Rapport

Du 16 au 19 mai 2008, des membres des délégations canadienne et américaine du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (GIP) se sont rencontrés à Santa Fe, Nouveau-Mexique à l’occasion de la 49^e réunion annuelle du GIP. Les États-Unis étaient représentés par quatre sénateurs et huit membres de la Chambre des représentants et la délégation canadienne était composée de quatre sénateurs et de treize députés (voir annexe).

Créé en 1959, le GIP a pour sa mission de trouver des points de convergence dans les politiques nationales respectives, de lancer le dialogue sur certains points de divergence, d’encourager l’échange de renseignements et de promouvoir une meilleure compréhension entre les législateurs américains et canadiens à propos de sources de préoccupation communes. La réunion annuelle du GIP, qui se tient tour à tour au Canada et aux États-Unis et à laquelle assistent des délégués du Parlement canadien et du Congrès américain, constitue l’un des moyens principaux pour atteindre les objectifs fixés. Au cours de cette réunion, tant dans les séances plénières que celles des comités, les délégués s’emploient à trouver les valeurs communes et des solutions à diverses questions bilatérales et multilatérales qui préoccupent les deux pays. 

À cette 49^e réunion annuelle, outre les séances plénières d’ouverture et de clôture, les délégués ont participé à des discussions dans au moins une des trois séances des comités.

 

Comité I: Coopération bilatérale en matière d’environnement et d’énergie

·         Incidence des changements climatiques en Amérique du Nord

§  Missions dans le passage du Nord-Ouest et dans l’Arctique

§  Niveau d’eau des Grands Lacs et incidence sur la navigation

§  Mesures législatives proposées aux États-Unis et au Canada à l’égard des changements climatiques

·         Coopération dans le domaine de l’énergie

§  Accès aux réserves actuelles de combustibles fossiles: sables bitumineux, gaz naturel liquéfié, Réserve faunique nationale de l’Arctique, etc.

§  Exploitation de sources d’énergie renouvelable: biocarburants, énergie solaire, énergie éolienne, etc.

§  Possibilités d’accroître la coopération bilatérale dans le secteur de l’énergie

·         Protection des ressources naturelles communes aux deux pays

§  Ressources hydriques: restauration environnementale des Grands Lacs, voie maritime du Saint-Laurent, etc.

§  Règlements dans le secteur maritime: protection des stocks de poissons, Traité sur le droit de la mer et exploration du plancher océanique de l’Arctique

§  Investissement en conservation

Comité II: Coopération bilatérale en matière de commerce et d’économie

·         Renforcement des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux actuels

§  Respect de l’Accord de libre-échange nord-américain

§  Négociations avec l’Organisation mondiale du commerce

§  Avenir des accords de libre-échange multilatéraux régionaux et internationaux

·         Mise en œuvre d’accord pour résoudre certains différends commerciaux

§  Questions agricoles

§  Bois d’œuvre

§  Acier

§  Droits de propriété intellectuelle

·         Enjeux économiques et commerciaux communs

§  Chine: sécurité des importations, monnaie et normes coercitives 

§  Politiques en matière d’investissements étrangers

§  Initiatives de coopération économique entre le Canada et les États-Unis

Comité III: Coopération bilatérale en matière de défense, de sécurité et de questions humanitaires

·         Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – Sécurité frontalière

§  Contrebande de tabac et d’autres marchandises

§  Nouveau règlement américain et nouveau calendrier d’application intégrale

§  Passage frontalier Detroit-Windsor

·         Coopération à la lutte mondiale contre le terrorisme

§  L’Afghanistan et l’avenir de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN): missions, coopération/frictions et élargissement

§  Efforts internationaux pour cibler les réseaux de financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

·         Efforts sur le plan humanitaire

§  Contribution du Canada et des États-Unis aux missions de maintien de la paix au Darfour, en Somalie et dans les Balkans

§  Promotion de réformes démocratiques en Amérique latine, en Afrique et en Asie

Tel qu’indiqué ci-après, la 49^e réunion annuelle s’est conclue par l’adoption de 13 résolutions qui guideront en partie les activités et les priorités de la section canadienne du GIP au cours de l’année à venir et par la suite si nécessaire.

La 50^e réunion annuelle du GIP se tiendra au Canada. On prévoit que les délégués continueront de chercher des solutions aux questions bilatérales et multilatérales qui préoccupent les deux pays. 

 

SÉANCE D’OUVERTURE

Au début de la séance d’ouverture, chaque délégué s’est présenté et a précisé les secteurs auxquels il s’intéresse. Les présidents américain et canadien du GIP ont ensuite rappelé les neuf résolutions adoptées à la 48^e réunion annuelle et ils ont informé les délégués des mesures prises depuis la publication du bulletin d’information du GIP de l’automne 2007. Les délégués ont entre autres obtenu les renseignements suivants:

Ø  Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental: comme la mise en œuvre des volets terrestre et maritime de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental est prévue pour juin 2009, le Canada surveillera avec les États-Unis le succès des efforts de promotion de documents conformes aux exigences de cette initiative dans les deux pays. Le Canada n’a pas l’intention d’imposer les mêmes exigences documentaires. À l’heure actuelle, le département américain de la Sécurité intérieure a officiellement mis en œuvre des politiques exigeant que les voyageurs présentent des pièces d’identité et une preuve de citoyenneté aux passages frontaliers terrestres.

Ø  Propriété intellectuelle: lors du sommet des dirigeants nords-américains, qui s’est tenu en avril 2008, le premier ministre Harper et les présidents Bush et Calderón ont confirmé la prise de mesures pour mieux protéger les inventeurs, les auteurs, les artistes et les autres innovateurs, au moyen d’une stratégie d'action trilatérale sur la propriété intellectuelle. Les dirigeants nords-américains ont également annoncé l’établissement de relations plus fortes pour soutenir une application plus efficace de la loi afin de lutter contre le commerce de produits contrefaits et piratés. Par surcroît, le Canada et les États-Unis, ainsi que d’autres pays, participent à des discussions sur un éventuel accord commercial anticontrefaçon. Au Canada, le discours du Trône de 2007 et la réponse du gouvernement fédéral à deux rapports de comités parlementaires indiquent que le gouvernement a l’intention de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, le Congrès envisage d’adopter une mesure législative visant une réforme des brevets. Cette mesure axée sur la rationalisation du processus d'octroi des brevets aiderait à réduire le vol de propriété intellectuelle.

Ø  Commerce de bovins et de produits du bœuf en Amérique du Nord: les États-Unis permettent maintenant l’importation de presque tous les bovins et les produits du bœuf canadiens, mais l’accès au marché américain est limité en ce qui concerne les moutons et les chèvres. En pratique, les bovins nés le 1^er mars 1999 ou avant et la viande de bœuf provenant d’animaux de n’importe quel âge peuvent être importés aux États-Unis. Cependant, les chèvres et les moutons canadiens de plus de 12 mois qui sont destinés à l’abattoir ou à l’engraissement, ou de n’importe quel âge s’ils sont destinés à la reproduction, demeurent exclus du marché américain. Le Canada permet l’importation en provenance des États-Unis de bovins et de viande de bœuf provenant d’animaux de n’importe quel âge et, depuis le 2 mai 2007, autorise l’importation, toujours des États-Unis, de petits ruminants destinés à n’importe quelle fin.

Ø  Menaces transnationales: le 13 mars 2008, la Chambre des communes a approuvé le maintien des forces canadiennes à Kandahar jusqu’en juillet 2011, à condition que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) assure la rotation d’un groupement tactique d’environ 1 000 soldats à Kandahar, au plus tard en février 2009; que le gouvernement fédéral obtienne, au plus tard en février 2009, des hélicoptères de transport de moyen tonnage et des véhicules aériens sans pilote à grande performance; que le gouvernement fédéral avise l’OTAN que le Canada mettra fin à sa mission à Kandahar en juillet 2011 et que le retrait des troupes canadiennes de Kandahar soit terminé en décembre 2011. Selon le nouveau mandat, la mission militaire canadienne sera axée sur les trois volets suivants : former les forces de sécurité nationale afghanes; assurer la sécurité de la reconstruction et des projets de développement à Kandahar; et maintenir la responsabilité du Canada envers l’Équipe provinciale de reconstruction à Kandahar. Enfin, lors du sommet de l’OTAN en avril 2008, les États membres ont renouvelé leur engagement à l’égard de l’Afghanistan, ils ont accepté de mettre davantage l’accent sur le développement et la reconstruction et ils ont adopté un nouveau plan exhaustif pour équilibrer et synchroniser les efforts militaires et civils. Des 40 pays membres de la coalition, ce sont les États-Unis qui envoient le plus grand nombre de soldats en Afghanistan, soit plus de 30 000.

Ø  Changements climatiques: en mars 2008, le gouvernement du Canada a publié le Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre; le pouvoir de réglementation conféré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement servira à mettre en œuvre ce règlement industriel, et le gouvernement a lancé de nombreux programmes pour soutenir ce programme de réglementation. De plus, le gouvernement a alloué des fonds à des initiatives nationales d’adaptation aux changements climatiques et il participe à des consultations sur l’efficacité énergétique des véhicules. Aux États-Unis, le Congrès a adopté – et le président a signé – le Renewable Fuels, Consumer Protection and Energy Efficiency Act de 2007, qui a haussé la norme nationale d’économie de carburant. En outre, le Sénat américain est disposé à envisager le projet de loi Lieberman-Warner qui contient des dispositions prévoyant un système de plafonnement et d'échange. Par surcroît, lors du sommet des dirigeants nords-américains en avril 2008, le premier ministre Harper et les présidents Bush et Calderón ont indiqué que les pays parties à l’Accord de libre-échange nord-américain échangent des renseignements et examinent les possibilités de collaboration dans le but de réduire les obstacles à l’élargissement de technologies propres, notamment le captage et le stockage du carbone. Ils ont également souligné qu’ils s’emploient à améliorer la qualité de l’air en Amérique du Nord.

Ø  Énergie: lors du sommet des dirigeants nords-américains en avril 2008, le premier ministre Harper et les présidents Bush et Calderón ont abordé les questions suivantes: l’élaboration d’un cadre en vue de l’harmonisation des normes d'efficacité énergétique; l’échange d’information technique pour améliorer le marché nord-américain de l’énergie; la création d’une vision régionale pour les biocarburants; l’amélioration des réseaux d’électricité; une utilisation plus efficace de l’énergie grâce à une efficacité énergétique accrue des véhicules; et échange d’information et l’exploration de possibilités de collaboration pour réduire les obstacles à l’élargissement de technologies propres, notamment le captage et le stockage du carbone. Dans le budget de 2008, le gouvernement du Canada a prévu des fonds au titre d’initiatives de captage et de stockage du carbone et, en mars 2008, il a publié le Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre. Aux États-Unis, le Congrès a adopté – et le président a signé – le Renewable Fuels, Consumer Protection and Energy Efficiency Act de 2007 qui améliore les normes d’économie de carburant visant les voitures, les camions, les VUS, qui réduit les émissions de gaz à effet de serre et qui prévoit des investissements dans les biocarburants. 

Ø  Prédédouanement: depuis la publication du bulletin de l’automne 2007, il n’y a pas eu de progrès officiel en matière de prédédouanement terrestre. Les points litigieux sont liés, d’une part, à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels qui interdit certaines pratiques d’inspection à la frontière, pratiques qu’utilisent régulièrement les agents des douanes et de la protection frontalière des États-Unis, et, d’autre part, au fait que le Canada refuse de permettre aux agents américains de porter des armes lorsqu’ils se trouvent du côté canadien de la frontière.

Ø  Passage frontalier Detroit-Windsor : pour ce qui est d’une frontière plus intelligente et plus sûre, lors du sommet des dirigeants nords-américains en avril 2008, le premier ministre Harper et les présidents Bush et Calderón ont indiqué que des plans d’infrastructure à long terme sont en cours d’élaboration et que des mesures sont prises pour améliorer les services et pour réduire les goulots d'étranglement et la congestion aux principaux passages frontaliers. Ces mesures visent entre autres à coordonner les efforts des organismes fédéraux pour améliorer la capacité aux principaux passages frontaliers; le passage Detroit-Windsor est l’un des deux passages plus précisément mentionnés. Par surcroît, le 7 mai 2008, certains médias ont laissé entendre que, du côté canadien, on avait choisi le site du nouveau pont qui doit être construit à côté du pont Ambassador, dans le cadre d’un partenariat public-privé, et que l’annonce officielle devrait être faite avant la mi-juillet. Aux États-Unis, l’assemblée législative du Michigan continue de débattre des propositions pour la construction d’un deuxième pont, et il y a eu des tentatives pour mettre fin au financement d’une étude actuellement en cours sur la question.

Ø  Grands Lacs: en septembre 2007, le rapport préliminaire de l'examen de l'accord préparé sous les auspices du Comité exécutif binational des Grands Lacs a été transmis aux gouvernements concernés. À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada examine les recommandations contenues dans le rapport ainsi que celles de la Commission mixte internationale, pour établir s’il y a lieu d’apporter des changements à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. De plus, le plan d'action pour l'eau pure du gouvernement du Canada prévoit la restauration et la protection du bassin des Grands Lacs grâce à l’accélération d’efforts d’assainissement visant les sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants des Grands Lacs. Aux États-Unis, le comité sénatorial du commerce, des sciences et des transports a approuvé une mesure législative qui réduirait le transport d’espèces envahissantes dans l’eau de ballast. À la Chambre des représentants, le comité sur les transports et l’infrastructure se penche actuellement sur une mesure législative qui ciblerait les espèces envahissantes et qui amorcerait le processus de restauration des Grands Lacs.

Les délégués désignés ont ensuite fait le point sur la situation politique de leur pays respectif. Un sénateur démocrate a signalé que pendant la campagne à l’élection présidentielle de 2008, on a noté un niveau de participation sans précédent aux élections primaires et aux caucus. On a également signalé que le sénateur McCain présente, dans une certaine mesure, une voix indépendante sur certaines questions, que le sénateur Obama devrait remporter l’investiture démocrate en juin 2008 et que, suite aux élections de novembre 2008, les démocrates devraient détenir davantage de sièges au Sénat. Un collègue de la Chambre des représentants a déclaré aux délégués que comme bon nombre de représentants républicains se retiraient, le Parti républicain devrait faire une véritable percée à la Gingrich.

Un sénateur républicain a affirmé aux délégués que tout est possible: on peut être au sommet de la vague à un moment donné et au creux de celle-ci l’instant suivant. On a également dit aux délégués que les résultats de l’élection présidentielle seront vraisemblablement serrés.

Du côté canadien, un député conservateur a déclaré que les gouvernements minoritaires avaient tendance à être dysfonctionnels et qu’on ne devrait pas s’attendre à des élections au printemps, mais qu’il y en aurait toutefois au plus tard en octobre 2009 puisqu’on a adopté une mesure législative prévoyant des élections à date fixe. Un collègue du Bloc québécois a signalé que certains députés de son parti appuient dorénavant le Parti conservateur. 

