Rapport

M. Corneliu Chisu, député et chef de la délégation, le sénateur Michel Rivard, M. Bev Shipley, député, M^me Nycole Turmel, députée, et M^me Marjolaine Boutin-Sweet, députée, se sont rendus à Strasbourg pour participer à la première partie de la Session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’APCE ou l’Assemblée), où le Canada a le statut d’observateur, avec Israël et le Mexique. Les délégués canadiens étaient accompagnés par le secrétaire de l’Association, M. Maxime Ricard, et son conseiller, M. Sebastian Spano. À Strasbourg, M. Alain Housser, premier secrétaire de la mission canadienne auprès de l’Union européenne et observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, s’est joint à la délégation.

 

A.   Aperçu

Un large éventail de thèmes ont été abordés pendant l’Assemblée ainsi qu’au sein des comités et des groupes politiques. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

·Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente;

·Situation au Kosovo et rôle du Conseil de l’Europe;

·Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

·Viabilité de la Cour de Strasbourg : faiblesses structurelles au sein des États membres;

·Dialogue postsuivi avec la Bulgarie;

·Géorgie et Russie : situation humanitaire dans les zones touchées par les conflits et les guerres;

·Débat libre;

·Discussion commune :

-Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan;

-Suivi du dossier des prisonniers politiques en Azerbaïdjan;

·Vers une convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine;

·Débat selon la procédure d’urgence :

-Migration et asile : accroissement des tensions en Méditerranée orientale;

-Situations au Mali et en Algérie et menace à la sécurité et aux droits de l’homme en Méditerranée;

·Liberté de la presse en Europe;

·Égalité des sexes, conciliation vie personnelle–vie professionnelle et coresponsabilité;

·Traite de travailleurs migrants à des fins de travail forcé.

Les conférenciers invités suivants ont également fait des exposés devant l’Assemblée :

·M. Gilbert Saboya Sunyé, ministre des Affaires étrangères d’Andorre, président du Comité des ministres

·M. Mikheil Saakashvili, président de la Géorgie

·M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe

·M. Štefan Füle, commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage

·M^me Paola Severino, ministre de la Justice de l’Italie

 

B.   Activités canadiennes pendant la session

1.    Vue d’ensemble

Les membres de la délégation ont participé à diverses réunions des commissions de l’Assemblée – et notamment la Commission des questions politiques et de la démocratie; la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme; la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées; la Commission sur l’égalité et sur la non‑discrimination; la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias; la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable; la Commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe. En outre, les délégués ont assisté à des réunions de divers groupes politiques de l’Assemblée.

M. Alain Hausser, observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, a tenu une séance d’information à l’intention de la délégation. Diverses réunions spéciales avec des représentants de plusieurs des entités du Conseil de l’Europe ont aussi été organisées pour aider les délégués à mieux comprendre le travail du Conseil de l’Europe, y compris des réunions avec des représentants de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Direction générale Droits de l’homme et État de droit, et du Groupe d’États contre la corruption. En outre, les délégués canadiens ont rencontré ceux du Parlement mexicain et du Parlement géorgien et des représentants du Mouvement vert d’opposition iranienne.

2.    Séance d’information donnée par l’observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe

M. Alain Hausser a résumé à l’intention des délégués le travail de l’observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe. M. Hausser a indiqué que le transfert de responsabilité pour le poste d’observateur permanent, qui passe de l’ambassade du Canada en Belgique à la mission du Canada auprès de l’Union européenne (l’UE), aidera le Canada à assurer plus efficacement une présence au Conseil de l’Europe. La mesure permettra d’affecter plus de personnel au suivi des activités du Conseil de l’Europe et de collaborer plus étroitement aux travaux du Conseil de l’Europe grâce à la participation aux réunions du Comité des ministres. En règle générale, il s’agit de réunions hebdomadaires. Souvent, elles coïncident avec d’autres questions intéressant la mission du Canada auprès de l’UE.

M. Hausser a souligné qu’il était important que les parlementaires canadiens participent aux activités des diverses institutions politiques et intergouvernementales européennes. La participation de parlementaires canadiens renforce les efforts diplomatiques et ministériels que le Canada déploie en Europe pour promouvoir les intérêts canadiens sur ce continent. Il a notamment fait valoir l’importance des contacts parlementaires au niveau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les délégués parlementaires canadiens sont en mesure de s’adresser directement à leurs homologues des États membres du Conseil de l’Europe qui sont souvent également membres de l’Union européenne. C’est un point de contact précieux que le Canada peut utiliser pour soulever des questions d’intérêt mutuel, défendre les intérêts nationaux, dissiper les malentendus et éliminer certains irritants dans les relations entre le Canada et les divers États membres. Ces interventions sont particulièrement importantes dans le contexte des négociations de l’Accord économique et commercial global (l’AECG) Canada-Europe, qui en sont à une étape cruciale. L’accord doit être ratifié par tous les États membres de l’UE et par le Parlement européen. La participation à l’APCE offre des occasions uniques de promouvoir cet accord et de discuter des éventuelles préoccupations des États membres de l’UE qui sont également membres du Conseil de l’Europe.

Plusieurs aspects précis des relations Canada-Europe ont été discutés lors la rencontre avec M. Hausser : visa exigé pour les ressortissants de certains pays de l’UE, Directive de l’UE sur la qualité des carburants, progrès de l’AECG, chasse au phoque et interdiction d’importer des produits du phoque dans l’UE, participation du Canada aux travaux de la Commission européenne de la démocratie par le droit (la Commission de Venise) et participation de l’observateur permanent aux réunions du Comité des ministres.

a.    Visas

M. Hausser a indiqué que les modifications récentes des dispositions législatives canadiennes sur l’immigration et les réfugiés (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) devraient calmer les préoccupations de certains États de l’UE touchés par les exigences relatives aux visas pour entrer au Canada. Les réformes législatives permettent au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de dresser une liste de pays désignés dont les ressortissants qui demandent l’asile au Canada auront droit à une procédure d’appel accélérée si leur demande est rejetée^[1]. Les ressortissants de ces pays désignés ne seraient pas tenus d’obtenir un visa pour entrer au Canada. L’objectif ultime consiste à éliminer l’exigence de visa pour tous les ressortissants des pays de l’UE. À l’heure actuelle, les ressortissants de la République tchèque, de la Bulgarie et de la Roumanie doivent se munir de visas, mais on s’attend à ce que cette exigence soit prochainement éliminée dans le cas de la République tchèque. Signalons que l’UE s’est jusqu’à maintenant abstenue d’inclure la Bulgarie et la Roumanie dans l’espace Schengen, qui permet de se déplacer sans visa dans la majorité des pays de l’UE (et dans certains pays non membres de l’UE), ce qui conforte la position canadienne.

b.    Directive de l’UE sur la qualité des carburants

En 2009, le Conseil et le Parlement européens ont adopté un ensemble de mesures visant à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) en Europe d’ici 2020. Ils ont notamment adopté la Directive sur la qualité des carburants (la DQC), qui exige que les fournisseurs de carburant réduisent de 6 % l’intensité des émissions de GES pendant le cycle de vie des carburants utilisés dans les véhicules routiers et autres machineries, et ce, d’ici 2020. La DQC assigne une valeur de GES supérieure au pétrole tiré des sables et des shales pétrolifères, entre autres carburants. Le carburant des sables pétrolifères a une valeur de GES de 22 % supérieure au pétrole brut conventionnel. Le Canada considère que cette façon de différencier les bruts des sables pétrolifères est discriminatoire, car l’UE utilise déjà des bruts conventionnels à teneur élevée en carbone, auxquels elle n’a pas attribué une valeur de GES comparable. Le brut des sables pétrolifères est un brut lourd dont l’intensité de GES est similaire à celle d’autres bruts que l’UE importe actuellement de pays comme le Nigeria et la Russie.

