Rapport

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a l’honneur de présenter son rapport sur la réunion de la Commission permanente tenue à Ljubljana, en Slovénie, le 31 mars 2012.

À cette occasion, le Canada était représenté par M^me Cheryl Gallant, députée, le sénateur Pierre‑Claude Nolin, le sénateur Joseph A. Day, la sénatrice Raynell Andreychuk, la sénatrice Jane Cordy, ainsi que James Latimer, secrétaire de l’Association.

RÉUNION DES SECRÉTAIRES DE DÉLÉGATION

Les secrétaires de délégation se réunissent le 30 mars 2012, à 16 h 40, sous la présidence de la secrétaire de la délégation slovène, Tamara Gruden‑Pecan.

On discute alors de diverses questions de logistique concernant le programme de la réunion de la Commission permanente et les activités sociales prévues pour l’occasion. On signale notamment les plus récents changements apportés à l’ordre du jour de la réunion.

On fait remarquer que, selon le Secrétariat international, le nouveau format choisi pour les sessions est efficace. Le secrétariat demeure néanmoins ouvert aux commentaires des délégations à ce sujet.

Tanja Espe, secrétaire de la délégation de l’Estonie, fait le point sur les préparatifs entourant la session printanière, qui se tiendra à Tallinn en mai 2012.

Iva Masarikova, secrétaire de la délégation de la République tchèque, fait le point sur les préparatifs entourant la session annuelle, qui se tiendra à Prague en novembre 2012. 

Flemming Kordt Hansen, secrétaire de la délégation du Danemark, fait le point sur les préparatifs entourant la prochaine réunion de la Commission permanente, qui aura lieu à Copenhague en mars 2013.

La séance est levée à 17 h 30.

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

Le président, Karl A. Lamers, ouvre la séance à 9 h 5.

Le président remercie la chef de la délégation de la Slovénie, Melita Zupevc, pour l’accueil fait aux participants à la réunion de la Commission permanente. M^me Zupevc remercie le président et souhaite la bienvenue aux participants.

Le président souhaite ensuite la bienvenue aux nouveaux chefs de délégation. Les membres de la Commission permanente dont les noms suivent se sont fait excuser :

·         Leonard DEMI (Albanie)

·         Eftychios DAMIANAKIS (Grèce)

·         Jadwiga ZAKRZEWSKA (Pologne)

·         Juraj DROBA (Slovaquie)

·         Ali Riza ALABOYUN (Turquie)

·         Mike TURNER (États‑Unis)

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE TENUE À BUCAREST, EN ROUMANIE, LE DIMANCHE 9 OCTOBRE 2011

Le président remercie le chef de la délégation de la Roumanie, Sever Voinescu‑Cotoi, pour avoir accueilli les participants à la session annuelle d’octobre 2011, qui s’est déroulée à Bucarest.

Le compte rendu de la réunion de la Commission permanente tenue à Bucarest est adopté.

ACTIVITÉS ET SUJETS DE L’ASSEMBLÉE EN 2012

Le président explique le rôle joué par la Commission permanente dans l’approbation des activités et des sujets choisis pour l’Assemblée. Depuis les dernières discussions, qui se sont tenues à la session annuelle de Bucarest, en octobre 2011, les plans ont changé quelque peu, ce qui est inévitable.

Le secrétaire général, David Hobbs, expose en détail les changements proposés et passe en revue la liste à jour des priorités. En raison du calendrier et des délais à respecter, le bureau de l’Assemblée a déjà approuvé un certain nombre de changements à sa réunion tenue à Bruxelles en février. Cependant, dans ses grandes lignes, le programme est le même que celui établi à Bucarest. Il s’articule autour des quatre grands thèmes suivants :

·         la situation au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord;

·         les opérations de l’OTAN;

·         l’adaptation de l’OTAN dans la période de « l’après‑Lisbonne et de l’avant‑Chicago »;

·         les partenariats.