Un sénateur canadien a fermé la discussion en soulignant que la popularité du Bloc québécois est à la baisse, que les sondages sont de nature aléatoire et qu’on fait des progrès en dépit des difficultés inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire.

 

COMITÉ I:     COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET D’ÉNERGIE

INCIDENCE DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES EN AMÉRIQUE DU NORD

 

A. Missions dans le passage du Nord-Ouest et dans l’Arctique

À l’exception de l’île Hans et de deux zones dans la mer de Lincoln, qui sont revendiquées par le Danemark, et d’une partie de la mer de Beaufort, qui est revendiquée par les États-Unis, la souveraineté du Canada sur les terres et les eaux de l’Arctique canadien n’est pas contestée; elle est établie depuis longtemps et elle est fondée sur des titres historiques. Cette reconnaissance incontestée de la souveraineté du Canada a été reconnue lors du sommet de 2007 des dirigeants nords-américains, quand le président Bush a déclaré que les États-Unis ne remettent pas en question la souveraineté du Canada sur les îles de l’Arctique et qu’ils appuient les investissements que le Canada a faits dans l’exercice de sa souveraineté.

Le Canada considère les eaux de l’Arctique canadien, y compris le passage du Nord-Ouest, comme des eaux intérieures canadiennes, alors que les États-Unis les considèrent comme un détroit international. Le différend entre le Canada et les États-Unis – qui porte sur le statut juridique plutôt que sur la propriété – peut être qualifié de différend encadré. Le Canada autorise la navigation dans l’archipel de l’Arctique canadien, à condition que soient respectées les dispositions relatives à la sécurité et à l’environnement ainsi que les intérêts des Inuits. La Russie n’a émis aucune protestation au sujet de la position du Canada qui considère le passage du Nord-Ouest comme des eaux intérieures canadiennes. De 1992 à 2005, des navires russes ont traversé le passage du Nord-Ouest à 22 reprises et ils ont respecté la réglementation canadienne.

Enfin, aucun pays ne conteste l’autorité du Canada en vertu de l’article 234 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), qui s’applique aux zones recouvertes de glaces, de mettre en œuvre un régime sévère de prévention de la pollution jusqu’à la limite économique exclusive canadienne. À cet égard, le Canada a adopté la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Le changement de l’état des glaces n’aura pas d’incidence sur la souveraineté du Canada, mais il pourrait obliger le Canada à adopter des mesures supplémentaires d’application de la loi au fur et à mesure qu’augmentera la navigation dans l’Arctique. Dans ce contexte, les scientifiques canadiens estiment qu’il est peu probable que les changements climatiques rendent le passage du Nord-Ouest praticable à la navigation commerciale dans un avenir rapproché et qu’une route par le Pôle nord soit ouverte avant le passage du Nord-Ouest. 

 

B. Niveau d’eau des Grands Lacs et incidence sur la navigation

Le niveau d’eau relativement bas dans les Grands Lacs qui risque de ralentir le passage des navires ou le tirant d’eau de ceux-ci et de faire augmenter le coût du transport – voire les prix à la consommation – de certaines marchandises puisqu’il faut davantage de voyages pour acheminer le même tonnage préoccupe les intérêts publics et commerciaux de part et d’autre de la frontière canado-américaine. C’est aux grands navires américains qui transportent les chargements les plus lourds que cette situation nuit le plus. Un faible niveau d’eau pendant des périodes prolongées peut également nuire à la compétitivité des ports, de la voie maritime du Saint-Laurent et de l’industrie navale.

La Commission mixte internationale (CMI) assure le contrôle de la régularisation du niveau des eaux à divers endroits du système des Grands Lacs, au moyen d’ordonnances d’approbation relatives à des ouvrages de régulation du débit. À l’heure actuelle, la CMI examine la régularisation du débit et du niveau du système des Grands Lacs à deux endroits, soit le débit sortant du lac Ontario dans le fleuve Saint-Laurent près de Cornwall, en Ontario, et le débit sortant du lac Supérieur près de Sault Ste. Marie, ainsi que l’état physique de la rivière Sainte-Claire. La régularisation du débit sortant de ces deux lacs a une incidence sur le niveau d’eau du système Grands Lacs-Saint-Laurent.

En 2000, la CMI a entrepris une étude bilatérale de cinq ans sur la régularisation du débit du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. La régulation du niveau d’eau et des débits s’effectue à Cornwall et à Massena, dans l’État de New York, dans le cadre d’un projet hydroélectrique international. L’étude bilatérale – qui a amélioré la compréhension de l’incidence de la régularisation du débit sur l’environnement, la navigation de plaisance, les inondations, l’érosion des berges, la production hydroélectrique et l’utilisation de l’eau par les municipalités et les industries – visait à créer un nouveau plan de régularisation qui offrirait un avantage net au système et à ses utilisateurs, sans entraîner de perte disproportionnée pour les intervenants ou dans un secteur géographique donné. À ce jour, la CMI n’a pas réussi à établir un plan avantageux pour l’ensemble des intervenants et des secteurs concernés.

Quoi qu’il en soit, en mars 2008, la CMI a publié son plan de 2007 dans lequel figurent ses propositions pour la régularisation du niveau et du débit du système lac Ontario-fleuve Saint-Laurent. On estime que ce plan offre un compromis entre les divers intérêts et régions concernés. Toutefois, certains ont laissé entendre qu’il n’accordait pas une attention appropriée à l’environnement. La CMI tiendra des consultations publiques sur son plan et, suite aux changements qui y seront vraisemblablement apportés, elle demandera au ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d’État américain d’en approuver la mise en œuvre. Lorsque la CMI sollicitera l’approbation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, celui-ci consultera les ministères fédéraux et provinciaux ainsi que les Premières nations mis en cause.

Le gouvernement du Canada appuie les efforts de la CMI à l’égard de consultations publiques et il estime que la rétroaction de la population et des intervenants concernés aidera à établir une nouvelle ordonnance d’approbation et un plan de régularisation pour le système lac Ontario-fleuve Saint-Laurent ainsi qu’à formuler une position fédérale à l’égard du plan de la CMI.

Par surcroît, en mars 2007, la CMI a entrepris une étude internationale de cinq ans sur le secteur supérieur des Grands Lacs, pour étudier la gestion du niveau et du débit d'eau. Cette étude vise les deux objectifs suivants : établir, dans un délai de rapport qui a été ramené à deux ans, si la stratégie de régularisation actuelle du débit sortant du lac Supérieur doit être améliorée pour mieux répondre aux besoins actuels et émergents, et relever les changements physiques survenus dans la rivière Sainte-Claire, voir comment ces changements affectent les niveaux d'eau dans le secteur supérieur des Grands Lacs et, le cas échéant, préciser les options d'atténuation appropriées, dans un délai de rapport maximal de cinq ans. 

Au sujet de la rivière Sainte-Claire, les résultats préliminaires suggèrent que l'érosion pourrait ne pas être le principal facteur ayant entraîné la baisse du niveau des lacs et que d'autres facteurs, notamment les changements climatiques, pourraient avoir une plus grande incidence. Cependant, les conclusions finales ne seront pas formulées avant 2009.  Quoi qu’il en soit, on note des pressions pour que des mesures immédiates soient prises. Par exemple, la Great Lakes Commission a affecté, à titre prioritaire, un crédit pour que le Corps of Engineers américain entreprenne une étude technique visant à remédier aux changements apportés par l'humain dans la rivière Sainte-Claire. En outre, la Georgian Bay Association (GBA) réclame la réduction immédiate de la capacité du canal de la rivière Sainte-Claire.   

Le gouvernement du Canada estime que les solutions possibles aux faibles niveaux d'eau dans le secteur supérieur des Grands Lacs ne pourront être trouvées qu’une fois qu’on aura une meilleure compréhension de tous les facteurs pertinents. Dans ce contexte, on comprend l’importance de l’étude de la CMI sur l’ensemble des facteurs qui ont une incidence sur le niveau d’eau du secteur supérieur des Grands Lacs ainsi que sur la façon de mieux régulariser le niveau.

 

C.        Mesures législatives proposées aux États-Unis et au Canada à l’égard des changements climatiques

Au Canada, des initiatives fédérales et provinciales sont prises pour lutter contre les changements climatiques et réglementer les émissions de gaz à effet de serre (EGES). Par exemple, en mars 2008, le gouvernement du Canada a publié son Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre, qui renforce le cadre réglementaire publié en avril 2007, qui fixe des objectifs à moyen et à long terme en vue de réduire les émissions absolues de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 2006, de 20 p. 100 d’ici 2020 et de 60 à 70 p. 100 d’ici 2050, et qui offre également un certain nombre d’options de conformité. Ce cadre impose notamment des objectifs de réduction de l’intensité des émissions à court terme par rapport aux niveaux d’émission de 2006 pour tous les secteurs industriels concernés – de 18 p. 100 d’ici 2010 et une amélioration annuelle de 2 p. 100 par la suite jusqu’en 2020. Il prévoit également des mesures destinées aux principaux secteurs polluants, en l’occurrence l’exploitation des sables bitumineux et la production d’électricité.

De plus, le gouvernement du Canada a lancé un certain nombre de programmes afin d’encourager l’élaboration et le déploiement de technologies d’énergie propre et de transport propre qui aideront à réduire les émissions de GES. Ces programmes comprennent entre autres l’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie et le Programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable. Par surcroît, le gouvernement a l’intention d’investir dans des initiatives nationales d’adaptation au changement climatique.

La Colombie-Britannique est l’une des provinces qui a mis en œuvre des politiques pour lutter contre les changements climatiques. En attendant l’approbation de la loi, la province a annoncé son intention de mettre en place une taxe sur les émissions carboniques sans aucune incidence sur les recettes, qui entrerait en vigueur le 1^er juillet 2008. De plus, la Colombie-Britannique est membre du Western Climate Initiative (WCI), en vertu duquel la province réduira ses émissions de 33 p. 100 d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005. Le Manitoba et le Québec font également partie du WCI, tandis que l’Ontario et la Saskatchewan y sont des observateurs. L’objectif régional du WCI est de réduire, d’ici 2020, les émissions de 15 p. 100 sous les niveaux de 2005. Les membres du WCI ont accepté de fixer une cible régionale de réduction des émissions pour établir, d’ici août 2008, un système axé sur le marché, comme l’échange de droits d’émissions.

En plus de sa participation au WCI, le Manitoba adhère également au Climate Registry, une collaboration entre des États, provinces et tribus visant à élaborer et à gérer un système commun de rapports sur les émissions de gaz à effet de serre. Le Manitoba fait également partie du Midwestern Greenhouse Gas Accord (MGGRA) depuis novembre 2007. Ce groupe s’est fixé un plan de travail, des cibles et un échéancier de réduction des GES, un accord relatif à un plafond et aux échanges et un modèle de règlement.

Tel qu’indiqué précédemment, le Québec est membre du WCI. À l’instar de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, il a également un statut d’observateur à la Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI), selon laquelle, à compter du 1^er janvier 2009, les émissions de dioxyde de carbone provenant des centrales électriques de la région seraient plafonnées aux niveaux de 2009 et ce plafond resterait en vigueur jusqu’en 2014. Les États réduiraient alors progressivement les émissions afin d’atteindre une réduction de 10 p. 100 d’ici 2018 par rapport aux niveaux de 2009. En outre, le Québec a mis en place une taxe sur les émissions carboniques entrée en vigueur le 1^er octobre 2007. Enfin, à l’instar du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, le Québec a adhéré au Climate Change Registry. Lors de la réunion de l’été 2007 du Conseil de la fédération, tous les premiers ministres provinciaux se sont engagés à adhérer au Climate Change Registry.

En janvier 2008, l’Alberta a publié sa stratégie sur le changement climatique qui prévoit une réduction de 14 p. 100 des émissions de GES d’ici 2050, par rapport aux niveaux de 2005. On estime que 70 p. 100 de la réduction des émissions atteinte d’ici 2050 résultera de la mise en place de mesures de capture et de stockage de CO₂. 

Enfin, le gouvernement du Canada a l’intention de conclure des accords d’équivalence avec toutes les provinces intéressées qui établissent des normes provinciales coercitives sur les émissions, au moins aussi rigoureuses que les normes fédérales.

Aux États-Unis, il n’y a aucune loi fédérale exhaustive sur les émissions de gaz à effet de serre, mais l’Environmental Protection Agency remanie considérablement diverses normes sur la pollution. Par surcroît, en décembre 2007, le Congrès a adopté la Energy Independence and Security Act (EISA), qui a des répercussions sur les GES et qui renforce notamment les normes sur l’efficacité énergétique des véhicules.

Un certain nombre de projets de loi afférents au changement climatique ont été proposés à la Chambre des représentants et au Sénat, notamment le projet de loi S.2191, la America’s Climate and Energy Security Act. Cette mesure législative, présentée par les sénateurs Lieberman et Warner, devrait être étudiée au Sénat en juin 2008. Si ce projet de loi est adopté, il établira un système d’échange de droits d’émission exigeant une réduction de 70 p. 100 des émissions de GES des sources concernées, ce qui représente plus de 80 p. 100 des émissions totales des É.-U. À la Chambre des représentants, le Comité de l’énergie et du commerce publie des livres blancs sur différentes questions relatives à la législation sur les changements climatiques.

Qui plus est, en avril 2008, le président Bush a annoncé un objectif de stabilisation des émissions de GES par les États-Unis d’ici 2025. Cependant, aucun détail n’a été fourni quant à la manière d’atteindre ce but. 

Outre un large éventail de mesures étatiques déjà en vigueur ou envisagées, notamment des normes sur le rendement énergétique des automobiles et les normes connexes sur les émissions d’échappement de GES; des normes pour les portefeuilles d'énergie renouvelable régissant l’intégration de l’énergie renouvelable dans l’approvisionnement énergétique actuel; des systèmes d’échange de droits d’émission; des normes sur l’essence à faible teneur en carbone; la mise à jour des normes actuelles sur les transports et l’imposition de nouvelles normes sur l’efficacité énergétique des constructions – les États ont appuyé les initiatives et les accords précités.

Par exemple, le Wisconsin, le Minnesota, l’Illinois, l’Indiana, l’Iowa, le Michigan, le Kansas, l’Ohio et le Dakota du Sud sont signataires du MGGRA. L’Arizona, la Californie, le Nouveau Mexique, l’Oregon, l’État de Washington, le Montana et l’Utah sont membres du WCI alors que l’Alaska, le Colorado, l’Idaho, le Kansas, le Montana, le Nevada et le Wyoming y ont le statut d’observateurs. La RGGI compte notamment sur la participation du Connecticut, du Delaware, du Maine, du New Hampshire, du New Jersey, de l’État de New York, du Vermont et du Maryland. La Floride a pour sa part exprimé l’intérêt de devenir membre alors que le Massachusetts, la Pennsylvanie, le Rhode Island et le district de Columbia sont des observateurs. Enfin, environ 40 États ont adhéré au Climate Change Registry.

