Les 28 et 29 février 2012, la sénatrice Janis Johnson, coprésidente, et le député
Gord Brown, coprésident de la Section canadienne du Groupe interparlementaire
Canada‑États-Unis ont dirigé la délégation qui a rencontré des membres du
Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi que des membres
de leur personnel. Ces rencontres ont eu lieu après que les membres de la
Section canadienne ont assisté à la réunion d’hiver de la National Governors
Association, à Washington, D.C. Les autres membres de la délégation étaient le
sénateur Wilfred Moore, c.r., l’honorable Wayne Easter, C.P., député,
vice-président, M. Mark Adler, député, M. John Carmichael, député, vice‑président,
M. Brian Masse, député, vice-président, et M. Mathieu Ravignat,
député, vice-président. La délégation était accompagnée de Mme Angela Crandall, secrétaire
administrative de la Section canadienne, et de Mme June Dewetering,
conseillère principale auprès de la Section canadienne.
VISITE ET OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION
Lors de leurs rencontres avec des sénateurs
et des membres de la Chambre des représentants américains, les délégués
canadiens se sont penchés sur une gamme de questions jugées importantes pour
les relations entre le Canada et les États-Unis, entre autres, la reprise
économique aux États‑Unis, l’approche américaine en matière de
concurrence, la gestion de la frontière commune et la sécurité énergétique en
Amérique du Nord. Ces rencontres avaient des objectifs similaires à ceux des
rencontres précédentes avec des membres du Congrès américain en ce qui a trait
à d'autres questions comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, le commerce du
bois d'œuvre, les dispositions sur la politique d'achat aux États-Unis,
l'énergie et la frontière, y compris l'Initiative relative aux voyages dans
l'hémisphère occidental.
Ces rencontres permettent également aux
membres de la Section canadienne de s'entretenir avec des législateurs fédéraux
américains, particulièrement avec ceux qui sont absents de la réunion annuelle
du Groupe interparlementaire, de les informer sur les enjeux cruciaux qui
touchent les deux pays et d'obtenir leur appui à cet égard. De façon plus générale,
les membres de la Section canadienne estiment que ces rencontres représentent
des occasions inestimables de faire connaître le point de vue du Canada sur les
questions bilatérales intéressant les deux pays. Ils prévoient d'ailleurs
effectuer d'autres rencontres du genre au cours des années à venir, selon les
besoins.
Comme les discussions avec les
législateurs fédéraux américains sont confidentielles, le texte qui suit résume
de manière générale les questions abordées par les législateurs des deux pays.
QUESTIONS ABORDÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE
INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS‑UNIS
PORTÉE ET NATURE DES RELATIONS BILATÉRALES
·Le Canada et les
États-Unis entretiennent les relations commerciales bilatérales les plus
importantes au monde, les deux pays et leurs habitants sont importants les uns
pour les autres pour d’autres raisons que le commerce seul.
·Actuellement, le Canada
est la principale destination des exportations à l’étranger de 35 États
américains.
·On estime que les
emplois de huit millions d’Américains et de 2,5 millions de Canadiens dépendent
du commerce bilatéral.
·En 2011, les échanges commerciaux entre le
Canada et les États-Unis étaient estimés à plus de 700 milliards de dollars,
c’est-à-dire plus de 1,9 milliard de dollars par jour, ou 1,3 million
de dollars par minute.
·L’économie canadienne
est dépendante de l’économie américaine et les deux pays doivent progresser
ensemble.
·La prospérité du Canada
et des États-Unis dépend d’une frontière commune fluide mais néanmoins sûre.
LE COMMERCE ET LA FRONTIÈRE COMMUNE ENTRE LE CANADA ET
LES ÉTATS-UNIS
·À la suite des
attentats terroristes du 11 septembre 2001, la sécurité « l’a
emporté » sur le commerce, ce qui a entraîné des retards à la frontière
entre le Canada et les États-Unis, réduit la compétitivité et causé du tort aux
deux pays; 10 années ont passé et il est maintenant temps de réévaluer la
situation.
·En février 2011,
le premier ministre Harper et le président Obama ont émis une déclaration sur
la sécurité du périmètre et la compétitivité économique; en décembre 2011, le plan
d’action Par-delà la frontière a été rendu public de même que le plan d’action
du Conseil de coopération en matière de réglementation.
·Il faudrait élargir les
programmes dignes de confiance pour les voyageurs et le commerce, comme NEXUS, dans
le but d’accélérer la circulation des voyageurs et des biens à la frontière
commune.
·L’augmentation du
nombre de documents exigés pour traverser la frontière entraîne une diminution
du tourisme transfrontalier.
·Les mesures prises et
les politiques mises en œuvre ne devraient pas nuire à la circulation des
voyageurs ou des biens à la frontière commune.