En ce qui a trait au premier thème, plusieurs événements méritent d’être signalés. Le prochain séminaire conjoint Rose‑Roth et Groupe spécial Méditerranée et Moyen‑Orient (GSM), qui aura lieu à Marseille, serait axé sur le dialogue et l’engagement dans la région du Moyen‑Orient et de l’Afrique du Nord. Les participants pourraient aussi se pencher sur une assistance possible dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, mais il ne semble pas y avoir une forte demande en ce sens à l’heure actuelle. Le séminaire du GSM qui se déroulera en Italie dans la deuxième moitié de l’année permettra assurément de faire le suivi des discussions tenues à Marseille.

Parmi les autres activités à signaler dans la région, notons :

·         la visite du GSM en Jordanie, maintenant confirmée pour la période du 11 au 14 juin;

·         les visites présidentielles en Égypte et en Tunisie;

·         une visite possible en Libye. Le Secrétariat international a pris contact avec l’OTAN pour déterminer la faisabilité de cette visite, compte tenu du fait que l’OTAN n’a actuellement pas d’ambassade point de contact dans ce pays. Quoi qu’il en soit, seul un petit groupe – par exemple, les agents de la Commission – pourrait vraisemblablement prendre part à la visite.

Enfin, comme le bureau de l’Assemblée l’a décidé à sa réunion de Bruxelles, en février, des invitations spéciales à la session printanière, qui se tiendra en Estonie, ont été envoyées aux délégations de la région du Moyen‑Orient et de l’Afrique du Nord qui ont un statut officiel au sein de l’Assemblée. Un certain nombre d’entre elles ont déjà répondu positivement. À ce propos, le bureau a aussi décidé d’inviter une délégation de l’assemblée du Kosovo à cette session.

On rapporte également que les changements suivants ont été apportés au programme des activités :

·         La délégation de l’Azerbaïdjan a confirmé qu’elle serait ravie d’accueillir un séminaire Rose‑Roth, mais en 2013 plutôt qu’en 2012. Par conséquent, le séminaire spécial de Vilnius « prend du galon » et devient un séminaire Rose‑Roth; il ne portera plus seulement sur le Bélarus, mais aussi sur d’autres pays qui bordent l’OTAN à l’Est, soit la Russie, l’Ukraine et la Moldavie. Ce sera par ailleurs un séminaire spécial puisqu’il s’agira du 80^e séminaire Rose‑Roth.

·         La visite en Afghanistan, que l’on prévoyait faire en mars grâce aux efforts appréciés de la délégation de la Lituanie, a dû être reportée en raison de la situation dans le pays. D’autres dates ont été envisagées, mais le Secrétariat international a appris que le SACEUR avait demandé aux autorités militaires et civiles de l’OTAN de limiter autant que possible les visites de dirigeants pendant que les combats sont plus intenses, soit jusqu’à la fin de l’été.

·         La DSCTC planifiait de faire en 2012 un voyage comprenant des visites à Djibouti, à la 5^e flotte de l’armée américaine à Bahreïn et à la base militaire américano‑britannique de Diego Garcia, mais elle ne prévoit maintenant qu’aller à Djibouti.

·         La PCTR a remis à 2013 son projet de visite en Iraq; d’ici là, elle se rendra plutôt en Allemagne en compagnie de la DSCFC.

·         La PCNP examine toujours la faisabilité d’une visite au Pakistan; une autre possibilité serait d’aller au Koweït, ce qui cadrerait bien avec l’intérêt que porte depuis longtemps la Sous‑commission à l’endroit de la région du golfe Persique.

·         Deux sous‑commissions planifient une visite conjointe en Russie, une pratique à laquelle on espère redonner vie.

·         Le président prévoit faire une visite au Kazakhstan et au Kirghizistan.

Le secrétaire général mentionne également qu’on a proposé de changer le nom du Programme des nouveaux parlementaires, qui deviendrait le « Programme d’orientation de l’OTAN », une appellation qui convient mieux à la philosophie et à la nature de ce programme de formation très productif.

En ce qui concerne les réunions de commissions conjointes tenues à Bruxelles, en février, le secrétaire général a senti que les membres étaient satisfaits du nouveau format. On suivra donc le même modèle en 2013.