M. Hausser a signalé que la Commission européenne évalue actuellement l’incidence de la DQC et que son implantation a été reportée au moins jusqu’en mars 2013. Il a précisé que des pressions concurrentes s’exercent dans la Commission européenne pour assurer la sécurité énergétique tout en atteignant les objectifs fixés en matière d’environnement et de changement climatique. À cet égard, il convient de préciser que les commissaires à l’énergie et à l’environnement ont souvent des mandats incompatibles et contradictoires.

c.    Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

Les négociations de l’Accord économique et commercial global Canada‑Europe en sont aux dernières étapes. Le texte définitif de cet accord sera examiné par la Commission européenne, et un projet de loi sera rédigé pour mettre en vigueur les conditions négociées. L’accord devra être approuvé par le Conseil de l’Europe (représenté par les chefs d’État ou de gouvernement de chaque État membre) et par le Parlement européen ainsi que ratifié par les 27 États membres de l’UE. En vertu des traités de l’UE, ce processus de ratification s’applique obligatoirement aux accords dits « mixtes » ou aux accords qui touchent les compétences de l’UE et des États membres. M. Hausser a précisé que l’accord doit être accepté à l’unanimité. Il ne prévoit aucune option de non-participation, de sorte qu’il ne s’appliquerait qu’aux États membres qui l’auraient appuyé.

d.    Chasse au phoque et interdiction des produits du phoque

La chasse au phoque demeure une pomme de discorde entre le Canada et l’UE. La réglementation de l’UE est entrée en vigueur en août 2010 et interdit l’importation et la vente de produits du phoque, en large partie en réaction aux préoccupations du public concernant les méthodes d’abattage des phoques. Vu l’absence de progrès dans ce conflit avec l’UE, le Canada et la Norvège se sont adressés à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les audiences ont débuté à Genève, et aucune décision n’est attendue avant le milieu de 2014.

Même si la Commission européenne semble convenir que la ratification de l’AECG ne devrait pas être liée à l’issue de la requête du Canada devant l’OMC, certains membres du Parlement européen voudraient que le Parlement européen rejette l’AECG si le Canada ne retire pas cette requête.

e.    Commission de Venise

M. Corneliu Chisu, chef de la délégation canadienne à l’APCE, a soulevé la question de la non-participation du Canada à la Commission de Venise.

Précisons que la Commission européenne de la démocratie par le droit, également appelée Commission de Venise, a été créée en 1990 à titre d’organe consultatif du Conseil de l’Europe, pour fournir des conseils indépendants en matière de droit constitutionnel, notamment des conseils sur le fonctionnement des institutions démocratiques et sur les droits fondamentaux, la loi électorale et la justice constitutionnelle.

La Commission exerce une importante influence pour encourager les États membres et non membres à adopter des constitutions conformes aux normes constitutionnelles européennes. À cette fin, elle formule des opinions à la demande des États et de divers organes du Conseil de l’Europe – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité des ministres et le Secrétariat général.

Les travaux de la Commission sont confiés à des spécialistes indépendants reconnus comme des sommités dans leur domaine. Il peut s’agit de chercheurs en droit international et constitutionnel, de juges des cours suprêmes ou constitutionnelles et de membres des parlements nationaux.

La Commission est formée des 47 membres du Conseil de l’Europe ainsi que de plusieurs États non membres. Divers États ont également le statut d’observateur, dont le Canada. Les États-Unis d’Amérique sont récemment passés du statut d’observateur à celui de membre à part entière.

En janvier 2012, lors d’une rencontre entre la délégation canadienne à l’APCE et M. Tomas Markert, secrétaire de la Commission de Venise, M. Markert a mentionné que les efforts du Canada en matière d’élections et de droit constitutionnel étaient hautement considérés par la Commission. Il a déploré que le Canada ne soit pas membre de la Commission, même s’il le peut (le Canada est actuellement observateur).

Après la rencontre, M. Hausser s’est informé auprès du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice du Canada et il a été en mesure de préciser que le ministre de la Justice évaluait actuellement le rôle du Canada à la Commission de Venise. Le ministre examinera diverses options de participation aux travaux de la Commission, dont l’adhésion, le maintien de son statut d’observateur ou une participation annuelle aux séances plénières de la Commission. M. Hausser a promis de tenir la délégation au courant.

f.     Participation de l’observateur permanent aux réunions du Comité des ministres

M. Chisu a également demandé dans quelle mesure l’observateur permanent participait aux réunions hebdomadaires du Comité des ministres. Le Comité des ministres est formé des ministres des Affaires étrangères de chaque État membre du Conseil de l’Europe. Les représentants permanents des États membres (en règle générale, des diplomates de haut niveau) ou leurs délégués ainsi que les observateurs permanents assistent à ces rencontres hebdomadaires. Le Comité des ministres est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe, et les rencontres hebdomadaires sont donc une tribune précieuse pour suivre les dossiers européens susceptibles d’influer sur les relations Canada-Europe. L’assistance régulière et la participation de l’observateur permanent du Canada peuvent également aider les parlementaires canadiens à suivre l’évolution des grands dossiers entre les sessions de l’APCE. M. Chisu souligne que les délégués parlementaires à l’APCE apprécient sincèrement le travail du représentant permanent, qui les aide à mieux comprendre leur rôle à l’APCE et facilite leurs contributions aux activités de l’APCE.

3.    Réunion avec les représentants de la Cour européenne des droits de l’homme

La délégation canadienne a assisté à un exposé de la Cour européenne des droits de l’homme (la CEDH ou la Cour) donné par M. Nico Moll, avocat principal, et M. Egbert Mayer, ancien juge de la CEDH. M. Mayer a donné un aperçu de la Cour, de son rôle au Conseil de l’Europe et de l’effet de ses décisions.

La CEDH a été créée en 1959. Son mandat, sa composition et nombre de ses procédures sont expliqués dans la partie II de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention). La Convention est un traité international élaboré par le Conseil de l’Europe en 1950 et qui est entré en vigueur en 1953. L’adhésion à la Convention et le respect des arrêts de la Cour sont des conditions d’appartenance au Conseil de l’Europe. À titre de signataires de la Convention, les États membres sont tenus d’assurer la compatibilité de leurs lois nationales avec les droits consacrés dans la Convention. Il convient de signaler que les 47 États membres ont choisi d’intégrer la Convention à leur droit national, une mesure facultative. Par conséquent, les tribunaux des États membres interprètent et appliquent la Convention et ils accordent des réparations en cas d’infraction aux droits inscrits dans la Convention comme s’il s’agissait de la loi nationale.

La Cour n’a pas pour mandat de faire office de cour d’appel pour les décisions prises par les tribunaux nationaux. Elle a pour fonction d’accorder des réparations aux demandeurs à la suite d’une violation des droits prévus dans la Convention s’ils sont incapables d’en obtenir par l’entremise du système judiciaire de leur pays. La Cour peut offrir diverses réparations, dont des dommages pécuniaires et des ordonnances qui obligent un État membre à respecter un droit inscrit dans la Convention et à s’abstenir de poser des actes qui contreviennent aux droits de l’homme. Elle peut aussi, dans de rares cas, ordonner à un État membre de modifier sa loi pour respecter un droit reconnu.

Les juges de la Cour sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et il y a un juge provenant de chaque État membre. En cas de vacances, l’État membre concerné doit présenter une liste de trois juges ou juristes de ce pays. L’APCE élit ensuite un juge à partir de cette liste. M. Egbert a précisé que les candidats proposés doivent être éminents et d’un calibre comparable à celui qu’on attend des candidats à des postes à la cour suprême ou constitutionnelle d’un État membre.

La Cour a procédé à de nombreuses réformes depuis sa création. Parmi les plus récentes, mentionnons le Protocole n^o 11 de la Convention, qui impose le droit de recours individuel à tous les États membres, et le Protocole n^o 14, qui simplifie et accélère le traitement des demandes individuelles. Avant la mise en œuvre du Protocole n^o 11, les États membres ne reconnaissaient pas tous le droit de recours individuel auprès de la Cour. Quant au Protocole n^o 14, il visait à éliminer un important retard accumulé à la Cour. Pour ce faire, il a modifié les critères et le processus, qui sont maintenant inscrits à l’article 35 de la Convention, pour déterminer la recevabilité des causes. Une affaire est considérée comme recevable si le demandeur a épuisé tous les recours nationaux, si l’affaire est portée devant la Cour dans les six mois suivant la date à laquelle la décision définitive a été prise par le tribunal national, si le demandeur a subi un « préjudice important » en raison de la violation alléguée, et si la demande n’est pas « manifestement mal fondée ».

M. Egbert a précisé que le nouveau processus de détermination de la recevabilité a permis de réduire sensiblement le retard accumulé et que la vaste majorité des causes sont jugées irrecevables^[2].

M. Egbert a expliqué certains des défis que doit relever la Cour lorsque des États membres enfreignent systématiquement les droits prévus dans la Convention ou sont peu enclins à mettre en œuvre les arrêts de la Cour. Il a ajouté que la majorité des demandes présentées à la Cour émanaient d’un nombre relativement modeste de pays dont le bilan en matière de respect des droits prévus à la Convention laisse généralement à désirer. Même s’il n’existe pas de processus officiels pour mettre en application les arrêts de la Cour comme il y en a dans les systèmes judiciaires nationaux, les mécanismes dont dispose le Conseil de l’Europe sont généralement efficaces. Les questions de non-respect de la Convention ou de non-application des décisions judiciaires sont renvoyées au Comité des ministres qui peut envisager divers recours.

