Rapport de la délégation parlementaire canadienne à la Réunion parlementaire de la 54e session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme – Faire respecter les droits des femmes 15 ans après Beijing : le rôle des parlements

Thème de la conférence

Une délégation canadienne s’est rendue aux Nations Unies pour participer à une conférence organisée par l’Union interparlementaire (UIP) et la Division de la promotion de la femme des Nations Unies, à l’occasion de la 54^e session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme. La Conférence avait pour thème Faire respecter les droits des femmes 15 ans après Beijing : le rôle des parlements.

Programme

La Conférence s’est déroulée le 2 mars 2010 au siège des Nations Unies, à New York.

En marge du thème principal de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, la Conférence s’est également intéressée aux réalisations accomplies dans différents pays relativement aux droits des femmes, 15 ans après la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing. Lors des sessions, on a examiné comment les parlements ont favorisé le changement dans leur pays et passé en revue les mécanismes parlementaires utilisés pour mettre en application les engagements pris à Beijing. Les parlementaires ont pu échanger leurs points de vue, témoigner de leurs expériences dans leur pays et faire connaître leurs meilleures pratiques de mise en œuvre. Dans l’ensemble, ces réunions ont été pour les parlementaires canadiennes l’occasion idéale, d’une part, de sensibiliser leurs collègues du monde entier aux positions du Canada sur des questions importantes et, d’autre part, d’en savoir davantage sur les questions en débat et les avancées des autres pays et de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme.

La Conférence portait sur les thèmes suivants :

·         Les femmes au Parlement : un premier pas en avant;

·         Créer un cadre juridique national propice à l’égalité des sexes;

·         Faire respecter le droit des femmes : de l’égalité en droit à l’égalité dans les faits;

·         Créer des partenariats pour parvenir à l'égalité des sexes.

Les délégués ont également participé à des discussions organisées dans le cadre d’une activité que parrainait la Mission canadienne sur les mécanismes de financement en regard de la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

La délégation canadienne

·         La délégation canadienne comprenait les parlementaires suivantes :

·         Sénateur Nancy Ruth, cheffe de la délégation;

·         L’honorable Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice;

·         M^me Nicole Demers, députée;

·         L’honorable Anita Neville, députée;

·         M^me Irene Mathyssen, députée.

·          M. Serge Pelletier, Secrétaire administratif, Groupe canadien de l’UIP;

·         Mme Allison Goody, Conseiller.

Déroulement de la conférence[1]

M^me Margaret Mensah-Williams, vice-présidente du Comité de coordination des femmes parlementaires de l'UIP, a souhaité la bienvenue aux participants.

M^me Rachel Mayanja, sous-secrétaire générale et conseillère spéciale sur les questions de genre et de promotion de la femme, a ensuite pris la parole pour prononcer une allocution. M^me Mayanja a donné un aperçu des accomplissements réalisés jusqu’à ce jour en regard du Programme d'action de Beijing. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) comprend maintenant 186 États parties, et de plus en plus d’États consacrent des ressources à des programmes promouvant l’égalité des sexes et adoptent des stratégies d’intégration. 

Toutefois, les progrès ont été inégaux selon les régions et les pays. Certains groupes de femmes, comme les immigrantes et celles des régions rurales, sont confrontés à des défis particuliers. Qui plus est, les femmes demeurent plus susceptibles que les hommes de vivre dans la pauvreté, et représentent près des deux tiers des adultes illettrés dans le monde. M^me Mayanja a souligné que la persistance des stéréotypes sexistes, la prépondérance de la violence envers les femmes, leur sous-représentation dans les processus de prise de décision, le fardeau de travail non rémunéré qu’elles continuent d’assumer ainsi que le manque de conviction des hommes quant à l’avancement de l’égalité des sexes sont autant d’obstacles au progrès. M^me Mayanja a également parlé des mesures qui ont fait une différence. À ce chapitre, de nombreux pays ont adopté des cadres juridiques et des plans nationaux sur l’égalité des sexes.

Première session – Les femmes au Parlement

La première session s’intéressait aux progrès et aux reculs enregistrés par les femmes en politique au cours des 15 dernières années.

M^me Julie Ballington, spécialiste de programme à l’Union interparlementaire, a présenté un portrait de la situation. La présence des femmes au Parlement a sextuplé depuis 1945, pour atteindre 18,8 % en 2010. Ce rythme s’est accéléré après la Conférence de Beijing. Toutefois, les progrès sont inégaux. Si 44 chambres parlementaires ont atteint l’objectif des Nations Unies et comptent au moins 30 % de femmes élues, il en reste encore 71 qui comptent moins de 10 % de femmes élues et, globalement, la présence des femmes dans les postes ministériels, de cheffe d’État ou de gouvernement ou de présidence du Parlement n’a pas gagner autant de terrain.

Ensuite, la professeure Drude Dahlerup, de l’Université de Stockholm, a exposé les mesures possibles pour augmenter la participation des femmes au Parlement. Elle a souligné les avancées des dernières décennies, en ajoutant toutefois que les procédures et la culture politique devaient encore évoluer. C’est le cas notamment des partis politiques, qui ont le pouvoir d’influencer les processus de nomination et de placer les candidats dans les circonscriptions. La plupart des pays comptant une forte représentation de femmes au Parlement fonctionnent selon un système de représentation proportionnelle et appliquent un système de quota d’un type ou d’un autre. Par exemple, le Rwanda a adopté un système de sièges réservés selon lequel chaque district doit compter deux femmes élues. En conclusion, la professeure Dahlerup a indiqué que les quotas ne résolvent pas tous les problèmes mais, utilisés dans les bonnes conditions, ils peuvent faciliter la représentation politique des femmes.