Enfin, la session qui doit avoir lieu à Prague, en novembre 2012, offrira l’occasion de commémorer l’adhésion à l’OTAN de sept pays d’Europe centrale et de l’Est, décision prise au sommet de l’OTAN tenu dans cette même ville en 2002. On a aussi envisagé d’organiser une autre réunion conjointe de l’Assemblée en séance plénière et du Conseil de l’Atlantique Nord lors de la session printanière qui se déroulera au Luxembourg en mai 2013.

Les membres de la Commission approuvent le programme révisé des activités et des sujets de l’Assemblée pour 2012.

MESSAGES CLÉS POUR L’ALLOCUTION DU PRÉSIDENT AU SOMMET DE L’OTAN RÉUNISSANT DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT, À CHICAGO (ÉTATS‑UNIS) LES 20 ET 21 MAI 2012

Le président présente les grandes lignes de l’allocution qu’il compte prononcer lors de la réunion des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’OTAN, à Chicago :

·         le besoin de mettre davantage l’accent sur la coopération à l’égard des capacités dans le cadre de travail de l’initiative sur la défense intelligente;

·         le besoin de bien coordonner les décisions des pays concernant le nombre de militaires déployés en Afghanistan, le transfert responsable des pouvoirs aux Afghans et une stratégie claire pour l’après‑2014, laquelle doit aussi engager les pays voisins;

·         l’importance de renforcer les partenariats de l’OTAN, notamment avec les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen‑Orient;

·         la nécessité de réaffirmer l’engagement de l’OTAN à l’égard de son élargissement.

Le président parle ensuite de la lettre écrite par le chef de la délégation américaine, Mike Turner, qui souligne le leadership de l’Assemblée dans les efforts d’élargissement de l’OTAN et l’importance d’exprimer avec force, lors du sommet de Chicago, cette volonté d’élargissement. Après une discussion sur le sujet et sur le point suivant, le président suggère de produire, à l’intention des médias, une déclaration indiquant la teneur générale du discours qu’il souhaite prononcer à Chicago au nom de la Commission permanente.

Le président note qu’il serait difficile d’aborder toutes les questions voulues dans le peu de temps dont il disposera pour son allocution. Il est d’accord pour dire que le thème principal de son discours devrait être l’importance cruciale du lien transatlantique. Il reconnaît par ailleurs que, même si la Ligue arabe joue un rôle de premier plan, ses membres affichent de profondes divergences. À propos de la Syrie, il rappelle que toute intervention militaire devrait obligatoirement s’appuyer sur un mandat de l’ONU, le soutien des pays de la région et un consensus entre les alliés. Le président met aussi en évidence la difficulté de bien saisir les développements complexes observés présentement au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord. Par exemple, il évoque les préoccupations suscitées par la décision récente du gouvernement des Émirats arabes unis de fermer le bureau local d’une fondation politique allemande.

Le président conclut la discussion en informant les membres que le secrétaire général de l’OTAN, Anders Fogh Rasmussen, lui a confirmé qu’il prendrait part à la session annuelle de l’Assemblée, qui se déroulera à Prague en novembre 2012, et aux deux sessions de l’Assemblée en 2013. Le secrétaire général ne pourra malheureusement pas pouvoir assister à la session printanière de Tallinn, mais il y sera représenté par son adjoint, l’ambassadeur Alexander Vershbow, le premier Américain à occuper ce poste.

ÉBAUCHE DE DÉCLARATION PRODUITE PAR LA COMMISSION PERMANENTE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN SUR « LE BESOIN D’APPUYER UNE APPROCHE COMMUNE À L’ÉGARD DES CAPACITÉS À CHICAGO »

Le président explique que, lors des réunions de février à Bruxelles, des membres ont exprimé un vif intérêt à l’égard de la défense intelligente. Le bureau de l’Assemblée a donc décidé d’ajouter cette question à l’ordre du jour de la réunion de la Commission permanente. Le président a ainsi demandé à Petras Austrevicius, vice‑président de l’Assemblée parlementaire et président de la Commission de l’économie et de la sécurité, de rédiger une ébauche de déclaration qui sera soumise à l’approbation de la Commission permanente. Si elle est adoptée, la déclaration exprimera le point de vue commun de la Commission permanente sur ce sujet important, qui sera abordé au sommet de Chicago.

