Rapport

Une délégation de trois parlementaires de l’Association parlementaire Canada‑Europe s’est rendue à Strasbourg afin de participer à la session du printemps de l’Assemblée du Conseil de l’Europe (APCE), où le Canada a un statut d'observateur avec Israël et le Mexique. La délégation était dirigée par la présidente de l’Association, l'hon. Lorna Milne, sénatrice, et comprenait l'hon. Frank Mahovlich, du Sénat, et l'hon. Roy Cullen, de la Chambre des communes. Elle était accompagnée du secrétaire Philippe Méla et du conseiller Marcus Pistor de l'Association; à Strasbourg, John McNee, observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, et Alain Hausser, observateur permanent adjoint auprès du Conseil de l’Europe, se sont joints à elle.

1.    A.  Aperçu

La session du printemps avait un calendrier chargé (1), avec des débats sur un large éventail de sujets au sein des commissions (2), des groupes politiques (3) et à l'Assemblée (4).  Deux thèmes ont dominé les discussions et les débats. Dans les comités et les groupes politiques, plusieurs réunions ont porté sur les orientations futures de l'Assemblée à la lumière des contraintes budgétaires, du chevauchement croissant des listes de membres et des activités du Conseil et d'autres institutions européennes – principalement l’Union européenne, mais également l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – et des efforts connexes du président de l’APCE, M. van der Linden, en vue d'amener l'Assemblée à se concentrer sur ce que beaucoup considèrent comme étant les principales priorités de l’Organisation : promouvoir la démocratie, les droits humains et la règle de droit. Dans ce contexte, M. van der Linden cherche également à organiser les quatre sessions annuelles de l’APCE selon une formule thématique et de manière plus cohérente.

Le deuxième thème de la session du printemps a été la relation entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (UE), qui fait depuis quelques années l'objet de débats incessants et, parfois, controversés, par suite de l’élargissement de l’UE à 25 pays membres (tous membres du Conseil de l’Europe) ainsi que des efforts en vue d'étendre les responsabilités de l’UE à des domaines qui relevaient traditionnellement du Conseil de l’Europe, en particulier grâce à l'établissement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (5). L’Assemblée a consacré près de deux séances, sur les six séances et demie de la session, à ce dossier. Au cours de la première, on a examiné un rapport présenté par M. Jean Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg, sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (6). Outre M. Juncker, d'autres intervenants ont pris la parole, soit : M. Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Calin Popescu Tariceanu, premier ministre de la Roumanie et président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, M. Wolfgang Schüssel, chancelier fédéral de l'Autriche et président du Conseil de l’Union européenne, et M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. Au cours de la deuxième, l’Assemblée a étudié un projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ainsi que la relation entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. M. Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe, et M. Elmar Brok, président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, ont été les orateurs principaux de ce débat.

L’Assemblée a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·        Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente;

·        Observation des élections législatives en Ukraine (26 mars 2006);

·        La place de la langue maternelle dans l'enseignement scolaire;

·        Pauvreté et lutte contre la corruption dans les États membres du Conseil de l’Europe;

·        Situation au Proche-Orient;

·        La réinsertion sociale des détenus;

·        Droits de l’homme des membres des forces armées;

·        Combattre la résurgence de l’idéologie nazie; et

·        Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie.

L’Assemblée a également tenu deux débats en vertu de la procédure d'urgence, le premier sur la traite des femmes à la veille de la Coupe du monde de la FIFA en Allemagne, en juin‑juillet 2006, et le second sur le Bélarus et les suites de l’élection présidentielle du 19 mars 2006. Enfin, l’Assemblée a entendu plusieurs dirigeants politiques :

·        M. Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

·        M. Mihai-Razvan Ungureanu, ministre des Affaires étrangères de la Roumanie et président du Comité des ministres, qui a transmis une communication de son comité à l’Assemblée parlementaire; et

·        M. Vlado Buchkovski, premier ministre de « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

On trouvera les transcriptions et résumés des débats, les rapports étudiés ainsi que les résolutions et recommandations adoptées sur le site Web de l’Assemblée parlementaire, à http://assembly.coe.int/.