·Il faudrait s’efforcer
de rendre la frontière plus « efficace » et non pas plus
« hermétique »; les formalités à la frontière se compliquent depuis
les attentats terroristes de septembre 2001 tandis que le passage à la frontière
devrait se faire de manière fluide et transparente.
·Du fait que des
entreprises font affaire dans les deux pays et étant donné les chaînes d’approvisionnement
intégrées, certains biens, comme les automobiles, traversent la frontière
plusieurs fois avant d’être vendus au consommateur.
·L’industrie
manufacturière a une grande importance pour l’économie canadienne et
américaine, tout comme l’accès au marché est important pour qu’il soit possible
d’accroître les échanges commerciaux.
·Il faut accroître la
capacité à la frontière commune, y compris au poste frontalier Detroit-Windsor.
·Au Canada, des montants
considérables sont consacrés à l’infrastructure frontalière.
·Le droit d’entrée de 5,50 $
imposé à certains voyageurs à destination des États-Unis nuit aux relations
bilatérales.
·Le protectionnisme ne
profite à personne et la prospérité du Canada dépend de celle des États-Unis.
·Lorsqu’on étudie des « solutions »
au problème frontalier, le Canada devient un « dommage collatéral »
alors que l’accent est mis sur les relations entre les États-Unis et le
Mexique.
·Les solutions
« omnivalentes » au problème frontalier ne fonctionnent pas.
·Les installations de
prédédouanement sont avantageuses pour les deux pays.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA
POLITIQUE D’ACHAT AUX ÉTATS‑UNIS
·Les dispositions sur
l’achat aux États-Unis contenues dans certaines lois américaines constituent un
obstacle au commerce entre le Canada et les États‑Unis.
·Le Canada est
indirectement touché par ces dispositions tandis que la « cible »
devrait peut-être être la Chine.
·Les dispositions sur
l’achat aux États-Unis constituent peut-être une « bonne politique »,mais
elles nuisent aux affaires.
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
·En février 2011, le
premier ministre Harper et le président Obama ont annoncé la création du
Conseil de coopération en matière de réglementation, et un plan d’action à ce
sujet a été rendu public en décembre 2011.
·La réduction des
lourdeurs administratives permet la circulation des biens de manière plus
efficiente et plus rapide.
·Les règlements
inutiles, y compris ceux concernant l’inspection des biens manufacturés,
augmentent les coûts et rendent la frontière commune « plus
hermétique ».
·Les inspections
devraient être faites une fois et lorsque l’approbation est accordée dans un
pays, cela devrait signifier qu’elle l’est également dans l’autre.
·Le Canada et les
États-Unis devraient coopérer dans le domaine de la réglementation de manière à
éliminer la « tyrannie des petites différences ».
ÉTIQUETAGE DU PAYS D’ORIGINE
·Au Canada, on croit que
les États-Unis interjetteront probablement appel de la décision rendue en
novembre 2011 par un groupe chargé du règlement des différends de l’Organisation
mondiale du commerce concernant l’étiquetage du pays d’origine; la décision en faveur
du Canada sera probablement maintenue.
QUESTIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
·La fiscalité américaine
applicable aux citoyens ayant la double nationalité américaine et canadienne et
aux citoyens américains qui sont résidents canadiens suscite quelques
préoccupations.
·Le Canada a pris des
mesures pour rendre plus difficile l’admissibilité à un prêt hypothécaire
résidentiel et il n’y a pas eu d’« effondrement » du secteur immobilier
au Canada.
QUESTIONS ABORDÉES PAR LES SÉNATEURS ET LES MEMBRES DE
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS
COMMERCE ET PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE
·Les échanges
commerciaux bilatéraux sont importants pour les deux pays.
·Le Canada est le
principal marché d’exportation des États-Unis de même que le plus proche allié et
un grand ami des États-Unis.
·En cette période
économique, il est difficile de convaincre les gens des avantages du commerce.
·Les économies
canadienne et américaine sont étroitement liées.
·L’Accord de
libre-échange nord-américains’est révélé avantageux pour les
États-Unis, le Canada et le Mexique.
·Les États-Unis et le
Canada doivent continuer de travailler à l’élimination des obstacles; rien ne
justifie leur existence et ils ont pour effet d’augmenter les prix payés par
les consommateurs.
·Le commerce devrait
être libre et équitable.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA POLITIQUE
D’ACHAT AUX ÉTATS-UNIS
·Les dispositions
concernant la politique d’achat aux États-Unis contenues dans certaines lois
américaines ne visent pas toujours le Canada.
·Ces dispositions sont
un « levier » politique.