M. Austrevicius présente les points principaux de l’ébauche de déclaration. Celle‑ci est adoptée à l’unanimité, telle que modifiée.

PARTICIPATION DE LA DÉLÉGATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX ACTIVITÉS DE L’ASSEMBLÉE : MISE À JOUR

Le président présente le contexte et l’historique des restrictions imposées par la Commission permanente à la participation de la délégation de la Russie à certaines activités de l’Assemblée. Il rappelle que, à la réunion tenue par la Commission permanente en avril 2011 au Portugal, les membres ont adopté un nouveau mécanisme servant à déterminer si les délégués de Russie étaient autorisés à assister aux réunions de la Commission et des sous‑commissions. Pour chaque réunion ouverte aux membres associés, il appartient au président et à l’organisateur concernés de décider s’il y a lieu d’autoriser la participation des Russes. Il a également été convenu que ce mécanisme serait examiné au bout d’un an. C’est pourquoi la question est inscrite à l’ordre du jour.

Le président ajoute que, comme le prévoit le nouveau mécanisme, les délégués de la Russie seront invités à participer aux quatre réunions de sous‑commissions ouvertes aux membres associés en 2012, ainsi qu’aux deux séminaires du GSM. Le président estime que le mécanisme devrait être maintenu; à son avis, il assure un bon équilibre entre, d’une part, le dialogue et l’engagement et, d’autre part, le principe voulant que les réunions ne portent pas toujours sur des questions ordinaires.

Le président rappelle également aux membres qu’une nouvelle formule avait été adoptée en vue de la réunion de la Commission parlementaire OTAN‑Russie (NRPC) : dorénavant, les discussions doivent porter sur un sujet d’intérêt commun. On a donc abandonné le modèle binaire selon lequel un orateur représentait la position de l’OTAN, et un autre, la position de la Russie. Le président ajoute que, à la suite d’une visite du bureau de l’Assemblée à Moscou, en novembre 2011, les visites de commissions reprendraient cette année. Deux commissions prévoient déjà une activité conjointe en Russie.

La Commission permanente a accepté, pour sa réunion d’avril 2011 au Portugal, d’utiliser la formule établie afin de déterminer en quoi devait consister la délégation de la Russie aux réunions de la Commission et des sous‑commissions et aux séminaires du GSM.

RELATIONS DE L’ASSEMBLÉE AVEC L’UKRAINE

Le président fait savoir qu’il a reçu une lettre du chef de la délégation française, Loïc Bouvard, dans laquelle celui‑ci propose à la Commission permanente de discuter des relations avec l’Ukraine à la lumière des récents développements politiques dans ce pays, qui suscitent des craintes. M. Bouvard mentionne plus particulièrement les accusations portées contre l’ancienne première ministre, Ioulia Tymochenko, et contre d’autres anciens membres du gouvernement. Les procès qui leur sont intentés ne respectent pas les normes internationales d’application régulière de la loi, aux yeux des organisations internationales compétentes. Le président est entièrement d’accord pour dire que ces développements méritent l’attention de la Commission permanente. M. Bouvard termine sa lettre en disant que la communication est préférable à l’isolement, et il envisage plusieurs façons qui permettraient à l’Assemblée d’exprimer ses préoccupations.

Avant d’ouvrir la discussion, le président demande à M. Bouvard et à M. Agov de parler des principales conclusions de la réunion du Conseil interparlementaire OTAN‑Ukraine (UNIC), tenue à Kiev le 14 mars, à laquelle ils ont assisté.