 

D.        Discussions sur l’incidence des changements climatiques en Amérique du Nord

La question des changements climatiques a suscité un vif intérêt tant auprès des délégués canadiens qu’américains. Les discussions ont principalement porté sur l’urgence de s’attaquer au problème dans les deux pays. 

Les délégués ont amorcé les discussions en déclarant que les Canadiens et les Américains exigent que des mesures soient prises pour faire baisser les émissions de GES, dans le but de lutter contre les répercussions néfastes des changements climatiques. Ils estiment qu’à défaut de telles mesures, de graves conséquences frapperont de nombreuses régions du monde, notamment l’Amérique du Nord qui pourrait faire face à une hausse du niveau des eaux et à la fonte des glaces dans l’Arctique.

Les délégués américains ont prôné une augmentation du financement destiné à la recherche sur l’incidence des changements climatiques et sur des stratégies d’adaptation pour faire face aux changements. Ils ont informé leurs pendants canadiens que de nombreuses mesures législatives portant sur les changements climatiques ont été proposées au Sénat et à la Chambre des représentants. Au Sénat, on a présenté la America’s Climate and Energy Security Act qui établirait un système d’échange de droits d’émission exigeant une réduction de 70 p. 100 des émissions de GES et, à la Chambre des représentants, le Comité de l’énergie et du commerce publie une série de livres blancs sur différentes questions relatives à la législation sur les changements climatiques.

Pour ce qui est du Canada, les délégués ont indiqué que les initiatives canadiennes comprennent notamment la publication, en mars 2008, du Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre, qui renforce le cadre réglementaire publié en avril 2007 et qui fixe des objectifs à moyen et à long terme en vue de réduire les émissions absolues de gaz à effet de serre, ainsi que les programmes lancés par le gouvernement fédéral pour soutenir le développement de technologies propres et d’énergies renouvelables.

Les délégués des deux pays ont également souligné que la Chine et l’Inde connaissent actuellement une industrialisation rapide et que leurs émissions de gaz à effet de serre sont à la hausse. À leur avis, les pays développés ne peuvent faire abstraction de cette réalité. Par conséquent, le Canada et les États-Unis devraient chercher des moyens de transférer certaines technologies dans le but d’aider ces économies montantes à faire face aux changements climatiques.

 

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE

A.        Accès aux réserves actuelles de combustibles fossiles: sables bitumineux, gaz naturel liquéfié, Réserve faunique nationale de l’Arctique, etc.

Jusqu’ici, l'Amérique du Nord a surtout compté sur ses approvisionnements nationaux en gaz naturel et n’a importé qu’une quantité limitée de GNL pour compléter sa production nationale. Aujourd'hui, toutefois, les réservoirs conventionnels et les régions productrices de l’Amérique du Nord commencent à vieillir et les taux de forage doivent rester élevés pour maintenir la production au niveau actuel. Parallèlement, la demande de gaz naturel continue d’être forte.

Compte tenu de la baisse de la production de gaz naturel en Amérique du Nord et de la croissance prévue de la demande, de nombreux projets d’installations ont été proposés au Canada atlantique, au Québec et en Colombie-Britannique afin de soutenir l’importation de GNL au Canada. Bon nombre de ces propositions ont été approuvées ou font l’objet d’une évaluation environnementale ou d’un examen réglementaire. On dénombre environ 60 projets d'importation de GNL en Amérique du Nord. On s’attend à ce que la demande de GNL en Amérique du Nord, qui était de 3 p. 100 en 2007, atteigne 15 p. 100 en 2020.

Afin de rétablir l’équilibre entre la baisse de la production et la hausse de la demande, le gouvernement du Canada appuie la construction responsable de terminaux de GNL en Amérique du Nord. On prévoit que les forces du marché dicteront le nombre d’installations qui devront être construites au Canada et que les avantages connexes comprendront notamment une nouvelle source d’approvisionnement en gaz naturel pour les consommateurs, des possibilités d’emploi, un accroissement des recettes et la possibilité d’expansion des pipelines canadiens. Le premier projet au Canada doit débuter en décembre 2008, au Nouveau-Brunswick.

L’ouverture à l’exploitation pétrolière et gazière de l’Arctic National Wildlife Refuge (réserve faunique nationale de l’Arctique) en Alaska est une priorité pour l’administration Bush, dans le cadre de sa politique énergétique nationale. Cependant, le Canada s’oppose à ce projet à cause de son incidence sur la Première nation Gwich’in et sur d’autres collectivités autochtones du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest; la subsistance de ces groupes autochtones repose sur la harde de caribous de la Porcupine, dont les aires de mise bas sont situées dans la plaine côtière de l’Alaska censée renfermer des réserves de pétrole. Par conséquent, le Canada continue de presser les États-Unis d’assurer la protection permanente des habitats de la harde de caribous de la Porcupine, comme lui-même l’a déjà fait au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. L’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine, conclu en 1987, exige que le Canada et les États-Unis n’entreprennent aucune activité susceptible de nuire à la harde de caribous de la Porcupine ou à son habitat. Les scientifiques canadiens estiment que la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans les aires de mise bas causerait de graves dommages à la harde alors que les promoteurs du forage soutiennent que cette activité peut être menée sans l’affecter. 

L’ouverture de l’Arctic Refuge à l’exploitation pétrolière et gazière exigerait l’accord du Congrès, mais celui-ci a jusqu’ici refusé d’adopter une mesure législative à cet égard. En 2005 et 2006, le Congrès a examiné de nombreuses propositions, mais n’en a adopté aucune. Comme les démocrates détiennent la balance du pouvoir au Sénat et à la Chambre des représentants, il semble peu probable qu’on adopte un projet de loi autorisant le forage. Par surcroît, les sénateurs Clinton, McCain et Obama ont exprimé leur opposition au forage dans cette réserve faunique de l’Arctique.

Au cours de la session actuelle du Congrès, le sénateur indépendant Joe Lieberman a déposé le projet de loi S. 2316, qui ferait de la plaine côtière de l’Arctic Refuge une zone officielle de nature sauvage, interdisant ainsi les activités pétrolières et gazières. Outre le sénateur Lieberman, un indépendant et 24 démocrates appuient cette mesure législative. Il s’agit en fait d’une version abrégée du projet de loi of H.R. 39, que les représentants Ed Markey, démocrate, et Jim Ramstad, républicain, ont présenté et qui a reçu l’appui de 147 représentants.

Les sénateurs républicains Lisa Murkowski et Ted Stevens ont présenté le projet de loi S. 2758 qui vise à permettre le forage dans l’Arctic Refuge si le prix du pétrole atteignait 125 $ le baril et demeurait à ce niveau ou le dépassait pendant cinq jours. La moitié de la première tranche de 3,5 milliards de redevances de concession provenant de l’exploration dans la plaine côtière servirait à financer des projets d’énergie de remplacement en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’autre moitié aiderait à financer le Low-Income Home Energy Assistance Program (programme d’aide énergétique aux ménages à faible revenu), le Federal Weatherization Program (programme fédéral d’isolation) et le Women, Infants and Children Nutrition Program (programme pour la nutrition des femmes, des nouveau-nés et des enfants. De plus, en

vertu du projet de loi H.R. 5437, présenté par le représentant démocrate Mike Ross, la vente de concessions pour la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières de la plaine côtière de l’Alaska serait permise une fois que les enchères des concessions offertes seraient estimées à au moins 6 milliards de dollars. Ce projet de loi est appuyé par trois représentants.

 

B.        Exploitation de sources d’énergie renouvelable: biocarburants, énergie solaire, énergie éolienne, etc.

Le Canada est en train de devenir une superpuissance énergétique et il s’efforce de le faire en respectant l’environnement, de façon à contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux et de durabilité. L’énergie renouvelable représente environ 16 pour cent de l’approvisionnement énergétique primaire; l’hydroélectricité en est la source la plus importante, mais on observe une croissance de l’énergie fournie par la biomasse, l’énergie éolienne et les biocombustibles. 

Au Canada, les gouvernements provinciaux ont compétence exclusive pour ce qui est du développement et de la gestion de leurs ressources énergétiques. Toutes les provinces favorisent l’utilisation de l’énergie renouvelable, notamment au moyen de diverses mesures obligatoires ou facultatives. De plus, lors de la réunion de 2007 du Conseil de la fédération, les premiers ministres provinciaux se sont engagés à produire collectivement 25 000 MW additionnels d’énergie renouvelable d’ici 2020 grâce à des sources d’énergie renouvelable comme l’hydroélectricité, l’énergie éolienne, l’énergie solaire et l’énergie marémotrice.

Le gouvernement fédéral finance diverses initiatives écoÉNERGIE destinées à aider les consommateurs à utiliser l’énergie plus efficacement, à accroître l’approvisionnement en énergie renouvelable et à développer des technologies énergétiques plus propres. Il s’agit notamment de l’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, de l’Initiative écoÉNERGIE sur les énergies renouvelables, de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique et de l’Initiative écoÉNERGIE sur les biocombustibles. La recherche et le développement s’inscrivent dans le cadre des programmes Mesures d’action précoce en matière de technologie (TEAM) et Technologies du développement durable Canada (SDTC). Les mesures fiscales comprennent entre autres le taux accéléré de la déduction pour amortissement prévue par la catégorie 43.2 et une déduction au titre des frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada. En outre, le gouvernement fédéral joue un rôle direct dans le développement et la gestion des ressources dans la plupart des zones extracôtières, ainsi que sur les terres autochtones et d’autres terres fédérales.

Enfin, le Canada participe à différents forums internationaux qui traitent des questions liées à l’énergie renouvelable. Il est notamment signataire de l’accord de mise en œuvre du déploiement des technologies d’énergie renouvelable de l’Agence internationale de l’énergie (IEA-RETD) qui a mis en œuvre en septembre 2005. De façon générale, le gouvernement du Canada estime que la coopération internationale, notamment avec les États-Unis, pourrait accélérer le déploiement de technologies axées sur l’énergie renouvelable.

 

C. Possibilités d’accroître la coopération bilatérale dans le secteur de l’énergie

Le Canada et les États-Unis partagent le réseau énergétique bilatéral plus grand et le plus interrelié au monde. Fondé sur des politiques d’ouverture du marché énergétique et sur l’ALENA, ce réseau offre au Canada un accès sûr pour l’exportation d’énergie aux États-Unis et une source sûre d’approvisionnement pour ce dernier. Par surcroît, le Canada est le fournisseur d’énergie étranger le plus important, le plus sûr et le plus fiable des États-Unis, notamment en ce qui concerne le pétrole brut et raffiné, le gaz naturel, l’uranium et l’électricité.

Les deux pays collaborent dans nombre de secteurs liés à l’énergie et à l’environnement, notamment en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’Amérique du Nord, de réduire les répercussions environnementales, d’augmenter l’investissement et le commerce dans le domaine de l’énergie et de stimuler l’innovation en matière énergétique. Le Canada souhaite coopérer avec les États-Unis pour le développement de technologies visant à accroître la production des sables bitumineux – activité essentielle au fonctionnement et à la sécurité du marché nord-américain de l’énergie – d’une manière durable sur le plan de l’environnement.

Tel qu’indiqué précédemment, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire de 20 p. 100 d’ici 2020 la quantité absolue des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2006. Il exige également que les nouvelles usines de sables bitumineux et les centrales thermiques au charbon, dont le démarrage est prévu en 2012, mettent en œuvre des méthodes de captage et de stockage de CO2 au plus tard en 2018. Le budget fédéral de 2008 prévoit des crédits au titre du captage et du stockage su CO2, entre autres pour un projet de démonstration et pour la recherche.   

Pour ce qui est des sables bitumineux, le Canada craint que l’article 526 de la Energy Independence and Security Act de 2007 des États-Unis, qui porte sur l’approvisionnement et l’achat de carburants de remplacement, ne soit interprété de manière à inclure les sables bitumineux, ce qui empêcherait le gouvernement américain d’acheter des carburants provenant des sables bitumineux.

Enfin, le Canada et les États-Unis collaborent à l’élaboration de leurs régimes respectifs de rendement des carburants afin de ne pas imposer un fardeau inacceptable aux fabricants nord-américains d’automobiles. Le gouvernement du Canada espère que sa réglementation sera en place d’ici la fin de 2008 et qu’elle s’appliquera aux modèles de l’année 2011. Aux États-Unis, la Energy Independence and Security Act de 2007 exige que la norme d’économie moyenne de carburant soit portée à 35 milles au gallon d’ici 2020, et que ce resserrement s’applique aux modèles de 2011. Cette norme est une moyenne combinée pour l’ensemble du parc de voitures de tourisme, de camionnettes et de VUS. La loi établirait également une distinction entre les voitures automobiles d’un fabricant produites au pays et celles qui sont produites à l’étranger, pour faire en sorte que les fabricants ne produisent pas tous leurs petites voitures à faible consommation à l’étranger. 

 

D. Discussion sur la coopération dans le domaine de l’énergie

D’entrée de jeu, les délégués canadiens ont déclaré que le Canada et les États-Unis partagent le réseau énergétique bilatéral le plus grand et le plus interrelié au monde. Les législateurs américains ont pour leur part signalé que, avec l’augmentation du prix de l’essence, les Américains commencent à se rendre compte que le Canada est un fournisseur d’énergie important et à considérer ce dernier comme le fournisseur d’énergie étranger le plus important, le plus sûr et le plus fiable des États-Unis.

Un délégué américain a prôné la coopération dans des projets énergétiques dans le Nord, particulièrement en ce qui a trait au partage de la main-d’œuvre. On a souligné que des pénuries de main-d’œuvre pouvaient retarder les projets de pipelines canadiens et américains, et que si le déroulement des projets s’effectue par étapes, il serait possible de partager la main-d’œuvre pour permettre la progression des travaux selon le calendrier prévu.

Les délégués ont également discuté de la coopération entre les deux pays en matière de développement d’énergies de remplacement. Les délégués canadiens ont indiqué que le Canada est en train de devenir une superpuissance énergétique et qu’il prend par la même occasion des mesures pour respecter l’environnement, notamment en adoptant des technologies axées sur l’énergie renouvelable. On a indiqué aux délégués que, au Canada, environ 60 p. 100 de l’électricité provient déjà de sources d’énergie renouvelables et que le Canada investit dans d’autres sources d’énergie renouvelable dont l’énergie éolienne et l’énergie solaire. Les délégués ont également été informés que le gouvernement du Canada offre de l’appui en recherche et en développement, dans le secteur du marketing et au moyen de mesures fiscales. 

Les délégués américains ont indiqué la présence d’investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable également dans leur pays et ils ont mentionné entre autres l’investissement d’envergure dans les parcs éoliens du Texas. On a également souligné que les sources d’énergie renouvelables sont généralement plus efficaces en combinaison avec des sources d’énergie traditionnelles, dont le pétrole et le gaz naturel.

