Rapport

Séance d’information sur l’initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental

La 47e Réunion annuelle débute par une séance d’information proposée par des fonctionnaires du Département d’État américain (DE) et du U.S. Department of Homeland Security (DHS) sur l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO). De façon générale, la séance d’information expose les paramètres de l’Initiative et le calendrier de sa mise en œuvre.

Les délégués se font expliquer que la mise en œuvre de l’IVHO, en vertu d’un mandat du Congrès, relève d’un partenariat du DE et du DHS. L’article 7209 du Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act de 2004, qui codifie une recommandation de la Commission du 11 septembre, dispose que tous les voyageurs devront être munis d’« un passeport, autre document ou combinaison de document jugé acceptable par le secrétaire du Homeland Security comme preuve suffisante de la citoyenneté et de l’identité » [traduction libre]. On prévoit que l’IVHO renforcera la sécurité aux frontières dans l’hémisphère et facilitera les déplacements sans entraver la circulation légitime des personnes et des biens.

Les fonctionnaires expliquent aux délégués que, à compter du 31 décembre 2006, l’IVHO s’appliquera à tous les voyages par transport aérien et maritime entre les États-Unis, d’une part, et le Canada, le Mexique, l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud, les Antilles et les Bermudes, d’autre part. À compter du 31 décembre 2007, l’Initiative s’appliquera également aux frontières terrestres. Selon eux, les exigences à satisfaire pour les transports aériens et maritimes causeront probablement moins de problèmes que ce ne sera le cas pour les transports terrestres.

D’après les fonctionnaires, environ 6 millions d’Américains auront besoin de documents approuvés pour le premier volet de l’Initiative, et 1 million par la suite; au cours des cinq prochaines années, on prévoit que 27 millions de personnes recevront des documents et que les deux tiers d’entre eux les recevront au cours des 24 prochains mois. En outre, les délégués sont informés que la demande de passeports aux États-Unis a doublé dans les trois dernières années et que beaucoup plus d’Américains renouvellent maintenant leur passeport que ce n’était le cas auparavant.

On explique également aux délégués que :

·         26 % des citoyens américains ont actuellement un passeport, soit deux fois plus qu’au cours de la décennie précédente;

·         40 % des Canadiens ont un passeport;

·         il y a aux États-Unis 17 organismes qui délivrent des passeports, avec 7 500 points de service dans d’autres organismes gouvernementaux, et il devrait y avoir d’ici un an 9 000 points de service;

·         3,1 millions de passeports ont été délivrés au Canada en 2005-2006.

Les fonctionnaires parlent également de la carte-passeport, une carte sûre de la taille d’une carte de crédit, qui donne les droits d’un passeport établissant l’identité et la nationalité pour les voyages par voie de terre, et qui coûte moins cher que le passeport classique sous forme de livret.

Enfin, on explique aux délégués que le Department of Homeland Security a engagé le dialogue avec ses voisins de l’hémisphère sur les modalités de mise en œuvre de l’Initiative. Comme celle-ci est actuellement imposée par la loi, le véritable enjeu consiste à trouver les meilleures modalités d’application. Pour l’instant, il semble qu’aucune possibilité ne soit écartée et tout se fera au moyen du processus de réglementation. En guise de conclusion, ils signalent que la mise en œuvre de l’Initiative est un défi à relever et que les délais sont serrés.

Séance plénière d’ouverture

La séance plénière d’ouverture de la 47e Réunion annuelle commence par la présentation des délégués et un engagement à parvenir à des déclarations consensuelles dans chacun des trois comités. Il est convenu que ces déclarations consensuelles serviront à rédiger une déclaration commune sur les objectifs que les délégués souhaiteraient atteindre en matière de politique.

On décrit ensuite le contexte politique actuel de chacun des deux pays. Un député conservateur décrit la composition du Parlement et explique la différence entre un gouvernement de coalition et un gouvernement minoritaire qui, dit-il, n’a besoin de l’accord d’aucun autre parti pour gouverner. Dans un Parlement où il est minoritaire, le parti au pouvoir tente d’obtenir des appuis au cas par cas, notamment en ce qui concerne les projets de loi de finance. Il dit encore aux délégués qu’il faudrait que les trois partis de l’opposition se liguent pour pouvoir renverser le gouvernement. Par contre, au Sénat, la situation est différente, car il y a nettement plus de sénateurs libéraux que de sénateurs conservateurs. Selon lui, le gouvernement a peut-être une faible minorité en nombre de sièges, mais il s’agit d’une minorité relativement stable et il se maintiendra peut-être pendant deux ans. Il conclut en disant que le Parti conservateur du Canada tend à être relativement plus proche des États-Unis, ce qui augure bien pour l’avenir des relations bilatérales.

Un député libéral fait remarquer qu’il y a des divergences idéologiques entre les quatre partis aux Communes, mais qu’ils sont unis sur un point : ils ne veulent pas d’élections à court terme, pas plus que ne le veut la population canadienne. Les libéraux sont en train de s’habituer au rôle d’opposition officielle après 13 ans au pouvoir. Il ajoute que le Parti libéral du Canada a une grande expérience des enjeux bilatéraux.

Un sénateur libéral décrit le Sénat comme un « contrepoids » au pouvoir exécutif et fait observer qu’il est arrivé qu’il bloque ou défasse des lois du gouvernement, par exemple celle qui portait sur le libre-échange. Il ajoute, à propos des relations bilatérales, qu’il ne faut pas oublier que nos intérêts coïncident parfois, mais qu’ils divergent aussi à l’occasion. Selon lui, l’axiome selon lequel « toute politique est locale » est important, et il faut toujours se souvenir qu’aucun parti politique au Canada n’est antiaméricain : tous les partis appuient les relations bilatérales.

En précisant que les compétences législatives du Sénat canadien sont égales à celles de la Chambre des communes seulement jusqu’à un certain point – ce point étant les projets de loi de finances –, un sénateur conservateur prédit qu’il est peu probable que les sénateurs libéraux, majoritaires, se livreront à une obstruction importante. Un collègue signale que tous les partis politiques au Canada souhaitent de bonnes relations saines avec les États-Unis.

L’attention se porte ensuite sur la situation politique américaine. Une représentante démocrate avance que les États-Unis traversent une période de brassage et énumère des facteurs comme la guerre contre le terrorisme, la hausse du prix de l’essence, le déficit budgétaire, etc. Selon elle, le niveau de vie aux États-Unis est à la baisse, il est de plus en plus coûteux d’obtenir une bonne éducation, les États-Unis ont perdu leur avance technologique et doivent faire plus de recherche-développement; l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et d’autres accords commerciaux ont fait disparaître des emplois dans le secteur manufacturier.

Un collègue républicain décrit les relations bilatérales comme les relations commerciales les plus importantes, raison pour laquelle nous devrions toujours nous efforcer de nous attaquer aux problèmes dans un contexte bilatéral. À son avis, l’ALENA est une réussite et est bénéfique pour tous les pays; cette réussite est importante pour le Mexique, car la prospérité dans ce pays retient les Mexicains de s’enfuir vers d’autres pays tels que les États-Unis.

Un autre représentant républicain fait porter ses propos sur la perte de la base industrielle, les changements économiques entraînés par la mondialisation et la pénurie de main-d’œuvre spécialisée tandis qu’un collègue estime qu’il existe un lien entre l’immigration illégale et les pressions à la baisse sur les salaires : tandis que l’économie américaine est portée par une vague de prospérité, le travailleur américain moyen n’a pas eu d’augmentation de son salaire réel depuis cinq ans. Enfin, un autre collègue exprime l’opinion que les élections de mi-mandat aux États-Unis, en novembre, pourraient toucher le Canada : les Républicains ont actuellement un contrôle relativement solide, mais un certain nombre de sièges sont menacés.

Un sénateur républicain estime que les partis sont en train de se bipolariser de plus en plus, et le centre est dégarni : les Républicains évoluent vers la droite tandis que les Démocrates vont davantage vers la gauche. Selon lui, les déficits commerciaux s’alourdissent, le coût de l’énergie augmente et on ressent chez les Américains un certain malaise, un sentiment d’incertitude.

Un sénateur démocrate souligne qu’il faut travailler ensemble pour apporter des changements constructifs dans les deux pays. Il parle plus expressément de la nécessité de conclure des ententes sur la sécurité et la défense des deux pays. Il faut aussi attirer et garder les employés les plus qualifiés, car il existe aux États-Unis un déficit de capital humain.

Comité I – coopération bilatérale en matière de commerce régional, de débouchés économiques et de renforcement de la prospérité

La prospérité économique par des accords sur des échanges libres et équitables

Contexte

Le Canada, qui est l’une des grandes économies les plus ouvertes du monde, dépend énormément du commerce, ainsi que des règles sur le commerce international efficaces, et appliquées efficacement. Nous sommes le neuvième exportateur et le dixième importateur au monde, et, au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce.