M. Agov note que plusieurs membres du Conseil interparlementaire ont exprimé de vives inquiétudes à propos des procès intentés à d’anciens membres du gouvernement et de la santé chancelante de M^me Tymochenko et d’autres détenus. Les membres n’ont obtenu des représentants gouvernementaux aucune réponse satisfaisante sur ces questions. La pression semble toutefois porter ses fruits. M. Agov recommande donc de continuer de signifier ses inquiétudes aux homologues ukrainiens, tout en maintenant le dialogue. De manière plus précise, il appuie les quatre mesures suivantes :

·         émettre une déclaration présidentielle permettant à la Commission permanente de faire connaître ses préoccupations;

·         inviter la fille de M^me Tymochenko à prendre la parole devant l’une des commissions à Tallinn;

·         charger une délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN d’aller observer les élections parlementaires du 28 octobre;

·         surveiller et évaluer la situation de nouveau aux prochaines réunions de la Commission parlementaire.

Le président indique qu’un consensus émerge sur les points suivants :

·         l’Assemblée défend des valeurs, et ses liens avec l’Ukraine visent clairement à y soutenir la consolidation de la démocratie;

·         l’Assemblée pourrait faire valoir ses préoccupations au moyen d’une déclaration présidentielle, une discussion sur la situation en Ukraine, la participation de l’Assemblée à la surveillance des élections, et la décision de surveiller et d’évaluer la situation aux prochaines réunions de la Commission parlementaire;

·         afin de connaître les points de vue des différents camps, des invitations pourraient être lancées, d’une part, à la fille de M^me Tymochenko et, d’autre part, à un représentant du gouvernement;

·         la discussion pourrait se tenir à l’échelle d’une commission – probablement la Commission sur la dimension civile de la sécurité – à la session de Tallinn ou au séminaire Rose‑Roth de Vilnius.

La Commission permanente accepte la demande du secrétaire général de traiter ce dossier avec souplesse après la réunion.

ÉVALUATION DU NOUVEAU FORMAT DES SESSIONS

Le président rappelle aux membres que la Commission permanente a décidé, à sa réunion du début de 2009, à Vilnius, de réduire le fardeau financier et logistique des organisateurs des sessions et des délégations qui participent aux sessions. On a notamment raccourci les sessions d’une journée en abandonnant la tradition de l’excursion. Dorénavant, les organisateurs devront suivre ce nouveau format, mais d’autres changements demeurent possibles, par exemple :

·         aux sessions printanières, si les horaires de vol le permettent, tenir la réunion de la Commission permanente ou de la Commission parlementaire OTAN‑Russie après les réunions des commissions, le dimanche en fin d’après‑midi, ou encore après la séance plénière, le lundi après‑midi;

·         aux sessions annuelles, si le programme est très chargé, diviser la réunion de la Commission permanente en deux parties, la première ayant lieu le vendredi après‑midi et la deuxième, le dimanche, après les réunions des commissions;

·         aux sessions annuelles, discuter des mesures – le cas échéant – qu’il faudrait envisager compte tenu du fait que de nombreuses délégations partent avant la fin de la séance plénière;

·         lors de la séance plénière des sessions annuelles, utiliser des micros baladeurs, comme c’est déjà le cas lors des sessions printanières, ce qui permettra d’accélérer la mise en place des installations de la séance plénière, et coûtera donc moins cher aux organisateurs.

Le président invite par ailleurs les membres de la Commission permanente à faire savoir s’ils sont satisfaits des mesures prises pour réduire le nombre de participants, particulièrement aux sessions printanières. Il indique que les changements de format doivent être étudiés attentivement, car ils ont un effet sur le contenu des réunions et sur la qualité des discussions et des interactions entre les membres.

Le président conclut en disant qu’il n’est plus question d’apporter d’autres changements aux règles de participation, mais les membres de la Commission permanente conviennent que les changements de format mentionnés ci‑dessus pourraient être envisagés au besoin.

EXAMEN DES COMMENTAIRES DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’OTAN ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE L’ATLANTIQUE NORD SUR LES RECOMMANDATIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN EN 2011

ASSEMBLÉE

Le président attire l’attention de la Commission sur les commentaires du secrétaire général de l’OTAN à propos des recommandations de politique générale adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Il indique que ces commentaires contribuent à maintenir une relation de travail constructive entre l’Assemblée et l’OTAN.

