Rapport

LES MEMBRES ET LE PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Du 6 au 9 juin 2014, la sénatrice Janis Johnson et le député Gord Brown, coprésidents de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États‑Unis, ont été les hôtes de la 54^e Réunion annuelle du Groupe interparlementaire à Ottawa, Ontario. Assistaient également à la rencontre six sénateurs canadiens, sept députés de la Chambre des communes, cinq sénateurs américains et quatre membres de la Chambre des représentants des États‑Unis (voir l’annexe). Les ministres Peter MacKay, Kerry‑Lynne Findlay et Lisa Raitt, de même que l’honorable Bruce Heyman, ambassadeur des États‑Unis d’Amérique au Canada, se sont joints aux délégués dans le cadre de certaines activités. La délégation américaine était dirigée par les sénateurs Amy Klobuchar et Mike Crapo, et le représentant Bill Huizenga.

La délégation canadienne était appuyée par M^mes Angela Crandall, secrétaire, et June Dewetering, conseillère principale, ainsi que MM. Jim Lee et Jed Chong, tous deux conseillers.

LA RÉUNION ANNUELLE ET LES OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

Mis sur pied en 1959, le Groupe interparlementaire Canada–États‑Unis vise à trouver les points de convergence entre les politiques nationales des deux pays, à lancer un dialogue sur les points de divergence, à encourager l’échange de renseignements et à favoriser une meilleure compréhension des préoccupations communes de la part des législateurs.

Les réunions annuelles représentent l’un des principaux moyens que prend le Groupe interparlementaire pour atteindre ses objectifs. Elles ont lieu tour à tour au Canada et aux États‑Unis et y participent les délégués du Parlement du Canada et du Congrès des États‑Unis. Durant ces réunions, les délégués cherchent à dégager les valeurs et les objectifs d’intérêt commun et à trouver des pistes de solutions aux diverses questions bilatérales et multilatérales qui les préoccupent.

LES TRAVAUX DE LA RÉUNION ANNUELLE

Lors de la 54^e réunion annuelle du Groupe interparlementaire, les délégués ont participé aux séances plénières d’ouverture et de clôture ainsi que de discussions sur les sujets suivants :

·eau et énergie,

·sécurité internationale,

·commerce,

·partenariats public‑privé.

La délégation a également assisté à une réception donnée par l’ambassadeur des États‑Unis au Canada, l’honorable Bruce Heyman.

LA SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE

À la séance plénière d’ouverture, les délégués se présentaient tour à tour et indiquent leur État ou province, leurs principaux intérêts et les comités auxquels ils siègent.

SUJETS DE DISCUSSION DES SÉANCES PLÉNIÈRES

A.EAU ET ÉNERGIE

1.    Réglementation sur l’eau de ballast

Pour amorcer la discussion sur le règlement américain sur l’eau de ballast, un délégué canadien souligne la nécessité d’élaborer une réglementation qui convienne à la fois au Canada et aux États‑Unis. Il parle ensuite du règlement sur les permis de navires pris par l’Agence de protection de l’environnement des États‑Unis en 2013, qui vise les navires exploités dans les Grands Lacs et qui énonce la dérogation pour l’île d’Anticosti et les navires construits avant 2009. Le délégué signale qu’aucun des navires américains exploités dans les Grands Lacs n’a été construit après 2009. Selon le délégué, du point de vue canadien, la technologie nécessaire à se conformer aux règlements n’a toujours pas été mise au point, et les navires canadiens ne disposent pas de système de traitement des eaux de ballast, dont le coût s’élève à 5 millions de dollars par navire canadien. Or, comme les exploitants américains ne sont pas tenus d’engager ces dépenses, leurs homologues canadiens devenus moins concurrentiels seraient forcés d’augmenter le prix de leurs marchandises pour absorber les coûts associés. Un collègue fait d’ailleurs observer que les espèces envahissantes constituent un sérieux problème, que le Canada n’a pas connu depuis quelques années.

