Rapport

 

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF tenus à Fribourg (Suisse) du 23 au 25 mars 2009 a l'honneur de présenter son rapport.

Composée de l’honorable Pierre De Bané, sénateur et président de la Commission, la délégation était accompagnée de monsieur Jean Michel Roy, secrétaire administratif de la Section.

Les sections suivantes étaient représentées : Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Communauté française de Belgique, France, Gabon, Jersey, Jura, Macédoine, Mali, Maroc, Niger, Québec, Suisse, Syrie, Val d’Aoste.

Le lundi 23 mars 2009 - Séminaire du PNUD

Les conférenciers invités étaient : messieurs Christian Daubie, secrétaire général du Parlement de la Communauté française de Belgique et représentant de l’Association des secrétaires généraux des Parlements francophones ; Claudio Fischer, chef des relations internationales des Services du Parlement suisse ; Louis Massicotte, professeur à l’Université Laval de Québec; Jean-Philippe Roy, maître de conférences à l’Université François Rabelais de Tours.

Le PNUD était représenté par monsieur François Duluc, conseiller, et la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CÉMAC) était représentée par messieurs Laurent Gomina Pampali, président, Sidick Amine Abba, secrétaire général, Parfait Etoung Abena, secrétaire administratif.

Ce séminaire de synthèse sur la réalité démocratique des Parlements et sur ses critères d’évaluation était présidé par l’hon. Pierre De Bané.

Le séminaire était divisé en trois thèmes :

·        Les élections et le statut des parlementaires, monsieur Louis Massicotte, conférencier.

·        Les prérogatives du Parlement, monsieur Jean-Philippe Roy, conférencier pour les sous-thèmes de l’organisation des travaux du Parlement, de la fonction législative, du contrôle parlementaire et de la commission parlementaire.

Monsieur Claudio Fischer, conférencier pour les sous-thèmes des relations internationales, de l’accessibilité du Parlement et de la diffusion de l’information parlementaire.

·        L’organisation des Parlements, monsieur Christian Daubie, conférencier.

Avant que les conférenciers ne prennent la parole, le sénateur De Bané a fait une présentation du séminaire et de ses objectifs.  Ce séminaire découle d’un partenariat inédit entre le PNUD et l’APF.  Cette association vise à mettre sur pied un document faisant état des bonnes pratiques de la démocratie parlementaire dans l’espace francophone.  Ce faisant, l’APF s’associe à une réflexion amorcée par la communauté internationale sur les critères de la démocratie parlementaire.

En plus de doter l’APF d’un document de référence, cette démarche s’inscrit dans un cadre plus large, soit l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies d’une déclaration universelle sur la démocratie parlementaire.

Le sénateur De Bané a affirmé que définir des critères relatifs au bon fonctionnement d’un Parlement comporte de multiples avantages.  En effet, cette démarche fournit non seulement une aide aux parlements dans leurs propres efforts de modernisation, mais permet également d’établir, dans les programmes de développement parlementaire à consonance internationale, des critères d’intervention plus clairs et objectifs.  Cette initiative comporte aussi certains défis : le contexte historique, social et politique propre à chaque État influence grandement les caractéristiques et pratiques de leur Parlement respectif ; cependant, tout parlement doit aspirer à un certain nombre de valeurs universelles, d’où le présent séminaire.

Le sénateur De Bané a ajouté qu’il importe également que la démarche de l’APF fasse valoir les spécificités de l’espace francophone en y défendant les particularités du monde parlementaire francophone.

Le document intitulé « La réalité démocratique des Parlements : Quels critères d’évaluation ? » tient compte des commentaires et des contributions qu’ont fait parvenir certaines sections de l’APF au sujet du Rapport intitulé « La démocratisation des Parlements ».  Il a été présenté aux sections lors du Bureau de l’APF qui s’est tenu les 21 et 22 janvier dernier aux sièges des Nations Unies à New York et a aussi été l’objet de débats lors de la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l’APF à Phnom Penh (Cambodge).  Il sera étudié par la Commission politique lors d’un séminaire APF-PNUD qui se tiendra le 8 avril prochain à Luang Prabang (Laos).

Le fruit de ce séminaire, tout comme les autres contributions seront pris en compte dans la version finale de ce document qui sera en principe ratifié lors de la Session de Paris en juillet prochain.  Cette version sera ensuite présentée à la « Conférence internationale sur les bonnes pratiques de la démocratie parlementaire » qui aura lieu à Paris les 22 et 23 octobre 2009.  À l’invitation du PNUD et de la Banque mondiale, cette rencontre visera à faire la synthèse de tous les travaux réalisés par l’APF, l’Association parlementaire du Commonwealth, l’Institut de la Banque mondiale, l’Union interparlementaire et le National Democratic Institute afin de parvenir en 2010 à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies d’une déclaration universelle sur la démocratie parlementaire.