M. Egbert a exposé les problèmes survenus récemment entre le Royaume-Uni et la Cour au sujet du retrait systématique du droit des détenus à voter au Royaume-Uni. Dans un arrêt de 2005^[3], la Cour a statué que ce retrait était contraire à la Convention. Le Royaume-Uni n’a toutefois pas mis en œuvre l’arrêt de la Cour. La Cour a réitéré sa position sur le retrait du droit de vote dans une autre affaire, en 2010^[4]. En 2012, le Royaume-Uni a répondu par l’adoption d’une loi. Il reste à voir si cette loi est conforme à l’arrêt de la Cour. M. Egbert a précisé que le Comité des ministres est effectivement saisi de la question du non-respect d’un arrêt de la Cour par le Royaume-Uni depuis 2005 et qu’il envisage diverses options pour contrer la position britannique. Entre‑temps, le Royaume-Uni a eu recours à diverses procédures judiciaires aux termes de la Convention et des règles de la Cour. En cas d’impasse, le Comité des ministres devra déterminer quelles mesures prendre face au non-respect des ordonnances de la Cour.

M. Egbert a précisé que le Conseil de l’Europe n’avait dû qu’une seule fois envisager l’expulsion d’un État membre pour non-conformité à la Convention. En 1967, une dictature militaire en Grèce a sévèrement limité l’exercice des droits de la personne. La Grèce a finalement décidé de se retirer du Conseil de l’Europe, évitant ainsi au Comité des ministres de devoir l’expulser^[5]. Depuis, aucun pays n’a été expulsé du Conseil de l’Europe pour non-respect des arrêts de la Cour.

4.    Réunion avec la Direction générale Droits de l’homme et État de droit

Le personnel de la Direction générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe a rencontré les membres de la délégation canadienne pour faire mieux comprendre son rôle au sein du Conseil de l’Europe. Marja Ruotanen, directrice, et Stéphane Leyenberger, chef de la Division Indépendance et Efficacité de la justice, ont présenté un exposé sur les activités de la Direction générale.

Le mandat de la Direction générale consiste notamment à appuyer et à conseiller le Comité des ministres en matière de promotion des droits de l’homme et d’État de droit, en particulier eu égard à la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à fournir aide et conseils au Conseil de l’Europe relativement à l’élaboration de traités, à appuyer diverses autres entités du Conseil de l’Europe – dont le Groupe d’États contre la corruption et le Comité européen des droits sociaux – dans leurs activités liées aux droits de l’homme et à l’État de droit, à collaborer avec les États membres et non membres pour définir des cadres institutionnels de protection et de promotion des droits de l’homme et de l’État de droit^[6].

Parmi les domaines de compétence particuliers de la Direction générale, mentionnons la protection des droits des enfants, la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la promotion de l’égalité entre les sexes, la protection des individus contre la traite des êtres humains et la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent^[7].

M^me Ruotanen et M. Leyenberger ont souligné diverses initiatives en cours, des campagnes auxquelles la Direction générale consacre ses efforts. Elles portent entre autres sur la protection des enfants contre les abus sexuels, la violence contre les femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes. Ils ont fait état de quelques conventions importantes et autres mécanismes élaborés par le Conseil de l’Europe dans ces domaines, dont les suivants : la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, généralement appelée Convention de Lanzarote; la Convention sur la traite des êtres humains; la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En matière d’égalité entre les sexes, la Direction générale a élaboré des normes et des mécanismes qui permettent aux membres et aux non-membres de promouvoir l’égalité. Certaines de ces normes s’appuient sur des droits précis énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 14, qui interdit la discrimination, et l’article 5 du Protocole n^o 7 de la Convention, qui porte sur l’égalité entre conjoints. D’autres normes et mécanismes découlent des recommandations que le Comité des ministres adresse aux États membres, dont les recommandations sur l’intégration des questions d’égalité entre les sexes, sur la protection des femmes contre la violence et sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et à la prise de décisions publiques^[8].

Chacune des conventions susmentionnées comprend un mécanisme de surveillance, et les États signataires acceptent de se soumettre à un processus d’évaluation relevant de la Direction générale pour établir dans quelle mesure ils respectent ces conventions. La surveillance s’effectue de diverses façons, entre autres par des visites aux fonctionnaires du pays signataire, par des questionnaires auxquels le pays signataire doit répondre, par des consultations auprès de groupes de la société civile et par la prestation de conseils et de formation pour les responsables des pays signataires, afin de les aider à réformer leurs lois ou pratiques de façon à respecter les conventions.

M^me Ruotanen a mentionné que des États non membres pouvaient adhérer à ces conventions. Elle a ajouté que le Canada a collaboré aux négociations et à l’élaboration de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, bien qu’il ne l’ait pas signée.

M. Leyenberger a mentionné avec respect une nouvelle initiative de la Direction générale concernant ce que l’on appelle « l’efficacité de la justice », menée de concert avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice au Conseil de l’Europe. L’approche générale de cette initiative consiste à considérer la justice comme un service public. L’initiative vise à améliorer l’accès à la justice et à promouvoir les principes de la justice en tant que service public. Dans le cadre de cette initiative, la Direction générale évalue les systèmes de justice des États membres du Conseil de l’Europe en fonction de critères comme la charge de travail des tribunaux, les retards dans le règlement des affaires en instance, la disponibilité de services d’aide juridique, les dépenses publiques au titre du système judiciaire, l’égalité des sexes à l’intérieur du système et les méthodes alternatives de règlement des différends^[9].

5.    Réunion avec le Groupe d’États contre la corruption

Les délégués canadiens ont participé à une réunion avec M. Wolfgang Rao, secrétaire exécutif du Groupe d’États contre la corruption (le GRECO). M. Rao a expliqué dans les grandes lignes le travail du GRECO. Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour surveiller la conformité des États membres aux normes anticorruption définies par le GRECO. La composition du GRECO ne se limite pas aux membres du Conseil de l’Europe. Le GRECO a été créé en vertu d’une entente élargie qui autorise tout État ayant participé à l’élaboration de l’entente à adhérer au GRECO. En outre, tout État qui signe la Convention pénale sur la corruption ou la Convention civile sur la corruption accède automatiquement au GRECO et devient assujetti aux procédures d’évaluation. Actuellement, le GRECO regroupe 48 États européens et 1 État non européen, les États-Unis d’Amérique. M. Rao a indiqué que l’Union européenne pourrait devenir membre du GRECO après son accession au Conseil de l’Europe.

Le GRECO surveille et évalue la performance des États membres en matière de lutte contre la corruption en fonction des normes établies dans diverses conventions adoptées par le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. M. Rao a fait remarquer que les Nations Unies avaient également une convention anticorruption, dont le Canada est signataire, mais selon lui cette convention est nettement plus faible que les normes utilisées par le GRECO, énoncées dans les conventions pénale et civile sur la corruption que parraine le GRECO.

Le processus d’évaluation s’effectue en trois temps. Dans un premier temps, on évalue de façon générale les institutions, les lois et les pratiques de l’État membre. Cette évaluation donne lieu à la formulation de recommandations de réforme. À la deuxième étape, un processus de vérification de la conformité permet d’évaluer les mesures prises par l’État membre pour mettre en œuvre les réformes définies dans le premier temps. La troisième partie du processus met l’accent sur des secteurs précis de préoccupation pour l’État membre ou le GRECO. Les évaluations peuvent porter sur les partis politiques et le financement politique, les parlementaires ou l’organisation judiciaire.

M. Rao a indiqué que les niveaux de corruption varient considérablement selon le pays et que les plus faibles sont ceux des pays nordiques. Il a également mentionné qu’à en juger par les évaluations du GRECO, la corruption semble toucher principalement les partis politiques et les politiciens.

La conformité et l’exécution posent souvent des difficultés au GRECO, qui ne dispose d’aucun mécanisme pour obliger un de ses membres à mettre en œuvre les recommandations d’une de ses évaluations. Toutefois, la dénonciation et la honte se sont avérées fort efficaces, tout comme l’établissement d’une liste de pays qui ne respectent pas leurs engagements à l’égard du processus du GRECO.

