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La délégation parlementaire de la Section canadienne qui a participé à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à Cotonou, Bénin, du 28 au 30 avril 2009, a l'honneur de présenter son rapport. Composée de monsieur Louis Plamondon, député et rapporteur à la Commission, la délégation était accompagnée de monsieur François Michaud, secrétaire administratif intérimaire de la Section. Les sections suivantes étaient représentées : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, France, Gabon, Haïti, Jura, Mali, Maroc, Niger, Québec, République centrafricaine, République du Congo, Sénégal, Suisse, Tchad, Togo. Mardi le 28 avril 2009 Au début des travaux de la Commission, le président de l’Assemblée nationale du Bénin, monsieur Mathurin Coffi Nago, souhaite la bienvenue aux participants ainsi que des débats fructueux. L’ordre du jour ainsi que le compte rendu et le relevé de décisions de la réunion du 6 juillet 2009 à Québec, Canada, sont adoptés à l’unanimité. Communication du président de la Commission Le président de la Commission, monsieur Mahama Sawadogo (Burkina Faso), souhaite la bienvenue à tous les nouveaux membres de la Commission et charge M. Plamondon, nouveau rapporteur de la Commission, de transmettre à la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool, ancienne rapporteure, le bon souvenir de tous les membres de la Commission et de la remercier pour son excellente contribution au sein de la Commission. Il mentionne sa participation à la Conférence parlementaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève en septembre 2008. À cet égard, il informe la Commission que la requête de l’APF concernant le Comité de pilotage de l’OMC rencontre quelques problèmes mais reste confiant quant à sa conclusion. Le président informe les membres de la Commission de la tenue du premier séminaire régionale parlementaire autour du thème du commerce international. Ce séminaire fut organisé conjointement par l’APF, l’OMC et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et s’est déroulé à Ouagadougou, Burkina Faso, du 8 au 10 décembre 2008. Il offre un aperçu fouillé du programme de la présente séance et mentionne sa participation à la réunion du Bureau de l’Assemblée, au siège des Nations unies, en janvier 2009. Interventions devant la Commission Traduire les objectifs du millénaire en une loi sur la réduction de la pauvreté Mme Ginette Karirekinyana, Directrice de l’Agence Consultative en Éthique de la Coopération Internationale (ACECI), une organisation non gouvernementale indépendante basée à Québec, présente son agence et son projet. ACECI plaide en faveur du facteur humain dans les grands enjeux mondiaux comme la lutte contre la pauvreté. Son approche est basée sur les droits de la personne, avec pour principe que s’il y a pauvreté, il y a déni de droit. Mme Karirekinyana explique que, quoi que multiples et complexes, les contraintes conduisant à la non-réduction de la pauvreté ne sont pas insurmontables pour autant que les acteurs nationaux et internationaux de développement observent rigueur, respect et responsabilité au sens de l’impératif éthique. Elle poursuit en affirmant que, pour relever ce défi éthique collectif, une urgence s’impose : mener une campagne afin de « Traduire les OMD en une loi type visant la réduction de la pauvreté. » Mme Karirekinyana indique que c’est là le but de la 3e édition des Grandes conférences diplomatiques Nord/Sud que le Niger abritera du 15 au 18 juin 2009. Lors du débat, monsieur Plamondon souligne que la loi antipauvreté n’est pas seulement un principe philosophique, elle a obligé, par exemple, le gouvernement du Québec à agir de façon très concrète. La Crise financière M. Hervé Cronel, Conseiller spécial du Secrétaire général de la Francophonie, transmet à la Commission les salutations du Secrétaire général, M. Diouf, qui est très attaché à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. M. Cronel offre une présentation très intéressante sur la présente crise financière mondiale. Cette crise, contrairement à ce qui a été vécu par le passé, n’est guère cyclique mais bel et bien systémique, insiste M. Cronel. Une crise d’un modèle où le crédit sert de base, ce qui démontre que la crise financière est une crise de l’endettement. Il poursuit en se penchant sur les conséquences de la crise en Afrique subsaharienne. Quoiqu’on ne puisse ignorer la baisse réelle de la demande envers les ressources naturelles des pays africains ainsi que des investissements directs étrangers, M. Cronel croit que l’Afrique subsaharienne pourrait en fait bénéficier de la baisse des coûts du transport et des prix des produits d’entrée de gamme en quête d’acheteur, d’autant plus que les développements au