FINANCES

Le président remercier le trésorier de son travail; ce dernier a notamment présenté, pour 2012, un budget indiquant le même niveau d’encaissement qu’en 2011.

Le trésorier remercie les délégations d’avoir payé leurs cotisations sans retard. Il explique que l’exercice 2011 a permis de dégager un excédent, dont une bonne part cependant avait été reportée de 2010. Ce bilan s’explique aussi en partie par le fait que la délégation britannique a contribué plus que prévu au coût total du séminaire spécial sur l’Afghanistan organisé à Londres, en novembre 2011. Le trésorier propose trois façons d’utiliser l’excédent. La première consiste à reporter le solde du montant alloué lors du dernier exercice au projet de mise à jour du site Web de l’Assemblée. La deuxième consiste à augmenter le montant que le chapitre 3 (sessions) permet d’affecter au coût d’une éventuelle session en Amérique du Nord ou à la tenue d’une session dans le cas exceptionnel où aucun membre ne s’est proposé. La troisième façon consiste à affecter une partie de l’excédent aux coûts en matière de personnel. L’Assemblée est tenue légalement d’indexer chaque année les salaires sur le taux d’inflation. Compte tenu de l’adoption d’un budget à croissance nulle pour 2012, un manque à gagner était inévitable dans le budget des salaires. On s’attend à ce que plusieurs membres du personnel prennent leur retraite en 2014‑2015, ce qui aidera à rééquilibrer ce budget, puisque les nouveaux employés commenceront en bas de l’échelle salariale. Entre‑temps, toutefois, il est nécessaire de recourir aux fonds prévus par le chapitre 1 pour combler le manque à gagner.

Le trésorier demande aux membres de la Commission permanente de lui offrir des conseils susceptibles de l’aider à produire le budget provisoire de 2013. Il souligne qu’il lui serait utile de savoir dans quelle mesure les délégations font l’objet de pressions pour réduire leurs cotisations, et quelle devrait être l’objectif du budget : simple indexation sur le taux d’inflation, croissance réelle nulle, croissance nominale nulle ou réduction encore plus importante.

Le trésorier indique qu’il était nécessaire de rendre le site Web plus convivial. Le site renferme une grande base de données utilisée par des chercheurs, des experts et des étudiants, entre autres. Le secrétaire général est d’accord pour dire que, même si on y trouve énormément de contenu, le site Web devait faire peau neuve. Il fallait aussi y intégrer de nouvelles fonctions, comme la possibilité d’ajouter des photos et des vidéos, et améliorer le moteur de recherche. Ce travail a exigé des fonds, mais c’est une dépense qui revient une fois aux dix ans seulement.

Le trésorier indique ensuite qu’il compte produire, en vue de la session de Tallinn, un rapport détaillé sur les économies déjà réalisées et sur d’autres économies possibles. Il hésite cependant à envisager des compressions dans les commissions, car celles‑ci constituent l’essence même du travail de l’Assemblée.

Le président précise qu’il s’agit de la première d’une série de discussions à propos du budget. Il invite les délégations à transmettre leurs commentaires et leurs suggestions au trésorier.

La Commission permanente adopte les documents financiers.

MISE À JOUR DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR UN ACCORD RELATIF AU STATUT DU SECRÉTARIAT INTERNATIONAL DE L’AP DE L’OTAN, DES DÉLÉGUÉS À L’AP DE L’OTAN ET DU PERSONNEL INTERNATIONAL

Le président rappelle aux membres que, à la session annuelle de Valence, en 2008, l’ancien avocat de l’OTAN avait présenté à la Commission permanente une ébauche d’accord sur le statut de l’Assemblée. L’accord a été distribué aux délégations, dont certaines ont soulevé des objections.

