Rapport

Introduction

Du 10 au 13 novembre 2014, l’Association parlementaire Canada-Europe a envoyé une délégation de six parlementaires à Bruxelles, en Belgique, pour rencontrer une panoplie d’intervenants de l’Union européenne (UE), notamment des parlementaires et des représentants d’institutions de l’UE. M. David Tilson, député, était le chef de la délégation, qui comprenait également l’honorable Michel Rivard, sénateur; M. Corneliu Chisu, député; M. Don Davies, député; M. Scott Simms, député; et l’honorable Grant Mitchell, sénateur. M^me Guyanne Desforges, secrétaire de l’Association, et M^me Laura Barnett, conseillère, accompagnaient la délégation. À Bruxelles, la délégation a été accueillie par Son Excellence David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne, qui a assisté à des réunions avec la délégation, et des représentants de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne, notamment M. Alan Bowman, chef adjoint de la mission; M. Colin Barker, premier secrétaire, Politique commerciale et économique; et M^me Meghan Lau, deuxième secrétaire, Affaires parlementaires et politique étrangère. Pendant la mission, la délégation a participé à sa 36^e réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada.

Pendant qu’elle se trouvait en Belgique, la délégation a également participé à des activités visant à renforcer les relations entre le Canada et la Belgique, tenues par Son Excellence Denis Robert, ambassadeur du Canada auprès du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et M. Peter Ivanszky, agent politique de l’Ambassade du Canada auprès du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg. Dans le cadre de ces activités, la délégation s’est rendue à Ypres, où elle a assisté à un service à la Cathédrale St. Martin. La délégation a aussi eu l’honneur de participer à la cérémonie de la « Dernière sonnerie » à la Porte de Ménin, au cours de laquelle M. Tilson, le sénateur Mitchell et M. Davies ont déposé une couronne au nom du Parlement du Canada en l’honneur des soldats qui sont décédés dans le saillant d’Ypres pendant la Première Guerre mondiale. La délégation a ensuite assisté à une cérémonie commémorative au cimetière Tyne Cot – le plus grand cimetière des forces du Commonwealth au monde – organisée par l’Ambassade du Royaume-Uni et l’Ambassade d’Allemagne, au cours de laquelle M. Tilson a déposé une couronne au nom du Parlement du Canada en l’honneur des soldats qui y sont enterrés.

Le 14 novembre 2014, la délégation s’est rendue à Berlin, en Allemagne, pour participer à des réunions portant sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne avec des intervenants, des parlementaires et des responsables. À Berlin, la délégation a été accueillie par Son Excellence Marie Gervais‑Vidricaire, ambassadrice du Canada en Allemagne, qui a assisté à des réunions avec la délégation et des représentants de l’Ambassade du Canada en Allemagne, notamment M. Thomas Marr, ministre conseiller, délégué commercial principal; M. Richard Tarasofsky, conseiller, délégué commercial principal; M^me Deborah Paul, conseillère, Affaires politiques; et M^me Heike Echterhölter, agente des affaires politiques.

Finalement, du 17 au 20 novembre 2014, la délégation s’est rendue à Riga, en Lettonie, le prochain pays appelé à exercer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Pendant qu’elle était à Riga, la délégation a été accueillie par M^me Jeanette Stovel, chargée d’affaires a.i. de l’Ambassade du Canada en Lettonie, en Lituanie et en Estonie, qui a assisté à des réunions avec la délégation et M^me Aija Matule, Relations générales et chargée d’affaires publiques à l’Ambassade du Canada en Lettonie. En plus de ses rencontres avec des parlementaires, des représentants gouvernementaux et des représentants de groupes de réflexion et d’associations commerciales, le 18 novembre 2014, la délégation a eu l’honneur de participer à des cérémonies soulignant la Journée nationale de la Lettonie. De fait, les membres de la délégation ont déposé une couronne au nom du Parlement du Canada au Monument de la liberté, ils ont assisté à la séance spéciale du parlement de la Lettonie consacrée au 96^e anniversaire de la proclamation de la République de Lettonie, ils ont assisté au défilé des Forces armées nationales, et ils ont profité d’une visite guidée au Musée de l’occupation de la Lettonie.

Avant de quitter le Canada, la délégation a été informée par les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; du ministère des Ressources naturelles; du ministère de l’Environnement; et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. La délégation a également tenu un dîner de travail avec Son Excellence Marie-Anne Coninsx, ambassadrice de l’Union européenne au Canada; Son Excellence Raoul Delcorde, ambassadeur de Belgique au Canada; Son Excellence Werner Wnendt, ambassadeur de l’Allemagne au Canada; et Son Excellence Juris Audariņš, ambassadeur de la Lettonie au Canada.

Le présent rapport donne un aperçu des réunions de la délégation à Bruxelles qui ont porté sur les questions liées aux relations entre le Canda et l’UE, des réunions de la délégation à Berlin qui ont porté plus particulièrement sur l’AECG, et des réunions de la délégation en Lettonie qui ont porté sur le fait que ce pays sera le prochain à exercer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne.

Mission auprès de l’Union européenne à Bruxelles

Du 10 au 13 novembre 2014, la délégation de l’Association parlementaire Canada‑Europe a tenu des réunions à Bruxelles, en Belgique, pour discuter d’enjeux importants en ce qui concerne les relations entre le Canada et l’Union européenne, notamment l’AECG, l’Accord de partenariat stratégique (APS), les mesures proposées par l’UE pour mettre en œuvre la Directive sur la qualité des carburants, la situation actuelle en Ukraine, et les combattants étrangers et le terrorisme. Pendant cette visite, la délégation a rencontré des parlementaires de l’UE, des représentants d’institutions de l’UE, des représentants des États membres de l’UE, et le Président de la Chambre des représentants de Belgique. De plus, la délégation a été informée par des représentants de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne.

Rencontre avec M^me Christiane Hoehn, conseillère du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme

La mission de la délégation a commencé par une rencontre avec M^me Christiane Hoehn, conseillère du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme. M^me Hoehn a donné un aperçu des initiatives mises en place par l’UE pour lutter contre le terrorisme et a plus particulièrement mis l’accent sur les mesures contre l’État islamique et les citoyens de l’UE qui quittent le continent pour prendre part à ce conflit. Elle a indiqué que la sécurité nationale et les services de renseignements relèvent de la compétence des États membres de l’UE, mais que l’UE a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme en 2005 après les attentats à la bombe perpétrés à Madrid, de manière à réunir les parties intéressées; à partager les pratiques exemplaires; à créer des outils pour que les organismes d’application de la loi travaillent en collaboration dans les secteurs de la sécurité aérienne, de la sécurité frontalière, de l’uniformisation des preuves, etc.; et à fournir du financement pour des projets dans des pays tiers. En ce qui concerne l’État islamique, elle a souligné qu’un grand nombre de combattants étrangers provenaient de pays de l’UE et elle a décrit les mesures prises par l’UE pour s’attaquer au problème, notamment mettre l’accent sur l’importance de comprendre la motivation et de prévenir les départs; favoriser une meilleure communication et un partenariat accru avec les collectivités; mieux utiliser le partenariat de Schengen pour détecter les voyages suspects; et se concentrer sur la réhabilitation, la surveillance et la poursuite de ces individus à leur retour. Elle a indiqué qu’il est primordial de créer un contre-discours face à celui de l’État islamique et de mettre l’accent sur la déradicalisation dans les collectivités. Des lignes téléphoniques sont mises à la disposition des parents dans de nombreux pays et on met l’accent sur les services de police communautaires et l’intégration des services de police et des services sociaux. Elle a également mentionné qu’il faut opérer un savant dosage lorsque des mesures sont prises et qu’elles sont susceptibles de mener à une plus grande radicalisation d’individus en Europe.

En réponse aux questions de membres de la délégation, M^me Hoehn a indiqué qu’il est peu probable que la frontière de Schengen change en raison de ces problèmes, mais elle a souligné qu’il pourrait être nécessaire de l’examiner attentivement afin de déterminer si des réformes sont requises. Elle a rappelé l’importance de tenir compte des droits de la personne et des questions relatives à la protection des renseignements personnels dans le cadre des initiatives de lutte contre le terrorisme. Elle a également expliqué que l’identification de ce qu’est le terrorisme dépend de la présence d’une intention terroriste. Finalement, M^me Hoehn a encouragé le Canada à s’intégrer davantage aux initiatives de lutte contre le terrorisme de l’UE, notamment par l’entremise d’Europol, d’Eurojustice et de traités d’entraide juridique.

Rencontre avec Son Excellence Yves Brodeur, représentant permanent du Canada auprès du Conseil de l’Atlantique Nord; Son Excellence David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne; et le personnel de mission

L’ambassadeur David Plunkett a amorcé la séance d’information à l’Ambassade en résumant certains des enjeux clés auxquels l’Union européenne est confrontée aujourd’hui, notamment le changement institutionnel important (avec le nouveau Parlement, la nouvelle Commission et le nouveau président du Conseil européen); l’état de l’économie européenne; et la montée de l’euroscepticisme. Il a poursuivi en examinant certaines des questions importantes dans les relations entre le Canada et l’Union européenne : les prochaines étapes pour l’AECG au niveau de l’UE et la controverse entourant l’inclusion de la disposition sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans l’AECG; la pertinence de l’APS; et les discussions sur l’approvisionnement énergétique et les changements climatiques au Canada et en Europe. Sur ce dernier point, l’ambassadeur Plunkett a souligné la dépendance énergétique de l’Europe à l’égard de la Russie et il a parlé de la proposition révisée de l’UE pour la mise en œuvre de la Directive de l’UE sur la qualité des carburants, qui pourrait ouvrir le marché au pétrole canadien dans une certaine mesure. Il a également parlé des occasions pour un dialogue constructif entre le Canada et l’Europe en ce qui concerne les changements climatiques et les engagements en matière d’environnement. L’ambassadeur Plunkett a ensuite parlé de la situation actuelle du Conseil de l’Arctique, de la récente entente entre le Canada et l’UE concernant les produits du phoque autochtones, et de la possibilité de permettre à l’UE d’obtenir le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique. M. Yves Brodeur a souligné l’importance du Conseil de l’Arctique, un forum qui permet le dialogue et la coopération entre divers pays.