niveau des infrastructures et de la formation de la main-d’œuvre sont indéniables. Lors du débat, monsieur Plamondon souligne que le modèle canadien de gestion de l’offre pourrait être un modèle intéressant pour les pays en développement. Les négociations commerciales du cycle de Doha de l’OMC S. E. M. l’ambassadeur Samuel Amehou fait une présentation exhaustive des négociations commerciales du cycle de Doha de l’OMC, son historique, son processus et ses nombreux défis. Il conclut en soulignant la nécessité pour toutes les parties de faire preuve de réalisme et de flexibilité, car un échec signifierait un report indéfini des espoirs de rééquilibrer le système commercial multilatéral. Il rappelle que les parlementaires, en tant que représentants des peuples, peuvent aider à raisonner les négociateurs.
Le Traité révisé de l’OHADA M. Hervé Cronel, Conseiller spécial du Secrétaire général de la Francophonie, fait une présentation sur le traité révisé de l’OHADA, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L’OHADA, créé en 1993, est un facteur majeur d’intégration et d’attractivité pour les investissements privés en Afrique de même que pour la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux entre pays africains. M. Cronel présente l’historique, la structure, la problématique et le financement de l’OHADA. Normalisation et développement dans la Francophonie M. Hervé Cronel, Conseiller spécial du Secrétaire général de la Francophonie, fait, au nom de M. Alain Durand, Secrétaire général du Réseau Normalisation et Francophonie, une présentation sur le Réseau Normalisation et Francophonie (RNF). Les défis du développement au 21e siècle sont nombreux et la normalisation, dans un cadre plus particulièrement scientifique et technologique, a un rôle déterminant à jouer dans l’affirmation de la performance et de la compétitivité des entreprises et dans la satisfaction des besoins des consommateurs et citoyens. Le RNF, s’appuyant sur une communauté de normalisateurs, métrologues, qualiticiens et certificateurs disposant d’une langue et d’une culture partagées, peut amener des succès réels. Mercredi le 29 avril 2009 La République centrafricaine et les OMD Suivant une modification à l’ordre du jour, monsieur Alexandre Ferdinand N’Guendet, député et 2e vice-président de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine, fait une présentation sur la situation actuelle dans son pays et sur ses besoins criants afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Présentation et examen des projets de rapports Suivi du Sommet de Ouagadougou : Contribution de la Francophonie à l’adoption de stratégies nationales de développement durable et à la formulation de politiques nationales de gestion des écosystèmes et des ressources naturelles Le rapporteur, monsieur Louis Plamondon, député (Canada), rappelle les origines de ce sujet récurrent à la Commission. Lors du Sommet de Ouagadougou en 2004, l’OIF s’est vu confier la mise en œuvre de décisions en faveur du développement durable dans l’espace francophone. L’OIF a inclus ces décisions dans son cadre stratégique décennal et sa programmation pluriannuelle. Dans cette programmation, la Mission D, intitulée « Développer la coopération au service du développement durable et de la solidarité » intéresse tout particulièrement la Commission. Le maître d’œuvre de la Mission D est l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie, rattaché à l’OIF et établi à Québec. La programmation 2006-1009 de la Mission D étant dans sa dernière année, un bilan doit être fait. Force est de constater cependant que le Sommet de la Francophonie de Québec s’est fait avare de détails sur la programmation quadriennale 2009-2012. Pour l’essentiel, les actions menées par l’OIF et l’IEPF, son opérateur désigné en matière de développement durable, se résument au réseautage, à la mise en commun et de la diffusion des connaissances, des savoirs scientifiques et techniques et des meilleures pratiques, en langue française, par la voie de formations ou de documentation, ainsi qu’aux accompagnements des pays en développement francophones dans les grands forums internationaux. Ce sont là donc des activités importantes et essentielles, axées judicieusement sur les pays du Sud francophones, quoique peu visibles auprès des populations et des parlementaires. Quant à la nouvelle programmation, il appert que celle-ci devrait s’inscrire dans la continuité de la programmation 2006-2009, tout en accordant plus d’importance aux questions de droit environnemental. Le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) En l’absence de monsieur M. Germain Chevarie, député et vice-président de la Commission (Québec), le président de la Commission, lui-même co-rapporteur sur ce thème, présente le document. Le