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La délégation parlementaire de la Section canadienne qui a participé à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) tenue à Sofia (Bulgarie) du 22 au 24 mai 2007 a l'honneur de présenter son rapport. Composée de l’honorable Pierre De Bané, sénateur et président de la Commission, la délégation était accompagnée de monsieur Jean Michel Roy, secrétaire administratif de la Section. Les sections suivantes étaient représentées : Andorre, Bulgarie, Canada, Communauté française de Belgique, France, Gabon, Jura, Macédoine, Mali, Maroc, Niger, Roumanie, Suisse et Vallée D'Aoste. Le mardi 22 mai 2007 Avant le début des travaux de la Commission, le vice-président de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie, monsieur Younal Lyoutfi, a souhaité la bienvenue aux participants. Communication du président de la Commission Le sénateur Pierre De Bané, président de la Commission, a fait un bref résumé du mandat de celle-ci et de ses activités. La Commission des affaires parlementaires a une particularité par rapport aux trois autres commissions de l’APF. Outre les rapports de fond, elle examine les rapports de suivi des programmes de coopération interparlementaire. L’APF met en effet en œuvre des programmes de coopération interparlementaire menés en collaboration avec l'Agence intergouvernementale de la Francophonie. Parmi ceux-ci, on retrouve le programme Noria qui répond aux besoins en renforcement des capacités en matière de production, de gestion et de diffusion de l’information législative interne de certains parlements francophones du Sud. Par ailleurs, un programme d’appui à la création du site internet des Assemblées a été mené en 1999-2000. Il a été limité dans le temps mais a abouti à la mise en ligne effective des sites des Assemblées du Gabon, du Cameroun, de Guinée, du Mali et du Niger, et la formation de leurs webmestres. De plus, il existe deux programmes de formation différents : les séminaires parlementaires, fondés sur le principe d’un échange d’expériences entre parlementaires-conférenciers chevronnés et parlementaires exerçant leur premier mandat, les élections législatives dans les pays du Sud entraînant souvent un important renouvellement des parlementaires ; et les stages qui s’adressent aux fonctionnaires parlementaires. Enfin, il y a le Parlement francophone des jeunes, qui se tient tous les deux ans au moment de la Session, et un nouveau programme visant à soutenir les Parlements nationaux des jeunes qui a été mis en œuvre au courant du biennum 2004-2005. La Commission suit également les missions d’observation électorales de la Francophonie auxquelles participent des parlementaires de l’APF et a créé en son sein un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la participation de l’APF à ces missions. Par la suite, les rapports suivants ont été présentés : La protection internationale des réfugiés Madame Martine Bondo (Gabon) a présenté le rapport. Elle a affirmé qu’afin de consolider la paix dans un monde en mutation permanente, les parlementaires devaient jouer le rôle qui leur incombait soit celui de mener des plaidoyers auprès de leur Parlement respectif au sein de l’Espace Francophone, afin d’anticiper et prévenir les mouvements massifs de populations dans les points chauds du globe. Pour y parvenir, il faudrait mettre en place un système d’alerte précoce et déployer une équipe d’observateurs internationaux pour détecter d’éventuels problèmes et tenter de les résoudre avant qu’ils ne dégénèrent en conflit. Madame Bondo est d’avis que ces efforts seront utiles, mais qu’il incomberait aux gouvernements et aux instances politiques nationales et internationales, la responsabilité de prendre les décisions politiques adéquates, pour trouver des solutions à ces problèmes. En terminant, madame Bondo a déclaré ce qui suit : « Il est très important que nous prenions à cœur cette préoccupation, car notre voisin d’aujourd’hui peut devenir le réfugié de demain. » Les missions d’observations des élections Madame Françoise Schepmans (Communauté française de Belgique) a présenté le rapport de suivi des missions d’observation électorales, qui retrace les missions auxquelles l’APF a participé depuis la dernière Session de juillet 2006. Ce rapport rend compte des missions d’observation de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans les pays suivants : · République Démocratique du Congo. Premier tour de l’élection présidentielle et scrutin législatif du 30 juillet 2006 ; second tour de l’élection présidentielle et