M. Brodeur a aussi donné un aperçu des principaux rôles du Canada et des pays européens dans les opérations de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) aujourd’hui et de bon nombre des problèmes de sécurité auxquels l’Europe est actuellement confrontée. Dans ce contexte, il a souligné de nombreux secteurs d’intérêt commun pour l’UE et l’OTAN, notamment les tensions entre la Russie et l’Ukraine, la cyberdéfense, la lutte contre le terrorisme et la sécurité énergétique. Il a souligné l’importance du Sommet de l’OTAN qui s’est tenu au Pays de Galles en septembre 2014 et la capacité actuelle de l’OTAN de réagir aux menaces dans l’Est. M. Brodeur ne voulait toutefois pas décrire les tensions actuelles avec la Russie comme la « nouvelle guerre froide », particulièrement en raison de la communication et de la coopération continues entre la Russie et les alliés de l’OTAN sur toute une gamme de sujets.

Finalement, Cindy Munro, conseillère à la Mission du Canada auprès de l’UE a parlé des obligations actuellement imposées aux Roumains et aux Bulgares pour obtenir un visa canadien, en mettant l’accent sur les progrès réalisés au cours des derniers mois pour la Roumanie par l’entremise du programme d’affaires express et sur la reconnaissance de la Roumanie comme pays d’origine désigné à des fins d’asile.

Dîner de travail sur l’Ukraine avec l’ambassadeur David Plunkett, des groupes de réflexion et des chefs de mission des États membres de l’Union européenne

Lors d’un dîner de travail visant à discuter du conflit actuel en Ukraine, la délégation a rencontré l’ambassadeur Plunkett; l’ambassadeur Anders Ahnlid, représentant permanent de la Suède; l’ambassadeur Raimunudas Karoblis, représentant permanent de la Lithuanie; l’ambassadeur Salomé Samadashvili, chercheur invité au Centre Wilfried Martens pour les études européennes et ancien chef de mission auprès de l’UE pour la Géorgie; M^me Amanda Paul, analyste des politiques et directrice principale de programme au Centre sur les politiques européennes; et M^me Caroline Vinot, conseillère à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE. L’une des principales préoccupations mentionnées lors du dîner, particulièrement par M^me Paul et l’ambassadeur Samadashvili, concernait la nécessité d’avoir un gouvernement viable en Ukraine pour s’assurer que des réformes efficaces seront mises en œuvre. Des participants ont indiqué qu’ils craignaient qu’une certaine fatigue ne s’installe face à l’Ukraine et qu’il était important que l’Europe et le Canada maintiennent leurs sanctions contre la Russie. L’ambassadeur Karoblis a souligné les répercussions négatives qu’avaient les sanctions sur la Lituanie, particulièrement en raison de la dépendance énergétique de la Lituanie à l’égard de la Russie – l’énergie est un élément important dans la crise qui sévit entre l’Ukraine et la Russie. Il a toutefois indiqué que la Lituanie commence à trouver de nouvelles solutions énergétiques et que les sanctions fonctionnent – la sécurité doit primer. L’ambassadeur Ahnlid a lui aussi souligné l’importance des sanctions et de la coopération entre les pays démocratiques, et il a indiqué qu’il fallait trouver des manières de réduire la dépendance à l’égard du pétrole et du gaz de la Russie. Les participants ont aussi discuté des conséquences de l’activité militaire accrue de la Russie dans la région de la Baltique et d’autres sphères d’influence de la Russie.

Rencontre avec M. Fernando Andresen Guimaraes, chef de division pour le Canada et les États-Unis d’Amérique, Service européen pour l’action extérieure

La délégation a rencontré M. Fernando Andresen Guimaraes, chef de division pour le Canada et les États-Unis d’Amérique au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la direction de l’UE chargée de la politique étrangère. L’ambassadeur Coninsx était également présent. M. Guimaraes a commencé par donner un aperçu des relations entre l’UE et le Canada du point de vue de la politique étrangère, en se concentrant sur l’AECG, l’APS, la sécurité et la défense, la sécurité énergétique et l’Arctique. La délégation a consacré beaucoup de temps à l’examen du processus de ratification de l’AECG au niveau de l’UE. Elle a notamment discuté des procédures mises en place au Conseil de l’Union européenne et a examiné la question de si l’accord commercial relève de compétences mixtes ou non. M. Stephan Marquardt, député chef de la service d’affaires juridiques du SEAE, a examiné les détails techniques du processus de ratification, tandis que M. Guimaraes a souligné que même si on détermine que l’AECG est un accord « mixte », une partie importante de cet accord peut néanmoins être mise en œuvre de façon provisoire. La ratification au niveau des États membres de l’UE ne retardera pas la mise en œuvre de l’essentiel de l’accord. L’ambassadeur Coninsx a indiqué que la nature mixte de l’accord de libre-échange entre Singapour et l’UE est actuellement étudiée par la Cour européenne de justice et que cette décision devrait guider l’UE en ce qui concerne l’interprétation de l’AECG. M. Guimaraes a également parlé des ramifications des négociations commerciales de l’UE avec les États-Unis (le Partenariat transatlantique en matière de commerce et d’investissement, ou PTCI) et a indiqué qu’elles avaient porté la question controversée du règlement des différends entre investisseurs et États à l’avant-plan, mais il a soutenu qu’il s’agissait d’une bonne occasion de démontrer comment les dispositions sur le RDIE pourraient fonctionner, et ainsi dissiper les craintes. Finalement, la délégation a discuté des liens entre l’AECG et l’APS. M. Guimaraes a indiqué que l’UE établit généralement des liens entre les accords commerciaux bilatéraux qu’elle signe et des ententes de coopération bilatérale comme l’APS. Toutefois, compte tenu des préoccupations du Canada à propos des liens directs entre les deux accords, et étant donné que l’APS est la première entente bilatérale de ce type que l’UE a conclu avec un pays développé, l’UE a accepté une approche modifiée qui ne crée pas de lien juridiquement contraignant avec l’AECG en cas de grave violation d’engagements essentiels contenus dans l’APS. On ne sait pas si l’UE négociera un tel accord de coopération avec les États-Unis de concert en lien avec les négociations du PTCI.

Déjeuner-rencontre avec M. Siegfried Bracke, président de la Chambre des représentants de Belgique, et avec l’ambassadeur Denis Robert

Lors d’un déjeuner, la délégation a rencontré M. Siegfried Bracke, président de la Chambre des représentants de Belgique, pour discuter d’enjeux liés aux relations entre le Canada et la Belgique. M. Denis Robert, ambassadeur, était présent. La rencontre a commencé par une discussion sur les attaques perpétrées au Parlement canadien le 22 octobre 2014, et s’est poursuivie avec une discussion sur la sécurité dans la cité parlementaire belge et sur le terrorisme intérieur. L’ambassadeur a parlé des bonnes relations entre le Canada et la Belgique en ce qui concerne les questions de sécurité. Le président Bracke a aussi dirigé une discussion sur la structure du Parlement belge et le rôle du Sénat. Il s’est ensuite livré à certaines réflexions sur les politiques économiques actuelles du gouvernement belge, qui ont mené à des manifestations à Bruxelles. Les divisions linguistiques en Belgique et au Canada étaient également un sujet qui suscitait de l’intérêt. Le président Bracke et des délégués ont d’ailleurs noté que les tensions entre anglophones et francophones semblent avoir diminué au Canada au cours des dernières années, tandis que le sentiment de cohésion nationale était moins présent en Belgique, avec des réalités très différentes pour les populations de langue française et les populations de langue néerlandaise. Le déjeuner s’est terminé par une discussion sur la manière dont le Canada traite les flux d’immigration et l’intégration. L’ambassadeur Robert a rappelé que la logistique entourant les flux d’immigration diffère considérablement en Europe et au Canada.

Rencontre avec M. Sandy Boyle, président du Comité de suivi sur le commerce du Comité économique et social européen

La délégation a rencontré M. Sandy Boyle, président du Comité de suivi sur le commerce du Comité économique et social européen. Le Comité économique et social européen est un organe consultatif de l’Union européenne composé de 353 représentants de la société civile répartis en trois catégories : employeurs, employés et autres groupes d’intérêt. M. Boyle représente le groupe des employés. Il a commencé la rencontre par une présentation de la situation économique en Europe. Il a parlé de la reprise économique inégale dans les États membres de la zone euro et de l’importance potentielle de l’AECG dans ce contexte. Il a mis l’emphase sur le grave problème de la pauvreté en Europe, une conséquence des mesures d’austérité, et a souligné la forte augmentation du chômage chez les jeunes. Dans le dossier de l’AECG, M. Boyle a fait ressortir les préoccupations de la société civile et a indiqué que le Canada avait peu à craindre de l’UE en ce qui concerne les questions liées à l’approvisionnement. Il a signalé une question particulièrement importante, c’est‑à-dire la controverse entourant les dispositions de RDIE, une question qui divise les employés et les employeurs, notamment en ce qui concerne la nécessité de régler les préoccupations liées aux définitions (par exemple, de « revendications frivoles » et de « traitement juste et équitable »), de même que de calmer les craintes concernant le fait que les différends seront tranchés par un tribunal privé. Il a mis l’accent sur la quantité sans précédent de commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques de l’UE sur le RDIE et sur la nécessité d’observer une participation à grande échelle dans la société civile. Finalement, il a fait valoir que les discussions entourant l’AECG sont étroitement liées aux négociations de l’UE avec les États-Unis concernant le PTCI. Les participants sont ensuite passés à d’autres sujets et M. Boyle a répondu aux questions de la délégation en soulignant l’importance de la mobilité de la main-d’œuvre qualifiée, et la nécessité de réfléchir sérieusement à l’âge de la retraite dans le contexte du chômage chez les jeunes.

Dîner de travail avec M. Bernd Kölmel, président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada, et avec d’autres députés du Parlement européen

La délégation canadienne s’est réunie pour un dîner de travail avec M. Bernd Kölmel, président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada; de même que M^me Godelieve Quisthoudt-Rowohl, vice-présidente de la délégation; et M^me Kathleen Van Brempt, une autre membre de la délégation. Le dîner a commencé par des mots de bienvenue et des présentations, étant donné que la composition de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada a changé depuis les élections européennes et que la délégation canadienne ne connaissait pas les nouveaux membres. M. Kölmel a donné un bref aperçu du point de vue du groupe des conservateurs et réformistes européens sur l’importance de reconnaître la subsidiarité dans le contexte de l’Union européenne, étant donné que certaines questions, comme le bien-être social, sont souvent propres à chaque pays. Tous les membres ont ensuite entamé une discussion sur les préoccupations énergétiques et environnementales, qui a notamment porté sur les sables bitumineux du Canada et la Directive sur la qualité des carburants. Les membres de la délégation européenne ont indiqué qu’ils aimeraient consulter un rapport mentionné pendant la discussion – le rapport final de 2013 d’ICF International, « Évaluation indépendante de la valeur « classique » par défaut de la directive de la Commission européenne sur la qualité des carburants », qui souligne la comparabilité du pétrole brut canadien et du pétrole brut russe et nigérian actuellement acheté par les pays européens. Les membres ont également discuté de la possibilité d’approvisionner l’Europe en pétrole canadien à l’aide d’un oléoduc, et des préoccupations environnementales, de même que des droits autochtones issus des traités, dont il faut tenir compte dans ce contexte.