La prospérité économique future de notre pays demeure liée à un régime de commerce international ouvert, transparent et fondé sur des règles aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. Le Canada estime que ce régime doit être caractérisé par des règles prévisibles et applicables, un meilleur accès aux marchés mondiaux et l’ouverture aux échanges mondiaux, tandis que sont préservés les valeurs et les intérêts fondamentaux du Canada.

C’est pour cette raison que le Canada continue de réclamer une réforme fondamentale en agriculture et d’autres changements pendant les négociations du Cycle de Doha, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dont :

·         l’élimination la plus rapide possible des subventions aux exportations;

·         des réductions substantielles voire l’élimination des mesures de soutien intérieur qui faussent les échanges;

·         des améliorations substantielles et significatives de l’accès au marché pour les produits agricoles et alimentaires;

·         un meilleur accès au marché pour les biens et services;

·         des règles plus claires et meilleures sur les recours commerciaux;

·         des règles solides et exécutoires sur la facilitation du commerce;

·         des avantages réels pour les pays en développement.

De plus, le Canada demeure convaincu des bienfaits de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), il continue d’appuyer les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), et il lance ou poursuit des entretiens et des négociations de caractère régional et bilatéral avec d’autres pays.

Discussion

Un député amorce la discussion en disant que le Canada fonde de « grands espoirs » sur les négociations du Cycle de Doha à l’OMC, où le Canada appuie un meilleur accès au marché et une diminution des soutiens intérieurs pour l’agriculture. En réclamant des règles qui soient les mêmes pour tous, il précise que l’agriculture est la plus grosse pierre d’achoppement. Il signale enfin que le Canada est favorable à des entreprises commerciales d’État qui respectent les obligations en matière de commerce international. Un collègue appuie sa position sur l’agriculture, faisant remarquer que les entretiens commerciaux semblent toujours s’enliser lorsqu’il est question d’agriculture.

Un représentant réagit en félicitant le Canada de son appui à une plus grande libéralisation de l’économie et à l’exploitation de nouveaux débouchés commerciaux. Il est lui aussi en faveur de la réduction des barrières et de l’accès à de nouveaux marchés, mais il fait remarquer que le plus grand fossé qui sépare les États-Unis et l’Union européenne est celui du soutien à l’agriculture. Il conclut en disant qu’il continue d’appuyer les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques et que le protectionnisme progresse dans le monde entier : nous devons promouvoir la prospérité en Inde et en Chine, et avoir des échanges commerciaux avec elles ensuite.

Les discussions se poursuivent avec un député qui préconise la collaboration entre nos pays pour faire croître et pour soutenir le secteur manufacturier en Amérique du Nord et pour protéger la propriété intellectuelle. Il ajoute que l’ALENA a été bénéfique pour le Canada, malgré des préoccupations périodiques, et il fait remarquer que les États-Unis sont beaucoup plus prompts à signer des accords de commerce bilatéral. Enfin, il signale que les subventions à l’agriculture sont beaucoup plus basses au Canada qu’aux États-Unis et dans l’Union européenne. Un collègue appuie sa position sur l’ALENA, dans lequel il voit la pierre angulaire d’un renforcement de la compétitivité en Amérique du Nord.

Selon un autre représentant, le Brésil constitue le vrai problème et il compte parmi un certain nombre de pays qui continueront de résister dans un avenir prévisible à l’ouverture de leur marché industriel. Il fait porter ses observations sur l’énergie et plus particulièrement sur l’éthanol. Il fait savoir aux délégués que la teneur en éthanol de l’essence au Brésil est de 60 p. 100 et que, avec un gisement pétrolier récemment mis en exploitation, ce pays est maintenant en situation d’autarcie énergétique. Par contre, le Brésil est en train de devenir une catastrophe environnementale à cause du déversement des déchets toxiques de la production d’éthanol.

Le représentant soutient que l’éthanol est peut-être le seul moyen pour les agriculteurs de réduire leur dépendance à l’égard des subventions, mais il ajoute qu’il faudra un autre Farm Bill avant qu’on ne puisse faire vraiment confiance à l’Union européenne. Selon lui, les États-Unis s’apprêtent à augmenter la production d’éthanol, et les installations de production appartiennent souvent à des agriculteurs ou à des collectivités rurales : les agriculteurs peuvent transformer leur maïs en éthanol, au lieu de l’exporter à perte, et réaliser des bénéfices relativement élevés. Il croit néanmoins, avis que partage un collègue qui a présenté un projet de loi sur les carburants renouvelables à la Chambre des représentants, que les États-Unis n’ont pas une infrastructure suffisante pour commercialiser l’éthanol auprès du consommateur. Enfin, il prédit qu’il faudra prolonger les négociations du Cycle de Doha, comme on a dû le faire pour le Cycle d’Uruguay.

À propos du prochain Farm Bill, un collègue fait remarquer que la situation financière des États-Unis est aujourd’hui bien différente de celle de l’époque où le dernier Farm Bill a été adopté; il prévoit que le prochain sera moins généreux. Il estime que l’énergie est le facteur déterminant, position qui reçoit l’appui d’un collègue, selon qui l’énergie est critique et déterminera tout ce que nous ferons. Ce collègue parle aussi de la diminution de l’offre des installations de fabrication et soutient que le gouvernement n’accorde aucune importance particulière à la fabrication.

Un sénateur canadien exprime son opinion sur divers sujets liés au commerce : l’Union européenne ne va pas réduire ses subventions agricoles de façon significative; les deux pays devraient cerner et exploiter des créneaux sur le marché; les accords commerciaux favorisent la prospérité et la croissance. En dépit de cette opinion sur les subventions agricoles, un collègue sénateur et un député insistent sur le fait que nous devons continuer à réclamer de l’Union européenne qu’elle réduise ses aides.

Le renforcement de la capacité commerciale dans les économies en développement et les microéconomies de l’hémisphère occidental

Contexte

Le Canada croit que le commerce peut être un outil important pour susciter l’activité économique, ce qui peut favoriser l’émergence d’économies saines et atténuer la pauvreté. Il ne faut pas oublier non plus l’importance d’autres facteurs comme la stabilité économique, la bonne gouvernance, des services de santé et d’éducation satisfaisants, etc.

L’une des façons dont les pays du monde entier, dont le Canada, aident les économies en développement est qu’ils ont recours à divers aspects du Programme de Doha pour le développement, qui met en lumière les besoins et les préoccupations des pays en développement dans le monde entier. Le Canada estime qu’il y aura des possibilités de croissance et de prospérité pour les pays en développement si nous atteignons d’autres objectifs au cours des négociations à l’OMC, dont une réforme fondamentale de l’agriculture mondiale, des améliorations marquées de l’accès au marché pour les biens et services et des règles exécutoires régissant la facilitation du commerce.

Outre sa participation à divers programmes de travail importants pour les pays en développement, le Canada est en faveur d’un traitement spécial et différentiel ainsi que d’activités d’aide technique et de renforcement des capacités en matière de commerce soigneusement ciblées et financées de façon durable.

Au nombre des autres initiatives en matière de commerce et de développement, il faut signaler le tarif de préférence général, le tarif des pays les moins développés, le tarif des pays antillais du Commonwealth et des règles d’origine libérales.

Enfin, dans le contexte du processus de la ZLEA, le Canada appuie la prise en considération des disparités de développement économique entre les pays participants et le Groupe consultatif des petites économies.

Discussion

Un sénateur canadien lance la discussion sur le sujet. Il décrit le Pacte de l’automobile comme le plus grand créateur d’emploi dans la région; néanmoins, l’industrie intérieure de l’automobile perd des parts de marché, ce qui entraîne des pertes d’emplois. Un représentant répond en signalant que l’industrie de l’automobile – qui est une source majeure d’emplois dans le secteur manufacturier et d’applications de technologies de pointe – intègre les trois partenaires de l’ALENA, et il souligne qu’il faut penser stratégiquement comme Nord-Américains. Selon lui, les États-Unis ont besoin de meilleures politiques en matière de réglementation et de fiscalité et il faut offrir des incitatifs à la productivité. Un député signale des changements au Canada concernant la fiscalité des entreprises et l’amortissement accéléré dans certains secteurs.

Les délégués discutent de questions de capital humain, et un sénateur canadien parle de l’exode des cerveaux et des carences de la formation professionnelle. Ces facteurs nous font perdre une partie de notre capacité d’apprentissage pour l’avenir. Un collègue signale les difficultés que les barrières interprovinciales suscitent pour la mobilité de la main-d’œuvre et d’autres problèmes de main-d’œuvre dans une série d’industries.

Se plaçant du point de vue des États-Unis, un représentant signale que son pays forme des ingénieurs, mais qu’ils partent à l’étranger après avoir obtenu leur diplôme. Selon lui, les États-Unis doivent être disposés à importer les compétences qui n’existent pas sur le marché intérieur et les pénuries de certains types de main-d’œuvre spécialisée font augmenter les salaires, ce qui, parfois, prive les entreprises de leur compétitivité. Il signale en outre que les entreprises américaines font face à des pressions intenses concernant les transferts technologiques lorsqu’elles pénètrent des marchés asiatiques. Un collègue parle de coûts importants légués par le passé qui tiennent au vieillissement de la population, puisqu’un montant de 1 500 $ pour les soins de santé est compris dans le coût de chaque voiture.