Un délégué des États‑Unis appelle l’attention sur une lettre bipartisane envoyée à l’Agence de protection de l’environnement pour réclamer l’établissement d’une réglementation harmonisée et réalisable sur le plan tant pratique que technologique. Il indique que d’aucuns considèrent la réglementation comme un moteur qui stimulera la mise au point de technologies qui n’existent pas encore. Selon un collègue, la réglementation vise à remédier au problème des espèces envahissantes, problème majeur potentiellement nuisible à l’économie. Un autre délégué des États‑Unis est d’avis que son pays et le Canada gagneraient tous deux à maintenir l’absence des espèces envahissantes, mais qu’ils devront mesurer leurs attentes quant à l’utilisation d’une technologie inexistante.

2.    Énergie

Lors de la discussion sur l’énergie, un délégué du Canada a déclaré en premier lieu que les États‑Unis et le Canada possèdent le plus grand marché intégré de l’énergie du monde et diverses sources d’énergie. Notant que le Canada est le fournisseur le plus stable, sécuritaire et fiable de ressources énergétiques des États‑Unis, le délégué indique qu’il en importe aussi de ce pays. Un autre collègue mentionne qu’un approvisionnement fiable et peu coûteux en énergie est indispensable à la croissance économique et à la compétitivité des deux pays. Un autre délégué canadien fait cependant remarquer que le Canada doit avoir des marchés d’exportation pour son pétrole et qu’il exportera ailleurs qu’aux États‑Unis s’il le faut.

Selon un délégué des États‑Unis, ce pays est fier de ses relations en matière énergétique avec le Canada, et que les deux pays se préoccupent du transport sécuritaire du pétrole par train. Un collègue répond que « les États‑Unis doivent évidemment acheter du pétrole du Canada, son meilleur fournisseur, et que le Canada devrait bien sûr vendre son pétrole aux États‑Unis, son meilleur client ». Les Américains doivent comprendre le choix qui s’impose à leur voisin du Nord : si le Canada n’exporte pas son pétrole aux États‑Unis, il se tournera vers la Chine ou d’autres marchés étrangers. Un collègue des États‑Unis évoque la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles, alors qu’un autre fait ressortir la nécessité de prendre des mesures plus fermes pour protéger l’environnement.

Les délégués du Canada expriment leur mécontentement devant l’approbation maintes fois retardée du projet de pipeline Keystone XL. Selon eux, les sables bitumineux sont importants tant pour le Canada que les États‑Unis et leur exploitation se poursuivra que le projet soit approuvé ou non. Ils font aussi remarquer qu’un réseau de pipelines franchit déjà la frontière commune et que le transport de pétrole par pipeline se révèle moins dangereux que celui par train. Ils décrivent le projet de pipeline Keystone XL de « ballon » politique.

Les délégués des États‑Unis ont des opinions divergentes sur le projet de pipeline Keystone XL. L’un d’entre eux exprime son mécontentement devant les retards injustifiés et réclame la délivrance de permis et l’exploitation immédiate du pipeline. Par opposition, un autre collègue américain déclare que les protestations sont sans fondement et qu’un réseau de pipelines traverse déjà la frontière canado‑américaine. Par contre, un autre délégué des États‑Unis estime qu’il faut permettre au processus fédéral de suivre son cours et que le contourner créerait un mauvais précédent. Les délégués soulignent que les membres du Congrès n’accordent pas tous le même soutien au projet, même si tous s’entendent pour dire qu’une décision doit être prise.

Un délégué du Canada déclare que le financement américain consenti aux groupes environnementaux canadiens entrave l’adoption d’une approche réglementaire équilibrée, tandis qu’un collègue fait observer la baisse des émissions des gaz à effet de serre causée par les sables bitumineux. Un autre délégué du Canada fait état des exigences de la province de l’Alberta quant à la remise en état des terres dont on a extrait le pétrole.