Les délégués des deux pays estiment qu’il devrait y avoir davantage de coopération pour ce qui est du développement de sources d’énergie renouvelable et de leur intégration dans un réseau énergétique nord-américain. Les délégués estiment que tant le Canada que les États-Unis doivent augmenter leurs investissements en recherche et développement.

Enfin, les délégués ont également discuté de la spéculation dont l’énergie fait l’objet et des répercussions de celle-ci sur le prix de l’essence à la pompe. Les délégués américains craignent que ce ne soit la spéculation sur le pétrole plutôt que la pénurie d’essence, qui exerce des pressions à la hausse sur le prix de l’essence et que la Commission fédérale du commerce des États-Unis ne possède pas le pouvoir législatif nécessaire pour faire enquête sur ces pratiques.

Les délégués canadiens ont également exprimé certaines préoccupations quant à possibilité d’une telle spéculation et ils ont suggéré d’étudier la question plus en profondeur. Les délégués des deux pays ont souligné que leurs gouvernements respectifs devaient se pencher sur l’incidence de la spéculation dans le secteur de l’énergie ainsi que sur la nécessité de resserrer les mécanismes de surveillance pour contrer de telles mesures.

 

PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES COMMUNES AUX DEUX PAYS

A.        Ressources hydriques: restauration environnementale des Grands Lacs, voie maritime du Saint-Laurent, etc.

L’Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (AQEGL) est un mécanisme binational permettant de restaurer la qualité de l'environnement et de prévenir toute dégradation future, dans le but d'assurer la protection à long terme de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Révisé pour la dernière fois en 1987, l’accord réaffirme les droits et les obligations du Canada et des États-Unis en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909. De plus, il donne à la Commission mixte internationale (CMI) le pouvoir de participer à la mise en œuvre de l'accord et de rendre compte des progrès réalisés quant à l’atteinte des objectifs visés.

En vertu de l'AQEGL, un « secteur préoccupant » est un secteur géographique qui ne répond pas aux objectifs généraux ou spécifiques de l'Accord, ce qui fait que son utilisation ou que sa capacité de servir d'habitat aux organismes aquatiques est diminuée ou susceptible de l'être. Dans la région des Grands Lacs, on dénombre 45 secteurs préoccupants, dont 14 au Canada et trois binationaux. Au Canada, deux secteurs ont été radiés de la liste des secteurs préoccupants et un troisième est désormais classé comme étant en voie de restauration. Le Plan d'action pour l'eau pure du Canada prévoit des mesures pour restaurer et protéger le bassin des Grands Lacs au moyen de l’accélération du nettoyage des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants.

En 2007, des experts du gouvernement ont effectué un examen binational du fonctionnement et de l’efficacité de l’AQEGL et le gouvernement du Canada examine les recommandations présentées dans le rapport binational d'examen de l'Accord et par la Commission mixte internationale (CMI) afin d’établir s’il faut modifier l’accord. Le Canada est déterminé à collaborer avec les États-Unis pour maintenir et promouvoir une approche binationale à l’égard de la gestion des Grands Lacs et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mis en place un processus pour discuter de l’avenir de l’accord et de la façon d’obtenir l’engagement des autres niveaux de gouvernement et des intervenants concernés par les Grands Lacs.

 

B.        Règlements dans le secteur maritime: protection des stocks de poissons, Traité sur le droit de la mer et exploration du plancher océanique de l’Arctique

Le Canada et les États-Unis sont membres de certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), notamment l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et la Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC). De plus, le Canada fait actuellement des démarches pour devenir membre de plein droit de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) dont les États-Unis font partie. Le Canada et les États-Unis ont généralement une position similaire au sein de ces organisations régionales, mais des divergences d'opinions sur des stocks particuliers surviennent parfois, notamment dans le cas des stocks de limande à queue jaune.

De nombreux traités bilatéraux ont été conclus concernant les stocks de poisson. Par exemple, le Traité sur le saumon du Pacifique exige que le Canada et les États-Unis mènent leurs activités de pêche de manière à assurer un rendement optimal et une exploitation équitable des stocks de saumon et règlemente les activités de pêche dans les régions précisées par le Traité et prévoit que chaque pays doit recevoir des bénéfices équivalant au rendement tiré de saumons originaires de ses eaux. Le Canada et les États-Unis préparent actuellement le renouvellement des modalités du Traité concernant la limite de capture.

Par surcroît, le Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique ─ les États-Unis envisagent de se retirer ─ autorise un nombre précis de thoniers de chaque partie à pêcher le thon blanc à l'intérieur de la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) de l'autre partie et à vendre leurs prises dans certains ports de l'autre partie. Les pourparlers concernant le traité se poursuivent en vue de fixer l’effort de pêche autorisé pour 2009 et de résoudre d’autres problèmes de gestion.

Enfin, comme le Canada et les États-Unis revendiquent tous les deux une région de pêche d'environ 259 km² dans les eaux entourant l'île Machias Seal, le conflit se poursuit entre les pêcheurs de homard canadiens et américains, principalement en raison des régimes de gestion des pêches concurrents et de la rivalité à l’égard des fonds marins. Le gouvernement du Canada et les représentants canadiens de la pêche au homard sont déterminés à collaborer avec les États-Unis afin de résoudre les questions d'accès, de gestion et d'application des règlements. 

Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la négociation de l'UNCLOS et il a signé la Convention en 1982, mais la ratification a été retardée jusqu’en 2003 pour des raisons concernant les parties de la Convention portant sur l'exploitation minière des fonds marins et les pêches. Les États-Unis ne sont pas partie à l'UNCLOS, bien que l'administration Bush, une majorité au Sénat américain et le Pentagone en appuient la ratification; celle-ci dépend du vote définitif du Sénat.

Enfin, l'UNCLOS régit la fixation des limites extérieures du plateau continental lorsque celui-ci s'étend au-delà de la zone économique exclusive de 200 milles marins. Tout État côtier possédant un plateau continental qui s'étend au-delà de 200 miles marins dispose de dix ans depuis le moment où il a ratifié l'UNCLOS pour présenter à la Commission des Nations Unies une demande concernant les limites de son plateau continental. Le Canada a jusqu'en 2013 pour présenter sa demande. Ces limites sont importantes puisqu’elles aident à établir avec précision la totalité de la superficie visée sur laquelle un pays exercera ses droits souverains quant à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.

 

C. Investissement en conservation

Le Canada et les États-Unis collaborent à l’égard de certaines mesures de conservation, notamment le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, la US Neotropical Migratory Bird Conservation Act et l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du Nord. En 1986, le Canada et les États-Unis ont signé le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, auquel le Mexique a adhéré en 1994. Ce plan compte sur la participation d’organismes fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux, d’organisations non gouvernementales, d’intervenants de l’industrie et de propriétaires fonciers indépendants. La US North American Wetlands Conservation Act offre du financement pour protéger, améliorer, restaurer et gérer les écosystèmes des milieux humides; maintenir et améliorer la distribution des oiseaux migrateurs qu’on trouve dans les milieux humides; soutenir une abondance de sauvagine et d’autres oiseaux migrateurs communs aux milieux humides conformément aux objectifs des plans de conservation continentaux visant la sauvagine, les oiseaux de rivage, les oiseaux de mer et les oiseaux de terre. Les partenaires canadiens doivent fournir un pourcentage minimal de financement qui s’ajoutera à celui des États-Unis, pour appuyer la conservation de la sauvagine et des milieux humides au Canada.

Dans la US Neotropical Migratory Bird Conservation Act, on reconnaît l’importance de la conservation des oiseaux migrateurs dans l’ensemble de l’hémisphère. Cette mesure législative prévoit un appui financier et favorise la coopération internationale à l’égard d’initiatives de conservation. Le programme de subventions concurrentielles prévu dans la loi appuie les partenariats public-privé aux États-Unis, au Canada, en Amérique latine et dans les Caraïbes; 75 p. 100 du financement est réservé à l’Amérique latine et aux Caraïbes, alors que 25 p. 100 est alloué aux États-Unis et au Canada.

Enfin, l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du Nord vise à protéger, restaurer et améliorer les populations et l’habitat des oiseaux du Nord de l’hémisphère au moyen d’efforts coordonnés à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale, axés sur des données scientifiques et sur une gestion efficace. L’initiative lie les programmes sur les oiseaux migrateurs et les investissements nationaux pour assurer la biodiversité aviaire au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

 

D.        Discussion sur la protection des ressources naturelles communes aux deux pays

La discussion sur les ressources naturelles communes a principalement porté sur l’Arctique et sur les ressources hydriques des Grands Lacs. Les délégués canadiens ont indiqué que l’Arctique subit des pressions croissantes attribuables aux changements climatiques et que, compte tenu de cette situation, la région fait face non seulement à une augmentation de la navigation, mais aussi à de nouvelles préoccupations en matière de défense et de souveraineté ainsi que de développement de l’énergie. Selon un délégué canadien, cette situation présente à la fois des possibilités et des défis; une préoccupation clé consiste notamment à relever les défis de façon progressive et en temps opportun. 

Les délégués américains ont exprimé des préoccupations similaires et, selon eux, le Canada et les États-Unis pourraient adopter une approche coopérative à l’égard de bon nombre de ces questions. À titre d’exemple de coopération, ils ont cité le projet actuel de cartographie conjointe de l’Arctique actuellement en cours.

Les délégués des deux pays estiment que les gouvernements des États-Unis et du Canada devraient élaborer une stratégie pour se pencher sur les problèmes communs en matière de sécurité, d’échanges commerciaux, d’environnement, de revendications territoriales et de ressources dans l’Arctique.

Pour ce qui est des Grands Lacs, les délégués des deux pays ont exprimé certaines préoccupations au sujet de la variation du niveau des eaux et de son incidence sur la navigation, de la menace d’espèces envahissantes et de la qualité de l’eau. Ils ont également fait part de préoccupations au sujet du nombre de groupes concernés par les problèmes liés aux Grands Lacs, du manque de coordination apparent entre ces groupes, de la durée de réalisation des études pertinentes et du délai quant à la prise de mesures pour régler les problèmes. Les délégués estiment que le temps des études est terminé et qu’il faut passer à l’action. Selon eux, la meilleure façon de régler les problèmes et de prendre les mesures qui s’imposent est de créer une administration binationale chargée de coordonner les divers organismes qui s’occupent des questions portant sur les Grands Lacs et de réagir aux menaces environnementales grandissantes en temps opportun.

 

COMITÉ II: COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D’ÉCONOMIE

 

RENFORCEMENT DES ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX ACTUELS

 

A. Respect de l’Accord de libre-échange nord-américain

1. Contexte

Signé en 1993, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a entraîné une augmentation des échanges commerciaux et des investissements entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et il a également amélioré la compétitivité. En outre, l’essor de la technologie et de l’innovation ont fait croître la productivité, créé des emplois et stimulé les mouvements de capitaux.

Toutefois, certains défis menacent la prospérité nord-américaine, notamment les économies émergentes et l’apparition de chaînes de valeur et d’approvisionnement mondiales intégrées qui ont une incidence sur le commerce mondial. À la réunion de 2007 de la Commission du libre-échange, les ministres du Commerce ont convenu de travailler à des initiatives sectorielles choisies, d’examiner comment les dispositions des accords commerciaux récemment conclus peuvent servir de modèle pour améliorer les pratiques de l’ALENA et d’élaborer un plan de travail économique visant à accroître la compétitivité de l’Amérique du Nord. Ils ont également souligné la nécessité de faire des progrès substantiels notamment en ce qui concerne la libéralisation des règles d’origine de l’ALENA et une plus grande transparence. 

Le Canada demeure engagé à l’égard de l’ALENA parce que cet accord joue un rôle clé pour ce qui est de la compétitivité de l’Amérique du Nord, notamment en créant une plus grande synergie dans les processus de production, en stimulant le mouvement des capitaux, en permettant l’expansion de la technologie en temps plus opportun et en améliorant la productivité. Par surcroît, le Canada estime que les règles de l’ALENA ont créé un cadre commercial équitable et prévisible qui a haussé le niveau de vie dans les trois pays signataires.

 

2. Discussion

Après avoir présenté la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis comme la relation économique la plus importante au monde et avoir souligné que le Canada constitue le principal marché d’exportation de 35 États américains, un délégué canadien a amorcé la discussion en affirmant que, selon lui, au cours de la campagne électorale américaine de 2008 et de la campagne électorale canadienne en vue d’élections qui auront lieu au plus tard en octobre 2009, les électeurs des deux pays accorderont de l’importance aux questions économiques. Ce délégué estime que nos deux pays doivent soutenir la concurrence internationale et que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est un outil pour créer des emplois et accroître la productivité. Il soutient que le Canada et les États-Unis ont avantage à collaborer, notamment lorsqu’il s’agit de faire concurrence à des pays où les coûts sont bas, comme la Chine. Un collègue a pour sa part souligné la nécessité de soutenir fermement l’ALENA.

Un législateur américain a affirmé avoir voté contre l’ALENA parce que, à son avis, cet accord avait été mal négocié, mais estime que ce n’est pas le moment opportun pour rouvrir l’ALENA. À son avis, si les beaux discours sont inévitables en période de campagne électorale, le Canada et les États-Unis demeurent les meilleurs alliés et partenaires commerciaux et les gouvernements devraient réaffirmer leur engagement à l’égard de relations commerciales fortes qui serviront les deux pays.  

Une collègue américaine dont le point de vue diffère passablement a déclaré que, selon elle, l’ALENA avait entraîné davantage de perte que de création d’emplois et que, par conséquent, il faut se pencher sur la question des échanges commerciaux et tenir un discours très prudent. En outre, elle a affirmé qu’il faut évaluer les conséquences négatives de l’ALENA et y remédier et qu’il faut allouer des fonds d’adaptation structurelle. Elle a également souligné que les pays développés doivent donner un coup de main aux pays en développement et elle a cité le modèle commercial européen qu’elle a décrit comme un marché de nations et de personnes libres qui croient dans la primauté du droit et qui ont axé leur programme commercial sur des valeurs communes.

Un autre délégué canadien a indiqué que nos deux pays ont des secteurs et des chaînes d’approvisionnement intégrées et qu’ils doivent collaborer. Il a déclaré que les gens prennent des décisions en fonction de leurs perceptions à l’égard des échanges commerciaux plutôt qu’en fonction des faits et de la réalité et il a ajouté que le protectionnisme desservirait le Canada et les États-Unis et qu’il ne correspond pas à l’orientation prise dans le reste du monde. Enfin, il a déclaré que les pertes d’emplois sont attribuables non à l’ALENA, mais plutôt à la concurrence que nous livrent les économies émergentes.

Un certain nombre de délégués des deux pays ont convenu que les échanges et les accords commerciaux – notamment l’ALENA – avaient des répercussions positives et négatives. À leur avis, il faut en faire mieux connaître les avantages et se pencher sur les coûts.