Les possibilités de meilleurs mécanismes de règlement des différends

Contexte

Depuis quelque temps, le Canada s’inquiète du fonctionnement du régime de règlement des différends prévu au chapitre 19 de l’ALENA. Ces dernières années, il est arrivé quelques fois que les délais prévus au chapitre 19 ne soient pas respectés et, dans certains cas, les autorités américaines chargées des enquêtes, le Département américain du commerce et la U.S. International Trade Commission ont refusé de se plier aux décisions des groupes spéciaux. Cela est arrivé par exemple dans le dossier du bois d’œuvre, ce qui a suscité au Canada des critiques contre le processus de règlement des différends.

Discussion

Le dossier du bois d’œuvre est le point de départ des discussions sur le règlement des différends. Un sénateur canadien signale que, même si le règlement de ce différend est constructif, nous devons voir ce qui a mal marché pour éviter de commettre les mêmes erreurs à l’avenir. À son avis, il nous faut un système de règlement des différends plus transparent et plus juste qui n’entraîne pas des contestations judiciaires coûteuses pour l’industrie dans les deux pays. Il soutient que le chapitre 19 de l’ALENA n’est peut-être pas le meilleur mécanisme ni le plus efficace et que le Canada préfère le processus de l’Organisation mondiale du commerce, qui est peut-être plus solidement fondé sur des règles, plus efficace et plus juste. Il exhorte nos gouvernements à collaborer pour mettre au point un meilleur mécanisme. Un sénateur américain convient qu’il faut se doter d’un processus qui permettra de mieux résoudre ce genre de problème.

Un représentant pose une question sur ce que devrait être la « répartition du travail » entre l’ALENA et l’OMC dans le règlement d’un différend et il demande s’il n’y aurait pas lieu de faire appel à des instances différentes selon les divers types de différends. Il signale aussi qu’il faut faire participer le Mexique et qu’on doit trouver un terrain d’entente sur le rôle que doit jouer le contexte international dans le règlement des différents. Un collègue évoque le fait qu’on cherche parfois les instances les plus favorables, et le sénateur canadien convient que le problème existe : si les résultats ne vous conviennent pas à un endroit, vous vous adressez ailleurs. Un député est d’avis qu’il faut plus de clarté sur le groupe auquel il faut recourir dans telle ou telle circonstance, celui de l’OMC ou celui de l’ALENA.

Un sénateur canadien demande si la Commission mixte internationale (CMI), qui est binationale et impartiale, peut convenir pour régler les différends. Un représentant répond que, même si la Commission est très utile pour résoudre les différends portant sur des faits, il n’est pas d’accord pour qu’on lui renvoie des différends comme celui du bois d’œuvre, car elle n’a pas forcément les compétences voulues.

Les délégués s’entendent sur le fait qu’il faut collaborer pour créer un meilleur mécanisme qui pourrait s’appliquer au dossier du bois d’œuvre d’abord et, s’il est fructueux, s’étendre à d’autres différends et être intégré à l’ALENA.

Les zones frontalières et leur importance pour les économies des deux pays

Contexte

L’accord commercial entre le Canada et les États-Unis – et ensuite entre le Canada, les États-Unis et le Mexique – a favorisé des liens plus nombreux et plus variés entre les deux pays. Les relations transfrontalières régionales prennent de l’importance, acquièrent une plus grande portée et revêtent une nature différente et concernent plus particulièrement les zones adjacentes et les régions situées le long de la frontière. Les facteurs clés semblent être la géographie, l’histoire, la démographie, les couloirs de transport, les liens économiques, les similitudes socioculturelles et la présence d’une organisation transfrontalière.

Au fur et à mesure que ces relations régionales prennent de l’ampleur, de nouveaux protagonistes participent davantage à la gestion des relations bilatérales et on propose de moyens inédits d’aborder les enjeux binationaux.

Discussion

Les délégués parlent brièvement de la question des régions transfrontalières. Des députés soulignent l’importance des réseaux de transport, des portes d’entrée, des « institutions institutionnalisées » – comme la Pacific Northwest Economic Region, ou PNWER, et les rencontres entre les premiers ministres de l’Atlantique et les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre – qui sont présentés comme des modèles de succès.

Les observations portent ensuite sur divers sujets bilatéraux d’irritation comme l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental, la fermeture de la frontière à certaines catégories de bétail et de bœuf et les prix des médicaments.

Conclusion

Par suite des délibérations du Comité I, les délégués à la 47e Réunion annuelle conviennent d’adopter les résolutions suivantes :

Reconnaissant l’objectif de promouvoir la productivité et la prospérité et ainsi qu’un relèvement du niveau de vie des citoyens et des entreprises dans les deux pays, les délégués exhortent les gouvernements canadien et américain ainsi que les législateurs fédéraux des deux pays, à prendre rapidement les mesures suivantes :

1.    élaborer un plan de sécurité énergétique par lequel, en une décennie, les partenaires de l’Accord sur le libre-échange nord-américain (ALENA) parviendront à l’autarcie énergétique. Ce plan devrait être axé sur les sources renouvelables et non renouvelables d’énergie, et il doit envisager des normes minimums pour l’énergie renouvelable.

2.    mettre sur pied un groupe de travail, nommé par le Parlement du Canada et le Congrès américain et composé de législateurs fédéraux des commissions et comités compétents dans les deux pays, pour élaborer un mécanisme de règlement des différends juste, efficace et durable applicable au secteur du bois d’œuvre à l’avenir. 

3.    entreprendre avec le gouvernement du Mexique une étude comparative, dans le secteur pharmaceutique, de la recherche, des prix, des marges bénéficiaires, de la commercialisation, etc. dans des pays du monde entier.

4.    chercher, indépendamment et conjointement, à conclure de nouveaux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Il faudrait aussi trouver les moyens de mobiliser de nouveau les pays de l’Amérique du Sud pour les négociations sur une Zone de libre-échange des Amériques. En ce qui concerne les accords commerciaux, les gouvernements devraient travailler de concert pour inciter l’Union européenne à réduire ses subventions agricoles.

5.    collaborer ensemble et avec les États et provinces intéressés ainsi qu’avec le secteur privé pour favoriser le développement de régions économiques binationales. 

6.    agir conjointement pour préserver et élargir la base manufacturière des deux pays et faciliter le perfectionnement professionnel et la mobilité de la main-d’œuvre, et instaurer un régime fiscal qui favorise la compétitivité. Il faudrait entreprendre une étude bilatérale sur la productivité du secteur manufacturier, l’industrie automobile constituant la priorité. 

7.    reconnaître l’impact de la règle proposée sur les contrôles à l’exportation de produits américains de haute technologie au Canada sur les citoyens canadiens qui travaillent dans les industries de technologie de pointe aux États-Unis et étudier avec soin les points de vue présentés par le Canada à cet égard. 

8.    élaborer et mettre en œuvre en coopération, par l’entremise des organismes compétents des deux pays, une vaste stratégie de lutte contre la menace de grippe aviaire. Il faudrait coordonner les ressources pour mieux observer et contrôler les oiseaux migrateurs qui volent d’un pays à l’autre et peuvent être infectés. En outre, les organismes devraient contrôler les grands couloirs migratoires nord-sud qui passent au-dessus de grandes régions productrices de volaille – pour améliorer la probabilité de détecter les oiseaux infectés avant que ne soient touchées les populations de volailles. Les organisations sanitaires compétentes des deux pays devraient communiquer régulièrement pour faciliter une alerte précoce au sujet de tout incident et s’intéresser à tous les cas où des humains peuvent être touchés.

Comité II – coopération internationale sur des questions touchant la sécurité, la défense et la démocratisation

La réforme des nations unies

Contexte

Le Canada n’a pas toujours été d’accord sur les moyens employés par l’administration américaine et le Congrès pour réclamer la réforme des Nations Unies – notamment le non-versement de la quote-part des États-Unis, dans les années 1990 –, mais les deux pays ont généralement travaillé ensemble sur ces questions au cours des dernières années. En 2003, le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a lancé une importante initiative de réforme de l’organisation, commandant tout d’abord un rapport à un Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et proposant ensuite un ensemble de réformes qu’il espérait faire adopter à un sommet, en septembre 2005. Bien qu’un certain nombre de questions complexes et litigieuses comme la réforme du Conseil de sécurité n’aient pas été réglées au Sommet mondial, les dirigeants ont accepté de mettre sur pied la Commission de consolidation de la paix, de remplacer la Commission des droits de l’homme, discréditée, par un nouveau Conseil des droits de l’homme, d’appuyer la notion de responsabilité de protéger et d’apporter des réformes à la gestion de l’ONU. Les entretiens se poursuivent dans un certain nombre de domaines, notamment au sujet de la responsabilité de protéger, et le secrétaire général a publié en mars 2006 des propositions de restructuration du Secrétariat de l’ONU. Étant donné que le mandat de Kofi Annan prendra bientôt fin, le Canada s’est récemment fait le champion d’une idée : adopter un processus plus structuré pour le choix du secrétaire général.