Puisque les changements climatiques représentent un enjeu planétaire non défini par les frontières, un délégué du Canada presse une coopération canado‑américaine en la matière. Toutefois, un délégué des États‑Unis dit qu’il est impératif d’examiner les données scientifiques sur les changements climatiques.

3.    Autres questions sur l’eau

L’eau étant la plus importante des ressources, un délégué du Canada évoque les divers modes de collaboration entre le Canada et les États‑Unis dans ce secteur, en particulier la Commission mixte internationale et les nombreuses ententes sur la qualité de l’eau. Le délégué se prononce aussi sur les répercussions de la fracturation hydraulique sur les nappes phréatiques ainsi que celles des phénomènes météorologiques extrêmes et les changements climatiques sur la qualité de l’eau.

Un délégué des États‑Unis aborde la question des phénomènes météorologiques extrêmes, soulignant la baisse considérable d’ouragans, mais la hausse de sécheresses dans les régions sensibles à celles‑ci. Il laisse aussi entendre que la température de la Terre n’augmente plus et que les émissions de dioxyde de carbone ne constituent pas le seul facteur à prendre en considération. Un collègue mentionne la création d’un bureau du climat au département d’Agriculture des États‑Unis ainsi que la gravité, l’intensité et l’irrégularité des phénomènes météorologiques extrêmes.

Un délégué du Canada se prononce sur la concentration de plus en plus forte de médicaments dans l’eau, notamment des antibiotiques. Il indique que l’Europe a adopté une position ferme sur l’administration d’antibiotiques aux animaux et ses conséquences sur les sources d’eau. Il mentionne aussi des programmes de récupération des médicaments et un collègue américain poursuit en disant que 50 tonnes de médicaments ont été récupérées en un seul jour lors d’une initiative de ce genre.

B.SÉCURITÉ INTERNATIONALE

1.    Arctique

Un délégué du Canada engage la discussion sur l’Arctique et relève l’importance de la région pour le Canada en général et plus particulièrement pour ceux qui y habitent. Il fait des observations sur la présidence du Canada au Conseil de l’Arctique et relève les préoccupations en matière de sécurité et de souveraineté du Nord du Canada.

Les États‑Unis succédant au Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, un délégué des États‑Unis prévoit une transition sans heurt, car les deux pays ont bien des objectifs en commun. Le délégué évoque aussi le développement du passage du Nord‑Ouest, découlant des changements climatiques, qui est propice à la réduction des coûts de transport et l’augmentation des capacités d’exportation.

2.    Organisation du traité de l’Atlantique nord et l’Ukraine

Un délégué des États‑Unis entame la discussion sur l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (l’OTAN) et l’Ukraine et qualifie l’invasion de la Crimée par la Russie d’inacceptable et de déstabilisante. Il avance l’idée d’une collaboration entre les pays développés pour résoudre ce type de conflit. Selon lui, les États‑Unis ne devraient pas s’attendre à agir seuls. Au contraire, il faut agir de manière réaliste et sensée et mobiliser les autres pays. Saluant son appui à l’Ukraine et à l’Afghanistan, le délégué presse le Canada d’augmenter ses dépenses en défense : en proportion à son PIB, il maintient, voire diminue ses dépenses en défense depuis les années 1990. Dans la même veine, un collègue fait des observations favorables sur le rôle du Canada dans les conflits de l’Afghanistan et ailleurs dans le monde. En outre, un délégué des États‑Unis indique que l’Allemagne est un pays puissant qui devrait agir comme tel et que l’OTAN est plus importante que jamais.

Selon un délégué du Canada, la Russie s’est mise à dépenser davantage en défense, et il faut lui présenter un front commun tant sur le plan collaboratif que financier. On doit faire comprendre au président de la Russie, M. Poutine, que ses actions tirent à conséquence. Un collègue laisse entendre que l’invasion de la Crimée par la Russie n’est qu’une première étape, qui cadre bien avec le comportement de la Russie à l’égard des autres pays, car elle s’en tire encore à bon compte. Si la Russie juge que les pays réagissent comme des moutons, elle réagira comme un lion. Un autre délégué du Canada fait savoir que le monde a changé depuis le 11 septembre et que les ennemis des États‑Unis sont aussi des ennemis du Canada. Ces deux pays étant alliés, leur relation devrait en témoigner à leur frontière commune, et cette dernière ne devrait pas constituer une barrière.