Rencontre avec des députés du Parlement européen faisant partie du Comité permanent du commerce international

La délégation était accompagnée de l’ambassadeur Plunkett pour une table ronde sur l’AECG avec différents membres du Comité permanent du commerce international du Parlement européen, notamment M. Artis Pabriks, membre du Parlement européen et rapporteur officiel pour l’AECG. M. Pabriks a indiqué que le groupe du Parti populaire européen appuie généralement l’AECG et reconnaît que l’accord est important pour les relations transatlantiques, même au-delà de son aspect commercial. M. Sorin Moisă a indiqué que l’Alliance progressiste des socialistes et des démocrates du Parlement européen était elle aussi généralement favorable à l’AECG, à condition que les préoccupations liées aux services publics et au RDIE soient prises au sérieux et traitées de bonne foi. M. Yannick Jadot, cependant, a noté que le groupe des Verts/Alliance libre européenne était grandement préoccupé par la mondialisation et la privatisation en lien avec l’AECG, et estimait que le RDIE était l’incarnation de ces craintes. Le groupe n’appuiera pas l’accord. M^me Anne-Marie Mineur a quant à elle indiqué que la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’opposait à l’AECG parce qu’elle craignait que les individus ne soient désavantagés par rapport aux grandes entreprises et parce qu’elle avait des préoccupations à propos de l’orientation supranationale adoptée par l’UE dans ce dossier et dans d’autres dossiers. M. Pabriks a rappelé que c’est la responsabilité des parlementaires de clarifier l’accord pour le public, pour ainsi calmer ses craintes.

Rencontre avec M. Michael Gahler, député du Parlement européen et rapporteur sur les questions liées à l’Arctique

La délégation a terminé la journée par une rencontre avec Michael Gahler, député du Parlement européen et rapporteur du Parlement européen sur les questions liées à l’Arctique; M. Steffen Weber, secrétaire général du Forum arctique de l’UE; et l’ambassadeur Coninsx. M. Weber a commencé la rencontre en donnant un aperçu du Forum arctique de l’UE et en le décrivant comme un moyen de jeter des ponts entre les intervenants dans l’Arctique. Il a ajouté que l’objection du Canada pour que l’UE obtienne le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique a été écartée. M. Gahler, M. Simms et l’ambassadeur Coninsx ont discuté des répercussions concrètes du récent accord entre l’UE et le Canada en ce qui concerne les produits du phoque autochtones. M. Gahler a poursuivi en soulignant les enjeux importants pour l’UE dans l’Arctique, notamment la recherche, le développement de ressources énergétiques pour les entreprises européennes et le grand potentiel de collaboration et de coopération avec d’autres pays dans la « perspective arctique ». Il a mentionné la possibilité de collaborer à des projets avec le Canada, comme la cartographie des eaux non cartographiées. M. Weber a aussi parlé des possibilités de coopération économique entre les pays présents dans l’Arctique, notamment par l’entremise d’investissements et de la mise au point de nouvelles technologies.

36^e Réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada

Pendant sa dernière journée à Bruxelles, la délégation a assisté à sa 36^e réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada. La journée a débuté par une séance plénière du Parlement européen, où la délégation canadienne a observé une série de votes à partir de la tribune diplomatique. Le vice-président du Parlement européen, M. Antonio Tajani, a pris quelques instants pendant les délibérations pour souhaiter publiquement la bienvenue à la délégation canadienne à Bruxelles. Il a ensuite souligné l’attaque perpétrée le 22 octobre dans les édifices du Parlement et la solidarité des parlementaires européens avec leurs homologues canadiens. Cet accueil a été suivi d’un dîner dans la salle à manger du Président au Parlement, tenue par le vice-président Tajani, en présence de la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada; de l’ambassadeur Coninsx; de l’ambassadeur Plunkett; de Christian Leffler, directeur pour les Amériques au Service européen pour l’action extérieure; et d’employés du Parlement européen et de la mission du Canada auprès de l’UE.

Les membres de la délégation canadienne et les membres de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada ont ensuite pris part à une séance de travail axée sur l’AECG et l’APS. Les ambassadeurs Coninsx et Plunkett, ainsi que M. Leffler, étaient également présents. M. Leffler a donné un aperçu des relations entre le Canada et l’UE et a indiqué que l’AECG et l’APS étaient très importants parce qu’ils jetaient les bases d’un nouveau partenariat. Il a également souligné quelques enjeux à régler dans cette relation : les préoccupations liées à la réciprocité des visas pour la Bulgarie et la Roumanie, une demande pour que le Canada participe à un comité consultatif européen sur l’Ukraine, la nécessité de mieux structurer le dialogue sur les préoccupations d’ordre énergétique, et la nécessité que l’UE obtienne le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique. Il a terminé en indiquant qu’il était nécessaire de travailler ensemble pour régler la question de la Russie. Les parlementaires européens, les parlementaires canadiens et l’ambassadeur Plunkett ont aussi participé à un échange sur les préoccupations liées à l’AECG. L’ambassadeur Plunkett a répondu à une question sur la qualité de la viande canadienne aux termes de l’AECG et a indiqué que l’AECG n’était pas une indication d’un « nivellement de la réglementation vers le bas » – le résultat global de l’accord est équilibré et respecte pleinement les normes de santé et de sécurité. Il y avait une discussion à propos du RDIE et de ses répercussions sur les services publics qui ont été privatisés (le prétendu « effet d’entraînement »). M. Victor Negrescu a posé une question sur les échéances prévues pour que les visas ne soient plus nécessaires pour la Roumanie et on lui a parlé des progrès qui ont récemment été accomplis et des réunions de haut niveau qui se sont tenues à ce sujet. M. Ricardo Serrão Santos a souligné l’importance de continuer de se concentrer sur la Déclaration de Galway sur la coopération pour l’océan Atlantique, qui est mentionnée dans l’APS. La rencontre s’est terminée par une discussion sur les processus de ratification au niveau de l’UE, tant pour l’AECG que pour l’APS. On a mentionné que l’APS est un accord mixte et qu’il doit donc être ratifié par les parlements nationaux, ainsi que par l’Union européenne.

M. Bernd Kölmel a terminé en indiquant que la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada prévoit effectuer une mission au Canada en 2015. M. Tilson a répondu que l’Association parlementaire Canada-Europe sera heureuse d’accueillir la délégation européenne pendant sa visite.

Mission à Berlin, en Allemagne

Le 14 novembre 2014, la délégation de l’Association parlementaire Canada-Europe a tenu des réunions à Berlin, en Allemagne, pour discuter d’enjeux clés liés aux relations entre le Canada et l’Union européenne, et plus particulièrement de l’AECG. Pendant cette visite, la délégation a rencontré des parlementaires allemands, des groupes de réflexion, des experts et des représentants du ministère des Affaires économiques et de l’Énergie. De plus, la délégation a été informée par des représentants de l’ambassade du Canada en Allemagne.

Séance d’information avec Son Excellence Marie Gervais-Vidricaire, ambassadrice du Canada en Allemagne, et avec du personnel de l’ambassade

Son Excellence Marie Gervais-Vidricaire a souhaité la bienvenue à la délégation en Allemagne et a entrepris la séance d’information en donnant un aperçu des dossiers allemands, d’un point de vue canadien. Elle a souligné le fait que l’Allemagne est un joueur important dans l’Europe moderne et que ce pays espère participer davantage aux affaires internationales et avoir davantage de responsabilités à cet égard. Les récents défis en la matière comprennent les préoccupations à propos de la Russie, en parallèle avec les effets d’éventuelles sanctions, de même que les récentes allégations de surveillance électronique des États-Unis en Allemagne. En ce qui concerne l’économie, l’Allemagne dispose d’une solide économie fondée sur l’industrie et a récemment commencé à délaisser l’énergie nucléaire au profit des énergies renouvelables. Actuellement, l’Allemagne importe une grande partie de son gaz, de son pétrole et de son charbon de la Russie et cherche à diversifier son approvisionnement énergétique. En ce qui concerne l’AECG, l’Allemagne appuyait l’accord au départ, mais elle se préoccupe maintenant des dispositions sur le RDIE contenues dans l’AECG, en raison des négociations sur le PTCI avec les États-Unis. L’Allemagne s’inquiète aussi des perceptions de manque de transparence dans le processus de négociation de l’AECG – le Parti social-démocrate (qui fait partie du gouvernement de coalition avec l’Union chrétienne-démocrate) souhaite étudier cette question sérieusement avant de donner son approbation à l’AECG. L’ambassadrice Gervais-Vidricaire a rappelé l’importance de reconnaître que les poursuites utilisant les mécanismes de RDIE sont rares dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et qu’il n’y a aucune raison de croire qu’elles deviendraient plus fréquentes avec l’AECG. Le mécanisme de RDIE prévu dans l’AECG a également été modifié pour répondre aux besoins européens et les risques de revendications frivoles ont été pratiquement éliminés. L’ambassadrice Gervais-Vidricaire a aussi souligné la forte possibilité d’avoir accès aux marchés publics au Canada et dans l’UE par l’entremise de l’AECG. M. Thomas Marr, ministre conseiller, délégué commercial principal, a conclu la séance d’information en indiquant que même si on détermine que l’AECG est un accord qui relève de compétences mixtes, il pourra tout de même être mis en œuvre en grande partie de manière provisoire lorsqu’il aura été approuvé au niveau de l’UE.