6.    Réunion avec des délégués mexicains

Une réunion a été organisée avec les membres de la délégation d’observateurs mexicains à l’APCE. Les délégués canadiens et mexicains profitent généralement des sessions partielles auxquelles participe le Canada pour se rencontrer. La délégation mexicaine était composée du sénateur Hector Larios (PAN), du sénateur Javier Lozano (PAN), de la sénatrice Alejandra Barrales (PRD), du député Eloy Cantú (PRI) et de la députée Aleida Alavez (PRD). Elle comprenait aussi M^me Maria-Rosa Lopez, secrétaire de la délégation, et M. Alejandro Martinez Peralta, chargé d’affaires de la Mission d’observation permanente du Mexique au Conseil de l’Europe.

Les délégués ont discuté de questions d’intérêt commun pour le Mexique et le Canada. Ils ont fait valoir que les excellentes relations entre les deux pays reposaient sur une ouverture et un dialogue continus. Cette relation est particulièrement importante dans le contexte de concurrence mondiale où évoluent les deux pays. Elle est en outre de grande portée, puisqu’elle englobe le commerce et l’investissement, la mobilité de main-d’œuvre, la migration, la sécurité, la gouvernance, la santé, le changement climatique et l’énergie. Depuis la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain, la valeur du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Mexique est passée de 4,1 milliards de dollars en 1993 à plus de 30 milliards de dollars en 2011. Le Mexique est maintenant le troisième partenaire du Canada au chapitre du commerce bilatéral et il est son cinquième marché d’exportation. Quant au Canada, il est le quatrième investisseur du Mexique avec des investissements qui totalisaient 4,2 milliards de dollars en 2011.

Parmi les autres secteurs de coopération importants, il convient de mentionner un partenariat de sécurité au sein duquel sont abordées des questions d’intérêt mutuel, y compris la lutte contre le crime organisé transnational et le renforcement de la capacité institutionnelle du secteur de la sécurité. Les consultations bilatérales sur la sécurité se poursuivent, et le Canada réalise actuellement un projet bilatéral de professionnalisation des forces policières, de réforme judiciaire et de gestion frontalière au Mexique.

7.    Réunion avec des délégués géorgiens

Une réunion bilatérale a été organisée avec les délégués géorgiens. Les délégués canadiens ont rencontré M. Tedo Japaridze, président du Comité des relations extérieures au Parlement de Géorgie, M. Irakli Chiqovani, député, et M^me Tina Bokuchova, députée. Les délégués géorgiens ont commenté la transition politique que connaît la Géorgie à la suite des récentes élections parlementaires, en octobre 2012, qui ont abouti à la défaite du Parti d’unité nationale par la Coalition du rêve géorgien sous la direction de M. Bidzina Ivanishvili. La transition s’est déroulée dans une relative harmonie, et les élections ont été menées sans violence ni irrégularités. Toutefois, après les élections, il semble que des opposants politiques aient été mis aux arrêts et que les médias aient été censurés, ce qui suscite l’inquiétude. Sur le plan des politiques générales, le gouvernement et l’opposition collaborent plutôt bien. La position au sujet du conflit entre la Géorgie et la Russie est unifiée. La Géorgie considère la présence russe en Ossétie du Sud et en Abkhazie comme une occupation et elle accuse la Russie de se livrer au nettoyage ethnique. Il a été difficile d’engager le dialogue avec la Russie sur cette question et sur d’autres. Le gouvernement et l’opposition souhaitent tous deux un rapprochement avec les alliances et institutions euro-atlantiques et une intégration européenne accrue.

En matière d’économie, les délégués géorgiens ont parlé des intéressantes perspectives de croissance qu’offre l’abondance des ressources naturelles de la Géorgie, y compris l’hydroélectricité, les mines et le pétrole et le gaz. Ils ont mentionné que l’agriculture était également un secteur prospère en Géorgie. Le gouvernement géorgien a mis en œuvre des mesures pour attirer l’investissement étranger. Quelqu’un a fait remarquer que le Canada avait peu d’investissements directs en Géorgie, mais qu’il appuyait généralement le développement économique des anciens pays de l’Union soviétique par ses contributions financières à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui finance le développement économique en Europe de l’Est.

8.    Réunion avec des membres du Mouvement vert iranien

Le Mouvement dit « vert » iranien, un mouvement de protestation né pendant les élections présidentielles iraniennes de 2009, était représenté à la première partie de la session de l’APCE et il est entré en contact avec les délégations parlementaires. Les Verts ont abordé la délégation canadienne pour discuter de la situation politique en Iran et en particulier de l’état de l’opposition politique au régime actuel.

Le Mouvement vert a donné aux délégués canadiens un aperçu de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Iran depuis les élections présidentielles de 2009. La manipulation du scrutin et la suppression de tout mouvement d’opposition se sont poursuivies sans contrainte depuis les élections. Parmi les mesures prises, mentionnons l’assignation à résidence des dirigeants du Mouvement vert, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, ainsi que de l’activiste et auteure Zahra Rahnavard, conjointe de M. Mousavi. Toutefois, aucune accusation n’a été portée contre ces personnes, ce qui contrevient au droit international et aux lois iraniennes. Par ailleurs, des centaines de membres de l’opposition, d’étudiants, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes sont toujours en prison.

Le gouvernement contrôle tous les aspects de la vie quotidienne et crée une atmosphère étouffante en Iran. La censure est constante, et le gouvernement contrôle et gère tous les médias et il interfère avec la vie des particuliers.

Le Mouvement vert essaie de présenter une forte opposition au régime iranien actuel. Il affirme défendre les aspirations de tous les Iraniens pour l’avènement d’une société libre et démocratique et il soutient jouir de nombreux appuis en Iran et chez les Iraniens de la diaspora.

Le Mouvement vert espère que le Canada interviendra activement pour appuyer ses objectifs. Il demande notamment au Canada de l’appuyer pour obtenir la libération de ses dirigeants et de le soutenir dans les tribunes internationales comme l’Union interparlementaire. Le Mouvement vert, toutefois, déplore les sanctions économiques que la communauté internationale impose à l’Iran. Il considère que ces sanctions sont inefficaces et font du tort aux Iraniens ordinaires. Elles entravent aussi la réforme démocratique parce qu’elles donnent au régime un argument pour justifier la répression. Quelqu’un a indiqué que des sanctions politiques seraient plus efficaces.

9.    Intervention canadienne dans les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont été très actifs dans les débats de l’Assemblée pendant cette première partie de session. Ils ont prononcé dix discours, consacrés à divers thèmes. Tous les délégués ont prononcé au moins une allocution. Faute de temps et vu le nombre de conférenciers inscrits à la liste des intervenants dans le débat libre et le débat sur la situation humanitaire en Géorgie, certains délégués canadiens n’ont pu présenter leurs exposés. Le texte de leurs allocutions a toutefois été publié dans les actes de cette partie et il est reproduit dans le présent rapport.

·Situation au Kosovo et rôle du Conseil de l’Europe

M. Chisu a traité de la situation au Kosovo et du point de vue canadien dans ce dossier. Le texte de son allocution devant l’Assemblée est reproduit ci-après :

Le rapporteur, M. von Sydow, a fait un travail admirable pour mesurer l’évolution récente de la situation en termes de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit au Kosovo ainsi que pour décrire les efforts en vue d’améliorer les relations entre le Kosovo et le Conseil de l’Europe.

Je dois préciser d’entrée de jeu que le Canada compte parmi les 98 pays qui ont reconnu le Kosovo comme pays indépendant. Entre 1992 et 2010, le Canada a accordé 135 millions de dollars en aide au développement au Kosovo. Le Canada fait également partie de la force de l’OTAN au Kosovo et, de 2008 à 2011, il a participé à la mission « État de droit » de l’UE dans les secteurs de la police, de l’organisation judiciaire et de la surveillance des droits des minorités.

Nous appuyons une intégration accrue du Kosovo dans le système international, y compris le Conseil de l’Europe, de façon pragmatique et sans porter atteinte au statut international du pays. Du point de vue du Canada, les recommandations formulées dans le rapport correspondent généralement aux efforts qu’il a déployés pour renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, combattre le crime organisé et la corruption, promouvoir le respect des droits de l’homme et des droits des minorités et améliorer la coopération régionale.

Le Canada croit que le Parlement du Kosovo est effectivement déterminé à protéger les droits des minorités, y compris le patrimoine culturel et religieux. Nous remarquons en particulier que la Constitution du pays reflète ces engagements. Nous considérons que l’évolution du Kosovo en un État démocratique et pluriethnique qui respecte pleinement les droits de l’homme est une condition essentielle à la paix, à la stabilité politique et au progrès économique dans les Balkans. Le Canada appuie une intégration euro-atlantique complète de tous les pays des Balkans occidentaux et considère que la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie est essentielle à la stabilité régionale.

