemblée du
Kosovo.
-Enfin, la Commission permanente décide que la
délégation concernée restera désignée par les termes « Assemblée du Kosovo »
dans tous les documents officiels de l’AP-OTAN.
·La participation des délégations non-membres
aux sessions de printemps
-Le président rappelle qu’à partir de 2009 la
Commission permanente a pris un certain nombre de mesures pour diminuer
l’ampleur des charges liées à l’accueil des sessions. L’une de ces mesures
consistait à réduire la taille des délégations des partenaires régionaux et
pays méditerranéens associés et des observateurs parlementaires, d’une part, et
à ne plus inviter ces délégations qu’aux sessions annuelles, d’autre part.
Mais, depuis le Printemps arabe, la Commission permanente et le Bureau ont
adressé à toutes les délégations de la Méditerranée et du Moyen-Orient, de même
qu’à celles de la Libye et du Mali, des invitations ad hoc aux sessions de
printemps également, dont celle qui se tiendra prochainement à Vilnius. Étant
donné que l’évolution de la situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient
restera vraisemblablement l’un des grands points de l’ordre du jour de
l’Assemblée dans un proche avenir, il est proposé dans le document de
rétablir le droit des délégations des partenaires régionaux et membres associés
méditerranéens de participer aux sessions de printemps à compter de 2015.
D’autres délégations de la région ou d’ailleurs pourront encore être invitées
de façon ponctuelle.
-Répondant à une question de M. Campbell, le
secrétaire général et le président précisent que cela n’entraînera que très peu
de frais supplémentaires pour les pays hôtes.
-La Commission permanente décide de rétablir
le droit des délégations des partenaires régionaux et membres associés
méditerranéens de participer aux sessions de printemps à compter de 2015.
·Nouvelle structure des réunions conjointes de
février
-Le président explique que, pour faciliter la
participation de la délégation des États-Unis et éviter de donner l’impression
qu’il existe un programme à deux vitesses – l’un pour les membres qui
participent à la réunion conjointe avec le Conseil de l’Atlantique Nord et
l’autre pour ceux qui n’y participent pas – il est proposé de faire débuter ces
réunions un samedi plutôt qu’un dimanche et de les terminer le lundi après la
réunion avec le Conseil de l’Atlantique Nord. L’intervenant remercie la
délégation de la Belgique, qui accueille ces réunions chaque année.
-M. Myrli n’est pas favorable à la tenue de
réunions pendant les fins de semaine, mais il pense que l’on peut essayer la
nouvelle formule si elle facilite la participation de la délégation des
États-Unis.
-La Commission permanente décide d’essayer la
nouvelle structure des réunions conjointes de février en 2015.
·Encourager une plus grande transparence des
comptes de l’OTAN
-Le président rappelle que le Conseil de
l’Atlantique Nord a marqué son accord sur la publication des rapports d’audit
de l’OTAN. Le secrétaire général de l’OTAN a affirmé à l’intervenant que cette
publication serait la norme, mais que le Conseil se réservait le droit
d’invoquer parfois des raisons de sécurité. La Cour des comptes
britannique a accepté de fournir à la délégation du Royaume-Uni une analyse des
premiers rapports d’audit de l’OTAN à être publiés en 2014 ; la délégation
communiquera volontiers cette analyse à la Commission permanente. Par la suite,
et au cas où l’Assemblée déciderait d’instaurer un processus régulier à cet
égard, les Cours des comptes de différents pays pourraient, à tour de rôle, analyser
les rapports suivants. Par ailleurs, l’intervenant a rencontré la
présidente de la Cour des comptes des Pays-Bas, Saskia Stuiveling, qui
travaille à un projet distinct sur la transparence des finances de l’OTAN. Mme
Stuiveling a consenti à prendre la parole devant la Commission de l’économie et
de la sécurité lors de la session annuelle de La Haye.
-Lord Jopling et M. Vuijk félicitent le
président pour ces résultats.
·Finances
oRapport du secrétaire général sur les états
financiers de 2013
oRapport du trésorier et propositions pour
l’affectation du surplus de 2013 et sur l’exercice en cours
oRapport sur l’audit des états financiers de
l’AP-OTAN et du fonds de prévoyance de l’AP-OTAN pour l'exercice arrêté au 31
décembre 2013 présenté par Charilaos Charisis, président du Collège
international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN)
oDéclaration de la direction relative aux états
financiers de l’exercice arrêté au 31 décembre 2013
oDéclaration sur le contrôle interne
oÉtats financiers vérifiés au 31 décembre 2013
oRapport annuel 2013 du fonds de prévoyance de
l’AP-OTAN : États financiers vérifiés
-Le président remercie le trésorier pour son
remarquable travail des six années écoulées et lui sait gré, en particulier,
d’avoir conservé un budget à croissance nulle ces quatre dernières années, en
dépit de l’obligation légale d’une indexation annuelle des salaires sur
l’inflation.
-Le trésorier remercie les délégations pour le
paiement rapide de leurs cotisations pour l’année 2014. L’exercice financier de
2013 s’est achevé sur un excédent de 24 818,32 euros, le plus faible jamais
enregistré. La plus grande partie de ce montant est constitué de retours sur
investissements et d’intérêts sur des dépôts à terme, tandis que le solde du
budget proprement dit ne s’élève qu’à 10 898, 86 euros. Cela atteste la
prudence de la gestion du budget serré dont dispose l’Assemblée. L’intervenant
remercie également le ministère de la Défense de la Confédération suisse pour
la généreuse contribution que celui-ci a accordée, comme pour les années
précédentes, au programme Rose-Roth de 2013.