Table ronde avec des parlementaires allemands, des groupes de réflexion, des experts et des employés de l’Ambassade

La séance d’information avec l’ambassadrice a été suivie d’une table ronde organisée par l’Ambassade, qui avait pour objectif de discuter de l’AECG d’un point de vue canado-allemand. Des parlementaires allemands, des groupes de réflexion, des experts et des employés de l’Ambassade étaient présents. Les commentaires formulés précédemment par l’ambassadrice Gervais-Vidricaire ont été repris par un certain nombre de participants qui ont soulevé la question de la transparence dans le processus de négociation et le fait que l’AECG n’a pas encore été traduit en allemand, ce qui a pour effet de favoriser les malentendus. Les provinces canadiennes ont été consultées au début du processus de négociation, mais les pays de l’UE n’ont vu l’accord qu’après les négociations. M. Johann Saathoff (député du Parti social-démocrate) a noté que l’Allemagne est généralement à l’aise avec les mécanismes de RDIE, qui ont été inclus dans de nombreux accords commerciaux par le passé. Toutefois, l’AECG suscite des craintes précises à propos des États-Unis et du RDIE, particulièrement en ce qui concerne la manière dont le mécanisme a été utilisé aux termes de l’ALENA, étant donné que le gouvernement américain n’a jamais perdu un litige (des entreprises américaines ont toutefois perdu des litiges). Néanmoins, M. Marr de l’Ambassade a rappelé que les craintes exprimées au Canada avant l’entrée en vigueur de l’ALENA ne se sont jamais concrétisées. M. Felix Neugart de la Chambre allemande de commerce et d’industrie a indiqué qu’il pourrait être utile de clarifier les dispositions relatives au RDIE, notamment en donnant des définitions d’« expropriation » et d’« espace réglementaire ». M. Neugart et M^me Franziska Gross, conseillère politique d’un parlementaire de l’Union chrétienne-démocrate, ont également discuté de la nécessité d’aider le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser le processus de l’AECG pour renforcer ses capacités d’exportation, et possiblement adapter les dispositions relatives au RDIE à ses besoins. M. Michael Vollprecht du bureau de la Commission européenne en Allemagne et M. Marr ont également décrit certaines des mesures qui ont déjà été prises par le Canada pour se conformer aux exigences de l’AECG, notamment des changements aux lois relatives à la propriété intellectuelle. Finalement, M. Wolfgang Müller, conseiller principal en politiques économiques au Parti social‑démocrate, et M. Saathoff, ont indiqué qu’en fin de compte, l’Allemagne est très favorable à l’AECG, mais que le parti veut s’assurer que les préoccupations de la société, particulièrement celles des travailleurs moyens à propos du RDIE, sont entendues, de sorte que tout le pays puisse appuyer l’accord.

Rencontre avec des membres de la commission de l’économie et de l’énergie du Bundestag

La délégation s’est ensuite rendue au Parlement allemand (le Bundestag) pour rencontrer des membres de la commission de l’économie et de l’énergie afin de discuter de l’AECG. La rencontre était dirigée par le vice-président, M. Klaus Barthel du Parti social‑démocrate, qui a décrit les préoccupations de l’Allemagne à propos du RDIE. M. Klaus Ernst, du Parti de gauche, a fait part des préoccupations de son parti concernant la transparence et de l’effet d’entraînement, puis il s’est demandé si les dispositions sur le RDIE étaient nécessaires compte tenu de la capacité des tribunaux réguliers de régler les questions liées à l’AECG. M. Matthias Heider, de l’Union chrétienne-démocrate, a fait valoir que les politiques allaient définir clairement l’opinion de chaque représentant présent à la réunion, mais que son parti était généralement satisfait de l’AECG. Il y avait davantage de transparence dans ce processus de négociation commerciale que par le passé et la constitution allemande protégeait suffisamment les investisseurs pour éviter que le RDIE ne soit susceptible de poser problème. M^me Andrea Wicklein, du Parti social-démocrate, a indiqué que l’AECG revêtait une grande importance pour la coopération et les échanges futurs entre le Canada et l’Allemagne, mais qu’il fallait se pencher sur le scepticisme de la population et sur les craintes selon lesquelles les protections environnementales pourraient être vulnérables face au RDIE. Elle a ajouté qu’elle espérait qu’on statuerait que l’accord relève de compétences mixtes, ce qui permettrait aux États membres de l’UE de tenir un débat transparent dans leurs parlements respectifs. M. Joachim Pfeiffer, de l’Union chrétienne‑démocrate, a mentionné qu’il faudra composer avec les différences entre le système de common law et le système de droit civil lors de la mise en place des mécanismes de RDIE. La rencontre s’est terminée sur une note positive. De fait, les participants ont indiqué qu’il fallait s’assurer que les politiciens et les représentants de l’industrie répondent aux mythologies erronées véhiculées en fournissant de l’information valide et des messages positifs sur les avantages de l’AECG.

Dîner de travail avec des membres du Groupe d’amitié parlementaire Canada‑Allemagne

Le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Allemagne, dirigé par son président, M. Klaus-Peter Flosbach, a organisé un dîner pour la délégation canadienne, l’ambassadrice Gervais-Vidricaire et le personnel de l’Ambassade. M. Flosbach a souhaité la bienvenue à la délégation canadienne et a prononcé quelques mots sur l’importance de 2014, soulignant le 100^e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale et le 25^e anniversaire de la chute du mur de Berlin. M. Tilson a poursuivi en donnant un aperçu de ce que la délégation canadienne avait entendu jusque-là à Bruxelles et à Berlin, puis l’ambassadrice Gervais-Vidricaire et lui ont résumé les répercussions positives qu’aura l’AECG pour le Canada, l’Allemagne et l’UE. En ce qui concerne l’AECG, M. Jürgen Hardt de l’Union chrétienne-démocrate a indiqué que l’accord sera probablement traduit en allemand au début de la nouvelle année. Entre‑temps, il a souligné que le RDIE est clairement la question la plus importante pour les Allemands à l’heure actuelle. Un avis de spécialistes a été commandé en Allemagne et il a conclu que le RDIE est conforme à la constitution allemande – la question est maintenant ouverte au débat politique. M. Alexander Ulrich du Parti de gauche a exprimé des critiques au sujet de l’AECG, du manque de transparence entourant l’accord, et du fait qu’on dit maintenant aux Allemands qu’il ne sera pas possible d’apporter des changements à l’AECG ou même de le ratifier au niveau national. Il a posé des questions sur le degré de transparence entourant l’accord au Canada et il a rappelé qu’il faut toujours voir la situation dans son ensemble – comme les normes environnementales – avant d’aller de l’avant. M. Matthias Zimmer de l’Union chrétienne-démocrate a indiqué que les normes de protection du consommateur sont semblables au Canada et dans l’UE et que la diversité des produits sera un résultat positif de l’accord. Il a aussi donné l’exemple de Vattenfalls, une société énergétique suédoise qui poursuit actuellement le gouvernement allemand parce que le pays délaisse l’énergie nucléaire. M. Zimmer s’est demandé si le fait d’avoir des mécanismes de RDIE en place ferait une quelconque différence dans une telle situation. M. Bernd Rützel du Parti social-démocrate a soulevé le fait que l’Allemagne a inclus des dispositions relatives au RDIE dans de nombreux autres accords, mais que ces accords avaient généralement été conclus avec des pays qui n’avaient pas de système judiciaire reconnu à l’échelle internationale. Par conséquent, certaines personnes en Allemagne se demandent pourquoi les mécanismes de RDIE sont nécessaires dans l’AECG. M. Harald Ebner du Parti vert a convenu que l’AECG est un bon accord, mais qu’il faut réexaminer l’inclusion des dispositions sur le RDIE. Il a également soulevé des inquiétudes au sujet des obstacles non tarifaires, ainsi que des préoccupations concernant les normes, comme le fourrage non génétiquement modifié.

L’ambassadrice Gervais-Vidricaire a répondu à certaines de ces préoccupations en rappelant qu’il est rare que les négociations commerciales soient conclues de manière transparente – c’est dans la nature des choses. Le Canada a consulté ses provinces rapidement parce que l’UE refusait d’entreprendre des négociations avant que les provinces n’aient signé une entente de principe. Elle a également souligné que les mécanismes de RDIE étaient nécessaires étant donné que les systèmes judiciaires différaient beaucoup dans les 28 États membres de l’UE. M. Flosbach a conclu le dîner en indiquant que l’AECG n’est pas le PTCI, et qu’il faut le voir indépendamment des négociations avec les États-Unis. Il a souligné l’importance de la visite de la délégation canadienne, signalant qu’un nouveau membre s’était joint au Groupe d’amitié pendant la visite de la délégation.

Rencontre au ministère des Affaires économiques et de l’Énergie

La délégation a terminé sa mission à Berlin par une rencontre avec le secrétaire d’État Matthias Machnig, au ministère des Affaires économiques et de l’Énergie. M. Machnig a répondu à bon nombre des préoccupations entendues pendant la journée à propos de l’AECG. Il a clairement indiqué que l’Allemagne n’a pas l’intention de renégocier l’AECG, mais qu’elle veut simplement préciser certaines questions à l’aide du processus de vérification juridique, de manière à apaiser les craintes et à convaincre la population allemande du bien-fondé de l’accord. Il a rappelé que l’Allemagne est plus que désireuse d’éliminer les obstacles au commerce et s’est dit persuadé que l’AECG sera en vigueur avant la fin de 2016. En réponse à une question concernant le RDIE et l’effet d’entraînement, il a reconnu qu’il était possible d’intenter des poursuites conformément aux mécanismes de RDIE en ce qui concerne la renationalisation de services publics, mais il a de nouveau insisté sur la nécessité d’apaiser les craintes entourant ces questions en convainquant la population qu’en fin de compte, l’AECG est dans leur intérêt.

La réunion a conclu avec une conversation sur les changements climatiques et les initiatives prises par l’Allemagne à cet égard. M. Machnig a souligné que l’économie est un élément important pour faire face aux préoccupations environnementales. L’économie la plus vigoureuse sera aussi la plus efficace. Il a affirmé que si un pays ou une entreprise arrive à réduire ses coûts d’énergie et de ressources, il peut devenir plus viable et plus concurrentiel. Une réglementation et des normes intelligentes peuvent entraîner des innovations et l’ouverture de nouveaux marchés.

Mission à Riga, en Lettonie, le prochain pays appelé à exercer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne

Du 17 au 20 novembre 2014, la délégation de l’Association parlementaire Canada‑Europe a tenu des rencontres à Riga, en Lettonie, pour en apprendre davantage sur les priorités du pays, qui sera le prochain à exercer la présidence du Conseil de l’Union européenne, et pour discuter d’enjeux clés dans les relations entre le Canada et l’UE, notamment l’AECG, la sécurité énergétique, la situation actuelle en Ukraine et la sécurité dans les pays Baltes. Pendant sa visite, la délégation a rencontré des parlementaires lettoniens, des parlementaires de l’UE, des représentants de groupes de réflexion et d’associations commerciales, des fonctionnaires et des représentants du Centre d’excellence de l’OTAN à Riga. De plus, la délégation a été informée par des représentants de l’Ambassade du Canada en Lettonie.