Discussion

Un Canadien amorce la discussion en rappelant qu’il faudra bientôt choisir un nouveau secrétaire général de l’ONU. Entre autres sujets, la composition du Conseil de sécurité prête toujours à controverse. Si on convient que l’ONU est plutôt utile qu’inutile, la question consiste à savoir comment faire contrepoids à certaines des pressions qui lui ont enlevé une partie de son efficacité.

Un délégué américain dit qu’il a récemment consacré beaucoup de temps aux enjeux de l’ONU et signale qu’on a tenté d’améliorer son nouveau Conseil des droits de l’homme pour s’assurer que le système fonctionne et que les bonnes personnes y soient représentées. Pour ce qui est de la réforme du Conseil de sécurité, la Russie et la Chine ont fait savoir clairement qu’elles ne voulaient pas que le Japon y soit représenté. L’enjeu plus vaste est la réforme de l’ONU elle-même, y compris la prolifération des mandats qui sont souvent dépassés et dont bon nombre sont hostiles à Israël. Le cas du Japon fait ressortir la nécessité de changements, puisque ce pays se situe au deuxième rang pour l’importance des contributions, derrière les États-Unis, et appuie la réforme, mais ne peut pourtant pas accéder au Conseil de sécurité. Les États du G77 doivent comprendre que, à moins qu’on ne s’entende sur d’importants changements à l’ONU, ils pourraient perdre l’ensemble de l’organisation.

À un Canadien qui demandait ce que les États-Unis souhaitaient comme réformes à l’ONU, l’Américain a répondu que Kofi Annan et la commission Gingrich-Mitchell avaient cerné un certain nombre de points, dont la nécessité d’un nouveau système comptable, la transparence, la divulgation de renseignements financiers et la dénonciation des irrégularités. Ce sont des moyens de base d’assurer la responsabilisation. Il répète qu’il faut revoir les mandats, ce qui pourrait se faire tous les cinq ans, à moins que les mandats ne tombent automatiquement. L’Américain répond à une question d’un Canadien sur le financement que les États-Unis paient environ 22 p. 100 du budget ordinaire et des missions spéciales de l’ONU. Il ajoute que, pour le moment, un grand enjeu est celui des suites qu’on y donnera aux recommandations de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur l’Iran.

Un délégué canadien dit que nous voulons tous des résultats mesurables et des comptes sur l’argent dépensé à l’ONU. La difficulté consistera à les obtenir malgré les intérêts acquis de ceux qui profitent du statu quo. Le grand enjeu, pour lui, est de transformer l’ONU, qui est un lieu de discussion et de lobbying pour différents dossiers, et d’en faire un arbitre honnête dans les crises mondiales. Si nous croyons qu’il s’agit maintenant du début d’une nouvelle ère, la décision sur le choix du prochain secrétaire générale est très importante parce qu’elle a valeur de symbole. Pour des raisons d’équilibre, le choix devrait se porter sur un Asiatique. Les États-Unis ont un droit de veto, mais peuvent-ils influencer les critères de ce choix? Le leadership est très important pour les objectifs américains et canadiens. Les États-Unis ont pris leurs distances par rapport à la communauté onusienne au sujet de la question irakienne. L’ONU vient d’adopter la proposition du Canada sur la responsabilité de protéger et, bien que le Conseil de sécurité doive avoir des capacités en matière de sécurité, cela ne veut pas dire qu’il faut posséder une force militaire permanente. Pour ce qui est du Conseil de sécurité, une idée serait d’offrir à certains pays de devenir membres sans avoir de droit de veto. Un autre Canadien explique que la responsabilité de protéger veut dire que, lorsqu’un gouvernement souverain ne protège pas les droits fondamentaux de sa population ou qu’il existe une grave menace à la sécurité, la communauté internationale peut intervenir malgré la notion westphalienne de souveraineté. Le principe de la responsabilité de protéger a émergé, à la base, au lendemain du drame du Rwanda.

Un délégué américain répond qu’il s’agit essentiellement d’un mécanisme de police. L’ONU a derrière elle toute une histoire sur ce plan, et c’est pourquoi la Corée est aujourd’hui un pays libre et prospère. Pourtant, l’Américain moyen ne croit pas que l’ONU soit efficace – il pense qu’elle ne fait que prendre notre argent. Quant au Conseil de sécurité, il estime que, idéalement, il ne devrait y avoir que trois pays à table, sans communistes ni pays qui retournent au communisme, mais seulement des pays qui garantissent les droits des administrés. Il faut aussi avoir des discussions sérieuses sur la nature des divers régimes. Nous ne pouvons pas nous inquiéter seulement des « États en déroute »; l’Allemagne nazie n’était pas un État en déroute.

Un Canadien ajoute qu’il faut faire quelque chose dans un proche avenir au sujet des pays en développement qui veulent étendre le système de l’ONU et y protéger leurs propres intérêts. L’ONU est censée être une association collégiale de pays, mais ce délégué craint qu’il n’y ait à l’intérieur de l’Organisation des forces qui veulent la transformer en gouvernement mondial, ce qui n’a jamais été le but visé. Il n’y a pas très longtemps, nous avons eu des ministres qui préconisaient la création d’une armée permanente de l’ONU. Le Tribunal pénal international est une monstruosité et ce n’est qu’une question de temps avant qu’un citoyen des Amériques ne fasse l’objet de poursuites.

La non-prolifération des armes nucléaires et le terrorisme (défense antimissiles)

Contexte

La communauté internationale reconnaît depuis longtemps la nécessité de prévenir la prolifération des armes nucléaires, et l’élément central des efforts internationaux sur ce plan demeure le Traité de non-prolifération (TNP). L’effondrement de l’Union soviétique a suscité la crainte que certains États voyous ou même des terroristes n’acquièrent des éléments nucléaires incontrôlables, mais c’est seulement après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 que le gouvernement américain a établi explicitement un lien entre les États voyous, les armes de destruction massive et les terroristes. Dans ce nouveau contexte, les États-Unis se sont retirés du Traité missile antimissile balistique (MAB) qui avait interdit le déploiement de moyens nationaux de défense contre les missiles pendant la Guerre froide, et ils ont annoncé qu’ils développeraient et déploieraient une capacité de défense contre les missiles pour se protéger, ainsi que leurs alliés, contre les missiles de longue portée.

Vers la fin de 2004, le président Bush a publiquement invité le Canada à se joindre aux efforts des États-Unis pour développer et déployer des systèmes de cette nature. Même si le gouvernement fédéral du Canada avait auparavant accepté de modifier l’accord sur le NORAD pour autoriser le transfert de données d’alerte aux missiles aux commandements américains chargés de ces dispositifs de défense, il a refusé d’aller plus loin. Après les élections générales de janvier 2006, le nouveau gouvernement fédéral du Canada a fait savoir que, si les États-Unis faisaient une nouvelle proposition au Canada dans ce domaine, il serait disposé à l’étudier et qu’il saisirait le Parlement de la question avant de signer.

Discussion

Un Américain signale que, même si le gouvernement fédéral précédent du Canada a refusé de participer au programme américain de défense antimissiles, le nouveau ministre canadien de la Défense s’est dit prêt à revoir la question. Il demande une explication de la position du Canada.

Un Canadien commence par signaler que le Canada ne considère pas que la relation avec les États-Unis dans le cadre du NORAD fasse partie intégrante de la défense antimissiles. Un autre Canadien ajoute que le gouvernement précédent du Canada avait donné en privé des indications favorables aux États-Unis sur la participation du Canada, après quoi le président Bush avait abordé la question en public. Le gouvernement fédéral du Canada a ensuite dit non pour des raisons politiques. La position du nouveau gouvernement fédéral du Canada veut que, s’il y a une proposition précise, il l’étudie, et il s’est engagé, avant de signer, à soumettre la question au Parlement qui pourra en débattre et voter.

En réponse à une question sur l’état du débat sur la défense antimissiles aux États-Unis, un Américain dit que, même si le pays fait des dépenses pour poursuivre le travail sur le bouclier antimissiles, ce n’est pas suffisant pour vraiment rendre le système opérationnel. (La Chambre a récemment retiré de l’argent au budget du bouclier.) Comme il y a des doutes sur la technologie employée, que les évaluations ne montrent pas que la Corée du Nord peut toucher la côte californienne avec un missile et qu’il y a beaucoup d’autres questions urgentes, la question n’a pas été débattue autant qu’elle aurait dû l’être. À son avis, le débat sera plus nourri à l’avenir, au fur et à mesure que les problèmes du Moyen-Orient se résorberont et qu’on prendra conscience que la Chine et l’Iran peuvent constituer des menaces.

