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La délégation parlementaire de la Section canadienne qui a participé au Séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l’APF sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CÉDEF) tenu à Port-au-Prince (Haïti) les 3 et 4 mai 2007 a l'honneur de présenter son rapport. Composée de l’hon. Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice et vice-présidente du Réseau des femmes parlementaires, la délégation était accompagnée de monsieur Jean Michel Roy, secrétaire administratif de la Section. Huit parlementaires haïtiennes ont participé aux travaux du Séminaire : quatre représentantes du Sénat incluant la vice-présidente, madame Edmonde Supplice Beauzille, la présidente de la Commission des droits des femmes, madame Céméphise Gilles, la 1ère secrétaire, madame Evelyne Cheron, et quatre représentantes de la Chambre des députés. Le jeudi 3 mai 2007 Ouverture des travaux La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool, vice-présidente du Réseau, a présidé l’ouverture des travaux. Dans son discours d’ouverture, la sénatrice a rappelé qu’à la demande du Parlement haïtien, l’APF avait organisé un séminaire à Port-au-Prince en mars 2007 lors duquel les conférenciers étaient des parlementaires venant du Bénin, du Burkina Faso, de la France, du Québec et de la Suisse. Ceux-ci avaient traité des fonctions législative et de contrôle du Parlement, des mécanismes de stabilité gouvernementale et des groupes politiques au Parlement. Quant au Réseau, la sénatrice a mentionné que son objectif est de promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle de leur pays mais aussi de l’ensemble de l’espace francophone. Plus spécifiquement, les femmes parlementaires ont, en créant le Réseau, voulu renforcer la place et le rôle des femmes au sein de l’APF et dans les parlements membres en encourageant les échanges d’expérience et la solidarité entre les femmes parlementaires francophones. La sénatrice a ajouté que le Réseau a une double vocation. À titre d’organe politique, il délibère sur tout sujet d’intérêt commun à ses membres et il permet aux sénatrices et députées d’apporter le point de vue des femmes aux sujets débattus par l’APF. Il se réunit lors de la Session annuelle de l’APF et apporte sa contribution par ses débats et propositions. De plus, le Réseau œuvre au chapitre de la coopération, notamment en organisant des séminaires sur la CÉDEF et en y consacrant une partie importante de son énergie à faire connaître cette Convention adoptée en 1979 et ratifiée par quelques 184 pays, dont Haïti en 1981. 76 de ces pays sont également parties au protocole facultatif qui s’est greffé à la CÉDEF en 1999. Depuis 2004, l’APF a organisé quatre séminaires sur la CÉDEF au Mali, à Madagascar, au Gabon et en Tunisie. Le Séminaire de Port-au-Prince est le cinquième et le premier à se dérouler au sein de la Région Amérique. La sénatrice a finalement défini la Convention en ces termes : La CÉDEF est un accord international sur les droits des femmes qui demande aux États l’ayant ratifiée de prendre les mesures nécessaires à la pleine jouissance par les femmes de leurs droits. La CÉDEF est donc le principal instrument juridique international de promotion des droits des femmes. Cependant, près de 30 ans après l’adoption de la CÉDEF, plusieurs de ses dispositions ne sont toujours pas respectées. Beaucoup de lois nationales renferment des dispositions contraires aux droits des femmes. La CÉDEF elle-même est affaiblie par un trop grand nombre de réserves dont beaucoup contredisent ses objectifs. De plus, trop peu de pays ont jusqu’ici ratifié le protocole facultatif de 1999, pourtant important. Bien que la marche vers une véritable égalité des sexes bute sur des obstacles enracinés dans les mentalités, la lenteur des progrès est souvent due au manque de volonté politique de nos États. Les parlementaires – en tant que représentants du peuple – ont donc un rôle important à jouer en ce sens. Les parlementaires doivent notamment s’assurer que les projets de loi sont conformes aux principes et aux dispositions de la CÉDEF. Intervention du représentant de l’OIF Son Excellence monsieur Amado Pitroipa, ambassadeur de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), coordonnateur des programmes de l’OIF auprès des États Caraïbes, a rappelé que le Séminaire s’inscrivait dans une perspective de consolidation de la démocratie en Haïti et a invité les membres de la presse présents à soutenir les femmes parlementaires dans leur effort d’intégration à la vie politique. Intervention du représentant du Centre parlementaire canadien Monsieur François Desruisseaux, coordonnateur du Projet d’appui au Parlement haïtien au Centre parlementaire canadien a rappelé les grandes lignes du Projet en ces termes : Créé en décembre 2006 avec financement de l’agence canadienne de développement international le Projet d’appui au parlement haïtien (PAPH) du Centre parlementaire a comme objectif de contribuer au renforcement de la gouvernance politique et à la promotion du dialogue national. Le but principal du PAPH est d’augmenter l’efficacité de la Législature haïtienne par une participation structurante des parlementaires, hommes et femmes, à la bonne gouvernance du pays. Le projet est structuré autour de quatre composantes : 1) Le développement des capacités des parlementaires (député(e)s et sénateurs, sénatrices) et de l’effectif parlementaire (hommes et femmes); 2) L’amélioration des relations entre l’exécutif et le législatif par la promotion du dialogue entre les deux niveaux; 3) L’ouverture du Parlement aux citoyens, citoyennes; et 4) Une gestion et un fonctionnement plus efficaces des services législatifs et administratifs des deux chambres