Les progrès récents des pourparlers bilatéraux parrainés par l’UE entre le Kosovo et la Serbie sont encourageants. Il convient de souligner, notamment, le processus de dialogue technique entre la Serbie et le Kosovo, engagé en mars 2011 sous la présidence de l’UE, qui a débouché sur des accords en matière de sécurité, de coopération commerciale, de reconnaissance des documents officiels et de liberté de circulation, et sur la mise en œuvre d’une entente de gestion frontalière intégrée entre les deux pays, à la suite de la réunion du 4 décembre 2012 entre le premier ministre serbe, M. Dačić, et le premier ministre kosovar, M. Thaçi, facilitée par M^me la baronne Ashton, haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères.

La poursuite des efforts du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et d’autres membres de la communauté internationale nous permettra de continuer à progresser et d’aider le Kosovo sur la voie de l’intégration dans l’Europe et la communauté des nations.

·Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

M. Chisu a également présenté la position du Canada relativement aux progrès de la Bulgarie en matière de réforme démocratique et d’État de droit. Le texte de l’allocution prononcée devant l’Assemblée est reproduit ci-après :

Je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat. Je suis un parlementaire canadien, mais j’ai de profondes racines en Europe orientale et j’ai donc lu avec un vif intérêt le rapport et l’ébauche de résolution sur les progrès réalisés en Bulgarie, après le suivi que l’Assemblée a effectué dans ce pays en 2000.

La Bulgarie procède à d’importantes réformes qui visent le fonctionnement du système judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et la lutte contre la violation des droits de la personne par les responsables de l’exécution des lois. Ces réformes témoignent de l’engagement véritable de la Bulgarie envers l’État de droit, les droits de la personne et la démocratie.

Les mesures prescrites par le rapporteur, M. Luca Volontè, sont solides et offrent un plan détaillé pour aider la Bulgarie à réaliser son projet de réforme démocratique et juridique. Il convient de féliciter la Bulgarie pour avoir créé les conditions favorables à cette évolution.

La Bulgarie est un membre important de la communauté internationale et un partenaire précieux dans de nombreuses régions stratégiques, dont les Balkans et le Moyen-Orient. Elle a assaini ses relations avec la Turquie et fourni une aide technique pour appuyer la transition démocratique en Irak, en Égypte et en Tunisie. Elle a aussi assuré un soutien considérable à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan, où se trouvaient 581 soldats bulgares en décembre 2012.

Diverses questions demeurent des sujets de préoccupation, mais des efforts ont été déployés pour contrer la corruption, qui semble être un problème social endémique. L’Union européenne, grâce à l’évaluation de la période 2007-2012 effectuée en vertu de son mécanisme de coopération et de vérification, a conclu que la Bulgarie devait intensifier ses efforts. Selon Transparency International, la Bulgarie vient au 75^e rang de 176 pays pour ce qui est de la corruption. Les préoccupations en matière de corruption sont l’une des principales raisons de la résistance de certains pays européens à l’adhésion de la Bulgarie à l’espace de libre-échange Schengen, en Europe.

En règle générale, l’évaluation du dialogue post‑suivi du Comité est encourageante et permet d’espérer que les assises sont maintenant en place pour que la Bulgarie puisse s’acquitter pleinement de ses engagements envers le Conseil de l’Europe. Cela ne peut que favoriser le développement de l’Europe et de la communauté internationale.

·Débat libre

M. Shipley et M^me Turmel avaient préparé des allocutions sur l’Accord économique et commercial global (l’AECG) Canada-Europe. Toutefois, vu le nombre des conférenciers, ni l’un ni l’autre n’a pu les prononcer. Ces allocutions ont toutefois été publiées dans les actes de la première partie et elles sont reproduites ci-après :

M. Shipley

Depuis la signature de l’Accord-cadre de coopération commerciale et économique, en 1976, le Canada et l’Union européenne entretiennent une relation économique dynamique. Aujourd’hui, l’Union européenne est encore le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et demeure sa deuxième source d’investissements directs étrangers et la deuxième destination des investissements directs canadiens à l’étranger.

En 2011, les exportations de marchandises du Canada vers l’Union européenne s’élevaient à 40,1 milliards de dollars, tandis que ses importations atteignaient 52,1 milliards de dollars. Pour sa part, l’Union européenne avait 160,7 milliards de dollars en actifs d’investissements directs étrangers au Canada à la fin de 2011, ce qui représentait 26,4 % du total de nos investissements directs étrangers. En 2011, les actifs d’investissement direct du Canada dans l’Union européenne atteignaient 172,5 milliards de dollars, soit 25,2 % des investissements directs canadiens à l’étranger.

Pour renforcer et élargir cette importante relation commerciale, le Canada et l’Union européenne négocient depuis mai 2009 un accord économique et commercial global. Le programme de négociation de l’AECG demeure ambitieux et englobe des secteurs comme l’accès au marché pour les biens et services, la mobilité des gens d’affaires, les dispositions d’investissement et la coopération en matière de réglementation. Selon les estimations, l’accord apportera des avantages considérables aux deux parties. Une étude réalisée conjointement par le Canada et l’Union européenne en 2008 indiquait que la libéralisation complète des échanges pourrait se traduire par une augmentation de 20 % du commerce bilatéral. D’après le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’importants progrès ont été réalisés dans les négociations, et la rédaction des textes de l’accord est en bonne voie. Les deux côtés continuent de collaborer pour produire les derniers chapitres.

L’AECG constitue en outre une première puisque les provinces et territoires du Canada participent aux négociations d’un accord commercial international dans leur domaine de compétence. Ils appuient sans réserve un partenariat économique amélioré entre le Canada et l’Union européenne. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a pris soin de tenir les Canadiens au courant de ce projet. Je dois vous dire que le secteur privé conserve tout son appui à la conclusion d’un accord ambitieux et suit de près le déroulement des négociations.

J’ajouterai que les parlementaires canadiens, par l’entremise du Comité permanent du commerce international à la Chambre des communes, ont participé activement à l’étude des conséquences de l’AECG. Le comité a examiné tout un éventail de questions qui sont en cours de négociation, dont la mobilité de la main-d’œuvre, les marchés publics, la propriété intellectuelle et l’agriculture, et il a de nouveau conclu que l’AECG serait généralement bénéfique pour le Canada et l’Union européenne. Il est important que les parlementaires canadiens continuent de participer à des discussions avec les parlementaires nationaux d’autres États membres de l’Union européenne, qui débattront eux aussi des mérites de l’AECG dans le cadre de leurs processus de ratification respectifs.

Je suis donc heureux de pouvoir partager le point de vue canadien sur l’AECG et d’engager un dialogue avec vous à ce sujet.

M^me Turmel

Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre part à ce débat et je remercie l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de me permettre de le faire.

D’emblée, je tiens à préciser que je ne m’exprime pas à titre de représentante du gouvernement canadien, mais bien en tant que représentante du parti qui forme l’opposition officielle au Canada, le Nouveau Parti démocratique (NPD).

Le sujet que j’ai choisi d’aborder concerne le Canada et une majorité des pays représentés ici : il s’agit de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui est actuellement en cours de négociation.

J’ai senti le besoin de vous présenter une autre vision de l’objectif poursuivi par les Canadiens avec cet accord.

Le parti que je représente appuie fortement la création d’une nouvelle entente commerciale avec l’Europe.

Les liens qui unissent le Canada et l’Europe sont forts et constituent une base sur laquelle il est facile de construire.

Sur le plan culturel par exemple, nous partageons avec votre continent des langues – le français et l’anglais – et une bonne part d’histoire commune.

Sur le plan économique, l’Europe est un leader mondial avec qui nous commerçons de plus en plus. Les normes élevées qui régissent le fonctionnement de son économie sont perçues chez nous comme très positives.

En un mot, l’Europe est précisément le genre de partenaire avec qui nous voulons renforcer nos relations.

Mais le parti que je représente n’appuiera pas n’importe quel accord.

L’AECG doit bénéficier aux familles canadiennes, à nos aînés, à notre classe moyenne.

Par exemple, nous aurions beaucoup de difficulté à appuyer un accord qui ouvrirait la porte à l’augmentation du coût des médicaments d’ordonnance pour les aînés.

Pour le NPD, l’AECG doit également garantir que les gouvernements du Canada ne sont pas sujets à des poursuites judiciaires intentées par des sociétés étrangères venant défier les lois canadiennes.

En tant qu’élus du peuple, nous avons le devoir de défendre l’intérêt public.

Les gens qui nous ont élus ne comprendraient pas que l’on signe un accord faible ou à rabais.

Notre population, comme toutes les populations, aspire à améliorer ses conditions de vie.