Un débat général a suivi la première session.

Deuxième session – Créer un cadre juridique national propice à l’égalité des sexes

Les délégués en ont appris davantage sur les mécanismes de révision des lois discriminatoires et sur la création de lois permettant la mise en œuvre des engagements pris à Beijing.

M^me Rebecca Kadaga, vice-présidente du Parlement de l’Ouganda, a présenté les outils qui permettent de contrôler la mise en œuvre de la CEDAW. Des mécanismes parlementaires, comme les groupes de femmes et les comités spécialisés, peuvent cibler les secteurs d'intervention prioritaires. En Ouganda, la création de ces mécanismes a entraîné la présentation de projets de loi d’initiative parlementaire sur la prévention de la traite des personnes, contre la violence conjugale et sur l’interdiction des mutilations génitales féminines. De plus, l’Ouganda prépare actuellement un « certificat de conformité à la Convention et au Plan d’action de Beijing » qui sera joint à chacun des projets de loi. En conclusion, M^me Kadaga a toutefois ajouté que les parlementaires pourraient contrôler davantage la budgétisation-genre et les efforts du gouvernement à mettre en place les instruments internationaux.

Ensuite, M^me Youla A. Haddadin, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a parlé de la persistance des lois discriminatoires à l’égard des femmes malgré leur interdiction en vertu des lois internationales en matière de droits de la personne. En 2007, le Haut-Commissariat a publié un rapport sur la question et s’est penché sur la faisabilité d’établir un mécanisme voué à l’examen des lois discriminatoires. M^me Haddadin a souligné le rôle de supervision important que les parlementaires peuvent jouer pour s’assurer que leur gouvernement respecte la CEDAW, incluant la budgétisation de plans nationaux et l’établissement de mesures législatives sexospécifiques permanentes.

Un débat général a suivi la deuxième session.

Troisième session – Faire respecter le droit des femmes : de l’égalité en droit à l’égalité dans les faits

L’après-midi a débuté avec une présentation de M. Garen Nazarian (Arménie), président de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme. Selon lui, il faut avant tout combler le fossé entre les paroles et les actes, et les parlementaires se doivent de donner un nouvel élan aux efforts pour faire avancer les droits des femmes.

La troisième session portait sur la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation des mesures d’égalité des sexes. M^me Sabine de Bethune, sénatrice belge, a décrit les principaux mécanismes dont la Belgique s’est dotée pour contrôler le travail de l’exécutif dans le domaine des droits des femmes. Premièrement, la Belgique s’est dotée d’un Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat, qui a examiné les rapports du gouvernement présentés au Comité de la CEDAW et a débattu des conclusions du même Comité. Deuxièmement, le gouvernement doit chaque année faire état au Parlement des politiques de tous les ministères liés au Plan d’action de Beijing. M^me Bethune a souligné que cette exigence sera remplacée par une loi plus générale sur l’intégration de la dimension de genre.

M^me Rachel Shebesh, parlementaire du Kenya, a exposé la situation dans son pays. Le statut des Kényanes demeure inégal en raison des obstacles juridiques et des disparités économiques. Cela dit, le Kenya a fait des progrès sur le plan législatif et politique en matière de droits des femmes. Par exemple, il a adopté en 2008 une loi sur les accidents de travail (Work Injury Benefit Act), qui prévoit une assurance pour tous les employés sans égard au sexe, a ratifié en 2006 une loi sur les crimes sexuels (Sexual Offences Act), qui prévoit des mesures punitives en cas de viol, et a introduit, en 2003, la gratuité de l’enseignement primaire, une mesure qui a favorisé la participation des jeunes filles.

Un débat général a suivi la troisième session.

Quatrième session – Créer des partenariats pour parvenir à l’égalité des sexes

La Conférence s’est terminée avec une discussion sur liens entre les dispositifs parlementaires et nationaux au service de l’égalité des sexes. Les présentateurs ont également parlé de l’importance des partenariats avec les organisations de la société civile (OSC).

La première présentatrice, M^me Fatema Khafagy, consultante régionale sur les questions de genre pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a présenté différents dispositifs nationaux issus en particulier des pays arabes. Elle a notamment parlé de ministères spécialement mandatés pour régler les questions relatives aux femmes et à l’égalité des sexes, de commissions du genre et de conseils de la femme. Ces entités ont aidé à faire pression pour faire progresser les enjeux touchant les femmes. Malgré tout, il y a place à une plus grande collaboration entre les dispositifs nationaux et les parlements.

La dernière présentatrice, M^me Colleen Lowe Morna, directrice exécutive de Gender Link, une OSC d’Afrique du Sud, a parlé du rôle prépondérant que les OSC peuvent jouer pour faire progresser la cause des femmes. M^me Morna a exposé les avancées dans l’hémisphère Sud sur le plan de la représentation des femmes, pour lesquelles la société civile a joué un grand rôle, notamment en demandant la parité des femmes dans les postes de décision au lieu de s’en tenir à la cible généralement visée de 30 %. Jusqu’à maintenant, les OSC ont surtout travaillé à renforcer les capacités des femmes en politique, mais elles se consacrent de plus en plus à l’aide à la recherche et à la rédaction législative ainsi qu’à la création d’outils pour aider les femmes parlementaires dans leurs contacts avec les médias.

Un débat général a suivi la quatrième session.

Conclusion

Le 3 mars 2010, la présidente du Comité de coordination des femmes parlementaires de l'UIP, la sénatrice Pia Cayetano (Philippines), a prononcé une déclaration devant l’assemblée plénière de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, au nom des délégués ayant participé à la session d’une journée[2].

Respectueusement soumis,