président fait un bref rappel des négociations commerciales internationales du cycle de Doha amorcé en novembre 2001 sous l’égide de l’OMC. Le plus récent rapport sur cette question a été présenté lors de la réunion qui a eu lieu à Québec, en juillet 2008. Lors de cette réunion, les membres de la Commission se sont dits préoccupés par l’impasse prolongée dans les négociations commerciales ainsi que par la crise alimentaire sévissant dans plusieurs États de la Francophonie. Ils ont également réitéré leur attachement à l’aboutissement du Cycle de Doha en adoptant une Résolution sur les négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l’OMC. La crise économique mondiale actuelle ajoute aux difficultés du Cycle de Doha mais également à son urgence. En effet, la crise ne manquera pas de se répercuter sur le commerce international et sur les négociations qui s’y rapportent. Déjà, le défi de l’OMC consiste à tenter de réfréner les élans protectionnistes qui se manifestent et à convaincre ses membres que la conclusion de Programme de Doha peut faire partie de la solution à la crise. Depuis 2003, l’Union interparlementaire et le Parlement européen organisent conjointement chaque année une à deux Conférences parlementaires sur l’OMC. Après une tentative infructueuse, l’APF a obtenu le statut de « participant » de plein droit aux futures conférences. Se prévalant de ce statut, l’APF a été représentée par le président et le vice-président de la Commission de la coopération et du développement lors de la Conférence parlementaire de l’OMC de septembre 2008. Durant les travaux, la délégation de l’APF est intervenue à trois reprises, notamment pour faire valoir la nécessité d’impliquer directement les chefs d’État et de gouvernement dans les négociations afin de débloquer la situation et, en outre, pour discuter de l’idée d’une exception agricole sur l’exemple de l’exception culturelle dans les négociations du Cycle de Doha. Monsieur Sawadogo souligne les activités de la Commission liées aux négociations menées sous l’égide de l’OMC, à savoir sa participation à la Conférence parlementaire sur l’OMC, sa participation au Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l’OMC, l’organisation de séminaires parlementaires régionaux en partenariat avec l’OMC et l’OIF, l’audition de représentants de l’OMC et des gouvernements des sections membres, et les actions de l’OIF dans le processus de l’OMC. En conclusion, il souligne que, quelle que soit l’issue que connaîtront les négociations, la Commission se doit de continuer à en assurer le suivi et de poursuivre ses actions de sensibilisation sur ces importantes questions auprès des parlementaires de l’espace francophone. Enfin, l’APF doit miser sur la détermination de positions communes pour l’espace francophone en matière de commerce international, guidées non pas seulement par des intérêts mercantiles, mais aussi par un souci d’équité et de solidarité. Il est capital de veiller ainsi à ce que l’issue des négociations commerciales ne contrevienne pas aux engagements pris dans le cadre d’autres conventions et accords internationaux soucieux de servir l’intérêt des populations. L’intelligence économique dans les pays francophones Le rapporteur, monsieur Jean-Pierre Dufau (France), présente ce sujet, nouveau thème au sein de la Commission. L’intelligence économique comprend, sur le plan opérationnel, des actions de veille (acquérir l’information stratégique pertinente), de sécurité (ne pas laisser connaître ses secrets) et d’influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation qui favorisent sa stratégie). Les pouvoirs publics se voient dévolus un rôle de stratège dans la définition des moyens à mettre en œuvre pour préserver leur place dans l’économie mondialisée et assurer l’indépendance et le niveau de vie de leur population. La défense des intérêts nationaux passe par le développement et l’exploitation des avantages comparatifs. La finalité de l’intelligence économique est donc la compétitivité au service de la souveraineté. Monsieur Dufau compare l’intelligence économique en France, au Maroc, au Québec et au Canada et conclut en soulignant que la paix économique par la coopération, l’intelligence économique comme partage de l’information stratégique, tel peut être le message adressé aujourd’hui par la francophonie dans un monde toujours tenté par les confrontations belliqueuses, qu’elles soient militaires ou économiques. La crise alimentaire et la hausse des prix Monsieur Mohamed Najib Boulif (Maroc), à titre de rapporteur, présente les origines de la crise et l’état actuel de la situation. La généralisation de la hausse des prix des aliments de base et des denrées de première nécessité dans la plupart des pays du monde, et ceux en voie de développement