J’espère que le parti au pouvoir chez nous, le Parti conservateur, et l’ensemble des pays impliqués dans cette négociation en Europe accoucheront d’un accord juste et profitable pour toutes les couches de la société.

Au Nouveau Parti démocratique, nous sommes impatients de pouvoir étudier le contenu de l’accord final et de nous prononcer sur son intérêt.

·Géorgie et Russie : situation humanitaire dans les zones touchées par les conflits et les guerres

Vu le nombre de conférenciers inscrits pour cette discussion, M. Chisu n’a pas pu prendre la parole. Le texte de son allocution est publié dans les actes de la partie et reproduit ci-après :

Je suis heureux de pouvoir traiter de ce sujet devant l’Assemblée.

Le conflit entre la Géorgie et la Russie est une tragédie humaine. La négociation d’une solution politique en Ossétie du Sud et en Abkhazie se poursuit, mais l’aspect humain du conflit, et en particulier le sort des personnes déplacées, n’a toujours pas été pleinement envisagé.

La rapporteuse, M^me Tina Acketoft, a fait un travail admirable pour documenter l’ampleur du travail qu’il reste à faire.

Le Canada reconnaît que les obstacles politiques au règlement du conflit entre la Géorgie et la Russie au sujet des régions sécessionnistes de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie ne devraient pas entraver la réponse à des besoins humanitaires pressants. Le Canada accepte les recommandations très concrètes formulées dans le rapport et appuie la demande d’une aide humanitaire ciblée et coordonnée.

Le rapport constitue une importante contribution au règlement éventuel de la crise humanitaire. Il donne une idée claire et détaillée de l’ampleur du problème et propose des solutions réalistes pour soulager la souffrance humaine.

Le rapport définit divers secteurs importants dont il faut immédiatement s’occuper, et notamment le logement, la santé, la sécurité, la violence contre les femmes, la liberté de circulation pour permettre aux personnes déplacées de se livrer à des activités économiques, de faire instruire leurs enfants et de retrouver les personnes disparues.

Sur les plans politiques et diplomatiques, la situation est encourageante. Le nouveau gouvernement géorgien a réaffirmé son engagement à collaborer à la réintégration éventuelle des deux régions, malgré les difficultés à surmonter. Ses priorités dans le domaine des relations extérieures comprennent maintenant la normalisation des relations avec la Russie, et il a pris des mesures pour rétablir les liaisons aériennes et rouvrir les frontières terrestres. La présence de bureaux établis par la Russie en Ossétie du Sud et Abkhazie, appelés « ambassades », demeure toutefois inquiétante. Une solution politique contribuerait dans une large mesure à aplanir les difficultés pour les personnes déplacées.

Le Canada appuie sans réserve les efforts visant à entretenir un dialogue et un engagement constructif entre la Géorgie, les régions sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et la Russie, particulièrement dans le cadre des pourparlers de Genève. Les changements politiques récents en Géorgie pourraient donner plus de latitude aux négociations des deux côtés, mais le Canada convient avec la rapporteuse que ces changements n’accéléreront pas sensiblement les pourparlers.

Les efforts continus du Conseil de l’Europe pour faire connaître les dimensions humaines du conflit entre la Géorgie et la Russie et proposer des solutions concrètes à la crise humanitaire dans la région sont louables.

·Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan

M. Chisu a pu aborder la question des engagements pris par l’Azerbaïdjan relativement au respect des normes de la démocratie, de l’État de droit et des droits de la personne, comme le demandent tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe. Le texte de son allocution est reproduit ci-après :

Je remercie l’Assemblée de m’offrir cette occasion de traiter des engagements que l’Azerbaïdjan a pris envers le Conseil de l’Europe.

Le rapport logique et détaillé du comité expose une litanie de préoccupations concernant l’engagement de l’Azerbaïdjan envers l’État de droit, la démocratie et les droits de la personne. Ses recommandations sont généralement conformes à la position canadienne au sujet de l’Azerbaïdjan.

Il est troublant qu’aucune des élections parlementaires ou présidentielles tenues depuis l’accession de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe n’ait été jugée libre et équitable. Nous partageons les préoccupations que suscitent la possibilité que le mandat présidentiel soit de durée illimitée, l’incapacité des partis d’opposition de former un bloc parlementaire avec moins de 25 députés et les restrictions imposées aux activités de l’opposition extraparlementaire en Azerbaïdjan. Il faut de toute urgence réviser le code électoral. Sinon, le cadre législatif actuel des élections faussera à nouveau le processus électoral et le résultat des élections présidentielles d’octobre 2013.

L’indépendance judiciaire constitue un autre secteur où des réformes s’imposent. Le cabinet du président continue d’exercer une influence indue sur certaines affaires qui intéressent le pouvoir exécutif. Les magistrats, à titre individuel, sont encore nommés et maintenus en poste à la faveur du pouvoir exécutif. Les procédures pénales continuent d’être entachées de corruption et d’abus, malgré l’adoption d’une loi créant le Conseil juridique et judiciaire. Le Canada appuie les recommandations du rapport voulant que des révisions de la constitution et de la Loi sur le Conseil juridique et judiciaire constituent une première étape en vue d’établir un système judiciaire indépendant.

La performance de l’Azerbaïdjan pour ce qui est de la transparence des institutions publiques demeure déplorable, et Transparency International relègue le pays dans les derniers 25 % pour la corruption. Le Canada continue de voir la corruption comme un sérieux obstacle à une plus grande coopération commerciale.

En matière de droits de la personne, la performance de l’Azerbaïdjan suscite encore des préoccupations, notamment en ce qui a trait à la liberté de presse – en particulier le contrôle étatique des radiodiffuseurs –, à la liberté d’assemblée et aux limites imposées aux activités des ONG. Cette situation entrave gravement les progrès vers une société véritablement libre et démocratique. La détention d’activistes et de journalistes est particulièrement inquiétante.

Le Canada ne se contente pas d’entériner les grands principes de protection des droits de la personne, il accorde aussi une aide financière à diverses ONG en Azerbaïdjan. Nous sommes en faveur d’une solution qui faciliterait le travail des ONG. Le Canada a, par le passé, encouragé la société civile à contribuer au respect des droits de la personne ainsi qu’à les promouvoir et à les défendre. Le Canada continuera de demander à l’Azerbaïdjan de prendre des mesures concrètes de démocratisation et de protection des droits de la personne. Le Canada suivra de près les restrictions imposées à la presse, au droit d’assemblée pacifique et aux activités des ONG.

·Vers une convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Le temps alloué à M. Shipley a été abrégé pour traiter du trafic d’organes, en raison du nombre de conférenciers inscrits. Le texte de son allocution est reproduit ci-après :

Le trafic d’organes est un thème difficile. C’est une activité où les faibles, les malades et les désespérés sont la proie des sans-scrupules. Les victimes sont aux deux extrémités de la transaction : la personne qui a besoin d’une greffe et le donneur, qui a besoin d’argent et qui vend un organe. Certains patients en attente d’une greffe peuvent, par désespoir, être tentés de recourir au marché illégal, et c’est ce désespoir qui alimente le marché illégal des organes.

Il n’est pas facile d’élaborer une stratégie nationale et coordonnée en matière de don d’organes et de greffes, comme le montre la situation au Canada. Il a fallu organiser de longues consultations entre les organismes publics de santé des 10 provinces et des 3 territoires du Canada et, au niveau fédéral, entre les spécialistes des soins de santé et les centres de greffe. Le Canada a pris des mesures importantes, mais nous, parlementaires, devons faire notre part en sensibilisant la population et en encourageant les personnes à manifester leur volonté de donner leurs organes sur les pièces d’identité pertinentes. Chers collègues, nous devons lutter contre ce commerce illégal en expansion.

·Liberté de la presse en Europe

Le sénateur Rivard a parlé de la liberté de la presse en Europe et établi des parallèles avec la protection de la liberté d’expression au Canada, y compris la liberté de presse, assurée par la Charte des droits et libertés. Son allocution est reproduite ci-après :

Je suis heureux d’aborder un sujet aussi important pour les sociétés démocratiques. Il est incontestable que la liberté d’expression, la liberté de la presse et le rôle des journalistes sont des préalables à la transparence et au dynamisme des démocraties et sont enchâssés dans nos traditions démocratiques. L’Europe comme le Canada ont pour tradition commune de protéger la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse, dans leurs lois constitutionnelles fondamentales. Au Canada, l’alinéa 2b de la Charte des droits et libertés protège la liberté d’expression et les médias, alors qu’en Europe, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme crée pour les pays membres du Conseil de l’Europe l’obligation de respecter la liberté de la presse et la liberté d’expression en général.