·Le Canada est un
« dommage collatéral » de l’application des dispositions concernant
la politique d’achat aux États-Unis.
·Le protectionnisme,
qu’il découle des barrières commerciales ou de la politique d’achat aux États-Unis,
est « improductif », en plus d’entraîner des coûts plus élevés, ce
qui est en soit contre-productif.
·Il faudrait plutôt
mettre l’accent sur une « politique d’achat en Amérique du Nord ».
ÉTIQUETAGE DU PAYS D’ORIGINE
·Les exigences des États-Unis
en matière d’étiquetage du pays d’origine « vont à l’encontre » de
l’économie dans laquelle nous vivons et la position de R-CALF n’est pas
rationnelle.
ÉNERGIE
·Le pipeline Keystone XL
est important pour les États-Unis, y compris pour des motifs de sécurité
énergétique.
·Le pipeline Keystone XL
sera probablement construit après l’élection de 2012, quels qu’en soient les
résultats.
·Beaucoup de membres du
Congrès américain sont d’avis que le pipeline Keystone XL est avantageux tant
pour les États-Unis que pour le Canada.
·Chaque jour, 3 100
wagons-citernes quittent le Dakota du Nord pour transporter des ressources
énergétiques vers la côte du Golfe.
·Il faut des relations
solides dans tout l’hémisphère tant sur le plan énergétique qu’au niveau commercial.
·Le Canada ne devrait
pas construire un pipeline vers la côte Ouest dans le but d’exporter du pétrole
en Chine.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
·Il est important que le
Canada modifie ses lois afin d’assurer des droits appropriés en matière de
propriété intellectuelle.
·La protection de la
propriété intellectuelle est nécessaire étant donné les montants importants
dépensés pour la création de nouveaux produits.
SÉCURITÉ
·La sécurité intérieure
est importante et de « mauvais sujets » traversent la frontière de
part et d’autre.
·L’Agence des services
frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et,
notamment, la Gendarmerie royale du Canada coopèrent bien avec leurs homologues
américains, y compris au chapitre de l’échange de renseignements et
d’information.
·Il y a plus d’« éléments
radicaux » au Canada qu’aux États-Unis, mais la sécurité au Canada est
très bonne.
·Les États-Unis se
laisseront toujours « porter » du « côté de la sécurité », en
partie à cause de facteurs comme la culture américaine et le manque de
connaissances sur la frontière commune.
·Les mesures
d’identification biométrique contribuent à la sécurité; elles contribuent aussi
au partage de l’information concernant les soins de santé, entraînant ainsi des
progrès dans le domaine des soins de santé.
FRONTIÈRE COMMUNE
·Les deux pays devraient
prendre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux et la frontière
commune ne doit pas être un obstacle au commerce.
·Si le passage à la
frontière commune prend trop de temps, les gens la franchiront moins souvent,
voire jamais.
·Le passage frontalier
Detroit-Windsor est devenu un « test décisif » pour les
conservateurs; divers groupes de personnes s’y opposent.
·La
« bataille » au sujet du pont Detroit-Windsor peut durer encore
longtemps et dure déjà depuis longtemps; le règlement n’est peut-être pas
imminent.
·Le droit d’entrée de
5,50 $ imposé à certaines personnes pour entrer aux États-Unis sert à
« compenser » pour les accords de libre‑échange; quand on
légifère, il n’est pas possible de prévoir les conséquences non voulues.
·Les solutions « omnivalentes »,
suivant lesquelles les relations entre les États-Unis et le Canada et les
relations entre les États-Unis et le Mexique sont considérées comme semblables,
sont nuisibles.
·Les frontières entre
les États-Unis et les autres pays devraient être fluides, notamment la
frontière avec le Canada.
·Le discours en faveur
de « l’érection de murs » est « vendeur » au niveau
politique, mais cette approche ne fonctionne pas sur le plan économique.
SOINS DE SANTÉ ET MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE
·Certains Américains
continuent d’acheter des médicaments sur ordonnance au Canada.
GRANDS LACS
·Les Grands Lacs
devraient être un bien précieux que se partagent les États-Unis et le Canada.
·La région des Grands
Lacs devrait devenir un grand port.
QUESTIONS FINANCIÈRES
·Le Canada est un pays
formidable et les États-Unis pourraient en apprendre beaucoup du Canada, y
compris en matière de réglementation des institutions financières; un secteur
financier fort est nécessaire à une économie forte et les banques américaines
avaient des incitatifs qui les ont conduites à adopter un comportement risqué.
Respectueusement
soumis,
L’hon. Janis
G. Johnson, sénatrice Coprésidente
Groupe interparlementaire Canada‑États-Unis
Gord Brown, député
Coprésident
Groupe interparlementaire Canada États-Unis