-Le président du Collège international des
commissaires aux comptes de l’OTAN, Charilaos Charisis, signale que l’audit a
été achevé plus tôt que de coutume et explique le nouveau format adopté par le
Collège pour les rapports à la suite d’observations formulées par des
gouvernements alliés. Le Collège a émis une opinion sans réserve sur les deux
jeux de documents de l’Assemblée pour l’exercice financier de 2013, de même
qu’une réponse sans réserve à la question de savoir si les activités et
informations reflétées dans les états financiers agréaient, dans tous leurs
aspects matériels, les autorités qui les régissent. Une opinion sans réserve
signifie que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière
de l’AP-OTAN, que les transactions sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects
matériels, conformes aux dispositions financières et aux règles et
règlementations applicables et que les fonds ont été utilisés de manière
adéquate pour le règlement de dépenses autorisées. Aucune observation n’a été
faite et aucune observation en suspens ne subsistait de l’exercice 2012.
-L’intervenant déclare que des progrès
considérables ont été réalisés par l’Assemblée au fil des années ; il confirme
que le Collège est très satisfait de la qualité de la gestion financière et des
systèmes de comptabilité et de contrôle mis en place. Il remercie le personnel
du Secrétariat international de l’Assemblée de sa coopération sans faille.
-La proposition du trésorier consiste à allouer
l’intégralité de l’excédent budgétaire de 2013 à l’article 3 du chapitre 1 :
Dépenses de recrutement. De fait, le Secrétariat international connaît
divers changements. Il convient de recruter une personne à temps plein après le
départ à la retraite, l’an dernier, de deux personnes travaillant à temps
partiel. Il est également prévu de recruter deux autres personnes pour
remplacer le responsable de l’informatique, qui prend sa retraite, ainsi qu’une
autre membre du Secrétariat, qui a annoncé son départ. L’allocation de
l’excédent à la ligne des recrutements contribuera à combler le déficit de
cette ligne pour 2014.
-La Commission permanente adopte tous les
documents financiers.
-Le trésorier remercie les membres de la
Commission permanente de leur soutien pendant une période très difficile sur le
plan financier. Il observe que l’Assemblée a pu venir à bout de ses problèmes
grâce aux mesures appliquées dès le début de la crise financière, dans le
prolongement, en particulier, de l’examen mené par le Groupe ad hoc sur la
réforme de l’Assemblée, qu’il a présidé. Il remercie également les membres du
Secrétariat international de leur aide et présente tous ses voeux de succès à
M. Angel, qui assumera désormais les fonctions de trésorier.
-M. Angel et M. Lamers félicitent le
trésorier pour ses remarquables efforts.
-La Commission permanente rend hommage au
trésorier pour l’exceptionnelle qualité de son travail.
-Le président remercie M. Charisis de son
intervention devant la Commission permanente.
·Sessions et réunions à venir
oRécapitulatif des sessions de l’Assemblée et des
réunions de la Commission permanente
oSessions et réunions à venir
oSession de Printemps, Vilnius, Lituanie, 30
mai-2 juin 2014
o60ème Session annuelle, La Haye, Pays-Bas, 21-24
novembre 2014
oOffre faite par la Géorgie d’organiser la
session de printemps de 2017
-Le président explique que des propositions ont
été reçues pour toutes les réunions de la Commission permanente et toutes les
sessions jusqu’à la réunion de la Commission permanente du début du printemps
de 2017 ; l’Allemagne et la Bulgarie, qui avaient toutes deux proposé
d’accueillir cette réunion, ont trouvé un accord, et la réunion aura lieu en
Allemagne.
-Le président a reçu de la Géorgie une offre pour
la session de printemps de 2017. Le Bureau recommande d’accepter cette
invitation.
-La Commission permanente accepte l’invitation
de la Géorgie qui a proposé d’accueillir la session de printemps de 2017.
-Le trésorier offre de s’enquérir auprès des
autorités canadiennes de la possibilité d’organiser la session annuelle de 2017
au Canada.
-M. Mazuronis informe la Commission
permanente des préparatifs de la session de printemps à Vilnius.
-M. Vuijk fait le point sur l’état
d’avancement des préparatifs de la session à La Haye, qui sera la 60e
session annuelle de l’Assemblée. Il souhaiterait recevoir des suggestions quant
à la façon de célébrer l’événement.
-M. Campbell fait le point sur l’état
d’avancement des préparatifs de la réunion du début du printemps de la
Commission permanente de 2015, qui aura lieu à Londres.
-M. Angel et M. Blazekovic confirment
que leurs parlements respectifs sont disposés à accueillir les réunions du
début du printemps de la Commission permanente en 2018 ou 2019.
-Le président invite les deux délégations à se
consulter à ce propos et remercie sincèrement les futurs pays hôtes.
·Divers
-Aucune autre question n’est portée à l’attention
de la Commission permanente.
-Le président remercie une fois encore
M. Kalnins et la délégation de la Lettonie de leur hospitalité, ainsi que
tous les membres de la Commission permanente pour leur engagement constant
envers l’Assemblée.
-M. Kalnins remercie à son tour la
Commission permanente de cette fructueuse réunion.
La séance est levée à 17h40.
Respectueusement
soumis,
Madame Cheryl Gallant, députée Présidente de l’Association parlementaire canadienne
de l’OTAN (AP OTAN)