élections provinciales du 29 octobre 2006 auxquels des experts venant du Canada ont participés. · Mauritanie. Élections législatives et municipales du 19 novembre 2006 ; premier tour de l’élection présidentielle du 11 mars 2007 et deuxième tour de l’élection présidentielle du 25 mars 2007. · Sénégal. Élection présidentielle du 25 février 2007 à laquelle a également participé des experts venant du Canada. Madame Michèle André (France) a présenté le rapport du Groupe de réflexion sur les missions d’observation des élections. Le rapport sous forme de bilan fait état des principales critiques formulées à l’endroit de la participation de l’APF aux missions d’observation organisées par l’OIF. · De manière récurrente l’APF déplore d’être saisie top tardivement pour l’envoi d’observateurs. · L’OIF détermine le nombre de parlementaires participant aux différentes missions privant ainsi l’APF du choix des missions qu’elle souhaite privilégier. · La visibilité de la Francophonie au regard des gros bataillons déployés par l’Union européenne ou l’OSCE qui opèrent une plus grande sélection mais qui envoient des missions plus étoffées. · Les missions d’observation francophones reposent sur le principe de l’invitation du pays concerné. · Les missions d’observation sans être exagérément onéreuses entraînent des dépenses non négligeables. · Les modalités concrètes de l’observation mériteraient d’être actualisées à la lumière de l’expérience de ces quinze dernières années. · L’observation se limite le plus souvent aux conditions de déroulement du scrutin. Pour répondre à ces critiques, madame André a proposé les recommandations suivantes qui pourraient être mises en place avec l’OIF : · Favoriser les synergies. L’APF ne pouvant être présente à toutes les étapes du processus électoral faire en sorte de favoriser les synergies. Ainsi les rapports des experts dépêchés par l’OIF avant l’élection pourraient être communiqués au secrétariat de l’APF pour transmission aux membres de la mission. · Planifier les missions. L’APF pourrait être associée au choix des élections à observer et pourrait ainsi aboutir à une véritable planification des missions envisagées sur l’année. · Réaffirmer le rôle primordial des parlementaires dans l’observation électorale. En effet, déterminer si une élection a été fiable et transparente ne se limite pas à constater si les électeurs votent ou pas. Il faut porter un jugement sur un processus en évolution qui constitue une étape déterminante même si elle est imparfaite vers la démocratie. La qualité et l’expertise uniques que possèdent les parlementaires leur confèrent dans ce domaine une grande autorité morale. · Accentuer la visibilité de la Francophonie. Il convient de renforcer la valorisation et la médiatisation des actions d’observation électorale. · Améliorer le suivi par des sanctions ou par des actions de coopération plus ciblées. · Renforcer le dispositif d’appui et veiller plus particulièrement à l’organisation logistique de ces missions. De plus, les recommandations suivantes visant à adopter une méthodologie rigoureuse pourraient être mises en œuvre au sein même de l’APF. · Choisir en amont les missions auxquelles l’APF souhaite participer à la lumière de plusieurs critères (situation politique, crédibilité du processus électoral etc.). · Établir les règles de désignation des candidats : opérer une sélection rigoureuse des observateurs en privilégiant ceux qui ont une bonne connaissance du pays et leur assurer les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de leur mission. · Mettre au point d’un petit opuscule de l’observation à l’attention des parlementaires. · Établir un tableau semestriel des élections avec les candidats observateurs. Les séminaires parlementaires et les stages de formation Madame Ramatou Rahimou (Niger) a présenté le rapport. Depuis sa dernière réunion à Rabat (Maroc) au mois de juillet 2006, l’APF a tenu deux séminaires parlementaires, en République Centrafricaine et en Haïti, et a organisé un stage de fonctionnaires parlementaires. En octobre 2006 s’est déroulé à Bangui (République centrafricaine), un séminaire parlementaire sur le thème général « Les pouvoirs du Parlement ». Ce séminaire a été organisé en collaboration avec le Parlement centrafricain, à l’intention des parlementaires de ce pays. Le séminaire a permis d’aborder plus spécifiquement les thèmes suivants : le pouvoir législatif du Parlement ; le pouvoir de contrôle du Parlement et le rôle de la majorité et de l’opposition dans le travail parlementaire. En mars 2007 s’est déroulé à