2.    B.  Activités canadiennes pendant la session

Les délégués canadiens ont participé activement aux réunions des commissions – questions politiques; environnement, agriculture et questions territoriales; questions économiques et développement – et des groupes politiques. La délégation a rencontré l’ambassadeur John McNee, observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, et son adjoint, Alain Hausser, et elle a tenu sa réunion habituelle avec la délégation d'observateurs du Mexique.

Encore une fois, la délégation canadienne a été reçue pour un petit déjeuner privé offert par le secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Terry Davis. Les participants ont pu tenir des discussions fructueuses sur le travail du Comité pour la prévention de la torture du Conseil, l'enquête en cours sur les présumées détentions secrètes dans des États membres (en particulier par la CIA), les efforts déployés par le secrétaire général afin que l’organisation concentre son attention sur ses principales priorités ainsi que la vie politique canadienne.

La sénatrice Milne a rencontré M. Walter Schmied, président de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, M. Pasquale Nessa, rapporteur d'un rapport sur la chasse aux phoques, et le personnel de la Commission afin de discuter des prochaines étapes de la rédaction du rapport de la Commission et du projet de recommandation sur la chasse aux phoques. Elle a présenté la réponse officielle de la délégation canadienne au rapport révisé de M. Nessa, dont le document ne rend pas compte exactement des données scientifiques ou des renseignements publiquement accessibles. Il contient de nombreuses erreurs factuelles et ne reconnaît pas les améliorations importantes apportées par le Canada au cours des trois dernières décennies en matière de gestion, de réglementation et de mesures d’exécution. On y affirme – entre autres – que la chasse aux phoques est inhumaine et non viable écologiquement, qu'elle a une valeur économique négligeable et que les autochtones canadiens ne participent pas à la chasse commerciale. La réponse de la délégation canadienne contient des renseignements détaillés et des éléments de preuve qui font ressortir les problèmes du rapport et clarifient les pratiques et méthodes de gestion de la chasse aux phoques. Elle fait valoir que la chasse a un caractère à la fois durable et humain et que les pratiques canadiennes de gestion ainsi que les nouvelles politiques annoncées en mars 2006 répondent dans une large mesure aux préoccupations légitimes soulevées à ce sujet. Elle souscrit en outre aux initiatives légitimes visant à rendre la chasse aussi humaine que possible, comme les recommandations du Groupe de travail de vétérinaires indépendants sur la chasse au phoque du Groenland au Canada, que met en œuvre actuellement le ministère des Pêches et des Océans.

La Commission a demandé au Bureau de prolonger son mandat au-delà d'avril 2006 afin de lui permettre de terminer son rapport. Cette autorisation n'a pas encore été accordée, mais la Commission envisage de discuter du rapport révisé de M. Nessa et de la réponse de la délégation canadienne à ses prochaines réunions du 12 mai et du 9 juin à Paris, en vue d'adopter un projet de recommandation à la session de l’APCE qui aura lieu en juin (du 26 au 30). Le projet de recommandation serait ensuite débattu par l’Assemblée au début d’octobre.

Les délégués canadiens avaient l'intention d'intervenir dans trois débats de l’Assemblée. Toutefois, ils n'ont pu y participer parce que les listes d'intervenants étaient longues ou qu'on a réduit le temps de discussion à cause de contraintes de temps, mais ils ont présenté leurs interventions par écrit. La sénatrice Milne a envoyé une lettre à M. Adrian Severin, qui prépare un rapport à l'intention de la Commission des questions politiques sur les relations externes du Conseil de l’Europe. Elle lui a signalé les contributions de la délégation canadienne au travail de l’Assemblée et indiqué qu'il est très difficile pour les observateurs, en raison des règles de procédure, de participer de manière régulière aux débats. Enfin, elle l’a exhorté à inclure dans son rapport une recommandation visant à modifier les règles sur les listes d'intervenants, afin d'encourager les observateurs à s'intéresser davantage et à participer plus activement aux travaux de l'Assemblée.