Séance d’information avec M^me Jeanette Stovel, chargée d’affaires a.i. pour les ambassades du Canada en Lituanie, en Lettonie et en Estonie, et avec M^me Aija Matule, Relations générales et chargée d’affaires publiques à l’Ambassade du Canada en Lettonie

Pendant la séance d’information pour la délégation, M^me Jeanette Stovel a donné un aperçu très complet de la situation en Lettonie en 2014 du point de vue européen, canadien et national. M^me Stovel a situé la Lettonie dans l’Union européenne et a rappelé que la Lettonie s’est jointe à la zone euro en janvier 2014 et que Riga est la capitale européenne de la culture pour 2014. Elle a indiqué que les priorités de la Lettonie, lorsqu’elle assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne, seront la croissance (avec un ferme appui à l’AECG en Lettonie), l’agenda numérique et la sécurité (y compris l’accent sur la sécurité dans la région immédiate, le partenariat transatlantique, le Partenariat oriental et le Partenariat UE-Asie centrale). Sur ce dernier point, la Lettonie sera l’hôte d’un sommet sur le Partenariat oriental pendant sa présidence et ce dernier aura pour objectif de trouver de nouvelles approches. En ce qui concerne les relations entre le Canada et la Lettonie, M^me Stovel a indiqué que le Canada a été particulièrement actif dans la région au cours de la dernière année en raison de sa présence militaire et d’une contribution d’un million de dollars à chacun des trois centres d’excellence de l’OTAN dans les pays Baltes.

M^me Stovel a parlé des récents développements en Lettonie et a indiqué que les élections d’octobre 2014 ont reporté au pouvoir le même gouvernement de coalition de centre droit composé de trois partis, même si c’est le Parti de l’harmonie pro-russe qui a récolté le plus de votes. La première ministre Laimdota Straujuma est devenue la première femme du pays à occuper ce poste en janvier 2014. Actuellement, la Lettonie entretient une relation difficile avec la Russie, étant donné que c’est un territoire qui était auparavant occupé et qu’actuellement, 28% de la population est d’origine russe. Treize pour cent de la population ne détient ni la citoyenneté lettone ni la citoyenneté russe. Cette partie de la population profite de nombreux avantages associés à la citoyenneté lettone, comme un passeport, mais elle n’a pas le droit de voter ou de travailler au sein de la fonction publique. La connaissance de la langue lettone est un prérequis pour obtenir la citoyenneté lettone. Dans ce contexte, le sentiment d’anxiété est exacerbé en Lettonie aujourd’hui en raison des manœuvres agressives déployées par la Russie dans la région. La Lettonie s’est récemment engagée à augmenter ses contributions à l’OTAN.

M^me Stovel a décrit d’importants aspects de l’économie lettone, notamment le fait que la Lettonie et les autres pays Baltes sont des chefs de fils mondiaux en ce qui concerne la vitesse Internet et l’infrastructure numérique. Cependant, le pays est également un des plus pauvres de l’UE. Il a été durement touché par la récession de 2008 et est actuellement gravement touché par les sanctions contre la Russie, l’un des marchés les plus importants de la Lettonie pour l’agriculture et les produits laitiers. Néanmoins, la Lettonie a maintenant remboursé les prêts qu’elle avait contractés après la récession et elle connaît une croissance élevée de son PIB. Le taux de chômage est actuellement de 11 % et l’émigration permet de maintenir le taux de chômage chez les jeunes à environ 25 %. En réponse à des questions de membres de la délégation, M^me Stovel a mentionné que les moteurs importants de l’économie lettone sont les technologies de l’information, les produits pharmaceutiques, le pétrole, le transport en commun et les services. En ce qui concerne les relations avec le Canada, une société canadienne d’extraction du nickel encourage actuellement le gouvernement de la Lettonie à élaborer un cadre juridique pour l’exploitation minière, et Bombardier évalue la possibilité de choisir la Lettonie comme plaque tournante pour ses réparations. Un récent accord sur les voies ferrées a également permis à la Lettonie de se dégager des exigences de la Russie en ce qui concerne l’écartement.

Après les remarques de M^me Stovel, les membres de la délégation ont posé une série de questions faisant ressortir la position comparable de la Lettonie en ce qui concerne les changements climatiques, les mesures prises à l’échelle nationale en lien avec l’épidémie d’Ebola et les faibles niveaux d’immigration au pays – il y a des Roms en Lettonie (qui représentent jusqu’à 10 % de la population de certaines villes), mais les expériences liées à l’intégration semblent être relativement positives, malgré certains cas de discrimination.

Rencontre avec des représentants de la Commission des affaires étrangères du Parlement de la Lettonie (Saeima)

M. Ojārs Ēriks Kalniņš du parti Unité, président de la Commission des affaires étrangères du Parlement de la Lettonie, a souhaité la bienvenue à la délégation et à M^me Stovel à la Saeima (Parlement de la Lettonie) et a commencé la réunion en soulignant l’importance de la situation sur le plan de la sécurité en Lettonie actuellement – c’est la question qui a dominé les élections d’octobre dernier. En ce qui concerne l’AECG, il a indiqué que la plupart des détails semblent avoir été réglés et qu’il ne reste qu’à traduire l’accord et à procéder à une vérification juridique. Ce sont les négociations simultanées entre l’UE et les États-Unis sur le PTCI qui semblent avoir mis à l’avant-plan les préoccupations au sujet de l’AECG. M. Kalniņš a indiqué que la Lettonie souhaite entretenir des relations plus étroites avec l’Amérique du Nord sur les plans de l’économie et de la sécurité, et que la Lettonie espère faire avancer les deux accords pendant sa présidence.

Sur la question de la présidence du Conseil de l’Union européenne par la Lettonie, M. Kalniņš a indiqué qu’une des grandes priorités sera de mettre l’accent sur l’importance du Partenariat oriental dans le contexte des actes d’agression actuellement perpétrés par la Russie, de manière à normaliser les relations avec la Russie, à se concentrer sur le renforcement de la démocratie dans ces pays, et à favoriser la mobilisation et le soutien des partenaires transatlantiques à cet égard. En réponse à des questions de membres de la délégation sur la motivation de la Russie, M. Kalniņš a souligné l’importance du nationalisme russe et le besoin apparent de la Russie de faire ressortir son pouvoir en élargissant sa sphère d’influence. D’autres membres de la Commission des affaires étrangères, dont M. Rihard Kols, du parti de l’Alliance nationale, ont souligné le fait que la Russie met l’état de préparation et l’unité de l’OTAN à l’épreuve – c’est un moment décisif pour l’OTAN, qui doit montrer une solide collaboration et revoir la stratégie militaire de l’UE, tout en élaborant une nouvelle architecture de sécurité pour l’UE. On a fait remarquer que la Russie représente un marché important pour les biens lettons. Par conséquent, le pays reçoit de l’aide de l’UE et cherche à ouvrir de nouveaux marchés, comme la Chine. M. Kalniņš a également fourni des renseignements sur le Centre d’excellence de l’OTAN à Riga, qui est axé sur les communications stratégiques et qui a produit des rapports très utiles, particulièrement en ce qui concerne la propagande russe et les tentatives de donner une image négative de l’Occident. Il a indiqué que c’est un secteur où le Canada peut fournir de l’aide, possiblement en plus du membre du personnel canadien déployé et de la somme d’un million de dollars que le gouvernement du Canada s’est engagé à verser. Il a souligné le fait que la Lettonie comprend que lorsqu’elle fournit de l’aide militaire à l’étranger, elle encourage le soutien militaire pour elle-même sur son territoire. La conversation sur les perceptions de la Russie en Lettonie s’est terminée par une intervention d’un membre du parti Harmonie, qui a parlé des besoins linguistiques des Russes de souche en Lettonie et dans d’autres pays, comme l’Ukraine. La réunion s’est terminé avec une discussion sur le fait qu’au cours des dernières années, la Lettonie a accordé des permis de séjour à un certain nombre d’individus qui ont investi massivement dans l’économie lettone, ce qui a fait naître chez certains Lettons des craintes quant à la sécurité et à l’économie nationales.

Rencontre avec des membres de la Commission des affaires européennes de la Saeima

Par la suite, les membres de la délégation et M^me Stovel ont rencontré des membres de la Commission des affaires européennes de la Saeima. La présidente, M^me Lolita Čigāne du parti Unité, a indiqué que la Lettonie appréciait le soutien militaire du Canada et la solide intervention de l’OTAN au cours des derniers mois. Elle a souligné que le Partenariat oriental et la crise entre la Russie et l’Ukraine sont susceptibles de dominer la présidence du Conseil de l’Union européenne par la Lettonie, en plus des autres priorités de la Lettonie. Elle a indiqué que la Lettonie espère ratifier l’AECG rapidement, puis mener à terme les négociations du PTCI, tout en respectant le besoin de transparence dans le cadre de ces processus. L’AECG et le PTCI sont deux symboles qui montrent qu’il est important de collaborer dans le cadre de forums multilatéraux, plutôt que de se tourner vers les agressions. Elle a indiqué que les principales exportations de la Lettonie sont les technologies de l’information et des communications, le bois d’œuvre et les aliments (un secteur qui est actuellement touché par les sanctions contre la Russie). L’économie lettone a une bonne capacité de reprise et de résilience grâce à ses produits de créneau.

En réponse à une question au sujet de comment le Canada pourrait soutenir davantage la Lettonie, M. Atis Lejiņš du parti Unité a indiqué qu’une possibilité serait de financer davantage les programmes d’échange pour les de l’UE à l’École de droit de Riga. M^me Čigāne a également indiqué qu’il fallait continuer de soutenir l’Ukraine avec des réunions de haut niveau et du matériel. M. Armands Krauze de l’Union des verts et des paysans a enchaîné sur le sujet des agressions de la Russie et a rappelé que les sanctions commerciales contre la Russie ont eu des répercussions considérables sur la Lettonie, étant donné que 10 % des échanges commerciaux lettons sont généralement dirigés vers le marché russe. Le secteur letton des produits laitiers a déjà connu une baisse de 30 %, mais de nombreux producteurs commencent à trouver de nouveaux marchés. Dans ce contexte, M. Lejiņš a parlé de la sécurité énergétique et du fait que la Lettonie achète actuellement tout son gaz de la Russie. Dans le but de réduire sa dépendance à l’égard de la Russie et d’accroître la concurrence, de manière à faire baisser le prix du gaz, la Lettonie a travaillé en collaboration avec les autres pays Baltes pour développer une capacité régionale de gaz naturel liquéfié. La Lettonie a toutefois été incapable d’obtenir les fonds nécessaires; la Lituanie est allée de l’avant avec ce projet et a fait seule l’acquisition d’un terminal flottant de gaz naturel liquéfié. Actuellement, la Lettonie dispose néanmoins de la plus grande installation pour l’entreposage du gaz dans les pays Baltes.