parlementaires. Intervention de la ministre à la condition féminine et aux droits de la femme Madame Marie Laurence Jocelyn Lassègue, ministre à la condition féminine et aux droits de la femme, a fait une présentation sur l’application de la CÉDEF en Haïti. La ministre a rappelé que la Convention avait été ratifiée par le Parlement haïtien le 20 juillet 1981 et que tout de suite après la ratification, un décret avait statué sur la majorité des femmes mariées. Ainsi, les époux étaient désormais considérés comme égaux devant la loi. Un autre pas de géant pour Haïti a été la promulgation du décret de juillet 2005, décriminalisant l’adultère et du même coup éliminant la discrimination qui persistait dans ces cas. L’assassinat de l’épouse surpris en flagrant délit d’adultère par son conjoint n’est maintenant plus excusable. L’adultère ne constitue désormais qu’un motif de divorce. Ce décret renforce aussi le caractère criminel du viol en le faisant passer du crime contre l’honneur, au crime contre la personne. Intervention d’une experte de la CÉDEF Madame Ahoua Ouadréogo, experte de la CÉDEF de 1992 à 2000, a fait une présentation des articles fondamentaux de la CÉDEF et du protocole facultatif additionnel à la Convention qui renforce davantage la protection et la promotion des droits des femmes en offrant un droit de recours au niveau international lorsque toutes les voies de recours au niveau national sont épuisées. Madame Ahaoua Ouadréogo a de plus parlé du Comité CÉDEF dont le mandat est de faire le suivi des progrès enregistrés dans l’application de la Convention. Finalement, Madame Ahoua Ouadréogo a fait état de l’application de la CÉDEF au Burkina Faso. Intervention de la représentante canadienne La sénatrice Losier-Cool a fait une présentation sur l’application de la CÉDEF au Canada en faisant état des rapports périodiques du Canada aux Nations Unies sur la CÉDEF. Parlant de ces rapports périodiques, le Canada en a soumis cinq aux Nations Unies depuis sa ratification de la CÉDEF en décembre 1981 : le premier en juin 1983, le deuxième en janvier 1988, le troisième en septembre 1992, le quatrième en septembre 1995 et le plus récent, le cinquième, en avril 2002. Ce dernier rapport, ne couvrant la situation canadienne que jusqu’en mars 1998, a par ailleurs été mis à jour par le biais d’un addendum en décembre 2002, couvrant la situation canadienne jusqu’à cette nouvelle date. Ce document supplémentaire confirme notamment la ratification par le Canada en octobre 2002 du protocole facultatif de la CÉDEF. En plus de détailler dans son plus récent rapport périodique les initiatives provinciales et territoriales, le Canada y explique aussi son Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes de 1995, dont la responsabilité est partagée entre plus de 20 ministères fédéraux placés sous la coordination du ministère de la Condition féminine. Ce Plan, quinquennal à l’origine, a été prolongé de cinq ans et renommé Programme d’action pour l’égalité entre les sexes. Les huit objectifs du plan canadien sont l’instauration d’une analyse comparative entre les sexes dans toutes les activités fédérales, l’amélioration de l’autonomie et du mieux-être financier des femmes, l’amélioration du mieux-être physique et psychologique des femmes, la réduction de la violence faite aux femmes et aux filles dans la société, la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’ensemble de la vie culturelle canadienne, la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, l’intégration des perspectives de femmes dans les affaires publiques et la promotion de l’égalité entre les sexes à l’échelle mondiale. Par ailleurs, le Comité CÉDEF lors de son examen, en janvier 2003, du Cinquième rapport périodique du Canada a observé l’existence de disparités législatives entre les diverses provinces et territoires de la fédération canadienne et a notamment insisté sur l’importance d’une application uniforme de la CÉDEF au sein des frontières canadiennes, quel que soit le membre de notre fédération en cause. Prenant note du redressement financier de notre pays, lequel venait depuis peu de régler son déficit budgétaire, le Comité a également recommandé que le Canada en fasse davantage dans sa lutte contre la pauvreté féminine, contre la violence faite aux femmes et contre la discrimination socio-économique dont sont victimes les femmes autochtones ou immigrantes. Enfin, le Comité a encouragé le Canada à accroître le nombre de femmes dans des postes de décision à tous les niveaux. Intervention d’une experte du Comité CEDEF Madame Huguette Bokpe Gnacadja a fait une présentation sur la procédure de soumission au Secrétaire général des Nations Unies des rapports des États parties de la CÉDEF sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard. Ce rapport est examiné par le Comité CÉDEF. La présentation portait également sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention et du rôle des parlementaires. Intervention de la représentante de la Communauté française de Belgique Madame Brigitte Defalque, députée bourgmestre, a fait une présentation sur la parité hommes-femmes en Belgique. Le vendredi 4 mai 2007 Intervention d’une experte des Nations Unies Madame Nadine Puechguirbal a fait une présentation sur le genre et la parité en Haïti, sur les défis qui y sont liés ainsi que sur la responsabilité des parlementaires. En terminant, madame Puechguirbal a invité les parlementaires haïtiennes à témoigner de leur expérience politique. Celles-ci ont décrit les diverses embûches rencontrées lors de leur parcours électoral et ont parlé de la place qu’occupe la femme haïtienne en politique. Respectueusement soumis, Rose-Marie
Losier-Cool, sénatrice
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