Un autre Canadien fait remarquer que son parti s’oppose au bouclier antimissiles et à l’arsenalisation de l’espace. Il soutient que la certitude de la destruction assurée empêcherait la Corée du Nord ou l’Iran de s’attaquer aux États-Unis. Un Canadien fait remarquer que les terroristes ne sont pas rationnels et ne songent pas à la dissuasion.

Un Américain dit que les Canadiens sont jusqu’à un certain point les victimes de l’opinion publique européenne sur des questions comme celle-là. Il ne comprend pas les préoccupations au sujet de l’arsenalisation de l’espace, étant donné qu’un bouclier antimissiles efficace préviendrait les attaques de missiles de longue portée. (Les adversaires trouveraient alors d’autres moyens.) L’unilatéralisme dont l’administration Bush a fait preuve au début de son mandat en a troublé plus d’un. Songeons notamment à la dénonciation du Traité MAB et l’annonce du bouclier antimissiles. La secrétaire d’État, Condoleeza Rice est peut-être en train d’améliorer la situation. À cause des pressions budgétaires, il y aura un examen de plus en plus rigoureux du Pentagone et d’autres budgets pour veiller à ce que nous ne consacrions pas d’argent à des armes inutiles. Les Européens vont également réfléchir à la question. Un Canadien soutient que ceux qui sont pragmatiques en politique commenceraient à changer d’opinion s’il pouvait être prouvé qu’un dispositif de défense antimissiles peut être efficace.

La sécurité à la frontière

Contexte

Bien que, par le passé, le Canada et les États-Unis se soient toujours vantés d’avoir en commun la plus longue frontière non défendue du monde entier, les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont immédiatement modifié cette situation. Il est vrai que les deux pays ont rapidement négocié un accord sur la frontière intelligente visant à accroître la sécurité sans perturber le commerce, mais, dans les années qui ont suivi, des Américains ont continué de soutenir que leur frontière nord n’était toujours pas sûre et constituait donc une menace pour les États-Unis.

Discussion

Un Canadien continue sur la lancée de la discussion précédente sur la défense antimissiles en soutenant qu’il y d’énormes possibilités, comme les attentats du 11 septembre l’ont montré, qu’un faible nombre de personnes infligent à peu de frais des dommages énormes. C’est là la menace proche que nous devrions chercher à contrer en Amérique du Nord. Si la frontière est fermée, le préjudice pour l’économie canadienne sera égal voir supérieur à celui subi par les États-Unis. Beaucoup de Canadiens ne comprennent pas qu’on adopte une approche symétrique des frontières nord et sud. Cela nuit à nos relations. L’observation de Hillary Clinton voulant que les terroristes responsables des attentats du 11 septembre soient venus du Canada a provoqué l’indignation des Canadiens.

Un Américain répond qu’il est très difficile d’établir une différence entre les frontières lorsqu’on légifère. Un traité bilatéral permettrait d’améliorer la situation et aurait plus de poids que toute loi adoptée par le Congrès. (La Chambre des représentants n’a aucune responsabilité en ce qui concerne la ratification des traités.)

L’appui à la démocratisation

Contexte

Bien que la plupart des démocraties réclament depuis longtemps l’adoption de normes démocratiques dans le monde entier et aient greffé des conditions relative à la gouvernance et d’autres programmes à leur aide au développement, on insiste davantage depuis quelques années sur la promotion de la démocratie à l’étranger. Les États-Unis ont depuis longtemps des activités de cette nature par l’entremise d’un certain nombre d’organisations nationales clés – comme la National Endowment for Democracy – qui intègrent et exportent l’expertise américaine dans ce domaine. Dans son deuxième discours inaugural, le président Bush a souligné que la promotion de la démocratie dans le monde, et plus particulièrement au Moyen-Orient, était la clé d’une paix et d’une prospérité durables. Bien que le Canada appuie la promotion de la démocratie à l’étranger, surtout au moyen du financement que l’Agence canadienne du développement international (ACDI) accorde pour les programmes de gouvernance et par l’entremise d’organisations régionales comme l’Organisation des États américains (OEA), il n’a pas d’institutions nationales semblables à celles des États-Unis.

Discussion

Un Canadien commence par dire que le nouveau gouvernement fédéral du Canada voudrait renforcer la contribution canadienne au soutien de la démocratisation à l’étranger. S’il est vrai que, relativement, le Canada dépense plus que les États-Unis en aide à l’étranger en général, il dépense moins pour le développement de la démocratie. Il signale l’existence du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, à Montréal, créé il y a plus de dix ans par le Parlement du Canada.

Un Américain signale que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a fait un excellent travail pour soutenir la démocratisation sur ce continent – notamment par des missions d’observation des élections et d’autres activités – au point que le gouvernement de Russie a menacé de couper sa participation financière parce que l’OSCE avait remporté un grand succès en Ukraine et ailleurs. Il est important de considérer la primauté du droit, la formation des juges et des procureurs et l’élaboration de codes pénaux, etc. Nous devrions voir quel soutien nous accordons à l’OSCE et quels sont les moyens les mieux adaptés à chaque cas. Un collègue américain souligne l’importance des contacts personnels, ajoutant que l’approche traditionnelle des contacts entre gouvernements revient à tenter de régler les problèmes à coup d’argent. Un Canadien reconnaît l’importance des contacts personnels, soutenant que les Taïwanais qui ont étudié en Amérique du Nord ont ramené chez eux les valeurs nord-américaines.

Un Canadien ne partage pas cet enthousiasme pour la promotion de la primauté du droit et de la bonne gouvernance dans les pays en développement, disant qu’un système fondé sur les juges et les avocats est un système où des gens mettent la main dans le tiroir-caisse. Les Britanniques sont partis de la base, formant tout le monde, depuis les officiers militaires jusqu’aux étudiants en Grande-Bretagne, ce qui a fait ressortir des intérêts communs. Si nous voulons injecter de l’argent, nous devrions le faire directement en encourageant ces gens à venir étudier hors de leur pays.

L’Américain répond en attirant l’attention sur le cas de la Serbie, qui a formé ses juristes et est maintenant en train de juger des criminels. Le problème dans la région, c’est que nous nous fions à des types de l’ancien régime. Le Barreau américain a vraiment aidé à instaurer la primauté du droit. La chose la plus pratique que nous puissions faire, c’est trouver les formules qui ont le mieux marché et soutenir les efforts du même type. Il ajoute que la mort de l’ancien président Yougoslave Slobodan Milosevic est un coup dur, parce qu’il a échappé au prononcé de la sentence.

Un Canadien soutient que les Britanniques ont en fait coopté les membres des élites et en ont fait des Britanniques. La « diplomatie ouverte » est la notion clé. Le Canada et les États-Unis ont commis une erreur énorme en abandonnant des programmes qui étaient fructueux en la matière. L’ancienne Information Agency des États-Unis et ses centres d’information revêtaient une énorme importance. Maintenant, nous pouvons mener la même action par des moyens électroniques, en proposant tout en ligne. Il préconise une résolution du comité visant à élaborer ces programmes et à coopérer en la matière, et à chercher à informer les « jeunes pays en développement » sur les institutions démocratiques et le moyen de résoudre les problèmes de gouvernance par la primauté du droit et une magistrature indépendante, et par des systèmes économiques qui permettent aux gens de monter dans leur société.

Un Américain appuie l’intervention sur la primauté du droit, citant James Madison : « La justice est le but du gouvernement... jusqu’à ce que la liberté se perde dans cette entreprise. » On ne peut avoir de libéralisme de libre marché avant d’instaurer la primauté du droit. La corruption ne doit pas miner cette démarche. L’an dernier, on a mis sur pied la Democracy Assistance Commission de la Chambre des représentants, qui compte maintenant neuf Républicains et sept Démocrates. Cette commission étudie la situation des nouveaux parlements, qui peuvent avoir connu une histoire de démocratie, mais qui ont également subi l’oppression. Elle a établi une coopération avec un certain nombre de pays, dont le Kenya, le Timor oriental, l’Indonésie et la Macédoine. Des représentants de certains de ces pays se trouvaient récemment à Washington et ont eu des contacts avec des législateurs américains. Nous tendons à nous frapper la poitrine et à sermonner les autres, mais nous ne sommes pas des experts, au fond : la démocratie est partout une œuvre inachevée. La Democracy Assistance Commission prévoit aller au Liban, au Libéria, en Ukraine, en Géorgie, peut-être en Irak et peut-être dans des pays de l’hémisphère occidental. Le financement provient surtout de l’Agency for International Development (USAID). Cet effort s’inscrit pour les États-Unis dans la lutte mondiale contre le terrorisme.