La Charte canadienne et la Convention européenne ainsi que les arrêts rendus par les tribunaux qui interprètent ces documents sont fondés sur des conventions internationales des droits de la personne et ont été suivis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international des droits civils et politiques. Comme M. Johansson nous le rappelle dans son excellent rapport, les journalistes et les médias sont encore dans de nombreux pays victimes de manipulation, d’intimidation, de harcèlement, de poursuites criminelles, de détention et parfois de meurtre de la part des autorités, simplement parce qu’ils font ce que nous considérons comme important et que nous attendons d’eux – ils demandent des comptes au gouvernement et informent la société à ce sujet.

Même si certains des pays mentionnés dans le rapport peuvent être considérés comme des démocraties émergentes – des pays dont les pratiques et traditions démocratiques diffèrent du modèle démocratique dominant de l’Ouest –, nous devons continuer de protéger les journalistes et d’apporter les changements institutionnels et juridiques nécessaires pour garantir la liberté et l’indépendance de la presse. Il incombe aux médias de s’assurer que l’État de droit est maintenu dans ces pays, pour assurer plus de transparence et pour demander des comptes aux institutions publiques.

Il est déplorable que malgré l’importance accordée aux droits de la personne et le fait que l’État de droit et la démocratie soient considérés comme des pierres angulaires du progrès des sociétés civilisées, nous soyons encore témoins de l’érosion de la liberté de presse et de la liberté d’expression. Nous devons continuer à dénoncer ces pratiques et ces lois contraires à la démocratie ainsi que toute mesure qui entrave la liberté de la presse. Les parlementaires doivent continuer de s’attacher à révéler les mesures gouvernementales qui contreviennent aux garanties constitutionnelles en matière de liberté de la presse.

·Égalité des sexes, conciliation vie personnelle–vie professionnelle et coresponsabilité

M^me Boutin-Sweet

M^me Boutin-Sweet a traité de l’égalité des sexes et en particulier de l’équité salariale :

Je suis heureuse de représenter le Canada dans cet important débat. Le rapport de M^me Quintanilla précise à juste titre que de vastes changements de mentalité s’imposent si nous voulons lutter contre les stéréotypes sexuels au travail. Pour favoriser le changement, il importe que les responsabilités soient partagées au sein des familles et que les hommes comme les femmes aient droit à des congés parentaux.

La décision relative au congé parental, toutefois, est souvent déterminée par les niveaux salariaux respectifs des conjoints, même s’il existe entre les sexes un écart salarial qui est en partie dû à une discrimination systémique. Il y a quelques décennies seulement, les hommes faisaient vivre leur famille – seules quelques femmes travaillaient à l’extérieur, mais leur revenu complétait simplement celui de l’homme – aujourd’hui, les emplois sont évalués en fonction des compétences masculines, la force physique par exemple, alors que les compétences dites féminines sont sous-évaluées. Les secrétaires, par exemple, sont souvent moins bien rémunérées que les techniciens, et les gardiens de zoo sont mieux payés que les femmes à qui nous confions nos enfants.

Si nous voulons que les femmes participent pleinement au marché du travail, nous devons éliminer l’écart salarial systémique. Les pays de l’UE ont adopté des mesures à cette fin, mais l’écart moyen est encore d’environ 17 ou 18 %. En 1996, le Québec, une province canadienne, a adopté une loi sur l’équité salariale qui s’applique aux travailleurs masculins et féminins assujettis au Code du travail du Québec. Nous espérons que cette loi sera également adoptée au niveau fédéral. Nous utilisons diverses méthodes pour évaluer les cadres de travail et encourager l’équité salariale pour un travail de valeur égale ou équivalente – la notion d’effort, par exemple, couvre autant la concentration que l’effort physique. En outre, nous procédons à des évaluations quinquennales pour prévenir les déséquilibres salariaux, et un comité a été créé pour fournir de l’information et régler les différends.

L’équité salariale est aussi importante que le congé parental. Nous voulons changer les habitudes et apporter des changements profonds aux rôles des hommes et des femmes au travail. L’exemple du Québec montre que nous pouvons obtenir des résultats si nous adoptons des lois assorties de paramètres bien définis, y compris des mécanismes de contrôle et de règlement des différends.

M^me Turmel

M^me Turmel a également eu l’occasion de prendre la parole pour traiter de l’égalité des sexes, de l’écart salarial entre hommes et femmes et du rôle traditionnel des femmes au foyer, qui contribue à cet écart :

Je suis heureuse d’aborder aujourd’hui la question de l’égalité des sexes et j’appuie l’approche que propose la rapporteuse. Le choix du mot « conciliation » est important, parce qu’il suppose que nous essayons de parvenir à un équilibre.

J’accepte sans réserve les recommandations exposées dans l’ébauche de résolution, parce qu’elles peuvent servir de référence aux pays qui veulent modifier leurs lois ou leurs politiques afin d’encourager une plus grande participation féminine à la population active et de veiller à ce qu’un maximum d’hommes et de femmes puissent concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Parmi les pays de l’OCDE et les pays riches qui ont adopté des lois pour régler le problème de l’iniquité salariale, on peut citer le Canada, le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui viennent en troisième et en quatrième place dans la liste des pays dont l’écart salarial est supérieur à 20 %. L’écart salarial reflète un problème profond et systémique qui n’est pas nécessairement le produit d’une discrimination. L’un des principaux facteurs de l’écart salarial est le problème épineux de la conciliation travail-famille, comme le décrit la rapporteuse, et les choix difficiles que les femmes doivent faire à titre de principal fournisseur de soins à la famille. Les choix des femmes se font souvent au détriment de leurs carrières. Pire encore, nous continuons de sous-estimer les compétences féminines et le travail que font les femmes. Les études des économistes révèlent que l’inégalité entre hommes et femmes est largement attribuable au rôle des femmes au foyer. Leurs responsabilités au foyer limitent le nombre d’heures qu’elles peuvent consacrer à une activité rémunérée et entravent leur mobilité. De telles responsabilités mènent souvent à un manque de continuité professionnelle pour les femmes, et leurs possibilités d’emploi peuvent être très réduites parce qu’elles doivent être disponibles pour pouvoir se consacrer à leurs familles. C’est pourquoi afin d’éliminer l’inégalité entre les sexes nous devons déterminer le rôle que les hommes jouent dans la famille.

Je crois que les parlementaires ont un rôle à jouer à cet égard. Nous pouvons parrainer des lois dans les secteurs des affaires ou de la main-d’œuvre et produire des dispositions qui répondent aux besoins des femmes. Nous devons aussi comprendre qu’une loi qui, de prime abord, peut sembler neutre en termes d’égalité entre les sexes peut avoir des répercussions distinctes selon le sexe. Lorsque nous examinons les lois, nous devons proposer des modifications pour régler le problème de l’inégalité entre les sexes. Dans nos parlements, nous pouvons aussi faire en sorte que nos procédures tiennent compte des besoins des femmes parlementaires. Après un accouchement, par exemple, elles doivent pouvoir passer du temps avec leur nouveau-né, mais elles doivent aussi pouvoir participer pleinement aux travaux du parlement. Dans certains parlements, il conviendrait de réviser les règles régissant les présences lorsque ces règles sont punitives. Nous pourrions aussi aider les femmes en permettant le vote par procuration ou la désignation d’un remplaçant qui partagerait les responsabilités parlementaires. À nouveau, je veux remercier la rapporteuse de son excellent travail.

·Traite de travailleurs migrants à des fins de travail forcé

Trois délégués canadiens se sont exprimés au sujet de la traite des travailleurs migrants.

M^me Turmel

M^me Turmel met en garde les parlementaires contre l’adoption hâtive de lois visant les demandeurs d’asile qui ne traitent pas adéquatement des besoins des victimes :

Je suis heureuse de représenter le Canada dans ce débat. La traite d’êtres humains et le travail forcé sont des affronts à la dignité humaine. Dans son rapport, le Comité sur l’immigration, les réfugiés et les personnes déplacées a souligné les causes de ce phénomène, ses enjeux et les réponses à apporter pour combattre efficacement cette forme moderne d’esclavage. Nous, parlementaires, avons le devoir de veiller à ce que les recommandations du rapport soient appliquées dans nos pays respectifs. Ceux qui réduisent en esclavage les victimes de la traite, qui sont principalement des femmes, doivent savoir que nous sommes déterminés à faire front commun pour les combattre. Sinon, la situation s’aggravera.