Enfin, les législateurs ont parlé de la Chine. Ils ont présenté ce pays comme un producteur à faible coût qui applique des pratiques prédatoires, offre de bas salaires, évolue dans un vide réglementaire et ne respecte pas les règles d’équité en matière d’échanges commerciaux.

 

B. Négociations à l’Organisation mondiale du commerce

1. Contexte

Certaines échéances sont déjà passées, mais les négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se poursuivent pour mener le cycle de Doha à bonne fin. Les négociations portent sur divers secteurs, notamment l’agriculture, l'accès aux marchés non agricoles, les services et les règles.

Le Canada participe activement aux négociations de l’OMC et il s’efforce plus particulièrement d’uniformiser les règles du jeu dans le secteur agroalimentaire, d’élargir l’accès au marché pour les fournisseurs de biens et de services, de resserrer les règles concernant les droits anti-dumping et compensateurs et les subventions, de réduire les formalités administratives à la frontière et de mieux intégrer les pays en développement au système commercial mondial. Les États-Unis jouent également un rôle actif dans les négociations et on estime que la conclusion du cycle de Doha constitue la grande priorité du président Bush en matière de négociations commerciales. Le président souhaite en effet signer un accord d’ici la fin de 2008; tout accord éventuel sera ratifié par la prochaine administration américaine.

Cela dit, certains croient que l’incertitude et l’urgence ont augmenté depuis le 1^er juillet 2007, date à laquelle l’autorisation présidentielle en matière de promotion du commerce a expiré et que l’administration américaine a effectivement perdu la capacité de ratifier des accords commerciaux. Le représentant américain au commerce a indiqué qu’il est possible de renouveler l'autorisation en matière de promotion du Commerce advenant une percée éventuelle dans les négociations en cours à l’OMC. À défaut de cette autorisation, certains pays estiment qu’un projet d’accord susceptible d’être modifié par le Congrès américain pourrait nécessiter davantage de concessions.

En général, le Canada et les États-Unis collaborent dans le cadre des négociations à l’OMC, en dépit de divergences de position à l’égard d’un nombre limité de questions, notamment les entreprises commerciales d’État, la gestion de l’offre et la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping dans les enquêtes sur de telles affaires. Le Canada estime que les décisions concernant la structure de commercialisation de la Commission canadienne du blé devraient être prises à l’échelle nationale. Le Canada appuie la gestion de l’offre et s’oppose à la réduction à zéro.

 

2. Discussion

Les délégués ont brièvement parlé des négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un législateur canadien a affirmé que ces négociations devraient se terminer cette année. Pour sa part, un délégué américain a déclaré que comme dans le cas de l’ALENA, les accords conclus à l’OMC pouvaient avoir des conséquences imprévues. 

 

C. Avenir des accords de libre-échange régionaux et internationaux

1. Contexte

Étant donné que les négociations du cycle de Doha à l’Organisation mondiale du commerce et que les négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques ont achoppé et avancent plutôt lentement, plusieurs pays, dont le Canada et les États-Unis, s’emploient à conclure des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux. Ces pays estiment généralement que les accords commerciaux améliorent l’accès aux marchés, offrent un plus vaste choix de produits et services à meilleur prix et renforcent l’établissement de règles internationales. 

Outre l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Canada a conclu des accords de libre-échange avec Israël, le Chili et le Costa Rica ainsi qu’avec le Pérou et l’Association européenne de libre-échange. Ces accords doivent être mis en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2009. Enfin, des négociations sont actuellement en cours avec la Colombie, la République dominicaine, le Marché commun des Caraïbes (CARICOM), la Jordanie, Singapour et la Corée. Les négociations avec le Groupe des quatre de l'Amérique centrale sont dans une impasse. D’autre part, le Canada et Panama ont convenu d’examiner la possibilité de négociations portent sur un accord de libre-échange et le Canada et le Japon se sont entendus pour axer les discussions sur l’établissement d’un dialogue en matière de commerce et d’investissements.

Outre leur participation à l’ALENA, les États-Unis ont conclu des accords de libre-échange avec le Chili, la République dominicaine, le Guatemala, le Salvador, le Nicaragua, le Costa Rica et le Honduras. Les accords avec la Colombie et le Panama n’ont pas encore reçu l’approbation du Congrès.

 

2. Discussion

Lors de la discussion sur les accords commerciaux autres que l’Accord de libre-échange nord-américain et les négociations actuellement en cours à l’Organisation mondiale du commerce, une législatrice américaine a déclaré que les considérations géopolitiques – et commerciales –sont importantes quand un pays cherche à engager des négociations commerciales avec d’autres pays. Un collègue partage ce point de vue et affirme qu’il faut se pencher sur les obstacles non tarifaires.

Un délégué canadien a pour sa part affirmé que lorsqu’il s’agit de signer des accords commerciaux bilatéraux, il faut que le partenaire commercial concerné soit digne de confiance. Il a ajouté qu’il faut prendre des mesures concernant les obstacles commerciaux non tarifaires.

 

MISE EN OEUVRE D’ACCORDS POUR RÉSOUDRE CERTAINS DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

A. Questions agricoles

1. Contexte

Lors de la réunion de l=Organe de règlement des différends de l=OMC, en décembre 007, un groupe spécial de règlement des différends liés aux subventions agricoles américaines a été constitué à la demande du Canada et du Brésil. Ces deux pays affirment que le niveau des subventions agricoles américaines qui faussent le commerce a dépassé les engagements que les États-Unis avaient pris à l'OMC à l’égard des périodes 1999-2001 et 2004-2005.

Cette mesure appuie les objectifs que vise le Canada dans les négociations de Doha, en l’occurrence de faire réduire et de discipliner davantage les subventions agricoles. De plus, elle s’inscrit dans le droit fil des préoccupations du Canada concernant l=orientation du nouveau US Farm Bill. Les dispositions de cette nouvelle mesure législative prévoient la conservation de la structure existante des programmes américains, notamment les programmes relatifs aux produits agricoles de base qui pourraient avoir une incidence directe sur les intérêts canadiens.

Enfin, les États-Unis permettent maintenant l’accès au marché américain de presque tous les bovins et produits de bœuf en provenance du Canada, notamment tous les bovins nés depuis le 1^er mars 1999 et la viande de bœuf canadienne provenant d'animaux de n'importe quel âge. Le Canada continue de demander l’accès au marché américain – et une normalisation du commerce – pour les petits ruminants destinés à la reproduction. À l’heure actuelle, les chèvres et les moutons en provenance du Canada âgés de plus de 12 mois et destinés à être engraissés ou abattus ou ceux de n'importe quel âge destinés à l'élevage n'ont pas accès au marché américain. Comme les États-Unis affichent le même profil de risque en matière d’ESB à l’échelle internationale, le Canada permet l’importation de bovins et de viande de bœuf issue d’animaux de n’importe quel âge en provenance des États-Unis. De plus, depuis le 2 mai 2007, le Canada autorise des importations de petits ruminants américains, quelle que soit leur utilisation.

 

2. Discussion

Pendant la discussion sur les questions liées à l’agriculture, les délégués se sont concentrés sur le nouveau US Farm Bill de 2008. Les législateurs canadiens ont exprimé certaines préoccupations au sujet de diverses dispositions de cette mesure législative, notamment celles qui concernent le bois d’œuvre et la betterave à sucre. Un délégué américain a répondu que les projets de loi agricoles américains font invariablement l’objet de critiques. Il a ajouté que bien qu’on espère que le soutien agricole prévu dans le Farm Bill se traduise par des dépenses de la catégorie verte, les États-Unis appuieront au besoin les agriculteurs américains. Le délégué américain a également noté la réduction de l’appui au secteur du sucre.

En ce qui a trait aux dispositions sur le bois d’œuvre et sur le commerce dans ce secteur contenues dans le Farm Bill, le législateur américain a déclaré aux délégués que certains intervenants américains estiment toujours que les pratiques commerciales canadiennes ne sont pas équitables et que le Canada ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord sur le bois-d’oeuvre. Un délégué canadien a répondu que le secteur forestier des deux pays éprouve de sérieuses difficultés.

La discussion sur les questions agricoles s’est terminée par l’observation d’un délégué américain qui a signalé qu’on impute une grande partie du blâme à l’éthanol, notamment les pressions à la hausse sur le prix du riz.

 

B. Bois d’œuvre

1. Contexte

L’Accord sur le bois-d’oeuvre a été signé en septembre 2006 et on s’attendait à ce que l’industrie du bois d’œuvre des deux pays bénéficie d’une certaine certitude pendant la durée de cette entente, soit de sept à neuf ans. Or, depuis la signature de l’accord, les intervenants de l’industrie, au Canada et aux États-Unis, ont subi un sérieux préjudice. Par exemple, les producteurs canadiens ont été affectés par la hausse de la valeur relative du dollar canadien, la baisse de la demande américaine pour le bois d’œuvre, le repli du prix du bois d’œuvre et la concurrence des marchés émergents.

Dans le cas d’accords de cette nature, on s’attend à ce qu’il y ait de temps à autre des divergences de vue entre les parties signataires. Par conséquent, l’accord comporte un mécanisme de règlement des différends qui prévoit des délais pour la consultation et une procédure d’arbitrage obligatoire. À l’heure actuelle, deux cas ont été soumis à l’arbitrage en vertu de l’accord. Le premier porte sur le facteur d’ajustement et le second sur les programmes forestiers sélectionnés en Ontario et au Québec

En ce qui concerne le premier cas d’arbitrage, le Canada soutient que le facteur d’ajustement s’applique au Manitoba, à l’Ontario, au Québec et à la Saskatchewan depuis le 1^er juillet 2007 alors que les États-Unis affirment qu’il s’applique à ces régions ainsi qu’à la Colombie-Britannique et à l’Alberta depuis le 1^er janvier 2007. Une décision du tribunal rendue en mars 2008 donne gain de cause au Canada et l’affaire en est maintenant à l’étape des mesures correctives. Pour ce qui est du second cas d’arbitrage, les audiences débuteront le 9 décembre 2008.

D’autres litiges sont survenus depuis la signature de l’accord. Les agents du représentant au Commerce des États-Unis ont exprimé à plusieurs occasions leurs préoccupations concernant la certification par le Canada des entreprises indépendantes de seconde transformation. En outre, le département du Commerce et le bureau du représentant américain au Commerce envisagent de mettre en place un système de surveillance des importations et de délivrance de licences semblable au système qui existe pour l’acier. Comme il n’est pas certain de la valeur qu’ajouterait le système proposé aux efforts du groupe de travail technique chargé du rapprochement des données, le Canada demande des précisions. 

Enfin, il faut noter que l’accord prévoit la création d’un Comité du bois d'ouvre résineux chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord, d’encadrer son élaboration et de superviser les activités des groupes de travail techniques

 

2. Discussion

Les délégués ont discuté du bois d’œuvre dans le contexte du Farm Bill proposé en 2008. Les commentaires à ce sujet ont été énoncés précédemment.

Les dispositions contenues dans le Farm Bill sur le bois d’œuvre proposent l’imposition de nouvelles exigences en matière d’information et de déclaration aux importateurs américains de bois d’œuvre. Les importateurs seraient notamment tenus d’indiquer le prix à l'exportation du bois d’œuvre et les frais d’exportation estimés s’y appliquant; de déclarer qu’ils ont effectué une enquête appropriée pour obtenir les documents de l’exportateur et qu’ils ont consulté la publication du département du Commerce sur les droits d’exportation; et de déclarer que – au mieux de leur connaissance – le prix à l’exportation a été calculé comme il se doit et correspond au prix figurant sur le permis d’exportation et que l’exportateur a réglé les frais d’exportation ou s’est engagé à le faire. Des pénalités seraient imposées aux importateurs qui enfreignent sciemment ces dispositions et les vérifications comptables d’entreprises seraient autorisées.

 

C. Acier

1. Contexte

La stratégie nord-américaine de l'acier vise notamment à trouver et à supprimer les obstacles au commerce de l’acier dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les producteurs d’acier des pays de l’ALENA, conscients de la récente évolution du marché mondial, se sont moins concentrés sur les préoccupations commerciales entre leurs pays pour mettre davantage l’accent sur les défis communs que leur posent certaines régions et certains pays, principalement la Chine à l’heure actuelle. 

Comme les gouvernements des États signataires de l’ALENA suivent l’évolution du marché de l’acier en Chine et mettent en commun les renseignements dont ils disposent sur la question, ils sont en mesure d’exprimer leurs préoccupations à l’égard de la politique et des pratiques de la Chine en ce qui concerne l’acier, notamment les droits et les contingents à l’exportation, les subventions et d’autres interventions gouvernementales et les mesures qui ont un effet de distorsion sur le marché. Ces préoccupations ont été exprimées dans le cadre de divers mécanismes de consultatifs entre la Chine et chacun des pays signataires de l’ALENA, à l’Organisation mondiale du commerce et à l’Organisation de coopération et de développement économiques. La contestation présentée à l’OMC par les pays membres de l’ALENA a été suspendue en novembre 2007 lorsque la Chine a accepté d’éliminer les subventions en question.

Enfin, le Comité nord-américain sur le commerce de l’acier, auquel collaborent le gouvernement et l’industrie, a préparé un résumé des obstacles aux commerces liés à la frontière mis en lumière par l’industrie sidérurgique de chacun des pays signataires de l’ALENA. En mars 2006, les ministres du Commerce des pays de l’ALENA ont indiqué que le secteur de l’acier est l’un de ceux où il faudrait éliminer en priorité les obstacles actuels au commerce. Le Comité nord-américain sur le commerce de l’acier se concentrera sur les modalités relatives aux licences d’importation en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et la collaboration dans le cadre de la collecte de données et de la préparation de rapports sur les importations d’acier; les licences d’importation figurent parmi les questions commerciales internes abordées par le Comité dans le cadre de la Stratégie nord-américaine pour l’acier.

 

2. Discussion

Un législateur canadien a amorcé la discussion sur l’acier en indiquant que le Canada, les États-Unis et le Mexique collaborent à l’égard des questions liées à l’acier et qu’il n’y a actuellement aucun litige entre le Canada et les États-Unis. À son avis, nos pays unissent leurs efforts pour soutenir la concurrence de l’industrie sidérurgique des pays asiatiques.

Un collègue a exprimé un point de vue similaire et a présenté l’industrie sidérurgique nord-américaine comme un bon exemple de la collaboration entre le Canada et les États-Unis et il a indiqué que la réglementation dans nos deux pays ne permettrait pas de produire de l’acier de la même façon qu’en Chine. Un autre collègue a suggéré d’imposer une taxe sur les produits importés de pays ayant des normes environnementales moins strictes; à son avis, cette taxe uniformiserait les règles du jeu. 

Les délégués américains n’ont pas fait de commentaires sur la question de l’acier. 