Le même Américain parle également du recul de la démocratie dans notre hémisphère et des menaces qui pèsent sur elle, surtout au Venezuela. Nous devons nous interroger sur la substance de la primauté du droit et sur les moyens d’y amener les autres pays. Il faut le faire au moyen des institutions et de la culture autochtones. Si nous avons des problèmes en Amérique du Sud, c’est parce que ces pays sont le produit des pays colonisateurs qu’ont été l’Espagne et le Portugal, plutôt que de l’Angleterre, et que leur expérience de la décolonisation a été différente. Nous tendons à être des sociétés très individualistes. Comment favoriser la démocratie dans une culture tribale ou communautaire, comme en Afrique? Quel que soit le système instauré, il doit être adopté avec le consentement des administrés. Il doit y avoir une démarche d’harmonisation. Or, nous n’avons pas fait un très bon travail sur ce plan.

Un Canadien répond que le Canada a beaucoup à offrir grâce à l’image plus favorable dont il jouit dans le monde en développement, ce qui lui permet de jouer un rôle important. Il y a des centaines d’anciennes personnalités politiques canadiennes qui travaillent sur des projets du National Endowment for Democracy à l’étranger. Le nouveau gouvernement fédéral du Canada envisage d’imiter certains de ces programmes. De plus, le Canada collabore étroitement avec le Commonwealth et la Francophonie, car de nombreux pays qui ont besoin d’aide sont membres de ces organisations.

Un Américain fait observer que les entreprises, les syndicats et les deux partis politiques ont tous un rôle à jouer à cet égard aux États-Unis. Les quatre principaux groupes sont les suivants : International Republican Institute, National Democratic Institute, AFL-CIO et Chambre de commerce.

Un Canadien signale que certains ne sont pas très heureux lorsque le soutien à la démocratie comporte un lien avec l’action militaire, car ils ont l’impression que les objectifs ne sont pas partagés par ceux que nous tentons d’aider. Nous devons reconnaître que cette opinion existe et essayer de faire comprendre que l’instauration de la démocratie n’est pas toujours incompatible avec la stabilisation d’un pays par des moyens militaires. Un Américain ajoute que ce débat a lieu régulièrement aux États-Unis depuis les années 1980, notamment à propos du Nicaragua. Comment imposer l’autodétermination? Le président Bush a déclaré que c’était son objectif en Afghanistan et en Irak.

Un Canadien soutient qu’il y a eu dans le monde musulman un énorme rejet des valeurs occidentales, et il ajoute que cela a également un effet sur les sociétés non musulmanes. On assiste à une guerre des valeurs. Nous devrions prendre les devants dans tous les aspects de la diplomatie ouverte. Il y a des élites non démocratiques dans certains pays, et nous devons décider avec quelle énergie nous allons traiter avec elles. De plus, la démocratie ne se traduit pas toujours par une promotion des droits de la personne. En Amérique du Sud, elle a eu pour résultat l’apparition de nouvelles élites qui ont des intérêts à protéger. Il préconise une résolution montrant que nous reconnaissons qu’il est important de rendre nos valeurs convaincantes dans le monde. Nous devons agir résolument pour proposer notre système à l’étude des autres, qui pourraient peut-être l’adopter. Nous ne devons pas tenter de l’imposer.

Organisation du traité de l’atlantique du nord (OTAN)

Contexte

Dans les années qui ont suivi la fin de la Guerre froide, l’Organisation du Traité de l'Atlantique (OTAN) a subi d’importants changements. Les États membres ont non seulement établi des relations avec la Russie et décidé d’élargir l’alliance pour y accueillir d’anciens membres de l’Organisation du Traité de Varsovie, mais ils ont aussi réagi à l’effondrement de l’Union soviétique en redéfinissant le rôle de l’OTAN. L’Organisation continuerait d’incarner le lien transatlantique entre l’Europe et l’Amérique du Nord, mais elle ne se contenterait plus de faire de la dissuasion et de réagir aux attaques lancées contre ses États membres; désormais, elle travaillerait également à assurer la stabilité dans une zone euro-atlantique plus vaste. Ce changement a permis à l’OTAN de mener sa première mission hors de son territoire, en Bosnie-Herzégovine, dans les années 1990. Par la suite, l’Alliance a fait une incursion hors de la zone euro-atlantique pour la première fois lorsqu’elle a décidé d’assumer le commandement et la coordination de la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan. Outre ces changements, les États-Unis ont amené l’OTAN, au cours des dernières années, à simplifier sa structure de commandement, et les États membres se sont efforcés d’améliorer la capacité de déploiement et d’utilisation de leurs forces.

Discussion

Un député canadien se dit fervent partisan de l’OTAN et ajoute que l’alliance est une organisation à la fois militaire et politique qui compte maintenant 26 membres. Les membres de l’Union européenne viennent d’adopter la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui pourrait compromettre la participation des États-Unis et son influence au sein de l’OTAN, ce qui a des conséquences pour les deux pays de l’Amérique du Nord. Le député craint que l’initiative européenne ne fasse éclater l’OTAN, laissant les deux parties isolées, de part et d’autre de l’Atlantique.

Un Américain dit qu’il travaille au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et soutient qu’il y a eu un changement ces dernières années. Comme nous travaillons tous ensemble en Afghanistan, différents pays ont trouvé leur créneau et nous travaillons ensemble de plus en plus, par exemple dans le domaine des déploiements flexibles. Les Européens n’ont pas l’infrastructure voulue pour se débrouiller seuls. Il croit que nous sommes en meilleure position sur ce plan que nous ne l’étions il y a un ou deux ans. La prochaine réunion ministérielle est censée traiter du rôle futur de l’OTAN et des prochaines étapes à franchir.

Un Canadien signale que le Canada a entrepris une reconstruction assez importante de sa capacité militaire. Les Libéraux ont entrepris ce travail, que le nouveau gouvernement accélère. Les Canadiens ont profité des « dividendes de la paix » avant et après la fin de Guerre froide. Le Sénat canadien a beaucoup étudié les besoins en matière de réforme et de nouvelles ressources dans le dispositif militaire. Avec la présence de 2 200 soldats en Afghanistan et d’autres déploiements, les ressources militaires sont passablement sollicitées. La capacité deviendra beaucoup plus importante d’ici deux ou trois ans, et la capacité de transport, notamment, sera plus grande. Le Canada est loin d’avoir fait ce qu’on était en droit d’attendre de lui à l’OTAN.

Un autre Canadien se pose des questions sur l’avenir de la mission de l’OTAN, maintenant que la Guerre froide est terminée. Un Canadien fait valoir que l’OTAN est en train de devenir de plus en plus le bras militaire de l’ONU, car il s’agit de la seule force multilatérale prête à intervenir; elle est présente en Afghanistan, et il est question qu’elle intervienne au Darfour.

Un Américain signale que la mission de l’OTAN a changé; alors qu’il s’agissait de confronter l’Union soviétique et elle vise maintenant de façon plus générale à assurer la sécurité en Europe. Il y a eu deux élargissements successifs, mais il dit que toute l’Europe doit être couverte et que tous les pays européens doivent finir par en être membres. Un autre Américain fait valoir que la stabilité dans les Balkans sera assurée lorsque la Serbie, la Croatie, la Macédoine, etc. seront membres de l’OTAN et de l’Union européenne.

Un Canadien demande pourquoi les différents pays souhaitent la présence des États-Unis. Un Américain répond que les États-Unis assurent la sécurité. Pendant la Guerre froide, l’Union soviétique était la menace; aujourd’hui, c’est le terrorisme international. Mais l’OTAN a besoin d’une mission clairement définie pour le XXIe siècle. Un Canadien soutient que ce fut un recul pour l’OTAN lorsque les États-Unis sont allés en Irak sans avoir l’appui de beaucoup de membres de l’alliance.

Un délégué américain souligne de nouveau la nécessité que l’OTAN définisse sa mission. La question difficile est la suivante : qu’est-ce qui doit déclencher une intervention de l’OTAN? Le Darfour est un exemple. Il faut évaluer la situation d’après le paradigme de la mission, et, pour l’instant, cela demeure nébuleux.

Le narcotrafic et le trafic des êtres humains

Contexte

Le narcotrafic et le trafic des êtres humains sont deux problèmes qui font l’objet d’une collaboration entre le Canada et les États-Unis aux niveaux multilatéral et bilatéral. De façon générale, dans le narcotrafic, la marijuana et les drogues synthétiques passent du Canada vers les États-Unis tandis que l’héroïne et la cocaïne passent des États-Unis au Canada. L’ancien gouvernement fédéral du Canada avait annoncé son intention de décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana, mais le nouveau gouvernement a annulé cette décision. Les États-Unis ont été un chef de file dans les efforts visant à combattre le trafic des êtres humains. Ils ont notamment créé l’Office to Combat and Monitor Trafficking in Persons, et ils publient un rapport annuel sur la question. En 2005, le Canada a créé trois nouvelles infractions pénales qui portent expressément sur le trafic des êtres humains, et, à la Gendarmerie royale du Canada, on a officiellement mis sur pied un centre national de coordination chargé de lutter contre le trafic des êtres humains.