Dans son exposé écrit pour le débat sur la pauvreté et la lutte contre la corruption dans les états membres du Conseil de l'Europe, Roy Cullen, député, a examiné les effets néfastes de la corruption sur la stabilité politique et le développement économique. Il a fait valoir que la pauvreté n'est pas en soi une cause de corruption. « C'est [plutôt] la cupidité qui motive des dirigeants gouvernementaux et chefs d’entreprise à se livrer à des activités corrompues. » Notant le travail important effectué dans la lutte contre la corruption par l'Assemblée et par l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption – la GOPAC a été fondée en 2002 lors d'une conférence organisée par la Chambre des communes et le Sénat canadien –, il a conclu en appelant les parlementaires à travailler de concert « dans la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ⁽⁷⁾

Le sénateur Mahovlich a présenté un discours sur la situation au Moyen-Orient dans lequel il a souligné l'importance d'un renouvellement du processus de paix comme seul moyen de réaliser « la paix et la sécurité à long terme tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens ». Il a félicité le rapporteur et la Commission des questions politiques pour avoir préparé « un projet de recommandation équilibré qui énonce clairement et de façon concise ce que les nouveaux gouvernements d’Israël et des territoires palestiniens doivent accomplir pour continuer le processus de paix », et il a fait valoir que les deux parties devaient maintenant manifester « un engagement clair pour le dialogue et le compromis ».  À son avis, « cela signifie, pour le nouveau Cabinet dirigé par le Hamas, la renonciation immédiate et sans équivoque à la violence, la reconnaissance d’Israël et l’acceptation des anciens accords et obligations, y compris la feuille de route déjà établie. Pour le nouveau gouvernement israélien, cela suppose de ne pas recourir à des mesures unilatérales qui compromettraient les négociations visant un règlement pacifique du conflit. » En ce qui concerne « le problème de l'insécurité généralisée pour de nombreux Palestiniens et Israéliens », le sénateur Mahovlich a indiqué qu’il faudrait « définir la sécurité de manière large, comme étant la sécurité d’Israël et de l’État palestinien, et aussi la sécurité humaine ». Il a conclu en disant que « la violence approuvée par les pouvoirs politiques et les idéologies qui préconisent la violence contre les individus, les États ou les peuples ne peuvent avoir aucune place ici, pas plus que les politiques qui sacrifient la sécurité humaine et la viabilité économique d'un groupe afin de réaliser ces mêmes objectifs pour un autre groupe ⁽⁸⁾

Dans son exposé écrit relativement au débat sur les réfugiés et les personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et an Géorgie, la sénatrice Milne a fait valoir que, même si le rapport débattu était très valable, « il convient d’examiner de plus près les causes premières de la crise humanitaire [qui frappe les personnes déplacées et les réfugiés en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie] ainsi que les obstacles à leur intégration et aux perspectives de développement économique à long terme. Essentiellement, c’est le résultat de conflits figés qui continuent de bouleverser l’existence non seulement des IDP et des réfugiés, mais de tous les habitants du sud du Caucase. » Elle a soulevé deux questions dans ce contexte : « La première concerne la nécessité d'un compromis dans les négociations en vue d'un règlement permanent et pacifique des conflits au Nagorno-Karabakh, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Les parties à ces conflits ne doivent pas seulement manifester une véritable volonté de compromis dans les négociations elles-mêmes; elles doivent également mettre fin aux déclarations qui ne font qu’envenimer la situation et renforcer les préjugés, et elles doivent déployer plus d’efforts afin de convaincre leurs concitoyens de l'importance et de l’inévitabilité du compromis. » La sénatrice Milne a ensuite soulevé la question de la sécurité humaine : « Nous devons adopter une approche de la sécurité, du règlement des conflits et du développement davantage axée sur les gens et reconnaissant que le développement et la stabilité à long terme resteront hors d'atteinte tant qu’on ne protégera pas les individus des menaces violentes à leurs droits, à leur sécurité, à leur vie et à leurs moyens de subsistance ⁽⁹⁾

Le texte complet des interventions canadiennes est accessible à :
http://assembly.coe.int/.

Respectueusement soumis,