Le secrétaire général fait un survol rapide du dossier et des raisons pour lesquelles on cherche à établir un accord international. Il rappelle aux membres que l’Assemblée est née de précédents; elle n’est pas fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord ou sur un accord international subséquent. Le Secrétariat international a déménagé à Bruxelles en 1966 et, en 1974, le Parlement de la Belgique a adopté une loi définissant le statut de l’Assemblée sur le territoire de la Belgique. Ce texte a jeté les fondements juridiques de l’Assemblée et octroyé au Secrétariat international la quasi‑totalité des droits d’une organisation internationale, y compris celui de verser au personnel un salaire exempt d’impôt. Or, une loi belge ne peut exempter d’impôt des citoyens belges. Cela signifie concrètement que les employés belges de l’Assemblée ou les employés considérés comme des résidents de la Belgique sont imposables, et que l’impôt doit être payé au moyen du budget central de l’Assemblée. Autrement dit, un Belge ou un résident de la Belgique coûte plus cher que les autres employés.

Le secrétaire général reconnaît que la délégation belge a déployé des efforts remarquables pour régler cette question à l’échelle nationale, malheureusement en vain. On a alors exploré la possibilité de mettre en place un accord international. Une ébauche d’accord a été rédigée avec l’aide de l’avocat de l’OTAN et distribuée aux délégations. Depuis 2009, le Secrétariat international tente de répondre aux objections soulevées par certaines délégations. Cependant, même si les pays s’entendent sur un accord international, le texte doit être assorti d’un accord entre le siège de l’Assemblée et le pays hôte, lequel serait probablement moins favorable que la loi de 1974. De plus, un accord international amènerait sans doute les ministères des affaires étrangères à surveiller – et même contrôler – plus étroitement le fonctionnement de l’organisation. L’Assemblée étant une organisation parlementaire, cela soulèverait des interrogations sérieuses sur la séparation des pouvoirs. Le secrétaire général ajoute que le problème financier découlant de cette question devrait se régler tout seul, de plus en plus d’employés belges approchant de l’âge de la retraite.

Le secrétaire général recommande donc de laisser tomber ce dossier, car on a plus à y perdre qu’à y gagner en cherchant activement une solution. D’ailleurs, l’ambiguïté du statut juridique de l’Assemblée n’a pas causé de problème grave depuis 1955.

La Commission permanente approuve la suggestion du secrétaire général consistant à suspendre les efforts destinés à conclure un accord international sur le statut de l’Assemblée.

SESSIONS ET RÉUNIONS À VENIR

Le président indique que des membres se sont déjà manifestés pour organiser toutes les réunions et sessions de la Commission permanente jusqu’à la fin de 2014, et qu’une délégation espère prendre un engagement ferme concernant la session annuelle de 2015. On n’a toutefois trouvé encore personne pour organiser la réunion de la Commission permanente et la session printanière de 2015.

M^me Solberg annonce que la Norvège étudiera la possibilité de tenir la session printanière de 2015.

Sven Mikser, Jan Hamacek et Troels Lund Poulsen font le point respectivement sur les préparatifs entourant la session printanière de mai 1992, qui se déroulera à Tallinn (Estonie), la session annuelle de Prague, en novembre 2012, et la réunion du début de printemps que tiendra la Commission permanente an Danemark, en 2013. Boris Blazekovic annonce que la session annuelle de 2013, qui sera organisée par la délégation de la Croatie, aura lieu à Dubrovnik.

Le président remercie toutes les délégations qui ont offert d’organiser une réunion.

DIVERS

M. Ormel fait remarquer que l’Union européenne a décidé récemment de renforcer les règles d’engagement de sa mission antipiraterie Atalanta, menée au large des côtes somaliennes. L’OTAN n’a pas encore pris de mesure du genre. M. Ormel encourage les membres de l’Assemblée à examiner ce dossier et à songer aux conséquences que pourrait avoir cet écart entre les règles d’engagement de l’OTAN et celles de l’Union européenne en matière de lutte antipirate.

Le président remercie les membres de la Commission permanente. Il remercie également de nouveau M^me Zupevc et la délégation slovénienne de leur hospitalité.

La séance est levée à 15 h 21.