Discussion

Un Canadien dit que, après le bois d’œuvre, la marijuana est la principale exportation de la Colombie-Britannique vers les États-Unis. Le gouvernement actuel du Canada a décidé de ne pas donner suite aux efforts de son prédécesseur visant à décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana. Un délégué américain signale que beaucoup d’argent acquis grâce au narcotrafic aboutit entre les mains de terroristes. Un Canadien ajoute que, tôt ou tard, des cartels de la drogue causeront de plus graves problèmes dans les Antilles. Nous devrions discuter de ces problèmes avant qu’ils ne deviennent trop importants.

Pour ce qui est du trafic des êtres humains, un Américain estime qu’il s’agit d’un problème grave sur lequel le Canada et les États-Unis devraient continuer à travailler ensemble. Un Canadien partage cet avis. Il signale que le Canada a récemment renforcé son action en la matière, notamment en prévoyant des sanctions pour cette infraction. Il reconnaît que les États-Unis et le Congrès ont pris l’initiative dans ce dossier, notamment en créant l’Office to Combat and Monitor Trafficking in Persons.

Chine

Contexte

La Chine est depuis longtemps reconnue comme un acteur clé sur la scène internationale, mais son expansion économique phénoménale des dernières années en a fait un protagoniste dominant dans l’économie mondiale, car elle fait diminuer les prix mondiaux de tout ce qu’elle fabrique et fait augmenter les cours mondiaux de tout ce qu’elle achète. Elle est aussi un partenaire économique essentiel des États-Unis. Le gouvernement américain a répondu en encourageant la Chine à reconnaître ses responsabilités à titre de « protagoniste responsable » du système mondial, tout en insistant sur la nécessité de se préparer, au cas où la puissance mondiale croissante de la Chine ne soit pas pacifique. La possibilité qu’une entreprise d’État chinoise achète une société minière canadienne a suscité des protestations en 2004, pendant une visite au Canada du président chinois Hu Jintao, en 2005, mais les deux pays ont accepté de renforcer leurs relations en en faisant un « partenariat stratégique ». Parallèlement, le Canada et les États-Unis continuent d’exprimer leurs préoccupations au sujet des droits de la personne et d’autres enjeux en Chine.

Discussion

Un délégué américain commence par affirmer que la Chine et l’Inde sont deux pays complètement différents, étant donné que la Chine est un État totalitaire et que tout y est fait pour la plus grande gloire de l’État. Il soutient que nous, dans l’Ouest, voulons être aimés. Lorsque les Chinois cherchent à dévaluer ce que nous représentons, à voler notre propriété intellectuelle, etc., ils font un travail de sape. Il estime que nous faisons mine de ne rien voir lorsque la Chine soutient l’Iran. La Chine est un pays communiste qui n’a jamais rompu avec son passé. Nous ne devrions pas traiter avec la Chine tant que nous ne pourrons pas croire qu’elle a opté pour la démocratie et le respect des droits de la personne.

Un Canadien fait remarquer que le Canada aborde très différemment ses relations avec la Chine. Le Canada estime que, si on déclare que la Chine est un ennemi, il y a de bonnes chances pour qu’elle le devienne. La politique canadienne, depuis Trudeau jusqu’à nos jours, a consisté à entretenir un dialogue, à faire du commerce, à échanger des visites et à rappeler aux Chinois qu’ils ont un certain parcours à faire s’ils veulent créer une société qui accorde la priorité aux droits et à la sécurité de la personne. Il a constaté une évolution non seulement de l’économie, mais aussi du régime politique de la Chine. Un très important dialogue se poursuit dans les milieux politiques et universitaires sur la façon de maintenir la stabilité et d’adapter la gouvernance à une forme d’autorité plus horizontale. Le gouvernement chinois est fragile, et sa capacité militaire ne se compare même pas à celle des États-Unis. La Chine est très efficace dans le système multilatéral. L’Américain ne pense pas que l’Organisation de coopération de Shanghai vaille grand-chose. La Chine a fourni aux consommateurs américains des produits bon marché, ce qui a entraîné un déficit commercial. Il a été déçu de la façon dont les États-Unis ont géré la récente visite du président chinois, Hu Jintao. Les États-Unis semblent vouloir lui faire la leçon, ce qui ne lui cause aucun préjudice. Une relation d’opposition fait le jeu des Chinois.

Un Américain répond que, selon lui, le président Bush a essayé de faire comprendre que les Américains attendent des Chinois qu’ils soient des membres responsables de la communauté commerciale internationale, aussi bien sur le plan bilatéral que dans le contexte de l’OMC. L’économie américaine est intégrée à celle de la Chine. L’objectif des Américains est donc d’amener les Chinois à être des citoyens responsables et à prendre conscience qu’ils sont des protagonistes qui comptent. De plus, le gouvernement américain a refusé au président taïwanais le droit d’atterrir peu avant la visite du président Hu. L’Américain soutien que la Chine a changé de politique envers Taïwan. Les Chinois travaillent avec la Corée du Nord. Sur le plan militaire, la question qui se pose est celle de savoir quel est le rôle que doit jouer la croissance de sa puissance militaire. Il suffit de retourner à Taïwan et en Corée du Sud pour voir que ces pays ont parcouru un long chemin.

Un autre Canadien répond que la Chine est un pays totalitaire, tandis que les deux autres régimes sont autoritaires, ce qui fait une grande différence. La Chine a soutenu activement de mauvais acteurs comme le Soudan et le Myanmar sur la scène mondiale. Il se dit en faveur d’une forme d’engagement constructif. Le Canada ferme les yeux sur une vaste entreprise d’espionnage industriel, comme en témoigne la réaction du gouvernement au clonage du Blackberry. Il dit que, au fond, il est en faveur de la politique d’engagement constructif ferme préconisé par Bush.

Un Américain dit que nous devons définir ce que nous attendons de la Chine, par exemple le respect des droits de la personne, aller là-bas et l’obtenir. Nous avons eu bien des gens qui sont allés en Chine, mais sans aucune coordination. Nous manquons à notre tâche dans des détails de cette nature.

Un Canadien répond que Kissinger et Nixon savaient quel genre de gouvernement la Chine avait lorsqu’ils y sont allés en 1979. Ce dont nous discutons, c’est des moyens de gérer des relations avec la Chine qui fassent de ce pays un protagoniste important. Un délégué américain signale que la relance des relations des États-Unis avec l’Inde n’a pas échappé aux Chinois.

Un délégué américain dit qu’il respecte les Chinois et comprend leurs objectifs et leurs méthodes. Ils mettent à l’épreuve notre détermination, comme nous l’avons constaté lors de la capture d’un avion de renseignement américain, en 2001. Il estime que, pour commercer avec un pays libre, il faut respecter les droits de la personne. Mais pour l’instant, c’est trop pour la Chine. Il estime que le déficit commercial montre que les Chinois sont en train de gagner. Ils bousculent l’Église catholique en nommant des évêques sans le consentement du pape. Ils se rapprochent du président Hugo Chavez et aident l’Iran, et personne n’a été puni pour les crimes de la place Tiananmen. Voyez ce qu’ils ont fait à Hong Kong : ils ont insisté sur la stabilité et la prospérité. Rien d’autre.

Un Canadien répond que cette image de la Chine est dépassée d’une dizaine d’années. Dans la Chine d’aujourd’hui, on n’insiste plus sur le marxisme, et les Chinois ont un esprit d’entreprise qui effraie. Les entreprises d’État sont si peu efficaces qu’elles ne peuvent pas rester à la hauteur des entreprises privées. Quant aux droits de la personne, il y aura toujours des choses qui ne nous plairont pas en Chine. Ce qui le trouble, c’est que les Chinois cherchent d’avantage à se faire des amis dans le monde entier et que, pour l’instant, ils réussissent mieux que les États-Unis.

Conclusion

Par suite de leurs débats au Comité II, les délégués à la 47e Réunion annuelle adoptent les résolutions suivantes :

Les délégués appuient et préconisent une politique de réforme énergique aux Nations Unis, réforme qui porterait sur le mandat actuel; le financement et l’administration; et les questions de gouvernance, y compris le rôle du Conseil de sécurité, les critères de choix et le rôle du bureau du secrétaire général. Cette réforme devrait établir un calendrier, des normes de résultats mesurables et un examen à intervalles fixes.

Dans les enjeux canado-américains de la sécurité publique et de la prospérité, y compris la défense contre le terrorisme, nos deux pays devraient collaborer étroitement pour établir une structure bilatérale en matière de sécurité qui soit un prolongement de l’actuel accord bilatéral sur la frontière intelligente ou une nouvelle relation fondée sur un traité.

Les délégués croient qu’il est de la plus haute importance pour la prospérité en Amérique du Nord que les considérations économiques et commerciales soient conciliées avec les préoccupations d’une approche de la gestion de la frontière fondée sur le risque.

Dans le renforcement de la démocratie, nos pays doivent continuer à engager des ressources suffisantes – surtout au plan des ressources humaines et de la diplomatie ouverte – pour favoriser des droits fondamentaux inaliénables et la primauté du droit dans la culture et les coutumes des peuples afin de s’adapter et d’obtenir le consentement des administrés et d’assurer la justice.