Une discussion a ensuite été lancée sur la capacité numérique de la Lettonie et M. Lejiņš a indiqué que la Lettonie espère promouvoir un marché numérique commun dans l’UE. À l’heure actuelle, une autre des grandes initiatives de la Lettonie est de travailler étroitement avec les autres pays Baltes dans le dossier des signatures électroniques. M^me Čigāne a également répondu à une question sur l’entrée de la Lettonie dans la zone euro. Elle a indiqué qu’en fin de compte, ce processus s’était fait sans heurts, malgré une certaine nostalgie à l’égard de l’ancienne devise, étant donné que le pays était bien préparé et que le tout s’est fait de façon transparente. Elle a souligné le fait que l’entrée dans la zone euro est importante, tant du point de vue géopolitique que du point de vue stratégique. En réponse à des questions sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les changements climatiques, M. Lejiņš a indiqué que le nombre de femmes à la Saeima est faible et qu’il a diminué lors des élections d’octobre 2014. M. Krauze a fait remarquer que la lutte contre les changements climatiques est associée à la fois à des défis et à des possibilités. La Lettonie est un pays très vert, mais elle doit s’assurer de ne pas stagner dans ce contexte.

Dîner de travail avec des parlementaires lettons

La délégation a rejoint M^me Stovel et un groupe de parlementaires lettons (M. Vjačeslavs Dombrovskis du parti Unité, M. Atis Lejiņš, M. Ivans Klementjevs du parti Harmonie et M. Mārtiņš Bondars du parti Alliance régionale) pour un dîner de travail visant à discuter de différentes questions liées aux relations entre le Canada et la Lettonie. M. Tilson a ouvert la rencontre en faisant des remarques sur les expériences de la délégation jusqu’à maintenant à Riga et en donnant un aperçu de l’histoire des relations entre le Canada et la Lettonie. Il a souligné l’importance des relations bilatérales et des échanges parlementaires. M. Dombrovskis a poursuivi en indiquant que la communauté canadienne d’origine lettone est l’une des communautés lettones les plus influentes à l’extérieur du pays, puis il a donné un aperçu des priorités de la Lettonie pour sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Ses collègues et lui ont remercié le Canada de son soutien en 1991, lorsque la Lettonie a obtenu son indépendance de l’Union soviétique. M. Tilson et M^me Stovel ont indiqué que le Canada allait continuer de soutenir la Lettonie en ce qui concerne les préoccupations liées à la Russie. M. Dombrovskis et M. Lejiņš ont parlé des craintes liées aux répercussions de la propagande effectuée par la Russie à l’aide de la radiodiffusion et de la capacité des pays de l’UE de contrer ces messages. Ils disaient craindre que le monde ne se dirige vers une nouvelle guerre froide, avec des confrontations internationales concernant la reconnaissance des territoires occupés. Cette discussion était suivi par une évaluation des possibilités qui sous-tendent le resserrement des liens entre la Russie et la Chine, en tentant aussi de comprendre les raisons pour lesquelles la Russie a récemment tenté d’élargir sa sphère d’influence. M. Dombrovskis et M^me Stovel ont aussi échangé des propos sur le potentiel énergétique dans la région et le besoin de la Lettonie de se diversifier. M. Dombrovskis a noté que les possibilités liées aux énergies renouvelables comme l’énergie solaire sont faibles en Lettonie en raison de l’absence de soleil à longueur d’année.

Rencontre avec des représentants de la Chambre de commerce et d’industrie de Lettonie

La délégation s’est ensuite rendue au bureau de la Chambre de commerce et d’industrie de Lettonie pour rencontrer son président, M. Gundars Strautmanis;  son vice‑président, M. Aigars Rostovskis; et le conseiller des affaires étrangères pour le Conseil, M. Mārtiņš Perts. M. Strautmanis a commencé la rencontre par des remarques d’ouverture au cours desquelles il a indiqué que la Chambre de commerce est la plus importante organisation représentant des intérêts commerciaux en Lettonie. Il a ajouté que l’organisation a hâte de pouvoir voir l’AECG afin de comprendre ses avantages, tant du point de vue de l’UE que du point de vue de la Lettonie. À cet égard, il a répondu à une question sur la manière dont on fait la promotion des PME à l’étranger et sur la manière dont on les encourage à accéder aux marchés étrangers. Il a indiqué que cette question relevait également de l’Agence d’investissement et de développement, et que la Chambre de commerce offrait quant à elle des séminaires et des forums pour permettre aux PME de partager leurs expériences. Il a indiqué que la vie n’est pas facile pour les PME, mais que la micro-taxation fonctionne bien pour le moment. Un des problèmes est que le système judiciaire est très lent.

M. Strautmanis et M. Rostovskis ont répondu à une question sur l’immigration. Ils ont indiqué qu’un certain nombre de Russes aisés ont récemment immigré en Lettonie. Le taux de natalité n’est pas élevé en Lettonie, cette immigration pourrait donc être positive. Il faut toutefois adopter une réglementation, étant donné que la plus grande partie de l’argent de ces immigrants est dirigée vers l’immobilier, ce qui ne constitue pas une forme d’investissement durable. Il s’agit en outre d’une question hautement politique. En réponse à une question sur les répercussions sur la Lettonie des sanctions contre la Russie, M. Strautmanis et M. Rostovskis ont indiqué que le gouvernement fournit du financement pour compenser les pertes des producteurs lettons, mais que ce n’est pas suffisant. La Chambre de commerce travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Économie et tente de trouver de nouveaux marchés, comme la Chine. Les participants ont ensuite discuté des raisons pour lesquelles la Lettonie est si forte dans le domaine numérique et M. Rostovskis a indiqué que l’éducation soviétique a offert une solide base à ceux qui travaillent maintenant dans ce domaine. Il a dit qu’il faudrait toutefois mieux utiliser l’infrastructure physique de la Lettonie. La Lettonie a beaucoup à offrir à cet égard et dispose de trois ports libres de glaces. En réponse à une question sur le chômage chez les jeunes, il a souligné que la Lettonie avait besoin de mesures d’allégements fiscaux et d’encouragement à l’investissement pour que les gens décrochent des emplois intéressants en Lettonie, et n’aient plus à quitter le pays pour en trouver. 

Rencontre avec des représentants du ministère de la Protection de l’environnement et du Développement régional au Centre de démonstration des TI de Riga

Au Centre de démonstration des TI de Riga, la délégation a rencontré M. Arnis Daugulis, secrétaire d’État adjoint au ministère de la Protection de l’environnement et du Développement régional (TIC et gouvernance électronique); M^me Žaneta Mikosa, secrétaire d’État adjointe (questions liées à la présidence de l’UE); Gatis Ozols, division des services électroniques; et Pēteris Veits, expert principal. M. Daugulis a donné un aperçu de l’agenda numérique de la Lettonie, une priorité pour sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Il a expliqué que le message clé serait « numérique par défaut », ce qui signifie que toutes les initiatives de l’UE devraient tenir compte des différents aspects numériques. Dans ce contexte, la Lettonie espère mettre l’accent sur les trois éléments suivants : bâtir la confiance et réduire les obstacles dans un marché unique numérique, s’efforcer de moderniser le secteur public grâce à la technologie numérique, et améliorer la sécurité dans le cyberespace. La planification de ces initiatives est déjà en cours au niveau de l’UE, c’est donc une excellente occasion pour la Lettonie d’accroître son influence. En réponse à une question d’un membre de la délégation, M. Daugulis a expliqué le concept de marché unique numérique. Il a indiqué qu’il nécessiterait l’élimination des frais d’itinérance dans l’ensemble de l’Europe, dans le but ultime d’utiliser des moyens numériques pour favoriser la croissance et la création de nouveaux emplois. Il a signalé l’actuelle fragmentation des capacités numériques dans l’ensemble de l’UE, qui ralentit le continent et lui fait perdre son avantage concurrentiel. Il a rappelé que dans ce domaine, les véritables occasions qui se présentent sont destinées au secteur privé – le secteur public ne serait appelé qu’à couvrir les secteurs sans connexion Internet. Il a expliqué qu’en Lettonie, le gouvernement joue également un rôle pour combler le fossé numérique en fournissant un réseau de bibliothèques offrant Internet gratuitement. Finalement, M. Daugulis a indiqué qu’il fallait établir un équilibre entre, d’une part, la confiance dans la sécurité d’Internet et, d’autre part, une couverture et convivialité étendues.

M. Veits a mentionné que des questions de protection des données et des propositions législatives sur les droits d’auteur seront étudiées par l’UE dans les mois à venir. L’agenda numérique chevauchera probablement les futures présidences. M. Veits est revenu sur la question du droit d’auteur et a indiqué qu’une loi sur le droit d’auteur est en voie de rédaction, mais qu’on ne sait pas si elle sera générique ou détaillée. Dans quelle mesure l’harmonisation est-elle nécessaire? Ils se pencheront sur les manières d’améliorer les politiques sur le droit d’auteur à l’échelle de l’UE. Sur la question des signatures électroniques, il a souligné le fait que le système fonctionne bien en Lettonie, mais que le prochain défi consistera à s’assurer que ces signatures peuvent être reconnues entre les États. M. Daugulis a souligné que la nouvelle Commission européenne a reçu la somme de trois milliards d’euros. M^me Mikosa a quant à elle rappelé qu’à long terme, le virage numérique permettra de réaliser des gains d’efficience et de réaliser des économies. M. Daugulis a fait valoir que la numérisation des services gouvernementaux va au-delà de la mise en place des technologies – il faut revoir l’ensemble du système. Si le projet connaît du succès, l’investissement rapporte. M. Veits a abondé dans le même sens et a indiqué qu’il ne suffit pas d’injecter des fonds dans un projet, mais qu’il faut aussi s’assurer d’inclure ces questions numériques dans l’éducation, de sorte qu’elles finissent par faire partie de la culture.

Pendant cette rencontre, la délégation a pris le temps de visionner une vidéo du Centre de démonstration des TI de Riga qui portait sur l’infrastructure numérique de la Lettonie. La vidéo mentionnait notamment que la participation de la Lettonie au domaine numérique avait en partie été déclenchée par la crise économique de 2008, qui avait poussé les entreprises à chercher des gains d’efficacité. Actuellement, la Lettonie est un chef de file dans l’utilisation des services bancaires en ligne. La délégation a également visité le Centre de démonstration et a observé certaines des innovations qui seront bientôt mises à la disposition des consommateurs.

