Report

Le Groupe de discussion des ministres du Commonwealth sur la soutenabilité de l’endettement (anciennement le Forum ministériel sur le surendettement des pays pauvres du Commonwealth) a tenu sa 13^e réunion le 9 avril 2008, au siège social de la Banque mondiale, à Washington. En plus des ministres des Finances, ou de leurs représentants, du Cameroun, du Ghana, de la Guyane, du Malawi, du Mozambique, de la Sierra Leone, de la Tanzanie et de la Zambie, et en plus des représentants de la Guinée, du Kenya et des institutions financières, l’Association parlementaire du Commonwealth et des représentants de la société civile assistaient pour la première fois sur invitation spéciale. La déclaration ministérielle, ci-jointe, résume très bien les questions, les problèmes, les réussites et les futurs défis auxquels sont confrontés les pays du Commonwealth qui délaissent les questions strictement liées au surendettement des pays pauvres pour se concentrer sur le maintien de la soutenabilité de l’endettement et le renforcement de la capacité à gérer prudemment l’endettement. Le tout s’inscrit dans la nécessité de promouvoir la croissance et d’atteindre les objectifs du Millénium pour le développement.

Le président sortant, l’honorable Kwadwo Baah-Wiredu, député et ministre des Finances et de la Planification économique du Ghana, a passé en revue les questions soulevées à la 12^e réunion du Groupe de discussion. Son rapport est joint au présent document.

Au paragraphe 11 du point E (Collaboration – Association parlementaire du Commonwealth), il explique que les membres du groupe de discussion lui ont demandé d’inviter les parlementaires à observer les délibérations du groupe de discussion afin qu’ils comprennent mieux comment appuyer ce dernier. Il explique également que, grâce aux efforts du Secrétariat, les représentants de l’Association sont présents à la réunion et qu’il espère qu’ils seront présents aux prochaines réunions.

Il a ensuite passé en revue les mesures prises entre-temps et évalué les futurs points à considérer.

Ci-joint se trouve également le procès-verbal de réception de l’honorable D^r Ashni Singh, député et ministre des Finances de la Guyane. Il a également passé en revue les dossiers en cours et souligné la présentation par le Secrétariat d’un document sur les défis du nouveau financement et du maintien de la soutenabilité de l’endettement après l’Initiative sur les pays pauvres très endettés (PPTE). Il a rappelé la nécessité d’un financement de bonne qualité dans un environnement post PPTE.

Ci-jointe également l’évaluation du Secrétariat du Commonwealth sous forme de présentations PowerPoint. À noter ce qui suit :

1. Tandis que les participants du Commonwealth en sont parvenus à la fin de l’Initiative PPTE, certains pays non membres du Commonwealth n’y sont pas encore. Dans tous les cas, la mise en œuvre ne s’est pas déroulée comme prévu, souvent en raison du manque de « volonté politique ».

2. Il est ressorti du Groupe de discussion qu’il fallait faire plus à propos des non-membres du Club de Paris et des créditeurs commerciaux afin de mieux les comprendre.

3. L’un des défis consiste à s’attarder aux États fragiles ou aux endettements fragiles où il y a des problèmes politiques, économiques et de sécurité.

Les participants s’attendent pour dire que le nouveau problème est la soutenabilité de l’endettement et la capacité de gérer l’endettement.

On s’inquiète de plus en plus du fait que des pays à haut risque aient reçu des subventions tandis que des pays à faible risque aient reçu uniquement les crédits habituels. Ainsi, on ne récompense pas ceux qui font attention à la gouvernance et à la gestion adéquate des finances; on élimine donc les mesures d’incitation.

Deux problèmes potentiels ont été soulevés. La question de l’endettement interne a été signalée, tout comme le fait que de nouveaux pays pourraient prêter à des pays post PPTE, ce qui pourrait ramener ces pays à un niveau d’endettement non souhaitable. Il faut porter davantage attention à ces questions. Les ministres présents au Groupe de discussion ont souligné que les pays à faible revenu avaient besoin d’investissements importants pour pouvoir atteindre les objectifs du Millénium pour le développement.

Le Ghana a présenté son expérience positive d’accès aux marchés financiers internationaux après avoir suivi l’Initiative PPTE et l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). On a rappelé qu’il fallait préparer les pays avant qu’ils accèdent aux marchés financiers afin de s’assurer que le montant de l’emprunt est lié à des besoins productifs précis et que la tarification convient également puisque les obligations sont échangées et demeurent en liquide.

Du point de vue du processus parlementaire, j’en conclus que la réunion a été extrêmement utile et que cette initiative doit non seulement être maintenue, mais aussi être étendue. Tout au long de la journée, il a été question de « volonté politique ». J’ai compris, en tant que représentant de l’Association parlementaire du Commonwealth, qu’il fallait s’attarder davantage, à la fois dans le Groupe de discussion et dans les gouvernements, aux parlementaires et à leur rôle dans l’avancement des questions relatives à l’endettement et, plus particulièrement, à la question de la soutenabilité de l’endettement.

Il faut que les parlementaires s’impliquent davantage dans les trois domaines suivants :

a. Il faut qu’ils comprennent toute la question de la gestion de l’endettement afin de faire des choix éclairés pour leur propre pays.

b. Il faut qu’ils participent activement aux choix concernant l’accès aux marchés financiers, les emprunteurs habituels et les créditeurs commerciaux. Il est particulièrement utile de comprendre l’interaction entre les différentes institutions financières, leurs pratiques de prêt et les choix que font les gouvernements. Les parlementaires connaissent bien les questions de développement liées aux PPTE. Il faut qu’ils puissent s’impliquer plus directement dans les options et dans l’interaction concernant toutes les questions pour une gestion fiscale prudente.

            c. Il faut qu’ils s’impliquent davantage dans les choix que font les gouvernements afin de s’acquitter de leur rôle de surveillance.

En résumé, la discussion d’une journée a été extrêmement utile pour en apprendre davantage sur l’endettement, les politiques et les pratiques de prêt et la gestion fiscale globale des pays bénéficiaires. Il est également extrêmement utile pour les parlementaires de connaître les problèmes émergents provenant de l’endettement interne qui n’ont pas été soulignés. Il y a de ces problèmes qui pourraient toucher les pays post PPTE. Les besoins fondamentaux des citoyens par rapport à la soutenabilité de l’endettement et à la surabondance de prêts ne sont que quelques exemples dont il faut tenir compte dans des stratégies d’emprunt prudentes. Les parlementaires doivent bien le comprendre. Il a toutefois été fait mention de la hausse des prix du pétrole et de la nourriture, ainsi que de la facilité PCE (protection contre les chocs exogènes), en place depuis 2006, mais qui n’a pas servi. Il pourrait s’agir d’un outil très utile pour bon nombre de pays dans la conjoncture actuelle.

En résumé, les parlementaires ont de plus en plus un rôle à jouer. Ce groupe de discussion est un excellent point de départ. Je vous demande de réfléchir à d’autres moyens de tirer profit de cette initiative afin que les parlementaires aient un rôle proactif et responsable à jouer non seulement dans la gestion de l’endettement, mais dans les futurs choix fiscaux.

Respectueusement soumis,