 

D. Droits de propriété intellectuelle

1. Contexte

Le Canada et les États-Unis coopèrent de diverses façons à l’égard des questions liées à la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord, de l’Organisation mondiale du commerce et du projet d’accord commercial relatif à la contrefaçon. En outre, le Canada soulève le problème mondial de la contrefaçon et du piratage lors des sommets du G8 ainsi qu’aux rencontres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et du Forum de coopération économique Asie-Pacifique.

Les États-Unis ont établi que le dossier des droits de propriété intellectuelle constitue la question économique la plus importante dans leurs relations bilatérales avec le Canada. Nos voisins du Sud demandent, d’une part, le renforcement du régime d’application à la frontière des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, la réforme des lois canadiennes sur le droit d’auteur afin de mettre en œuvre et de ratifier les traités relatifs à Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qu'il a signés en 1997.

Par surcroît, les États-Unis présentent chaque année un rapport sur les lacunes qu’ils estiment exister chez ses partenaires commerciaux en ce qui a trait au régime d’application des droits de propriété intellectuelle. Depuis les 12 dernières années, le Canada figure sur la liste des pays à surveiller, mieux connue sous le nom de rapport spécial 301. Toutefois, certains intervenants américains exercent des pressions sur le gouvernement américain pour faire inscrire, en 2008, le Canada sur la liste des pays à surveiller en priorité, compte tenu de l’absence de mesure législative canadienne visant à renforcer le régime d’application des droits de propriété intellectuelle.

Le gouvernement du Canada estime que le régime canadien de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle est conforme aux obligations internationales qu’il a contractées. Il y a récemment apporté des modifications, notamment en ce qui concerne l'enregistrement non autorisé de films au moyen de caméscopes dans les cinémas. De plus, dans le discours du Trône de 2007 et dans ses réponses à deux rapports des comités parlementaires chargés d'examiner cette question, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'améliorer le régime de protection des droits de propriété intellectuelle au Canada. Enfin, il a informé les Canadiens qu’une nouvelle législation serait adoptée en vue de modifier la Loi sur le droit d'auteur.

 

2. Discussion

Un législateur canadien a dit aux délégués qu’il prévoit la présentation, à la Chambre des communes, d’une mesure législative sur les droits de propriété intellectuelle vers la mi-juin 2008. Il croit que ce projet de loi sera renvoyé à un comité parlementaire pour étude lors de la reprise des travaux parlementaire à l’automne 2008. Il a également souligné l’importance de trouver le bon équilibre à l’égard des droits de propriété intellectuelle et il a reconnu le fait que les États-Unis exercent des pressions sur le Canada dans ce dossier. De plus, le délégué canadien a souligné que le Canada est signataire des traités relatifs à Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais qu’il ne les a pas encore ratifiés. Enfin, il a indiqué que deux rapports de comité permanent de la Chambre des communes ont été publiés sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Un délégué américain a félicité le Canada d’avoir adopté en 2007 une mesure législative concernant l’enregistrement non autorisé de films dans les cinémas, mais il a fait savoir que le Canada figurera vraisemblablement sur la liste des pays à surveiller; cette liste est liée au rapport spécial 301 du représentant au Commerce des États-Unis. Il a exhorté le gouvernement du Canada à ratifier les traités de l’OMPI, position que partage un de ses collègues américains.  

Les délégués ont fait mention des efforts internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de l’OMPI et du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord, ainsi qu’à l’égard d’un éventuel accord commercial relatif à la contrefaçon.

ENJEUX ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX COMMUNS

 

A. Chine: sécurité des importations, monnaie et normes coercitives 

1. Contexte

Au cours des derniers mois plusieurs incidents impliquant des aliments et des marchandises en provenance de Chine se sont produits, notamment en ce qui a trait à des ingrédients entrant dans la composition de nourriture pour animaux, de dentifrice et de jouets. Les dirigeants nord-américains ont convenu de renforcer la coopération et les mécanismes trilatéraux en ce qui concerne la sûreté des importations, et – en particulier – d’améliorer l’accès à des aliments et à des produits de santé et de consommation sûrs. Leurs efforts à cet égard sont axés sur la coopération et l’échange d’information, le renforcement des systèmes réglementaires et d’inspection; l’uniformisation des normes de sécurité concernant les produits et l’amélioration de la capacité continentale de rappel. 

Par exemple, aux États-Unis, le Sénat et la Chambre des représentants ont adopté des mesures législatives distinctes visant à réformer la Commission de surveillance des produits de consommation (CPSC), et à rendre plus rigoureuses les normes en matière de sécurité des jouets. Une commission mixte officielle s’emploiera à rapprocher ces deux mesures afin que les deux Chambres s’entendent sur un projet de loi final. Ces projets de loi pourraient donner à la CPSC le pouvoir de renforcer sa communication d=information à Santé Canada quant aux incidents relatifs à la sûreté des produits. Toutefois, en ce qui a trait à la sécurité alimentaire, certains projets de loi qui ont été présentés prévoient notamment l’imposition de nouveaux frais d=utilisation sur les produits alimentaires importés. Cette mesure pourrait entraîner l’interfinancement par le Canada de l’inspection des marchandises à haut risque provenant de pays tiers et importées aux États-Unis. L’imposition de tels frais pourrait nuire aux entreprises et aux consommateurs canadiens et américains. 

Au Canada, la sécurité des importations a été mentionnée dans le discours du Trône de 2007 et Santé Canada et l=Agence canadienne d,inspection des aliments (ACIA) ont mis au point un plan d=action visant à améliorer la santé et la sécurité des Canadiens. Pour faciliter la mise en œuvre de ce plan d=action, deux projets de loi ont été présentés – C-51 et C-52. Si elles sont adoptées, ces mesures législatives transformeront l=approche du Canada en matière de réglementation de la sûreté des produits. De plus, elles renforceront les programmes de sécurité et elles mettront l=accent sur la prévention, la surveillance et l’intervention rapide.

La Chine s’est engagée à consacrer de nouvelles ressources au renforcement de son régime d’inspection et on s=attend à une amélioration considérable sur le plan de la qualité des produits d=ici deux à trois ans. Par surcroît, à l’occasion du forum international de haut niveau sur la sécurité alimentaire tenu à Beijing en novembre 2007, on a inauguré le comité conjoint Canada-Chine sur la santé. On y discutera notamment des règlements sur les aliments, les médicaments et les produits, des maladies infectieuses émergentes et de la promotion des échanges scientifiques. De plus, le Canada a signé un protocole d’entente avec l=Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la mise en quarantaine (AQSIQ) de la Chine, afin d=accroître la coopération en matière de sûreté des produits de consommation. Ce protocole d=entente prévoit la création de groupes de travail techniques sur des produits présentant des préoccupations particulières et l’échange d’information sur les exigences en matière de réglementation et les procédures de tests en laboratoire. La Chine a signé des protocoles d’entente semblables avec les États-Unis et l=Union européenne. 

Pour ce qui est de la monnaie chinoise, en juillet 2005, la Chine a pris une série de petites mesures pour que son taux de change réagisse mieux aux forces du marché, même si elle continue de contrôler de près la valeur de sa monnaie. On a reproché à la Chine de manipuler le taux de change en essayant de maintenir sa monnaie artificiellement faible pour préserver la compétitivité de son secteur d'exportation. Au Congrès américain, plusieurs projets de loi destinés à réagir à la politique monétaire de la Chine ont été déposés, dont certains prévoient l'imposition de sanctions à cette dernière. Le Trésor américain a souligné la nécessité de hausser la valeur du taux de change pondéré en fonction des échanges de la Chine. Les pays membres du G7 et le Fonds monétaire international (FMI) partagent ce point de vue. Ce dernier a d’ailleurs fait remarquer que la monnaie de la Chine est sous-estimée et qu'un taux de change plus souple l'aiderait à atténuer certaines de ses difficultés économiques nationales.

 

2. Discussion

Au début de la discussion sur la sécurité des produits provenant de Chine, les délégués ont fait état des récents problèmes liés aux jouets et aux bijoux pour enfants contenant du plomb. Ils ont notamment parlé des maladies et du décès d’un enfant. Ils ont déclaré que les États-Unis avaient réagi entre autres en augmentant le financement pour améliorer la sécurité des produits de consommation et en présentant des mesures législatives au Congrès. Un législateur américain a demandé si le Canada et les États-Unis ne devraient pas élaborer et mettre en œuvre des normes conjointes sur la sécurité des produits de consommation. À son avis, les normes et leur application, ont une importance vitale.

Un législateur canadien a souligné qu’il est dans l’intérêt de la Chine de se pencher sur les problèmes persistants concernant la sécurité et la qualité des produits qui sont fabriqués sur son territoire. Un collègue a fait mention des problèmes qui surviennent en l’absence de normes strictes relatives à la qualité des produits dans des pays étrangers, notamment des pays en développement.

Un autre délégué américain a parlé des problèmes qui surviennent quand certaines espèces envahissantes entrent aux États-Unis et au Canada. Il a donné l’exemple des cérambycidés alors que les délégués canadiens ont mentionné la carpe asiatique et le dendroctone du pin comme autres exemples. Le délégué américain a indiqué que ce sont les contribuables qui font les frais pour les dommages causés par ces espèces. 

 

B. Politiques en matière d’investissements étrangers

1. Contexte

Le Canada et les États-Unis ont adopté une approche similaire en matière de politique sur les investissements étrangers et de modèles de traités d'investissement. Cette similitude de vue a favorisé la coopération sur des questions liées aux politiques d'investissement dans les forums multilatéraux tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique. En général, nos deux pays s'emploient à promouvoir l'acceptation de règles d'investissement rigoureuses au sein de la communauté internationale.

Récemment, on observe un accroissement des activités d'investissement étranger menées par des sociétés d'État et des fonds d'investissement souverains. En décembre 2007, le ministre de l’Industrie a rendu public les lignes directrices établies en vertu de la Loi sur Investissement Canada, dans le but de clarifier les facteurs d'évaluation de l'avantage net puisqu’ils peuvent répondre aux questions liées aux investissements de sociétés d'État étrangères. Par surcroît, le gouvernement envisage également à l'heure actuelle l'élaboration d'un projet de loi qui permettrait d'examiner des investissements étrangers pour des raisons de sécurité nationale. Le Canada est le seul pays du G7 qui ne s’est pas doté d'une telle loi.

Aux États-Unis, le gouvernement a récemment modifié certaines dispositions de la Defence Production Act de 1950, qui confèrent au président le pouvoir d'examiner certaines fusions, acquisitions et prises de contrôle par l'intermédiaire du Committee on Foreign Investment in the United States.

 

2. Discussion

Les délégués canadiens ont amorcé la discussion sur les politiques en matière d’investissement étranger en soulignant la nécessité de faire une distinction entre le secteur privé et les sociétés d’État. Ils ont également indiqué qu’il faut améliorer la divulgation et la transparence, position appuyée par un législateur américain.

 

C. Initiatives de coopération économique entre le Canada et les États-Unis

1. Contexte

Grâce à une intégration sans cesse accrue, à un régime d’échanges commerciaux fondé sur des règles ainsi qu’à des liens historiques sur les plans social, culturel et économique, les économies du Canada et des États-Unis sont étroitement liées; la vigueur et la prospérité de l’une a une incidence sur l’autre.

Le Canada et les États-Unis comptent les échanges bilatéraux de biens et de services et la circulation des personnes et de capitaux les plus importants au monde. La valeur des échanges de biens et de services à la frontière commune totalise près de 2 milliards de dollars par jour. Les deux pays sont, à titre individuel, le principal client et le plus gros fournisseur de l’autre. Environ 73,5 p. 100 des biens et services que le Canada exporte sont destinés aux États-Unis. Par surcroît, approximativement 21,4 p. 100 des exportations en provenance des États-Unis sont destinées au Canada qui constitue la principale destination d’exportation étrangère pour 35 États américains. Le Canada achète plus de biens en provenance des États-Unis que le Mexique et le Japon réunis, et le Canada constitue un plus grand marché pour les marchandises américaines que ne l’est l’Union européenne.

Outre leurs liens en ce qui concerne les échanges commerciaux et les investissements, le  Canada et les États-Unis jouissent des plus importantes relations en matière de science, de technologie et d’innovation à l’échelle mondiale. Des liens au plan de la recherche et du développement se sont tissés entre les gouvernements, les universités, les instituts et les entreprises des deux pays.

 

2. Discussion

Pour ce qui est des initiatives de coopération entre le Canada et les États-Unis et de l’intégration de leurs économies, les délégués se sont concentrés sur la crise actuelle du marché du crédit dans les deux pays et ils ont soulevé certaines questions au sujet des causes de cette situation ainsi que des politiques et des mesures législatives qui sont nécessaires pour éviter qu’elle ne se reproduise.

Un législateur canadien a indiqué que la turbulence du marché du crédit a nui aux entreprises et aux particuliers dans les deux pays et il a recommandé la tenue d’une étude nord-américaine sur la situation. Cette étude devrait chercher à établir, d’une part, si la réglementation actuelle est adéquate et, d’autre part, si les interventions gouvernementales sont appropriées. Un collègue qui abonde dans le même sens a déclaré que les problèmes liés au papier commercial adossé à des actifs sont attribuables aux cotes de crédit attribuées par les agences de notation.

Selon une déléguée américaine, il faut retracer le mouvement des capitaux pour établir s’il y a eu collusion. De l’avis de cette déléguée, il est important de savoir qui a dirigé le processus international de titrisation.

 

 

COMITÉ III:   COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE DÉFENSE, DE SÉCURITÉ ET DE QUESITONS HUMANITAIRES 

INITIATIVE RELATIVE AUX VOYAGES DANS L’HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL –SÉCURITÉ FRONTALIÈRE

 

A. Contrebande de tabac et d’autres marchandises 

 

1. Contexte

La contrebande de marchandises entre le Canada et les États-Unis pose un problème de taille aux deux pays, depuis un certain temps déjà. En 2006, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a indiqué que la contrebande – notamment de tabac, d’alcool, de produits de contrefaçon et d’armes – est devenue une source importante de recettes pour le crime organisé et qu’elle pose un défi aux autorités policières des deux pays. Dans le cadre d’une coopération bilatérale, le Canada et les États-Unis ont formé des équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) auxquelles participent des organismes d’application de la loi des deux pays.

Dans le cadre de l’évaluation des menaces effectuée en 2007, l’EIPF a noté que le crime organisé qui sévit dans les réserves situées à proximité de la frontière canado-américaine ou le chevauchant est particulièrement inquiétant; on a notamment fait mention du territoire d’Akwesasne qui chevauche une partie de l’Ontario, du Québec et de l’État de New York. On a également avancé que les groupes criminels organisés des deux pays empruntent de nombreux itinéraires pour transporter du tabac de contrebande, de la marihuana, de l’ecstasy, de l’argent, des armes à feu et des personnes de part et d’autre de la frontière.