essentiellement, est le résultat du processus de la mondialisation et de l’interconnexion planétaire. Cependant, ce qu’il faut remarquer, c’est que les conséquences de cette crise alimentaire planétaire sur les pays ne sont pas les mêmes. En effet, dans les pays les plus pauvres, le budget alimentaire constitue déjà plus de 70 % du budget total d’un ménage (contre 10-20 % dans les pays développés), ce qui signifie que le doublement des prix alimentaires de ces trois dernières années entraînera l’aggravation de la pauvreté de pas moins de 100 millions d’Africains des pays à bas revenus. Monsieur Boulif offre plusieurs pistes de solutions. Il est clair que l’aide internationale n’est pas la solution à long terme pour sortir de la crise, mais la fin du protectionnisme des pays développés en matière agricole serait un bon départ. Une « révolution verte » dans les pays en voie de développement est également essentielle afin de préserver les ressources (eau, terre, écologie, etc.) tout en profitant d’investissements étrangers. Gouvernance économique Les co-rapporteurs, madame Amissétou Affo Djobo Oloude (Bénin) et monsieur André Burri (République et canton du Jura), offrent une présentation détaillée sur la gouvernance économique. En un premier temps, monsieur Burri souligne que la Francophonie a déjà pris certains engagements dans le domaine de la gouvernance économique mais qu’elle devrait raffermir son action car elle est essentielle pour le développement économique durable et responsable. Pour arriver à une saine régulation on doit disposer d’un arsenal de prescriptions législatives, d’une surveillance de l’application et de la bonne exécution de ladite législation, mais aussi d’institutions gouvernementales et non gouvernementales qui se consacrent à cette tâche des plus ardues. Il ne faut surtout pas sous-estimer la force des nouveaux acteurs qui apparaissent à côté des États pour aider à la régulation sans enfreindre les principes de souveraineté nationale. Il faut évidement aussi être conscient du fait qu’avec la mondialisation nous avons à faire à un choc des cultures au niveau de la notion de gouvernance, de réglementation, de transparence économique et de responsabilité sociale, ce qui explique, entre autres, les différences que l’on peut rencontrer sur le sujet de la gouvernance économique d’un continent à l’autre. Monsieur Burri parle ensuite de la gouvernance au niveau mondial, avec plusieurs exemples venant de l’OCDE, du G8, de l’OMC, de l’UE, etc. Il offre ensuite des exemples au niveau des pays et régions membres de l’APF, avec la France, la Belgique, le Val d’Aoste, le Jura et le Canada, pour finalement conclure avec les tristement célèbres affaires Enron et Parmalat. En un deuxième temps, madame Dobo offre une définition de la Banque mondiale pour le concept de gouvernance économique, à savoir « la manière dont le pouvoir est exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales d’un pays en vue du développement », où les principes de transparence, de responsabilité et d’habilitation jouent un rôle primordial. Elle offre une analyse de cas de quelques pays de l’APF, à savoir l’Égypte, Madagascar, le Gabon, le Cameroun et le Bénin. Elle conclut en soulignant que la gouvernance économique en Afrique, par rapport à d’autres régions du monde, doit servir d’instrument de réduction de la pauvreté. Réduire la pauvreté exige des pratiques de responsabilité sociale fondées sur des valeurs éthiques comme le respect des employés, la prise en compte des attentes de la société civile et la protection de l’environnement. Par conséquent, l’élaboration et l’application des principes de la gouvernance doivent aller au-delà des normes de gestion économique et financière pour analyser les enjeux par rapport aux attentes et intérêts des populations. Les titres fonciers M. Hervé Cronel, Conseiller spécial du Secrétaire général de la Francophonie, présente une communication portant sur la sécurisation des titres fonciers dans les pays de l’espace francophone, dossier important qui est lié avec les travaux menés par le notariat francophone. Concluant les travaux, le président de la Commission a évoqué le suivi des résolutions adoptées par la Commission et la participation de quelques membres de la Commission aux travaux de la Ve session du Parlement Francophone des jeunes qui se tiendra au mois de juillet prochain. La délégation a également profité de son séjour au Bénin pour y rencontrer le Consul honoraire du Canada au Bénin, monsieur Joseph-Louis Hounton. La délégation a pu profiter de ses connaissances approfondies du Bénin et de cette région d’Afrique et remercie une fois de plus le Consul honoraire pour son chaleureux acceuil. Respectueusement soumis,
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