3.    Cybersécurité

La discussion sur la cybersécurité est amorcée par un délégué du Canada. Celui-ci déclare que nous vivons désormais dans une société numérique et qu’aucun pays n’est à l’abri d’atteintes à la protection des données. Il faut donc parer aux risques d’une telle société, dont ceux causés par le manque d’encadrement d’Internet et la présence de multiples intervenants. Le délégué déclare que, même si le Canada et les États‑Unis sont passés maîtres dans la collecte de données, ils ne le sont pas particulièrement dans leur protection et doivent accroître leur vigilance. Ses collègues du Canada soulignent le droit à la vie privée qui existe dans leur pays, notamment les libertés de réunion et d’association garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Il remet en question le besoin du gouvernement de savoir l’identité d’une personne et le moment auquel il participe à une réunion ou à une association. Selon lui, la « vraie guerre » d’aujourd’hui est le vol de propriété intellectuelle et il faut aussi trouver comment concilier la protection du droit à la vie privée avec la sécurité nationale lorsqu’il faut remédier aux vulnérabilités.

Selon un délégué des États‑Unis, la plus grande des vulnérabilités réside dans le cyberespace. Les infrastructures essentielles des États‑Unis ne sont, pour le moment, pas du tout sécurisées. Un collègue insiste sur les vulnérabilités et les « cyberattaques » qui se produisent constamment, tandis qu’un autre délégué des États‑Unis soutient que ces attaques proviennent de particuliers, d’organisations et d’autres pays et que les mégadonnées représentent un « mégaproblème ». Alors qu’une quantité phénoménale de données sur nous sont collectées tous les jours, il faut considérer les questions relatives à la vie privée et il est légitime de se demander si les individus sont protégés quand au moins une entité semble tout savoir sur eux. Un autre délégué, quant à lui, presse pour un partenariat étroit entre les États‑Unis et le Canada pour ce qui est des cyberattaques potentielles et souligne lui aussi l’existence de grandes vulnérabilités. Il relève en particulier la nécessité de protéger les services publics à mesure que les systèmes de transmission sont de plus en plus numérisés.

C.QUESTIONS COMMERCIALES

1.    Accords commerciaux

Pour lancer la discussion sur les accords commerciaux, un délégué du Canada relève que les États‑Unis est le principal partenaire commercial du Canada tant pour le chiffre que le volume d’affaires. Il mentionne aussi les accords que le Canada a conclus dernièrement ou est en train de négocier avec l’Union européenne, la Corée du Sud, le Japon, l’Inde et les pays membres du Partenariat transpacifique. Quant aux derniers, les États‑Unis pourraient aider à faire avancer les négociations. Selon le délégué, la portée de l’accord conclu entre le Canada et l’Union européenne est beaucoup plus vaste que celle de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA), même si ce dernier accord a permis la création d’emplois, l’établissement de chaînes d’approvisionnement nord‑américaines et l’augmentation du commerce entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique. De même, le délégué se prononce sur le Plan d’action sur les marchés mondiaux, nouvelle politique de commerce international du gouvernement fédéral, de même que sur les objectifs et les pays qui y sont précisés.

Un collègue du Canada fait des observations sur l’importance d’une perspective continentale : les trois pays membres de l’ALENA font concurrence, ensemble, avec le reste du monde. Ils doivent donc exercer un libre‑échange équitable puisqu’ils forment à eux un « acteur économique » sur le marché mondial. Le délégué fait remarquer que des voitures fabriquées en Amérique du Nord traversent des frontières communes de nombreuses fois, ce qui cause certains frais à chaque passage, alors que les automobiles fabriquées à l’étranger traversent moins de frontières nord‑américaines, voire une seule fois à leur entrée sur le sol nord‑américain, donc à moindres frais.

