Le 7 novembre 2010, une délégation
canadienne dirigée par le sénateur Consiglio Di Nino, composée également des
députés Peter Goldring et Monique Guay, s’est jointe à la Mission
internationale d’observation des élections (MIOE) chargée de surveiller les
élections législatives en Azerbaïdjan. Le rapport qui suit repose
principalement sur la « Déclaration préliminaire » publiée par la
MIOE le 8 novembre 2010. La MIOE regroupait le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH de l’OSCE), l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE (AP de l’OSCE), l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (APCE) et le Parlement européen (PE).
Environ 400 observateurs ont été
déployés à court terme dans le cadre de la MIOE, dont une délégation de 56
membres de l’AP de l’OSCE. Au total, il y avait des observateurs de 41 États
membres de l’OSCE. La MIOE a observé l’élection dans quelque 1 100 bureaux de
vote sur un total de 5 175 et surveillé le dépouillement dans 150 bureaux de vote.
La Mission a été déployée à l’invitation du ministère des Affaires étrangères
de la République d’Azerbaïdjan, conformément aux engagements pris par tous les
États membres de l’OSCE.
S’il est vrai que les élections
législatives du 7 novembre 2010 en République d’Azerbaïdjan se sont tenues dans
une ambiance pacifique et que tous les partis d’opposition y ont pris part, le
déroulement de ces élections ne constitue pas d’une manière générale un progrès
significatif dans l’évolution démocratique de ce pays.
Dans l’ensemble, la Commission
électorale centrale (CEC) a bien géré les aspects techniques du processus
électoral. Mais des restrictions à la liberté des médias et à la liberté de
réunion ainsi que des irrégularités au processus d’inscription des candidats
ont une fois de plus affaibli l’opposition et quasiment étouffé le débat
politique. Ces défaillances, combinées à un environnement entravant la
compétition, ont instauré pour les candidats des règles du jeu inégales qui ont
compliqué la tâche des électeurs qui voulaient faire un choix éclairé. Pour ce
qui est des points positifs, les électeurs ont pu consulter le registre
électoral centralisé pour demander qu’on y apporte des modifications ou des
ajouts, et la CEC a mené une campagne de sensibilisation auprès des électeurs,
y compris dans les médias.
Le scrutin s’est déroulé dans de bonnes
conditions dans près de 90 % des bureaux de vote visités par les
observateurs, mais des problèmes sérieux ont été notés dans 10 % d’entre
eux. Les conditions de dépouillement des voix, en revanche, étaient nettement
moins satisfaisantes; pratiquement le tiers des bureaux observés ont été mal ou
très mal notés, et des problèmes inquiétants comme l’introduction frauduleuse
de bulletins de vote dans les boîtes de scrutin ont été observés en plusieurs
occasions.
Voici quelques aspects négatifs du
processus électoral :
-La domination de la vie publique et politique
par un seul parti;
-Un processus d’inscription des candidats
déficient à l’échelle des circonscriptions a fait en sorte que presque tous les
candidats désignés du parti majoritaire ont été inscrits et seulement la moitié
des candidats de l’opposition l’ont été;
-Comme les médias électroniques ne publient pas
de reportages équilibrés et impartiaux, l’éventail des opinions présentées est
très limité; très peu de médias imprimés adoptent une vision critique;
-Des cas non résolus de journalistes emprisonnés;
-Les partis politiques n’avaient pas également
accès aux ressources nécessaires pour mener une campagne efficace;
-On avait attribué des locaux inappropriés pour
faire campagne et les candidats de l’opposition ne pouvaient pas tenir des
rassemblements politiques à l’extérieur de ces lieux;
-Des allégations crédibles d’intimidation
d’électeurs et de candidats, et un mauvais usage des ressources
administratives;
-Des changements de dernière minute à la
législation pour abréger la période de campagne électorale;
-Les recommandations visant la législation
formulées dans les précédents rapports du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de
Venise du Conseil de l’Europe ne sont toujours pas appliquées;
-Les forces progouvernementales dominent toujours
l’administration électorale en raison de la formule utilisée pour déterminer la
composition des commissions électorales;
-Les recours judiciaires concernant les décisions
relatives à des plaintes électorales sont souvent inappropriés, inefficaces et
sans fondement juridique.
Voici quelques aspects positifs du
processus :
-Fait nouveau et encourageant, la campagne
électorale et le scrutin se sont déroulés dans une ambiance paisible et sans
incident violent;
-Contrairement aux élections précédentes, tous
les partis politiques ont participé aux élections;
-Tous les membres de l’opposition ont siégé à la
CEC;
-La CEC a tenu fréquemment des assemblées publiques,
satisfait toutes les exigences dans les délais prescrits par la loi et élaboré
des règlements longtemps à l’avance;
-La CEC a décidé d’accorder quatre minutes de
temps d’antenne à tous les candidats afin qu’ils tiennent des tables rondes à
la télévision publique;
-On a réadmis 43 des 172 candidats dont
l’inscription avait été refusée et qui avaient fait appel;
-Un très grand nombre d’observateurs
internationaux et nationaux étaient inscrits;
-La CEC a coopéré étroitement avec les
observateurs internationaux;
-Les membres des minorités nationales étaient
représentés parmi les candidats de tous les principaux partis politiques;
-Comparativement aux dernières élections
législatives, le pourcentage de candidates est passé de 10 à 13 %.
Le 6 novembre, la délégation canadienne
a assisté à une séance d’information à Bakou avant que des délégués soient
déployés autour de cette ville pour observer les élections du 7 novembre. Tous
les délégués ont également été en mesure d’assister à la séance de compte rendu
tenue le 8 novembre.
Le rapport
préliminaire de la MIOE se trouve sur le site www.oscepa.org (en anglais
seulement).
Respectueusement
soumis,
L’honorable Peter Goldring, député
Directeur
Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (AP de l’OSCE)