Rencontre avec des représentants du Centre d’excellence de l’OTAN pour les communications stratégiques à Riga

La délégation a amorcé sa dernière journée à Riga par une rencontre avec le colonel Aivar Jaeski, directeur adjoint, et la lieutenante-colonelle (retraitée) Rita LePage, experte en relations publiques dans le milieu militaire, au Centre d’excellence de l’OTAN pour les communications stratégiques à Riga. Le Centre a commencé ses opérations en janvier 2014 et a reçu son accréditation officielle en septembre. La lieutenante-colonelle LePage a tout d’abord expliqué comment le Centre prévoit utiliser le financement d’un million de dollars fourni par le gouvernement canadien, c’est-à-dire en se concentrant sur la capacité d’analyse en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine pour 2015. Elle a indiqué que le Centre est actuellement opérationnel, mais que tous les postes ne sont pas pourvus. Le Centre reçoit du financement de la Lettonie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la Pologne, de l’Estonie et de la Lituanie, pays qui fourniront aussi un employé au Centre, pour un total éventuel de 20 employés. Le colonel Jaeski a souligné que l’objectif du Centre n’est pas de devenir une grande organisation, mais bien de rassembler le plus grand nombre de pays possible. Les initiatives du Centre sont axées sur les besoins des pays qui le soutiennent. Dans ce contexte, il a encouragé le Canada à envoyer un employé au Centre ou à faire de la lieutenante-colonelle LePage sa représentante officielle – elle est actuellement parrainée par le gouvernement de la Lettonie.

Le colonel Jaeski a parlé de la nature unique du Centre et du fait qu’il est axé sur les communications stratégiques. À l’heure actuelle, les pays Baltes sont très préoccupés par le climat de sécurité, même s’il n’existe aucune menace directe et que ces pays sont des membres de l’OTAN. Le colonel Jaeski a indiqué qu’à certains égards, le Centre vise à « dissiper le brouillard causé par la guerre ». La lieutenante-colonelle a indiqué que la propagande russe est l’un des principaux domaines d’intérêt du Centre. Actuellement, le message en provenance de la Russie concerne le rétablissement de la fierté russe, la volonté de redonner à ce pays sa gloire d’antan. De toute évidence, il est nécessaire de comprendre les dommages qui ont été causés à cette fierté lorsque l’URSS s’est effondrée. Le Centre a récemment publié un rapport qui analysait les déclarations russes faites à la télévision et sur Twitter. Ce rapport précisait que la Russie avait signalé il y a bien longtemps ses intentions en ce qui concerne la Crimée, mais que les autres pays n’avaient pas relevé les signaux. Le Centre cherche à analyser les manières de contrer la propagande, à analyser les images que nous projetons et ce que les nations disent, et à tenter d’influencer un changement de comportement. Le colonel Jaeski a souligné qu’aujourd’hui, l’OTAN est plus forte que jamais, mais qu’elle ne doit pas faire fi de l’environnement de sécurité – il est important de maintenir les dépenses et l’expertise dans le domaine de la défense. Au-delà de la Russie, le Centre s’est aussi intéressé à l’État islamique et à la radicalisation, dans le but de mieux comprendre les motivations du groupe ciblé et les récits convaincants qui peuvent influencer un changement de comportement. Le Centre n’a pas la capacité de lancer lui-même des mesures de contre-propagande, mais le colonel Jaeski a expliqué que le Centre analyse les secteurs où l’OTAN rate sa cible – on craint que les contre‑discours ne soient pas exprimés ou entendus. Un autre des projets du Centre consiste à examiner la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’OTAN en Afghanistan pour en tirer les leçons apprises de 2006 à 2014 concernant les messages que les pays communiquent chez eux. De plus, un rapport sur la défense antimissile balistique sera bientôt prêt. Le colonel Jaeski a indiqué que les différents Centres d’excellence de l’OTAN organisent des réunions annuelles au cours desquelles les participants examinent les chevauchements et partagent de l’information, et combinent parfois des projets lorsque c’est approprié. Ils procèdent actuellement à une analyse conjointe sur les médias sociaux.

Rencontre avec le professeur Andris Sprūds de l’Institut letton des affaires internationales

La délégation a ensuite rencontré le professeur Andris Sprūds de l’Institut letton des affaires internationales pour discuter du Partenariat oriental et de questions de sécurité régionale. Le professeur Sprūds a décrit le rôle que devra jouer la Lettonie pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Elle devra notamment établir le plan de travail du Conseil, organiser des événements et faciliter la collaboration. Le professeur Sprūds a ajouté que les préoccupations concernant les agressions de la Russie vont certainement constituer la toile de fond de la présidence, c’est pourquoi le Partenariat oriental comptera parmi les priorités du Conseil. De nombreux pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est sont en train de s’écrouler et adoptent une approche de plus en plus individualisée. Le professeur Sprūds a cité un inquiétant sondage d’opinion réalisé au Bélarus, qui indique que face aux agressions de la Russie, moins de 15 % des répondants défendraient le Bélarus, 20 % des répondants appuieraient l’armée d’envahisseurs et 50 % des répondants ne feraient qu’accepter le nouveau régime. Le professeur Sprūds a néanmoins reconnu que la Lettonie doit faire preuve de prudence. Le professeur Sprūds a ensuite décrit les principaux éléments du Partenariat oriental : promouvoir les droits de la personne, la primauté du droit et la démocratie; et promouvoir des échanges commerciaux libres ou l’augmentation des échanges commerciaux.

Le professeur Sprūds a été interrogé sur la sécurité énergétique et la distribution énergétique dans la région. Il a indiqué que la Russie utilise ses oléoducs pour conserver un monopole sur les ressources énergétiques et pour maintenir son influence en Europe. Il a expliqué que le gaz était un outil stratégique pour la Russie, tandis que le pétrole était davantage un outil économique. Un aspect positif du monopole russe au niveau de l’approvisionnement en gaz est qu’il a été une bonne source de revenus pour l’Ukraine, en tant que pays de transit (représentant jusqu’à 10 % du PIB de l’Ukraine). Il a rappelé qu’il est important d’atteindre un équilibre : les ressources énergétiques de la Russie sont indispensables, mais la diversification est importante (y compris les relations commerciales transparentes et la capacité de remplacer les sources d’approvisionnement).

Le professeur Sprūds a ensuite répondu à une question sur un éventuel rétablissement de l’empire russe. Il a dit que ce n’était pas le cas, mais il a soutenu que c’était une situation complexe. Il a indiqué que la Russie n’a jamais été aussi unie qu’à l’heure actuelle. En réponse à une autre question sur la Turquie, le professeur Sprūds a répondu que la Lettonie veut que la Turquie devienne membre de l’UE, mais craint que l’instabilité qui règne actuellement dans la région ne repousse cette possibilité. Il a indiqué que les projets énergétiques dans la région, comme le South Stream, sont susceptibles d’aller de l’avant, même s’il y a des obstacles et des avantages associés au fait de travailler avec la Russie. Reprenant des commentaires entendus lors d’une rencontre précédente, le professeur Sprūds a soutenu qu’il ne croyait pas que la Russie et la Chine finiraient par établir des relations très étroites, malgré de récents rapprochements, étant donné qu’il s’agissait de deux pays très différents. Finalement, le professeur Sprūds a imaginé une Russie post-Poutine et a indiqué que la Russie est un pays relativement démocratique, et que d’autres options de leadership sont disponibles. Il a néanmoins soutenu que le président Poutine est susceptible de demeurer au pouvoir pendant encore bien longtemps. La Russie est un phénomène social fascinant et il sera intéressant de voir ce qui se produira si la popularité du président Poutine diminue.

Dîner de travail avec un député du Parlement européen, M. Roberts Zīle

La délégation a assisté à un dîner de travail tenu par M^me Stovel en compagnie d’un député letton du Parlement européen, M. Roberts Zīle, membre du groupe des conservateurs et réformistes européens au niveau de l’UE et membre de l’Alliance nationale au niveau national. M. Zīle a commenté les priorités de la Lettonie pour sa présidence du Conseil de l’Union européenne, en mettant l’accent sur l’importance du Partenariat oriental et de l’agenda numérique. Il a indiqué que certains segments de la société lettone sont mécontents des sommes dépensées pour la présidence, mais que d’autres sont heureux de l’attention accrue dont le pays bénéficiera, qui lui permettra de mieux se faire connaître. Il a rappelé que son parti et le Parti populaire européen appuient l’AECG. Le concept d’échanges commerciaux avec les États-Unis est très important pour la Lettonie et appuyer l’AECG constitue sans contredit un premier pas dans cette direction. Il sera plus facile de conclure l’AECG que de conclure le PTCI et il est possible que l’AECG soit utilisé comme outil politique pour dissuader des pays de mettre le PTCI en œuvre – il sera important d’éviter de faire des associations automatiques entre les deux accords. M. Tilson a transmis un message positif au sujet de l’AECG et a indiqué qu’il sera avantageux pour l’UE, la Lettonie, l’Allemagne et le Canada, et qu’il permettra même à l’UE de bénéficier d’un certain accès aux marchés américain et mexicain. M. Zīle a noté que des préoccupations politiques ont été exprimées quant à la possibilité que des aliments génétiquement modifiés n’entrent sur le marché européen, mais que ce n’est pas la réalité – les normes européennes ne seront pas abaissées en raison de l’AECG. M^me Stovel a également rappelé que les mécanismes de RDIE existent déjà dans de nombreux contextes – l’AECG ne fera qu’utiliser cette même capacité.

En réponse à une question sur les partis politiques en Lettonie et M. Zīle a expliqué que l’Alliance politique est un parti de droite. Actuellement, le parti se préoccupe de la vente de biens immobiliers lettons à des Russes et espère changer cette tendance, pour que les investissements ne soient plus faits par de Russes, mais plutôt par des investisseurs occidentaux. Il a également indiqué que l’Alliance nationale veut que le letton soit la seule langue enseignée dans les écoles, dans le but d’uniformiser le système scolaire (et non pas de s’en prendre aux minorités linguistiques). Sur cette question, il a ajouté que le grand nombre d’écoles et le nombre restreint d’élèves suscitent des inquiétudes en Lettonie actuellement. Cette situation est très coûteuse pour l’État et les résultats sont mauvais, étant donné que les enseignants ne sont pas bien rémunérés.