Selon un délégué des États‑Unis, son pays tient les relations commerciales avec le Canada en haute considération, et il est encore possible de les élargir ainsi que celles avec le Mexique. Cela dit, il existe au sein des deux partis politiques aux États‑Unis une opposition aux accords commerciaux. Un collègue poursuit en disant que certains Américains estiment que l’ALENA a poussé certaines entreprises à quitter les États‑Unis pour le Mexique. Par ailleurs, un autre délégué des États‑Unis note que les questions relatives au commerce se complexifient et se polarisent aux États‑Unis, à qui il importe de véhiculer leur identité par le commerce, de mettre l’accent sur la règle de droit et de trouver des solutions favorables à tous. Un collègue fait observer que les pertes d’emplois aux États‑Unis ne découlent pas des accords commerciaux, mais bien de la manipulation des devises. Dans la même veine, d’autres délégués américains se prononcent sur les effets néfastes de la manipulation des devises, notamment par la Chine.

Les délégués discutent ensuite des négociations du Partenariat transpacifique. Un délégué des États‑Unis les qualifie de capitales pour les pays développés et indique que la quête pour obtenir l’autorisation de négocier des accords commerciaux du président, expirée en 2008 et qui sert à fournir des assurances aux partenaires commerciaux du pays, a perduré trop longtemps. Les négociations relatives au PTP et au TPA sont des priorités et elles auront de fortes répercussions sur ce à quoi ressemblera le monde dans une décennie. Les négociations du Partenariat transpacifique et l’Autorisation du président ne seront pas susceptibles de se produire avant les élections de mi‑mandat de novembre 2014. D’autre part, un autre délégué affirme que l’autorisation sert à court‑circuiter l’approbation d’accords commerciaux puis passe au traitement des questions de main‑d’œuvre, d’environnement et de devise dans les accords commerciaux. Il termine en disant qu’une lettre bipartisane a été envoyée au président sur les questions de devises dans le contexte des négociations du Partenariat transpacifique. Un autre délégué des États‑Unis exprime la méfiance du Congrès américain à se saisir d’un accord commercial non modifiable et conduit à penser que l’accord du Partenariat transpacifique ne serait probablement pas adopté sans l’autorisation du président. Un délégué du Canada fait part de certaines réserves du Canada au sujet des négociations du Partenariat transpacifique, notamment en ce qui concerne le secteur de la fabrication.

Selon un délégué des États‑Unis, les Américains sont conscients que le Canada est le plus grand partenaire commercial des États‑Unis sur le plan théorique, mais qu’ils ne constatent pas les effets sur le plan de la pratique. Un collègue note que le libre‑échange ne fait pas le poids s’il n’est pas équitable et presse la tenue d’une discussion beaucoup plus ouverte sur les répercussions de négociations commerciales, notamment sur leur incidence probable sur l'excédent ou déficit commercial des États‑Unis.

2.    Les exigences en matière d'étiquetage du pays d’origine aux États‑Unis

Un délégué du Canada enclenche la discussion sur l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États‑Unis en le qualifiant de parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire, car il est nuisible au Canada et aux États‑Unis et le secteur du bétail était auparavant le plus intégré en Amérique du Nord. Quoiqu’une guerre commerciale ne profite à personne, le Canada a dressé une liste de mesures de représailles à appliquer s’il le faut. Le délégué note que le litige sur l’étiquetage obligatoire du pays d’origine n’est qu’un parmi tant d’autres, tout comme les dispositions législatives privilégiant l’achat de biens américains, les droits à la propriété intellectuelle et, parfois le bois d’œuvre. Il ajoute que le litige sur l’étiquetage obligatoire pourrait être résolu par le remplacement d’une étiquette « Produit en Amérique du Nord », qui pourrait être ajoutée après la transformation du produit. Un collègue soutient que ce litige est sérieux et qu’il pourrait mener à des pertes d’emplois dans les deux pays. Au lieu d’être en désaccord, le Canada et les États‑Unis doivent unir leurs forces pour faire concurrence sur les marchés étrangers.