Suite à la présentation du sénateur De Bané, monsieur Francois Duluc, conseiller au PNUD, a été invité à prendre la parole.  Monsieur Duluc a souligné que le partenariat entre le PNUD et l’APF était tout à fait naturel et qu’un même partenariat existait avec l’Association parlementaire du Commonwealth, la Banque Mondiale et l’Union interparlementaire.  Il a expliqué que l’intérêt du PNUD pour le parlementarisme était basé sur l’acceptation du lien entre le développement économique et la démocratie parlementaire.  Il a de plus rappelé que le PNUD était lié à 65 Parlements à travers le monde.

Lors de l’étude du document sur la réalité démocratique des Parlements, le sénateur De Bané a proposé l’ajout de l’article suivant :

« Un mécanisme légal doit encadrer les rapports entre les titulaires de charge publique et les groupes d'intérêt.  Ce mécanisme peut prendre la forme d'un registre public de ces groupes d'intérêt et de leurs activités. »

Le mardi 24 mars 2009 - Réunion de la Commission

Avant le début des travaux, monsieur Alain Berset, président du Conseil des États de la Suisse, a souhaité la bienvenue aux membres de la Commission.  Monsieur Berset a dans son allocution rappelé l’importance de toute la question linguistique en Suisse et de la Francophonie en particulier soulignant l’existence de quatre langues et de quatre cultures en Suisse et la volonté de ses concitoyens de vivre en harmonie.

Communication du président de la Commission

Le sénateur De Bané a fait une présentation de l’univers de la Francophonie et de ses institutions au cours de laquelle il a souligné que l’une des particularités des réunions de la Commission est que, très souvent, les membres des différentes délégations qui souhaitent débattre de questions qui sont propres aux parlements, échanger leurs expériences en tant que parlementaires, et suivre les programmes de coopération de l’APF, viennent y siéger.

Le sénateur a de plus indiqué que la Commission a une particularité par rapport aux trois autres commissions de l’APF, qui en fait l’une des commissions les plus importantes : c’est qu’outre les rapports de fond, elle examine les rapports de suivi des programmes de coopération interparlementaire.  En effet, l’APF met en effet en œuvre des programmes de coopération interparlementaire menés en collaboration avec l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Le suivi des missions d’observation électorale

Madame Françoise Fassiaux-Looten (Communauté française de Belgique) a présenté le rapport.  Madame Fassiaux-Looten a rappelé que le rapport rend compte des missions d’observation de l’OIF auxquelles participent des membres de l’APF.  Une mission a été conduite depuis juillet 2008 et un parlementaire de l’APF y a participé.  Cette mission a eu lieu dans le cadre des élections législatives au Rwanda de septembre 2008.

Le sénateur De Bané a par ailleurs donné lecture d’un communiqué de presse de l’APF du 20 mars 2009 dans lequel celle-ci constate que le pouvoir exécutif a changé de mains à Madagascar dans des conditions contraires à l’ordre constitutionnel et que les activités du Parlement malgache ont été suspendues et qui rappelle que son règlement intérieur (article 5.6) prévoit la suspension de l’un de ses membres lorsque l’ordre constitutionnel de l’État est renversé et que le Parlement est dissous ou privé de ses pouvoirs et constate donc la suspension de la Section malgache de l’APF.

Les séminaires parlementaires et les stages de formation

Madame Ramatou Rahimou (Niger) a présenté le rapport.  Madame Rahimou a rappelé que ces deux programmes de coopération interparlementaire existaient depuis 10 ans et que depuis la réunion de Québec au mois de juillet 2008, l’APF avait tenu deux séminaires parlementaires au Togo et en République démocratique du Congo et organisé un stage de fonctionnaires parlementaires à l’École nationale d’Administration (ÉNA) à Paris.

En octobre 2008, s’est déroulé à Lomé (Togo), un séminaire parlementaire sur les thèmes suivants : le contrôle budgétaire par le Parlement ; le sens de la citoyenneté dans une démocratie et les conditions de son épanouissement ; l’élaboration de la loi ; l’aide à l’exercice du mandat.

En novembre 2008, s’est déroulé à Kinshasa (République démocratique du Congo) un séminaire parlementaire sur le statut et le rôle de l’opposition dans une démocratie parlementaire.  Les thèmes suivants ont été abordés : la problématique de l’opposition dans les démocraties parlementaires ; les groupes politiques au parlement ; la représentation de l’opposition dans les différentes instances parlementaires ; l’organisation du travail parlementaire.