Aujourd’hui, tous les pays du monde sont touchés, le Canada comme les autres. Chaque année, entre 1 500 et 2 200 personnes entrent illégalement au Canada à partir des États-Unis. Le gouvernement canadien a adopté une série de mesures pour intensifier la lutte contre ce genre de crime, mais les mécanismes pour protéger les victimes sont insuffisants. Nous devons encore avoir un système qui nous permet de reconnaître rapidement les victimes et de leur accorder le statut de victime. L’accès aux soins de santé est également trop difficile pour ces personnes qui ont déjà beaucoup souffert.

Sur le plan juridique, le gouvernement conservateur a connu plusieurs revers. La Cour suprême de Colombie-Britannique a statué qu’une grande partie des dispositions législatives récemment adoptées par les conservateurs dans le domaine de l’immigration et de la protection des réfugiés contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et que cette situation était susceptible d’exposer les travailleurs humanitaires, par exemple, à des poursuites. Je reconnais que c’est une préoccupation propre au Canada, mais elle nous rappelle quelque chose d’important : pour combattre la traite des êtres humains et le travail forcé, nous devons distinguer entre la rapidité d’action et la précipitation. Au Canada, l’adoption d’une loi a entraîné l’ajournement du procès de quatre personnes qui étaient accusées du type de crime dont nous parlons aujourd’hui.

Nous devons intensifier la coopération et l’échange d’information et faire preuve de plus de rigueur quand nous rédigeons des lois qui permettront à nos différents pays de combattre efficacement la traite de travailleurs. Merci de votre attention et de cet excellent rapport.

M. Shipley

Dans une intervention, M. Shipley a loué les efforts déployés par le Conseil de l’Europe pour régler ce problème :

Je veux parler aujourd’hui d’un problème qui semble prendre les proportions d’une pandémie. Comme d’autres l’ont fait remarquer, la traite d’êtres humains peut être considérée comme l’esclavage des temps modernes. Sa portée est renversante : plus de 20 millions de personnes dans le monde sont en situation de travail forcé, dont 44 %, c'est-à-dire neuf millions, sont victimes de la traite. L’Organisation internationale du travail estime que les profits mondiaux tirés de la traite d’êtres humains atteignent des niveaux correspondant à ceux du trafic de drogues : jusqu’à concurrence de 30 milliards de dollars par année.

Malheureusement, au Canada, nous ne sommes pas à l’abri de la traite d’êtres humains. Les victimes de la traite, au Canada, ne sont pas nécessairement des ressortissants étrangers; ce sont des femmes autochtones, des jeunes et des enfants, des adolescents en fugue et des enfants confiés aux services publics. Tous sont particulièrement vulnérables à la traite nationale. Au Canada, nous savons que des agences interviennent de façon douteuse dans l’embauche de travailleurs étrangers qui ont été recrutés légitimement. Ces travailleurs sont arrivés au Canada par diverses voies légales, y compris dans le cadre de programmes pour les travailleurs étrangers temporaires, afin de répondre à des besoins de main-d’œuvre temporaire dans certains métiers ou industries. Lorsqu’ils se trouvent en toute légalité au Canada, ces travailleurs peuvent ensuite se trouver en situation de travail forcé.

En juin 2012, le Canada a dévoilé un plan d’action national pour combattre la traite d’êtres humains, conformément à son engagement de lutter contre ce problème. Le plan d’action national met en particulier l’accent sur la protection des ressortissants étrangers vulnérables, la prévention et la détection précoces de la traite d’êtres humains et l’examen minutieux des employeurs qui font appel au programme amélioré des travailleurs étrangers temporaires. Le plan d’action national renforce les sanctions pénales déjà lourdes imposées aux trafiquants d’êtres humains.

Une importante affaire de traite de personnes aux fins de travail forcé au Canada a récemment débouché sur la condamnation de 19 membres d’une organisation criminelle qui avait attiré un groupe de 23 Hongrois en leur faisant miroiter la perspective d’améliorer leur vie et celle de leurs familles grâce à des emplois légitimes. Une fois ici, ils ont plutôt été forcés de travailler pour cette organisation dans l’industrie du bâtiment. Ils ont aussi été forcés de présenter de fausses demandes de prestations sociales et de remettre le produit de cette fraude aux trafiquants. Une autre affaire portait sur 60 hommes victimes de la traite, des Polonais qu’on avait attirés au Canada sous prétexte de leur enseigner la soudure et l’anglais. Aucune formation ne leur a été offerte et ils ont été forcés d’accepter un salaire de misère et de travailler comme soudeurs dans des entreprises que possédaient les trafiquants.

Comme nous le savons, la traite de travailleurs ne se limite pas aux hommes. Au Canada il est reconnu que les femmes et les enfants en sont les principales victimes, à des fins surtout d’exploitation sexuelle, mais aussi de travail forcé.

Nous encourageons le Conseil de l’Europe et toutes les nations à maintenir les efforts de lutte contre ce problème insidieux.

M^me Boutin-Sweet

M^me Boutin-Sweet a parlé de difficultés des travailleurs étrangers temporaires et de la vulnérabilité des nouveaux Canadiens face aux trafiquants de travailleurs :

Je suis heureuse de participer au débat sur cette question dont nous ne parlons pas assez lorsque nous parlons de traite d’êtres humains. Je veux parler des obstacles à l’immigration et à l’intégration des immigrants, imposés par les gouvernements de pays de destination privilégiée, dont mon propre pays.

Pour lutter contre la traite d’êtres humains, nous devons nous attaquer à la cause première du problème; autrement dit, les distances que les travailleurs du monde sont prêts à parcourir pour trouver un emploi stable assorti d’une rémunération qui garantit un niveau de vie adéquat. Un certain nombre de nos économies ont besoin de main-d’œuvre, mais les gouvernements continuent de créer d’énormes obstacles que les travailleurs doivent surmonter pour trouver des emplois stables. Par conséquent, ces travailleurs sont prêts à mettre leur vie en danger et à dépenser des sommes considérables, et il leur faut souvent travailler pendant plusieurs années simplement pour rembourser les trafiquants.

Dans mon pays, nous imposons des conditions strictes à certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs temporaires. Ces conditions restreignent leur liberté financière et leur liberté de mouvement. Disons tout d’abord que le Canada autorise les travailleurs à entrer au pays pour travailler dans certains secteurs économiques pendant de courtes périodes. Des visas leur sont délivrés pour des périodes de longueur variable et, dans certains cas, les travailleurs peuvent avoir droit au statut de résident permanent, selon l’emploi qu’ils occupent. Dans le secteur agricole, les visas sont valables pendant seulement huit mois et sont liés à un poste précis chez un employeur désigné. Il existe des programmes d’aide spéciaux pour les enfants et les jeunes. Des visas professionnels spécifiques sont offerts aux fournisseurs de soins pour des périodes de trois ans et trois mois, et les fournisseurs de soins doivent demander un nouveau permis s’ils changent de famille. Nos lois sur l’immigration prévoient qu’un fournisseur de soins peut demander la résidence permanente seulement s’il a travaillé pendant 24 mois sur une période de 36 mois. Un grand nombre de travailleurs viennent dans le cadre de ces programmes : en 2011, plus de 190 000 personnes sont venues au Canada pour occuper des emplois temporaires. En 2006, ils étaient 112 000. Comparons ces chiffres avec le nombre de personnes qui viennent au Canada par les voies régulières : en 2011, 248 000 étrangers ont été admis au Canada, soit 5 % de moins qu’en 2005.

L’expérience des immigrants qui cherchent une vie meilleure devrait nous rappeler qu’il nous faut lutter contre la traite d’êtres humains en permettant aux immigrants de participer pleinement à la vie économique de notre pays et en éliminant les obstacles à leur intégration.

 

g.    Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui a pour objectif :

·de protéger les droits de la personne, la démocratie pluraliste et la suprématie du droit;

·de favoriser une prise de conscience de l’identité et de la diversité culturelles de l’Europe et de promouvoir cette identité et cette diversité;

·de trouver des solutions communes aux problèmes auxquels se heurte la société européenne, par exemple la discrimination à l’égard des minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·de consolider la stabilité démocratique en Europe en appuyant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre. Le Monténégro, admis en mai 2007, en est le membre le plus récent. Le principal objectif du conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de la personne, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Au Conseil de l’Europe incombe la responsabilité de l’élaboration de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[10].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire des droits de la personne, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut spécial d’invité conféré au Bélarus, qui a demandé son admission au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l’adoption de la nouvelle constitution de ce pays, qui est considérée comme sensiblement non démocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire du Conseil pour les droits de l’homme. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, effectue des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de la personne. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu, d’élaboration des politiques internationales et la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne, a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe. Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique^[11]).

 

Respectueusement soumis,