Un délégué des États‑Unis fait remarquer que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tranché à maintes reprises en défaveur des États‑Unis pour ce qui est de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine. Selon lui, l’abrogation de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États‑Unis est à la fois compliquée que problématique, et l’instauration d’une étiquette « Produit d’Amérique du Nord », complexe. Il est question de savoir à quel moment un produit de viande devient nord‑américain. Un collègue répond qu’une étiquette devrait indiquer le lieu de provenance de l’animal, alors que l’autre déclare qu’il faut régler la situation rapidement.

Les délégués se sont également entretenus du secteur laitier. Un délégué américain indique que le Canada impose des quotas sévères et que le secteur laitier n’est pas visé par l’ALENA. Il poursuit en disant que certains Américains voudraient faire plus de commerce de produits laitiers, des œufs et des produits de la volaille avec le Canada. Le délégué fait valoir que les États‑Unis ont apporté des changements à son programme laitier pour le rendre plus axé sur le marché. Un délégué du Canada affirme que le système de gestion au pays sert à contrôler l’offre et ne garantit pas de profits aux agriculteurs. En outre, les États‑Unis consentent toujours de fortes subventions à leurs producteurs laitiers.

3.    Initiatives Par‑delà la frontière et Conseil de coopération en matière de réglementation

Un délégué des États‑Unis engage la discussion sur les deux initiatives Par‑delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de réglementation. Il les déclare nécessaires pour rendre la frontière canado‑américaine plus fluide pour le transport de marchandises et de personnes. Le Conseil de coopération voit ses dossiers avancer plus lentement, tandis que nombre de projets pilotes amorcés dans le cadre de l’initiative Par‑delà la frontière sont en cours. Le délégué déclare qu’il faut financer les deux initiatives de manière appropriée, et un collègue indique que les États‑Unis et le Canada doivent faire front commun pour gagner en efficacité dans la mesure où leurs intérêts concordent les uns avec les autres sur l’échiquier mondial. Un autre délégué des États‑Unis presse les deux pays de collaborer avec le Mexique dans le cadre de relations trilatérales.

Selon un délégué du Canada, les initiatives Par‑delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de réglementation découlent des attaques du 11‑Septembre, qui ont par ailleurs mené à l’instauration du Plan d’action pour une frontière intelligente en décembre 2001 par le Canada et les États‑Unis. Dans un certain sens, ce plan est le prédécesseur de l’initiative Par‑delà la frontière et du Conseil de coopération en matière de réglementation annoncés en février 2011. Le délégué affirme que les approches bilatérales entre le Canada et les États‑Unis ainsi que celles entre les États‑Unis et le Mexique doivent devenir trilatérales, en vue d’instaurer une zone de commerce en Amérique du Nord. De même, il note que le Canada finance l’esplanade des douanes américaines au nouveau passage de la frontière entre Détroit, au Michigan, et Windsor, en Ontario. Un collègue déclare que la libre circulation des personnes et des biens de part et d’autre de la frontière contribue de manière importante au PIB des deux pays. Un autre délégué du Canada affirme que l’amincissement de la frontière commune et la simplification des chaînes d’approvisionnement apporteraient des bénéfices considérables et contribueraient à la productivité des pays, ce qui améliorerait leur compétitivité. Un collègue ajoute que moins il y a de barrières entre les deux pays, plus ils en tireront des avantages.

Un délégué des États‑Unis note qu’il revient à son pays de contribuer au financement du nouveau passage entre Détroit et Windsor et à ses complexes douaniers. Il remercie le Canada d’avoir voulu financer ce nouveau passage, puisque le pont Ambassador est le plus emprunté en Amérique du Nord. Un collègue soulève qu’un partenariat public privé a été créé à titre de projet pilote à la frontière américano‑mexicaine. Cette approche devrait être également reproduite à la frontière canado‑américaine. Le collègue souligne aussi l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle et de lutter contre le vol de propriété intellectuelle et les contrefaçons. Il note que le Canada figure toujours sur la liste de surveillance spéciale 301 du United States Trade Representative.