Pour ce qui est de la contrebande de cigarettes, on a souligné que la demande de cigarettes bon marché continue d’alimenter le marché du tabac de contrebande et que ces ventes contribuent à une importante économie clandestine d’une valeur de plusieurs milliards de dollars. Par surcroît, on a indiqué qu’il existe deux principales sources de tabac de contrebande : les réserves des Premières nations, qui disposent de vastes capacités de distribution; et les importations de tabac de contrebande et d’autres produits du tabac illicites, qui arrivent au Canada dans des conteneurs maritimes.

En mai 2008, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande, une initiative de la GRC, et la création d’un groupe de travail du gouvernement sur la question. Ce groupe, qui doit compter des représentants de divers ministères et organismes chargés de se pencher sur la question, a pour mission d’élaborer des mesures concrètes pour perturber et réduire la contrebande de tabac.

 

2. Discussion

Les délégués ont discuté de la contrebande en général, notamment de la contrebande de tabac, et ils ont souligné la difficulté de faire respecter les lois sur les territoires autochtones. Un délégué américain a dit que, suite aux différends liés aux revendications territoriales des années 1970, il avait été décidé de créer une nouvelle réserve, mais les gouvernements n’ont que très peu de pouvoir dans ces territoires. L’État de New York State a tenté pendant des années d’imposer une taxe sur l’essence et le tabac dans la réserve d’Akwesasne.

Un législateur canadien a indiqué qu’on estimait que 40 p. 100 du tabac consommé dans le centre du Canada provient de la contrebande et que 90 p. 100 de ces produits du tabac sont fabriqués aux États-Unis. Il a dit aux délégués qu’il y a des débits de tabac dans sa circonscription et que certaines personnes voyagent pendant des heures pour se procureur des produits de tabac qui coûtent peut-être un dixième du prix officiel. En réponse à la déclaration de principe proposée par un délégué canadien pour lutter contre la contrebande de tabac, un législateur américain a indiqué que bien que la contrebande de tabac parte des États-Unis pour aller vers le Canada, les produits qui en découlent sont investis dans des drogues illicites entre autres, et qu’il faut s’attaquer à l’ensemble des activités de contrebande. Il a ajouté qu’il est également important d’être réaliste plutôt qu’idéaliste et que, en ce qui concerne les saisies, les gouvernements ont adopté une approche axée sur le périmètre, notamment autour des limites de la réserve d’Akwesasne et d’autres secteurs similaires, mais qu’il faudrait peut-être envisager d’autres approches.

À la suggestion d’un délégué canadien de traiter la question comme un problème, un autre législateur canadien a répondu qu’il préférerait voir des mesures concrètes, peut-être dans le cadre d’un projet pilote. Un délégué américain a recommandé d’envisager le recours aux EIPF existantes et à d’autres solutions pour trouver la meilleure formule. Les délégués ont également convenu de la nécessité de faire un suivi de la question et ils ont appuyé la suggestion du délégué américain de se servir de leur comité et d’autres groupes dans chaque pays pour obtenir de l’information sur la question et en faire ensuite la mise en commun.

 

B.        Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental: nouveau règlement américain et nouveau calendrier d’application intégrale

1. Contexte

Le Canada et les États-Unis partagent depuis longtemps la plus longue frontière non défendue au monde, mais les attaques terroristes de septembre 2001 – ainsi que les problèmes constants à la frontière des États-Unis et du Mexique, au Sud – ont incité le Congrès américain à adopter certaines restrictions en 2005. En 2006, le président Bush a promulgué un amendement retardant la mise en œuvre de l’IVHO au plus tôt le 1^er juin 2009, ou trois mois après que le secrétaire d’État et son homologue à la Sécurité intérieure auront conjointement certifié la mise en place de mesures de sécurité précises. Conformément à l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO), les citoyens américains et les non-résidents en provenance du Canada, du Mexique et des Bermudes sont tenus de respecter les nouvelles exigences documentaires concernant l’entrée aux États-Unis.

L’IVHO a été mise en œuvre en janvier 2007 pour le transport aérien. La réglementation définitive de l'IVHO a été publiée le 27 mars 2008 et précise qu'un passeport ou une carte reconnue pour les voyageurs dignes de confiance (EXPRES ou NEXUS) sera accepté aux postes frontaliers terrestres et maritimes à compter de juin 2009. D’autres documents, notamment les permis de conduire améliorés pourront être acceptés dans l’avenir. À titre de transition jusqu’à la mise en œuvre intégrale de l’IVHO, depuis le 31 janvier 2008, les autorités américaines exigent que les Canadiens et les Américains présentent une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement ainsi qu'une preuve de citoyenneté, comme un certificat de naissance, pour entrer aux États-Unis ou pour transiter par ce pays. Le gouvernement du Canada a alloué des fonds pour se préparer à l’IVHO, mais il continue néanmoins de collaborer de près avec les autorités américaines pour que tout plan concernant la mise en œuvre de l’IVHO soit non seulement transparent mais également réaliste.

Le gouvernement du Canada comprend la position des États-Unis et convient que ce pays a le droit d’imposer de telles exigences, mais il appuie l’idée de retarder la mise en œuvre de l’IVHO, d’une part, pour prolonger le délai pour l’obtention d’un passeport et, d’autre part, pour permettre de trouver d’autres types de documents de voyage. Essentiellement, le gouvernement estime que les milliers d’Américains qui traversent quotidiennement la frontière pour venir au Canada ne consacreraient peut-être pas le temps et l’argent nécessaires pour obtenir un passeport, ce qui entraînerait inévitablement une baisse des déplacements transfrontaliers.

 

2. Discussion

Une déléguée américaine d’un État du Nord a amorcé la discussion en disant que la frontière nord qui sépare les États-Unis du Canada est différente de la frontière sud qui jouxte le Mexique. Elle a ajouté que l’IVHO a eu des répercussions économiques et qu’il est impossible de collaborer avec le secrétaire à la Sécurité intérieure, M. Chertoff. À son avis, ce dernier ne comprend tout simplement pas la situation et fait des difficultés en exigeant maintenant des passeports et d’autres documents même si d’après la loi, il ne peut le faire avant 2009. M. Chertoff souhaite également que les autorités canadiennes arrêtent et prennent les empreintes digitales de quiconque change d’avis à la frontière et décide de ne pas entrer aux États-Unis. La déléguée a indiqué qu’il est possible de passer la frontière canado-américaine à divers endroits dans les Adirondacks et elle a recommandé une utilisation accrue de documents comme la carte NEXUS.

Un délégué canadien a souligné l’importance de l’IVHO pour le Canada et s’est dit frustré que M. Chertoff ne tienne pas compte du fait que le président Bush a entériné le projet de loi du Congrès visant à repousser la mise en œuvre de l’IVHO. Ce délégué estime qu’au lieu de mettre l’accent sur une date précise de mise en œuvre, on devrait s’employer à bien faire les choses et viser une mise en œuvre sans perturbation. Il a indiqué qu’il y a certaines préoccupations communes en matière de sécurité du fait que les Canadiens sont également une cible pour les terroristes. Il a informé les délégués qu’un complot terroriste récemment déjoué visait des vols d’Air Canada. Selon lui, les solutions proposées, notamment les passeports biométriques, n’arrêteront pas les terroristes. Il estime que la clé est de repérer les points de divergence et d’y travailler jusqu’à être à l’aise à l’égard des lois de l’autre pays. Ce délégué prône la coopération pour nous protéger des menaces venant de l’extérieur de l’Amérique du Nord; il sera ensuite possible d’amincir la frontière du 49^e parallèle. 

Un délégué américain ne partage aucune de ces deux positions. À son avis, à défaut de fixer une date précise pour la mise en œuvre de l’IVHO, rien n’arriverait. Il a convenu que la frontière canadienne représente une menace moindre que la frontière mexicaine, mais il a dit estimer pratiquement impossible pour Washington de traiter les deux frontières différemment parce que le caucus hispanique au Congrès américain affirme qu’un traitement distinct soulèverait un problème racial. Le délégué a déclaré important de se rappeler de cela et que compte tenu du nombre croissant de terroristes nés aux États-Unis, les menaces n’ont pas toutes à traverser la frontière et qu’on ne peut plus désormais se concentrer uniquement sur les points d’entrée. Il s’est dit davantage préoccupé par ce qui se passe entre les points d’entrée. Il a affirmé qu’il est possible de resserrer la sécurité frontalière tant aux États-Unis que sur l’ensemble du continent et il a parlé d’un exercice militaire auquel il a assisté, où la frontière canado-américaine faisait l’objet d’une surveillance très efficace, notamment  au moyen de drones. À son avis, il est possible de conclure une entente efficace en matière de sécurité frontalière. 

Un délégué canadien a dit à ses homologues américains que le Canada ne devrait pas être mis dans le même panier que le Mexique. Il a ajouté que le problème de l’IVHO ne porte pas sur la sécurité, mais que le processus affecte les économies des deux pays. Une législatrice américaine a dit vouloir être favorable au Canada, mais que ce dernier ne peut s’opposer aux États-Unis à ce sujet et qu’il est important d’avoir une discussion réaliste et que si on se contente simplement de dire qu’il n’y a pas de menace à la frontière nord, on perd alors de la crédibilité. La déléguée a souligné l’importance de voir les lacunes et les failles de part et d’autre et d’établir des normes afin de montrer que le  Canada coopère dans une mesure relativement plus considérable que le Mexique. Par la même occasion, elle a déclaré que les Américains doivent mieux échanger l’information avec le Canada. Elle a ajouté que les terroristes nés aux États-Unis ont le droit de demander un passeport.

Un délégué américain a ajouté que les deux pays devraient être prêts à modifier la situation et en mesure de le faire. Un législateur canadien a suggéré de proposer un protocole qui préciserait les mesures envisagées.

 

C. Passage frontalier Detroit-Windsor

1. Contexte

Le Canada et les États-Unis entretiennent l’une des plus grandes relations commerciales bilatérales au monde et une proportion substantielle des ces échanges commerciaux ont lieu aux quatre points du passage frontalier Windsor-Detroit, dont la capacité doit être améliorée. Le pont Ambassador, un ouvrage de franchissement suspendu vieux de 80 ans appartenant à des intérêts privés, est le point le plus achalandé du poste Windsor-Detroit et le passage frontalier le plus achalandé en Amérique du Nord.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis ainsi que ceux des États américains et des provinces canadiennes participent à un partenariat binational pour accroître la capacité de ce passage frontalier. Dans le cadre de ce partenariat, on envisage diverses possibilités visant l’ensemble du système de transport frontalier – la traversée de la rivière, des esplanades d’inspection et des voies d’accès – pour trouver une solution de bout en bout qui répondra mieux aux besoins actuels et futurs tout en minimisant l’incidence sur les collectivités avoisinantes et sur l’environnement. Outre l’examen de diverses options pour un nouveau passage frontalier, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires binatoniaux pour élaborer un régime de gouvernance pour le nouveau passage, qui prévoira un mécanisme de surveillance publique approprié. L’entité chargée de la gouvernance sera uniquement responsable du pont et de l’esplanade d’inspection.

Lors de l’édition 2007 du Sommet des dirigeants nord-américains, les leaders politiques du Canada, des États-Unis et du Mexique ont présenté le développement de l’infrastructure et de la capacité frontalière dans la région Detroit-Windsor comme une priorité de haut niveau.

 

2. Discussion

Un délégué canadien qui représente une circonscription frontalière a rappelé à ses collègues la résolution que le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis a adoptée l’an dernier et a demandé l’appui des délégués cette année.

 

COOPÉRATION À LA LUTTE MONDIALE CONTRE LE TERRORISME

A.        L’Afghanistan et l’avenir de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord: missions, coopération/frictions et élargissement

1. Contexte

Le Canada et les États-Unis figurent au nombre des membres fondateurs de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui, suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, a invoqué pour la première fois les dispositions de défense collective de l’article V du traité. Depuis 2001, la communauté internationale participe en Afghanistan à des opérations militaires et à des activités de diverses natures organisées sous l’égide des Nations Unies et qui visent à renforcer le gouvernement élu de ce pays et à mater l’insurrection dirigée par les talibans. 

L’OTAN a pris la responsabilité de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan en 2003, et, en 2006, cette force était présente dans l’ensemble du pays. En mai 2008, environ 47 000 soldats de 40 pays se trouvaient en Afghanistan à titre de membres de la FIAS. Approximativement 20 000 autres soldats faisaient partie de l’opération distincte Liberté immuable.

Les États-Unis continuent de consacrer la plus grande partie de leur effectif militaire déployé à l’Irak, mais c’est néanmoins eux qui fournissent le plus grand nombre de soldats en Afghanistan, soit approximativement 35 000 hommes, dont 17 000 relèvent de la FIAS et 18 000 de l’opération Liberté immuable. Le Canada a déployé approximativement 2 500 militaires dans la province de Kandahar, dans le Sud de l’Afghanistan; il s’agit de la plus grande opération militaire canadienne depuis la guerre de Corée et, proportionnellement au nombre de soldats déployés, les pertes de vie canadiennes sont les plus élevées parmi celles des pays participant à la FIAS.

Le Canada et les États-Unis soutiennent depuis longtemps que, pour mener à bien la mission de l’OTAN et pour partager plus équitablement le fardeau que celle-ci représente, d’autres pays membres devraient déployer davantage de soldats en Afghanistan et supprimer leur opposition ou d’autres restrictions qui s’appliquent aux troupes déjà déployées. Avant le sommet de l’OTAN, qui s’est tenu à Bucarest en avril 2008, le gouvernement du Canada avait accepté la recommandation du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, également désigné comité Manley, qui recommandait que la mission militaire du Canada en Afghanistan soit prolongée au-delà de 2009 uniquement si les alliés fournissaient certains éléments d’équipement précis pour soutenir les opérations et s’engageaient à envoyer des troupes additionnelles dans le Sud de l’Afghanistan. Les États-Unis ont annoncé l’envoi de troupes supplémentaires ce qui a satisfait à l’exigence en matière de troupes. Cet engagement a été rendu possible grâce à la décision de la France de dépêcher des troupes additionnelles dans l’Est de l’Afghanistan sous contrôle américain, permettant ainsi le transfert des forces américaines. 

Au sommet de Bucarest, les pays de l’OTAN ont réitéré leur engagement à l’égard des objectifs de l’alliance concernant l’Afghanistan, mais les partenaires européens demeurent préoccupés en ce qui concerne la sécurité dans certaines régions, notamment au Kosovo et en Bosnie. Le fait que peu d’alliés semblent disposés à déployer davantage de soldats en Afghanistan ou à supprimer les restrictions qui s’appliquent à ces troupes, demeure une source de tension.  