Les délégués affirment l’importance du lien transatlantique entre l’Amérique du Nord et l’Europe et encouragent nos pays à tirer au clair et à définir la mission de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord dans le monde, notamment en ce qui concerne la guerre contre le terrorisme.

Les délégués appuient la poursuite des efforts et de l’aide des deux pays dans la lutte contre la contrebande de drogues et les passages clandestins d’êtres humains.

Comité III – coopération bilatérale concernant la frontière, l’environnement et d’autres enjeux

Une frontière satisfaisante et sûre

L’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO) reçoit beaucoup d’attention de la part des délégués canadiens et américains à la 47e réunion annuelle.

Pendant les délibérations du Comité III consacrées à la question, les délégués des deux pays admettent que l’Initiative fait l’objet de vifs débats de part et d’autre de la frontière. Des députés canadiens craignent qu’elle n’ait de graves répercussions économiques pour le Canada en restreignant la possibilité de franchir la frontière facilement. Les délégués américains admettent cette réalité, mais ils soutiennent qu’il faut une forme d’identification acceptable pour vérifier la citoyenneté et l’identité. Ils affirment également que le défi, pour les États-Unis, consiste à concilier l’ouverture des frontières, pour faciliter le libre-échange, et les préoccupations en matière de sécurité.

Les participants canadiens sont conscients qu’il n’est pas possible de stopper l’Initiative et, tout au long des échanges, ils cherchent avant tout à faire retarder la mise en œuvre pour assurer une transition en souplesse vers ce nouveau régime. Ils insistent sur le fait que la mise en œuvre doit se faire de façon ordonnée, et non précipitée : une mise en œuvre rapide pourrait avoir pour conséquence que les documents seraient de piètre qualité et qu’il faudrait beaucoup de temps pour obtenir des documents acceptables. Les délégués canadiens sont d’avis que, si le processus était échelonné sur une plus longue période, il y aurait plus de chance que les documents soient bons et que plus de voyageurs soient munis de documents que ce ne serait actuellement le cas. Cela aiderait à atténuer les effets préjudiciables sur les économies des deux pays.

Les délégués américains considèrent avec sympathie la position canadienne et admettent qu’il pourrait y avoir des problèmes si l’Initiative est mise en œuvre dans les délais actuellement prévus. Ils signalent aussi qu’il est important de s’assurer que le document utilisé pour vérifier la citoyenneté et l’identité est « le bon ». Ils admettent aussi que l’Initiative pourraient avoir des conséquences économiques négatives de part et d’autre de la frontière. Néanmoins, peu importe ce qu’est ou pourrait être le délai, l’Initiative sera réalisée.

Dans l’ensemble, il y a un engagement commun à examiner de plus près l’Initiative afin d’en réduire au minimum l’impact négatif.

Les ressources et la production énergétiques dans l’hémisphère

Le débat entre les participants tourne autour du fait qu’il est essentiel de coopérer pour élaborer une stratégie énergétique nord-américaine si on veut assurer la sécurité énergétique de l’hémisphère. Les délégués disent que c’est d’autant plus vrai que les coûts de l’énergie sont à la hausse et que les marchés mondiaux de l’énergie sont instables.

La préservation de nos ressources naturelles communes et l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau

Les délégués des deux pays affirment qu’il existe une assez bonne coopération entre nos deux pays en matière d’environnement et de ressources naturelles. Ils soulignent toutefois qu’il faudra plus de coopération au cours des prochaines années pour aborder correctement les enjeux environnementaux et s’assurer que les ressources sont protégées de part et d’autre de la frontière. Les délégués canadiens font remarquer qu’il y a toujours des points de friction comme le lac Devils, la dérivation d’eau de la Missouri vers le bassin de la Rouge et les espèces envahissantes dans le lac Champlain.

Les délégués admettent l’existence de ces problèmes et disent que la qualité de l’eau et l’accès à des réserves d’eau suffisantes sont des enjeux importants aux États-Unis. La qualité de l’eau devrait être un élément essentiel de l’effort de coopération des deux pays en matière d’environnement pour garantir l’avenir de cette ressource précieuse. Comme un délégué le fait remarquer, l’environnement ne connaît aucune frontière.

La sécurité de nos rues

Les échanges des participants sur ce thème sont axés sur l’usage de plus en plus répandu du crystal meth. Les délégués américains disent qu’il faut tenir compte, en plus d’une consommation accrue, de la difficulté de la réadaptation des consommateurs. Il est très difficile de les traiter, une fois qu’ils sont « accros » et qu’il est très facile et très peu coûteux de devenir dépendant de cette drogue.

Les délégués sont conscients que le problème prend de l’ampleur au Canada, qu’il est ancré dans l’ouest du Canada, mais qu’il se propage vers l’Est.

Les délégués conviennent qu’il faut de toute urgence une vaste stratégie pour prévenir la consommation de métamphétamines et traiter ceux qui ont déjà une dépendance.

Conclusion

Par suite des délibérations du Comité III, les délégués à la 47e Réunion annuelle conviennent d’adopter les résolutions suivantes :

·         Les délégués reconnaissent que l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO) fait l’objet de débats considérables de part et d’autre de la frontière canado-américaine pour des raisons diverses, notamment les risques d’importantes conséquences préjudiciables sur le plan économique. Toutefois, les délégués reconnaissent également que l’Initiative continue d’aller de l’avant et sera mise en œuvre. Au cours d’échanges animés, les délégués reconnaissent également que les détails finals des modalités d’application de cette mesure de sécurité à la frontière sont toujours à l’étude au Département d’État et au Homeland Security Department. Les délégués s’entendent pour dire que la mise en œuvre de l’IVHO mérite un examen plus approfondi dans les deux pays s’il veut s’assurer qu’elle soit efficace, efficiente et conviviale avant d’être mise en œuvre.

·         Les délégués reconnaissent qu’il sera essentiel de coopérer pour élaborer une stratégie énergétique nord-américaine. Notre sécurité énergétique future dépendra du développement et de la mise en œuvre de nouvelles technologies. Le transfert de ces technologies dans le monde permettra de lutter contre les problèmes mondiaux que sont la pollution de l’air et les changements climatiques. Il faudrait encourager les deux pays à devenir des chefs de file dans le monde dans les domaines suivants : conservation; captation et séquestration du carbone; gazéification du charbon; utilisation efficace des combustibles fossiles; mise en valeur et exploitation de très nombreuses sources d’énergie de remplacement.

·         Les délégués appuient la poursuite des efforts et de l’aide des deux pays dans la lutte contre la contrebande de drogues et les passages clandestins d’êtres humains.

·         Les délégués exhortent les gouvernements des États-Unis et du Canada à élaborer et à mettre en œuvre en coopération, par l’entremise de leurs organismes pertinents, des stratégies plus complètes en matière d’environnement pour améliorer la qualité de l’eau et de l’air le long de leur frontière commune, en accordant une attention spéciale, mais non exclusive, aux cours d’eau et plans d’eau jugés les plus à risque, dont les Grands Lacs, le lac Champlain, la voie maritime du Saint-Laurent et le lac Devils.

·         Les délégués exhortent les gouvernements du Canada et des États-Unis à accorder une attention immédiate, par l’entremise de leurs organismes compétents, y compris ceux qui s’occupent de l’application de la loi, de la santé, de la prévention et du traitement de la toxicomanie, à l’élaboration et à la mise en œuvre, en coopération, d’une vaste stratégie conçue pour lutter contre le problème croissant de la consommation de métamphétamines dans les collectivités des deux pays. Plus expressément, les deux pays devraient s’efforcer de mieux contrôler l’offre de pseudophédrine, principal précurseur employé dans la fabrication des métamphétamines, en contrôler la vente par les pharmacies d’Internet, et d’offrir une stratégie plus complète pour prévenir la consommation de métamphétamines et traiter ceux qui en sont déjà dépendants. Les délégués entendent demander la permission pour que, par voie législative, on exige dans les deux pays que les organismes gouvernementaux compétents fassent rapport, dans les 90 jours suivant l’adoption d’une mesure à cet effet, mais au plus tard le 1er octobre 2006, sur l’impact des métamphétamines sur la santé de la personne, la vie de la famille, la criminalité et d’autres problèmes sociaux associés à la consommation de cette drogue. Les délégués conviennent également que les programmes de prévention et de traitement portant sur les risques de cette drogue et le traitement des toxicomanes doivent être revus et qu’on doit prendre des décisions pour implanter ces programmes dans les régions où la consommation des métamphétamines est importante, par exemple dans des zones rurales.

Séance plénière de clôture

Pendant la plénière de clôture, les représentants des comités résument les délibérations de chacun et les délégués adoptent les résolutions proposées par les comités, résolutions présentées plus haut. Il est établi que ces résolutions doivent former la base d’un plan de travail pour l’année à venir.

Respectueusement soumis,

L’hon. Jerahmiel Grafstein, sénateur Coprésident Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Rob Merrifield, député Coprésident Groupe interparlementaire Canada-États-Unis