D.PARTENARIATS PUBLIC‑PRIVÉ

Un délégué du Canada ouvre la discussion sur les partenariats public‑privé en faisant remarquer que ce type de projet a été mis sur pied au Canada dans le secteur ferroviaire avant d’être repris dans les autres secteurs et pour d’autres types de projets, en particulier les infrastructures municipales. Un collègue indique que pour réussir un projet en partenariat public-privé, il faut le structurer de manière à ce que les intérêts et les mesures incitatives concordent et à ce que le secteur privé puisse décider des mesures à prendre pour réaliser les objectifs fixés par le secteur public. Un autre délégué du Canada prévient que les obligations contractuelles doivent être bien claires avant d’entreprendre un projet en partenariat public-privé.

Selon un délégué des États‑Unis, le Canada administre mieux les projets en partenariat public-privé que son voisin. Ce type de projet fait partie des nouveaux modes de financement des infrastructures et des transports aux États‑Unis. Dans la même veine, un collègue explique les barrières au financement du transport aux États‑Unis et ajoute qu’il est difficile d’augmenter les droits de péage sur le plan politique. Un autre délégué des États‑Unis ajoute que les péages ralentissent la circulation et font augmenter la consommation d’essence.

LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Lors de la séance plénière de clôture, on a résumé les principaux points abordés lors de la réunion annuelle. Des mesures de suivi ont également été établies.

A.           Eau et énergie

Pour ce qui est des eaux de ballast, les délégués conviennent de la prise nécessaire de règlements harmonisés sur l’eau de ballast réalisables sur le plan pratique et technologique, et ils prennent acte que les espèces envahissantes peuvent être un problème important et coûteux.

Concernant la question de l’énergie, les délégués conviennent de l’importance de la sécurité énergétique en Amérique du Nord et la contribution du projet de pipeline Keystone XL et du transport sécuritaire des hydrocarbures à celle-ci. Il est noté que le Canada continue d’être le principal fournisseur fiable et sûr de diverses sources d’énergie des États‑Unis, et à titre de pays exportateur d’énergie, ses exportations devraient être destinées principalement aux États‑Unis au lieu de marchés étrangers. De même, les délégués soulignent qu’il y a déjà de nombreux pipelines qui franchissent la frontière canado‑américaine. Ils ajoutent qu’une décision relative au projet Keystone XL devrait être rendue dans les plus brefs délais étant donné qu’un processus de réglementation est en place.

Les délégués observent que le Canada et les États‑Unis ont conclu de nombreuses ententes bilatérales sur l’eau, la plus importante des ressources. Cette dernière est touchée par des phénomènes météorologiques extrêmes et d’autres phénomènes liés au climat. Selon les délégués, il faut se pencher sur la qualité de l’eau en lien et la forte concentration dans celle-ci de produits pharmaceutiques, qui contiennent des modulateurs endocriniens.

B.           Sécurité internationale

Notant que l’Arctique est essentiel pour les deux pays, les délégués prévoient une passation de la présidence du Conseil de l’Arctique du Canada aux États‑Unis sans heurt. De même, ils décrivent le passage du Nord‑Ouest comme une route maritime d’évolution positive due aux changements de l’environnement dans l’Arctique.

Pour ce qui est de l’OTAN et de l’Ukraine, les délégués déclarent que les interventions de la Russie en Crimée sont inacceptables et déstabilisantes et que la communauté internationale doit tenir tête à la Russie. De même, ils disent qu’il faut saluer le Canada pour son appui à l’Ukraine et à l’Afghanistan.