2. Discussion

D’entrée de jeu, une déléguée américaine a accueilli favorablement la coopération du Canada en Afghanistan et elle s’est informée de la coopération entre les nations en matière de renseignements de sécurité dans le cadre de l’effort mondial de lutte contre le terrorisme. Pour ce qui est de l’Afghanistan, la déléguée a dit s’interroger quant à l’avenir du rôle de l’OTAN. Un législateur canadien a répondu que l’Afghanistan constitue un enjeu de taille pour le Canada. Il a affirmé que, à son avis, comme le nombre de soldats de l’OTAN dans ce pays demeure trop limité, cela nuit aux efforts de guerre et il faudrait vraiment intervenir avec une position gagnante. Les délégués ont convenu qu’il faudrait réitérer la résolution adoptée lors de la 48^e réunion annuelle du GIP, qui reconnaissait les sacrifices consentis par les Canadiens et les Américains en Afghanistan, mais il ajouté qu’il faut souligner la faiblesse de la participation de certains membres de l’OTAN.  

Un délégué américain a confirmé que certains membres de l’OTAN évitent les zones chaudes et il a notamment indiqué que les forces allemandes n’intervenaient pas après le coucher du soleil. À son avis, d’autres pays membres de l’OTAN devraient accepter d’affronter le feu des balles. Il a toutefois ajouté que pour réussir, il faut se pencher sur la culture du pavot et le trafic d’héroïne qui financement la rébellion. Le délégué a dit qu’étant donné les pouvoirs considérables des provinces afghanes, personne n’a jamais réussi à maîtriser l’Afghanistan. Selon ce délégué, nos objectifs devraient être plus réalistes. 

Une déléguée américaine qui a fait part de sa déception à l’égard du président Karzaï a demandé comment il est possible de s’attaquer au problème de l’héroïne. Un collègue a répondu qu’il faut faire la vie à dure à ceux qui participent à cette industrie et leur offrir des incitatifs pour qu’ils se tournent vers autre chose. Un délégué américain, qui fait également partie de la délégation de son pays à l’Assemblée parlementaire de l'OTAN, a recommandé que les délégués présentent toutes les résolutions finales du GIP à la prochaine assemblée. Un délégué canadien a convenu que l’objectif visé est d’amener les membres de l’OTAN à assumer leurs responsabilités.

 

C. Efforts internationaux pour cibler les réseaux de financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

Le Canada et les États-Unis font tous deux partie du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, ou GAFI, un organisme intergouvernemental qui élabore et soutient des politiques nationales et internationales pour combattre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Le GAFI surveille les progrès réalisés par les 34 pays qui en sont membres, en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures nécessaires, il examine les techniques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les contre-mesures et il encourage l'adoption et la mise en œuvre de mesures appropriées à cet égard. En 2004, les représentants des pays membres du GAFI ont accepté de prolonger le mandat du groupe jusqu'en 2012.

Le Canada a assumé la présidence du GAFI de juillet 2006 à juin 2007 et, en juillet 2006, il est devenu membre à part entière du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP). À l’heure actuelle, le Canada satisfait à sept des neuf recommandations spéciales du GAFI portant sur le financement du terrorisme; il satisfera à toutes les recommandations lorsque les nouvelles mesures réglementaires entreront en vigueur en juin 2008.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) aide le Canada à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement anti-terroriste. Le CANAFE prépare des renseignements financiers et collabore avec les organismes de sécurité intérieure, les institutions financières, les entités déclarantes du secteur privé et les partenaires internationaux. 

Les délégués n’ont pas abordé la question du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.

 

EFFORTS SUR LE PLAN HUMANITAIRE

 

A. Contribution du Canada et des États-Unis aux missions de maintien de la paix au Darfour, en Somalie et dans les Balkans

La contribution du Canada était principalement axée sur l’appui aérien, par la location d’hélicoptères et d’avions ainsi que le ravitaillement en essence. Le Canada a également prêté plus de 100 véhicules blindés de transport de troupes et déployé des experts sur le terrain. La contribution des États-Unis portait surtout sur le soutien apporté au camp de la mission, notamment la construction et l’entretien de toutes ses installations. Le Canada vient ainsi au deuxième rang des bailleurs de fonds, après les États-Unis, pour ce qui de renforcer la capacité des pays africains qui ont fourni des troupes dans le cadre de la mission ONU-UA au Darfour. 

AMISOM, soit la mission de l’Union africaine en Somalie est l’opération de paix actuellement menée dans ce pays. Le Canada ayant désigné le Soudan comme une région prioritaire, il ne fournit pas de soutien financier à l’AMISOM. Les États-Unis traitent le Soudan et la Somalie comme des priorités et ils ont déjà fourni des programmes d’entraînement et du soutien financier à ces pays.

Des observateurs militaires canadiens ont commencé à se déployer dans la région en 1991. À l’heure actuelle, huit membres des Forces canadiennes travaillent au quartier général de l’OTAN (NHQSa), à Sarajevo. Le but principal du NHQSa est la réforme de la défense, mais il assume également des tâches opérationnelles. De plus, le Canada assure la rotation de trois policiers civils spécialisés chargés d’aider la Mission de police de l'UE à remplir son mandat.

Les délégués n’ont pas discuté de la contribution des États-Unis et du Canada aux  missions de maintien de la paix.

 

 

B. Promotion de réformes démocratiques en Amérique latine et en Asie

Au Canada, dans le discours du Trône de 2007, le gouvernement a présenté quatre valeurs fondamentales qui doivent guider la politique étrangère du Canada; l’une de ces valeurs est la démocratie. L'aide du Canada à la démocratie vise à renforcer les systèmes électoraux, les parlements, la société civile, les médias indépendants et les partis politiques, qui sont des éléments grâce auxquels les citoyens peuvent influer sur les décisions qui ont des répercussions dans leur vie.  Un certain nombre d'organisations canadiennes ont acquis une expérience considérable à l'égard de certains aspects de la gouvernance démocratique; le Canada a acquis une expertise dans l'assistance au processus électoral et la surveillance des élections. Le Canada soutient les efforts déployés par l'Organisation des États américains pour aider les États à mettre en œuvre les principes démocratiques dans les Amériques.  

Les délégués n’ont pas abordé la question des réformes démocratiques en Amérique latine, en Afrique et en Asie.

 

SÉANCE PLÉNIAIRE DE FERMETURE

Lors de la séance de clôture, les représentants de chaque comité ont présenté un sommaire des discussions qui ont eu lieu lors des séances de leur comité et l’ensemble des délégués ont discuté des projets de résolutions préparés par chacun des comités. Suite à ces discussions, les délégués se sont entendus sur les 13 résolutions que voici:

 

1. CADRE ÉNERGÉTIQUE NORD AMÉRICAIN

Les membres du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis exhortent les gouvernements des États-Unis et du Canada à établir un cadre énergétique nord-américain centré sur l’investissement commun dans les sources d’énergie de remplacement et la technologie, de même que les projets pilotes; une meilleure coopération en ce qui a trait aux projets existants relatifs à l’énergie; et l’exploitation sûre et efficace des ressources énergétiques naturelles. Les délégués ont aussi recommandé que les gouvernements du Canada et des États-Unis examinent la répercussion de la spéculation dans le secteur de l’énergie et le besoin éventuel d’une augmentation des mécanismes de surveillance.

 

2. CHANGEMENT CLIMATIQUE

La réduction des émissions de gaz à effet de serre en Amérique du Nord afin de lutter contre les effets des changements climatiques mondiaux constitue une priorité urgente. Reconnaissant la politique dynamique et les enjeux technologiques, les délégués recommandent le partage global des connaissances et des expériences obtenues dans le cadre d’initiatives écologiques prises à l’échelle fédérale, étatique, provinciale ou territoriale et locale, aux États-Unis et au Canada. Les délégués soulignent aussi le besoin d’entreprendre des recherches supplémentaires en matière d’adaptation aux répercussions locales relatives aux changements climatiques et de maintenir notre engagement avec les autres nations au moment où elles conçoivent leurs stratégies d’adaptation et de réduction des impacts sur le climat.

 

3. COOPÉRATION DANS L’ARCTIQUE

Afin de répondre aux défis et aux possibilités qui se présentent dans la région arctique, le GIP Canada-États-Unis recommande que les gouvernements du Canada et des États-Unis élaborent une stratégie commune pour traiter des questions communes liées à la sécurité, au commerce, aux préoccupations environnementales et à la culture ainsi qu’aux revendications territoriales des autres nations.

 

4. RESSOURCES HYDRIQUES DES GRANDS LACS

On a fait du progrès dans le but d’améliorer la qualité de l’eau des Grands Lacs, mais les délégués recommandent de créer une entité chargée de coordonner les multiples organismes gouvernementaux qui évaluent actuellement la réapparition d’une zone morte dans le bassin central du lac Érié et la prolifération d’algues nuisibles dans le lac Ontario, le lac de l’Ours, le lac Muskegon et la baie de Saginaw, au Michigan. Les délégués favorisent la coopération entre les gouvernements américain et canadien à l’égard de cette initiative. Ils recommandent également d’accélérer l’étude de la Commission mixte internationale (CMI) sur l’augmentation des débits de la rivière Sainte-Claire, situation qu’on croit responsable d’érosion et de pertes en eau.

 

5. COMMERCE

Le GIP Canada-États-Unis recommande que nos gouvernements continuent de soutenir le libre-échange réciproque entre nos pays (entre autres en matière d’énergie), notamment avec l’Union européenne et à l’Organisation mondiale du commerce.

De plus, nos gouvernements devraient continuer de soutenir les secteurs bilatéraux intégrés et les chaînes d’approvisionnement qui permettent à nos entreprises de faire concurrence en particulier aux pays à faible prix de revient et à bas salaires.

Les efforts consentis par nos gouvernements dans ces domaines auront des répercussions plus importantes si une attention suffisante est aussi portée à la cogestion de notre frontière commune, aux mesures d’ajustement structurel qui sont nécessaires et aux conséquences imprévues des accords commerciaux.

Enfin, nos gouvernements devraient, en priorité, entreprendre des études bilatérales dans deux domaines en particulier, soit le commerce des produits automobiles (véhicules et pièces compris) fabriqués à l’extérieur de l’Amérique du Nord, en accordant une attention particulière aux barrières non tarifaires qui bloquent l’accès aux marchés extérieurs, d’une part, et les produits d’acier importés en Amérique du Nord par des pays à faible prix de revient et à bas salaires qui n’imposent pas de normes environnementales et d’exigences règlementaires suffisantes, d’autre part.

 

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le GIP Canada-États-Unis recommande que le gouvernement canadien – qui devrait être félicité pour avoir adopté le projet de loi C-59 au sujet de l’enregistrement de films dans les cinémas – confirme son engagement à l’égard des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui ont été signés, mais qui n’ont pas encore été ratifiés.

 

7. SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Le GIP Canada-États-Unis recommande que nos gouvernements élaborent une approche harmonisée à l’égard de la sécurité des produits de consommation sur le marché nord-américain, en accordant une attention particulière aux pratiques d’application et de sécurité utilisées dans les pays à faible prix de revient et à bas salaires – en particulier la Chine – qui constituent la source d’un éventail de biens qui entrent dans nos pays.

 

8. MARCHÉS FINANCIERS

Le GIP Canada-États-Unis recommande que nos gouvernements prennent des mesures pour assurer une meilleure compréhension des circonstances responsables de la crise actuelle du marché du crédit dans les deux pays.

En outre, il faut prendre en considération les changements règlementaires et les modifications législatives nécessaires à une plus grande transparence et à une responsabilité accrue à l’égard des mesures fédérales, pour faire en sorte que les marchés financiers aient la vigueur nécessaire pour assurer la prospérité des deux pays.

 

9. AFGHANISTAN

Les délégués expriment de nouveau leur reconnaissance en ce qui a trait à l’énorme sacrifice des Canadiens et des Américains qui servent en Afghanistan. Lors du sommet de Bucarest qui s’est tenu en avril 2008, les pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont engagés à augmenter la coordination et à mettre l’accent mis sur la reconstruction de l’Afghanistan ainsi que sur la gouvernance de ce pays. La délégation demande aux pays européens membres de l’OTAN de retirer leurs notifications d’opposition et d’assumer toutes leurs responsabilités, à défaut de quoi, il faudra revoir l’avenir de l’OTAN.

 

10. INITIATIVE RELATIFE AUX VOYAGES DANS L’HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL (IVHO)

Les délégués recommandent que les gouvernements du Canada et des États-Unis renforcent leur coopération pour améliorer la sécurité des deux pays et la fluidité de la frontière commune en faisant une utilisation accrue de la technologie et en mettant davantage l’accent sur les points d’entrée externes. De plus, ils doivent faire davantage pour échanger des renseignements et des politiques et établir un protocole afin de minimiser les changements unilatéraux. La mise en œuvre d’un programme de gestion de la frontière commune, prévoyant un effectif et une infrastructure physique suffisants doit constituer une priorité pour les deux pays. Le bon sens et les considérations de sécurité devraient guider les procédures de passage de la frontière; par exemple, les cartes-passeports devraient être valides pour les voyages aériens entre le Canada et les États-Unis, en particulier à la lumière du fait que la carte NEXUS est permise en tant que solution de rechange au passeport pour les voyages aériens entre nos deux pays.

 

11. PASSAGES FRONTALIERS DETROIT-WINDSOR

Le GIP Canada-États-Unis reconnaît le besoin d’avoir un passage frontalier à Détroit-Windsor qui soit propriété de l’État et administré par celui-ci, pour des raisons économiques et de sécurité, et il insiste pour que l’occasion soit saisie de créer un passage frontalier modèle qui réponde aux objectifs de sécurité sans compromettre les échanges économiques. Les délégués reconnaissent qu’il faut se pencher sur certains conflits locaux et les régler.

 

12. CONTREBANDE DU TABAC

Les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis devraient collaborer davantage pour lutter contre le grave problème de la contrebande du tabac et d’autres marchandises entre les deux pays. Les gouvernements des États, des provinces et des territoires ainsi que les gouvernements des Premières nations en cause devraient collaborer, se tourner vers les équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) existantes et chercher également d’autres solutions. D’ici six mois, il faudrait présenter aux assemblées législatives nationales un rapport portant sur les efforts déployés à cet égard.

 

13. SÉCURITÉ AÉRIENNE DANS LA RÉGION DU NORD-OUEST DU PACIFIQUE

Les délégués croient qu’il est essentiel d’améliorer les renseignements communiqués concernant les voyages aériens dans la région du Nord-Ouest du Pacifique. Afin de mieux assurer la sécurité lors des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver ainsi que de contrôler les activités transfrontalières illicites dans cette région, les organismes mis en cause au Canada et aux États-Unis devraient rapidement élaborer une politique en matière d’échange de renseignements concernant les voyages aériens, y compris les directives en ce qui a trait aux aéronefs volant à une altitude inférieure à 5 000 pieds. Cette politique devrait tenir compte de la sécurité et de la protection des renseignements dans les deux pays.

Respectueusement soumis,

L’honorable Jerahmiel Grafstein, sénateur Coprésident Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Dean Del Mastro, député Coprésident par intérim Groupe interparlementaire Canada-États-Unis