Port-au-Prince, République d’Haïti, un séminaire parlementaire sur le thème général « Démocratie et bonne gouvernance ». Ce séminaire a été organisé en collaboration avec le Parlement haïtien, à l’intention des parlementaires de ce pays. Le séminaire a permis d’aborder plus spécifiquement les thèmes suivants : la fonction législative du Parlement ; la fonction de contrôle du Parlement ; les mécanismes de stabilité gouvernementale et les groupes politiques parlementaires. Le mercredi 23 mai 2007 La vie des assemblées dans l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires Madame Michèle André (France) a présenté le rapport de synthèse du Chapitre II portant sur le mandat parlementaire. Ce chapitre regroupe les informations figurant dans les contributions des sections membres qui permettent de décrire les principales caractéristiques du mandat parlementaire tel qu’il est conçu dans les parlements francophones. Il s’agit, en fait, d’un ensemble de données hétérogènes concernant aussi bien le régime électoral, la durée du mandat ou le régime de protections dont bénéficient les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient députés ou, lorsque le Parlement est bicaméral, sénateurs. La section canadienne a déjà fait parvenir sa contribution à la rédaction des chapitres 1 à 4. Le parlement francophone des jeunes (PFJ) et les parlements nationaux des jeunes Madame Martine Bondo (Gabon) a présenté le rapport. Ainsi, conformément à la décision du Bureau de l’APF, les jeunes participants à la quatrième session du PFJ qui se déroulera à Libreville (Gabon) en juillet se répartiront en quatre commissions au champ de compétences identiques à celui des commissions de l’APF, chacune devant essentiellement travailler sur un texte relevant de son domaine de compétence. Les thèmes retenus sont les suivants : · Commission politique : Les jeunes et la prévention des conflits. · Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles : Jeunesse francophone, problèmes migratoires et VIH/sida. · Commission des affaires Parlementaires : L’inscription des jeunes sur les listes électorales. · Commission de la coopération et du développement : Face aux nombreux flux migratoires, quelles politiques migratoires pour l’avenir ? Le point de vue de la jeunesse francophone. Madame Bondo a de plus informé la Commission que la nouvelle programmation budgétaire de l’OIF a fait en sorte que les programmes de l’APF dédiés à la jeunesse ont été sensiblement réduits. Ces programmes s’en trouvent donc touchés par cette rigueur budgétaire imposée à l’OIF. Cette dernière tient cependant à ce que les programmes se poursuivent. En dernier lieu, madame Bondo a indiqué qu’en vue du prochain PFJ, 26 sections avaient confirmé leur participation dont le Canada, le Nouveau-Brunswick et le Québec. Le programme Noria Le sénateur Pierre De Bané et madame Mireille Eza, directrice du programme Noria, ont présenté le rapport. Le programme Noria a été créé en juillet 2002 lors de la réunion du Bureau de l’APF à Berne (Suisse) pour répondre aux besoins de certains parlements francophones du Sud en renforcement des capacités en matière de gestion de l’information législative. Il est financé par l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie. Aujourd’hui, le programme Noria est mis en œuvre dans neuf parlements, dont quatre bicaméraux soit 13 chambres au total. Trois types d’appuis sont proposés: · Un appui « généralisé » améliorant la gestion de l’information parlementaire et mettant en réseau les services liés à l’information législative. Il est en cours au Bénin, au Burkina Faso, au Congo (Assemblée nationale et Sénat) et à Madagascar (Assemblée nationale et Sénat). · Un appui « spécial », destiné aux parlements où l’usage du français est modérément répandu. L’objectif de cet appui est de faciliter la diffusion de la production législative en langue française par la traduction des sites Internet, par des dotations en documentation francophone et par le financement de cours de français pour les parlementaires et le personnel administratif. Les Assemblées du Cap-Vert, du Cambodge, de la Macédoine, de Tunisie et du Vietnam en bénéficient. · Un appui « réseau » dévolu au développement de réseaux professionnels inter-parlements grâce aux technologies de l’information et de la communication. La prochaine réunion de la Commission aura lieu le 4 juillet prochain dans le cadre des travaux de la XXXIIIe Session de l’APF à Libreville (Gabon). Respectueusement soumis, Pierre
De Bané, sénateur
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