Au sujet de la cybersécurité, les délégués font valoir que les pays doivent prendre des mesures en matière de sécurité numérique pour parer aux risques, notamment ceux causés par le manque d’encadrement d’Internet et la présence de multiples intervenants. Ils proposent que nos pays travaillent en collaboration afin de régler les questions liées à la protection des données, car notre plus grande vulnérabilité réside dans le cyberespace.

C.           Questions commerciales

D’après les délégués, il existe au sein des deux partis politiques des États‑Unis, des membres qui s’opposition aux accords commerciaux, mais si commerce il y a, il doit prendre la forme d’un libre‑échange équitable. L’intégration des chaînes d’approvisionnement en Amérique du Nord fait ressortir la nécessité pour les partenaires de l’ALENA de travailler ensemble. Qui plus est, les négociations relatives au Partenariat transpacifique revêtent de l’importance, tout comme l’Autorisation de négocier des accords commerciaux, du moins pour certains législateurs américains.

En commentant les litiges commerciaux, qui ne profitent à personne, les délégués affirment que le Canada et les États‑Unis doivent déterminer comment aller de l’avant – et non reculer – ensemble, notamment pour l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États‑Unis, le bois d’œuvre, les dispositions législatives privilégiant l’achat de biens américains et à la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils concluent qu’un étiquetage « Produit en Amérique du Nord » pourrait remédier à bien des problèmes.

Les délégués expliquent que les initiatives Par‑delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de réglementation de mesures cherchent à accroître la compétitivité et la prospérité. Selon eux, il faut en assurer le financement, en plus de celui du complexe douanier américain du passage frontalier Détroit‑Windsor. Ils ont également déclaré souhaiter la libre circulation sécuritaire des personnes et des biens de part et d’autre de la frontière. Ils souhaitent que les initiatives bilatérales deviennent trilatérales, c’est‑à‑dire que tous les partenaires de l’ALENA en deviennent parties prenantes.

D.           Partenariats public‑privé

Les délégués font remarquer que le Canada a recours aux partenariats public-privé dans divers secteurs, notamment ceux du transport et d’autres infrastructures municipales, et qu’il en a tiré une gamme d’avantages. Par exemple, le savoir‑faire du secteur privé est mis à contribution pour servir l’intérêt public. Selon les délégués, les États‑Unis doivent prendre de nouvelles mesures créatives pour répondre à leurs besoins en matière de transport et d’autres infrastructures et ils pourraient tirer des leçons de l’expérience du Canada dans le domaine. Toujours selon eux, il faut laisser le secteur public déterminer l’objectif, et le secteur privé, les mesures à prendre pour l’atteindre.

E.           Dossiers à suivre

Voici les dossiers qui feront l’objet d’un suivi :

1)Eau de ballast : Les délégués des États‑Unis examineront le projet de loi du sénateur Begich.

2)Projet de pipeline Keystone XL : Les délégués du Canada fourniront de l’information sur la remise en état des terres dont on extrait les sables bitumineux, de même que des statistiques en matière d’environnement.

3)Normes et manipulation des devises : Les délégués des États‑Unis fourniront de l’information sur la manipulation des devises dans un contexte de négociations de libre‑échange.

4)Étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États‑Unis : Les délégués des États‑Unis considéreront l’établissement d’une étiquette « Produit en Amérique du Nord » si l’OMC ne tranche pas en faveur de leur pays.

5)Droits de propriété intellectuelle : Les délégués du Canada communiqueront de l’information à propos des dispositions sur les marques de commerce dans le dernier projet de loi d’exécution du budget ainsi que sur l’évolution du projet de loi C‑8 tout au long de son processus législatif.

6)Frontière canado‑américaine : Les délégués des États‑Unis compareront les projets pilotes entrepris à la frontière canado‑américaine à ceux entrepris à la frontière commune aux États‑Unis et au Mexique.

7)Partenariats public-privé : Les délégués des États‑Unis donneront suite à la proposition d’organiser pour les membres du Congrès une séance d’information, soit à l’ambassade du Canada ou au Capitole, sur les expériences du Canada en matière de partenariats public-privé.

 

Respectueusement soumis,