Sur la question des changements climatiques et de l’énergie, M. Zīle a indiqué que la Lettonie est un pays vert, mais qu’elle souhaiterait ralentir le pas pour ce qui est de la lutte contre les changements climatiques. M. Zīle a ajouté que la Lettonie doute que les niveaux de réduction visés soient possibles. Il a ajouté qu’une union énergétique compte au nombre des priorités de l’UE, mais que les différents pays comprennent ce concept différemment. Un membre de la délégation lui a demandé s’il était possible que la Lettonie achète un jour de l’énergie provenant du Canada et il a répondu que la Lettonie serait probablement intéressée par le gaz naturel liquéfié canadien, mais que les besoins sont moins grands pour ce qui est du pétrole. M. Zīle a ensuite parlé du terminal flottant qui a récemment été construit en Lituanie. Il a indiqué que la Lettonie n’était pas parvenue à une entente à son sujet – les pays Baltes ne sont pas pleinement unis sur les questions énergétiques – et qu’elle n’avait donc pas accès à cette source d’approvisionnement (qui arrive actuellement en Lituanie en provenance de la Norvège). M. Zīle a terminé en parlant de Rail Baltica et des mesures qui ont récemment été prises par la Lettonie pour un train à grande vitesse sur un réseau à écartement européen. La Russie et d’autres intérêts sont contre ce projet; la bataille sur cette question n’est pas encore terminée.

Rencontre avec M^me Iveta Kažoka, analyste principale des politiques au groupe de réflexion Providus

La délégation a ensuite rencontré M^me Iveta Kažoka, analyste principale des politiques au groupe de réflexion Providus, pour discuter des priorités de la Lettonie lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. M^me Kažoka a parlé du plus récent projet de l’organisation, qui visait à comparer des États membres de l’UE (particulièrement la Lettonie, la Pologne, la Bulgarie et la République tchèque). Ce projet a notamment révélé que parmi les pays étudiés, la Lettonie était l’un des mieux intégrés à l’UE, avec des niveaux d’optimisme considérablement élevés à propos de l’UE (même si 30 % de la population de la Lettonie demeure sceptique quant aux avantages associés au fait d’être membre de l’UE). Elle a indiqué que la Lettonie connaissait une bonne croissance et que de nombreuses personnes estimaient que l’appartenance à l’UE comportait des avantages (comme la mobilité de la main‑d’œuvre, les investissements et les subventions agricoles), mais que les gens avaient tendance à ne pas penser aux avantages plus vastes associés à l’UE (comme les valeurs communes, la paix et la sécurité). Elle a souligné le fait que la Lettonie éprouve actuellement un faible sentiment de pouvoir au sein de l’UE, avec la perception que les députés lettons ne sont pas pris en compte au Parlement européen. Elle a toutefois indiqué que les députés lettons du Parlement européen gagnent lentement de la confiance et que cette perception changera probablement avec la présidence de la Lettonie. Dans cette optique, M^me Kažoka a souligné un certain nombre de secteurs sur lesquelles la Lettonie pourrait se pencher dans les mois à venir : se concentrer sur une fonction publique plus forte qui comprend les procédures de l’UE, penser à la Lettonie d’une manière plus stratégique au niveau de l’UE, et participer plus activement aux activités de l’UE en proposant des politiques. En réponse à une question d’un membre de la délégation sur la manière dont la présidence fonctionne, M^me Kažoka a répondu que la présidence de la Lettonie faisait partie d’un programme de 18 mois élaboré en collaboration avec deux autres pays membres de l’UE (l’Italie et le Luxembourg) – ensemble, les trois États sont considérés comme un trio. Chaque pays se concentre ensuite sur ses propres priorités à partir de ce programme, en fonction de ses compétences et de ses intérêts. L’Italie concentre actuellement ses efforts sur la réforme institutionnelle et la Lettonie poursuivra cet objectif, mais sous un angle numérique. Une priorité ne s’éteint pas lorsqu’une présidence se termine – le pays suivant ne fait que reprendre le flambeau. Par conséquent, la Lettonie est susceptible de se pencher sur des questions méditerranéennes suite à la présidence de l’Italie. Lorsqu’elle a choisi l’agenda numérique, la Lettonie a misé sur ses forces, plutôt que de compter sur la planification stratégique. L’idée d’union numérique n’est pas nouvelle, mais il s’agit d’une idée à laquelle la Lettonie peut participer.

Rencontre avec des représentants du ministère des Affaires étrangères

Lors de sa dernière réunion en Lettonie, la délégation a rencontré des représentants du ministère des Affaires étrangères : M^me Inga Skujiņa, sous-secrétaire d’État pour les affaires européennes; l’ambassadeur Einars Semanis, directeur général de la Direction des relations bilatérales; M^me Dace Rutka, chef de la Division des Amériques et des Caraïbes; M. Reinis Kalniņš, troisième secrétaire de la Division des Amériques et des Caraïbes; et M. Artūrs Sviridovs, agent responsable du Canada à la Division des Amériques et des Caraïbes. M^me Skujiņa a formulé des commentaires sur la manière dont la Lettonie aborde ses priorités pour la présidence. Elle a insisté sur le fait que le pays souhaite en apprendre davantage sur le Conseil pendant sa présidence, et qu’il espère posséder les compétences nécessaires pour guider ses partenaires et ouvrir la voie à une collaboration future. Elle a souligné que le faible taux de participation aux élections de l’UE de 2014 était attribuable à l’euroscepticisme, mais a dit espérer que ces problèmes soient chose du passé. De fait, elle a rappelé que les institutions de l’UE ont réussi à s’entendre relativement facilement sur une liste de nouveaux commissaires et que des programmes de travail sont maintenant en place. On met actuellement l’accent sur l’accroissement de la coopération et de la planification entre les institutions. M^me Skujiņa a indiqué qu’il arrive que les présidences soient dérangées par une crise ponctuelle et n’arrivent pas à réaliser leurs objectifs selon les échéances prévues. Elle a ajouté que le but du programme du trio est néanmoins d’assurer une certaine continuité. La Lettonie poursuivra ce que l’Italie a commencé, tout en reconnaissant que des questions comme la migration en provenance du Sud sont moins importantes pour la Lettonie que le Partenariat oriental. L’objectif actuel est le suivant : « moins de papier, plus de mesures concrètes ».

En ce qui concerne les priorités précises de la Lettonie, M^me Skujiņa a indiqué que la priorité « Europe compétitive » porte sur les politiques économiques, l’efficacité et la compétitivité; le renforcement de la base industrielle de l’Europe; les efforts concernant la politique climatique; la diminution de la dépendance énergétique et l’importance des partenariats public-privé. Pour ce qui est de la priorité « Europe numérique », il s’agit d’améliorer la confiance entre les fournisseurs de service et les consommateurs à l’intérieur d’un marché numérique unique; de favoriser la protection des données et la cyber-sécurité; et d’appuyer les emplois et la concurrence. En ce qui concerne le volet « Europe engagée », la Lettonie entend travailler avec la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue de renforcer les relations transatlantiques qui favorisent l’économie et la sécurité; de mettre l’accent sur le Partenariat oriental et les relations avec l’Asie centrale; et de travailler à l’élaboration d’une stratégie renouvelée en matière de sécurité. Elle a indiqué que malgré l’euroscepticisme, la majeure partie de l’UE est pro-UE, et qu’il devrait donc être possible d’aller de l’avant de façon rationnelle. Le fait de se concentrer sur l’action plutôt que sur le papier, et de chercher à obtenir des résultats réalistes et concrets, devrait aider à atténuer les craintes. Dans cette optique, un des objectifs de la Lettonie consiste à réduire le langage bureaucratique et à fournir de meilleures explications, de manière à mieux faire comprendre les avantages de l’UE. Il ne sera probablement pas possible de procéder à des réformes majeures pendant la présidence de la Lettonie, mais cette dernière espère néanmoins chercher les lacunes et les pratiques non efficientes au quotidien.

L’ambassadeur Semanis a parlé des relations entre la Lettonie et le Canada. Il a fait remarquer que la Lettonie appréciait beaucoup le soutien que lui avait récemment accordé le Canada par l’entremise de l’OTAN. Il a ajouté que la Lettonie entretient actuellement de bonnes relations avec le Canada au niveau diplomatique et que la coopération économique entre les deux pays prend de l’ampleur : une société canadienne d’exploration minière s’est récemment intéressée aux possibilités en Lettonie, et la relation de Bombardier avec Air Baltic est très importante. Il serait peut‑être possible d’avoir un centre de formation en Lettonie ou des installations pour construire des pièces. Il a indiqué qu’un vol direct entre Riga et Toronto faisait actuellement l’objet de discussions. Sur la question des relations entre la Lettonie et la Russie, l’ambassadeur Semanis a indiqué qu’il y avait de nettes tensions en raison de la situation en Ukraine. Le Service européen pour l’action extérieure doit se concentrer sur cette question et signaler à la Russie le mécontentement profond de l’UE. Il a souligné que les voies diplomatiques étaient ouvertes et qu’on pouvait toujours espérer qu’une solution diplomatique fonctionne. En ce qui concerne le Partenariat oriental, M^me Skujiņa a noté que la Lettonie tente de faire preuve de réalisme quant aux événements dans la région et travaille à l’amélioration de ses relations avec ces pays. La Lettonie veut adopter une approche individuelle face aux pays du Partenariat oriental. M^me Skujiņa a commenté les élections imminentes en Moldavie et a indiqué que les sondages indiquent que les électeurs sont indécis – la transition post‑communiste ne se fait pas facilement.

Réception organisée par l’Ambassade du Canada au Small Guild

Lors de la dernière soirée de la délégation à Riga, l’Ambassade du Canada en Lettonie, dirigée par M^me Stovel, a tenu une réception pour la délégation, à laquelle ont assisté bon nombre des organisations et des personnes que la délégation avait rencontrées pendant sa mission. M^me Stovel et M. Tilson ont décrit les expériences de la délégation pendant cette semaine à Riga et ils ont souligné l’importance des relations entre le Canada et la Lettonie, de même que les avantages de missions parlementaires comme celle-ci. M. Tilson a remercié M^me Stovel de son accueil chaleureux et de l’excellent programme que l’Ambassade avait préparé pour la délégation. Finalement, il a souhaité la meilleure des chances à la Lettonie, qui s’apprête à exercer la présidence du Conseil de l’Union européenne. 

Respectueusement soumis,

 

 

M. David Tilson, député

Président, Association parlementaire Canada-Europe