Par la suite, le sénateur De Bané a informé les membres de la Commission des initiatives du Parlement canadien en matière de formation des hauts fonctionnaires.

Il a rappelé que pour le Parlement du Canada, la coopération a toujours fait partie intégrante de ses relations interparlementaires.  Une des façons principales par laquelle celui-ci a démontré cet esprit était par les échanges des hauts fonctionnaires parlementaires.

Initialement, ces échanges se sont déroulés sous forme de stages ou de visites d’études, mais en 1997, les renseignements qui étaient présentés à ces hauts fonctionnaires de façon ponctuelle ont été consolidés dans un programme structuré qui permet au Parlement canadien d’accueillir simultanément plusieurs représentants de parlements étrangers.  À travers ce programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires, les visiteurs sont amenés dans diverses sections du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement afin de constater le large éventail de services nécessaires au bon fonctionnement du Parlement.

Les programmes sont offerts sur une période de deux semaines et comprennent des exposés, des périodes de questions et réponses, des visites et des possibilités de réseautage.

Le programme Noria

Madame Mireille Eza, directrice du programme Noria (Secrétariat général de l’APF), a présenté le rapport.  Madame Eza a rappelé que le programme a comme objectif principal d’appuyer le processus de diffusion et de gestion de l’information parlementaire et de réduire la fracture numérique en aidant des assemblées partenaires à informatiser et moderniser la gestion et l’accès à l’information parlementaire.  Le programme s’étend désormais au Burundi, au Gabon, à la Nouvelle Écosse, au Laos et au Togo.

En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, madame Eza a signalé que la sélection des documents à traduire et l’identification des prestataires est en cours et se déroule de façon régulière et satisfaisante.  Le site de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse dispose désormais d’une interface accessible aux francophones.  L’organisation de cours de français et l’envoi d’un fonds documentaire conséquent devraient suivre sous peu.

Le Parlement francophone des jeunes et les parlements nationaux des jeunes

Monsieur Bachir Dieye, chargé de mission Parlement francophone des jeunes (Secrétariat général de l’APF), a présenté le rapport sur l’état de préparation du Parlement francophone des jeunes qui tiendra sa cinquième session du 2 au 7 juillet prochain à Paris.

Les thèmes retenus pour la prochaine session du Parlement sont :

·        Les enfants soldats (Commission politique) ;

·        Le travail des enfants dans l’espace francophone (Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles) ;

·        Les jeunes et les partis politiques (Commission des affaires parlementaires) ;

·        La crise alimentaire, la crise financière, la vie chère, le pouvoir d’achat : les conséquences sociales sur la jeunesse francophone (Commission de la coopération et du développement).

En ce qui concerne les parlements nationaux des jeunes, l’APF a décidé d’étendre le champ de ses interventions en direction des jeunes en instituant, en collaboration avec l’OIF, un soutien à ces parlements.  Ce projet poursuit un double objectif, renforcer les parlements de jeunes au sein des sections membres et susciter la création de telles structures dans les sections qui en sont dépourvues.  Dans ce cadre, l’APF apporte auprès de ces parlements son expertise acquise dans l’organisation de ce genre de manifestation ainsi qu’un appui matériel.  Les premiers bénéficiaires de ce projet ont été le Niger, le Mali, le Gabon et le Burkina Faso.  Les prochains concerneront le Cameroun, le Sénégal, le Congo Brazzaville et Madagascar.

Compte-rendu du séminaire APF – PNUD du 23 mars 2009

Le sénateur De Bané a en premier lieu rappelé les objectifs poursuivis par le séminaire.  Par la suite, madame Michèle André (France) a présenté une synthèse du séminaire.

Le mercredi 25 mars 2009 – Réunion de la Commission

L’accès à l’information parlementaire pour tous les citoyens

En l’absence d’un rapporteur de la Section du Québec, monsieur Dominic Dumont, conseiller aux relations interparlementaires à l’Assemblée nationale du Québec, a présenté au nom de la Section un questionnaire sur la liberté de la presse parlementaire en francophonie.  Ce questionnaire vise à dresser un portrait de la situation de la presse dans chacun des parlements membres de l’APF.

La vie des assemblées dans l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires

Madame Michèle André (France) a présenté le rapport de suivi des chapitres VII, VIII, IX et X du recueil portant respectivement sur les différentes catégories de lois, les procédures de contrôle, la communication institutionnelle et les relations interparlementaires.  Finalement, il est à noter que la Section canadienne à fait parvenir sa contribution aux quatre chapitres.

Défis et enjeux de la globalisation pour l’aire francophone

Monsieur Alain Berset (Suisse) a présenté un projet de rapport.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le 4 juillet prochain dans le cadre des travaux de la XXXV^e Session de l’APF à Paris.

Respectueusement soumis,