Rapport

Le 16 mai, le nouveau président de la République française Nicolas Sarkozy, a officiellement pris ses fonctions à la tête de l’État. Sarkozy, représentant l’Union pour un mouvement populaire (UMP), de centre-droite, a été élu le 6 mai dernier par 53,1 % des électeurs français face à sa rivale socialiste Ségolène Royale, pour un mandat de 5 ans. Le taux de participation record au scrutin (84 %) illustre l’importance accordée à cette élection par le pays. Le scrutin a été marqué par l’affaiblissement de l’extrême-droite représentée par le Front national de Jean-Marie Le Pen (10 % du vote au 1^er tour) et la montée du centre représenté par François Bayrou (18 %).

La forte participation des électeurs dénotait un besoin de rénovation des politiques économiques et sociales. Les Français reconnaissaient un vrai besoin de réformes, qu'ils accompagnent d'une forte demande d'efficacité (en votant pour les grands partis).

Le 17 mai, Nicolas Sarkozy a nommé Premier ministre François Fillon, ancien ministre sous Chirac avec le mandat de former un nouveau gouvernement. Ce gouvernement, de taille modeste, 19 ministres et secrétaires d’État, est composé de 12 hommes et 7 femmes.

C’est l’état de grâce. Le président Sarkozy profite d’un taux de popularité de 67 %, jamais atteint depuis Charles de Gaulle. Les élections législatives qui se dérouleront le 17 juin confirmeront ce résultat en reconduisant largement la majorité UMP au Parlement.

Les enquêtes d’opinion ont montré qu’en votant pour Sarkozy, les Français reconnaissaient un vrai besoin de réformes, qu'ils accompagnent d'une forte demande. Il y a consensus sur la nécessité de procéder à des réformes structurelles importantes pour dynamiser l'emploi, redresser la compétitivité, rénover les systèmes d'éducation-formation et d'innovation, améliorer l'efficacité des actions publiques.

Au premier tour, le taux de participation a été de 60.50 % et le parti du président Sarkozy a obtenu 39.54 du vote et les socialistes 24.73%.

C’est dans ce contexte qu’une délégation canadienne s’est rendue en France dans le cadre d’une mission parlementaire lors du deuxième tour des élections législatives. Cette visite a permis aux parlementaires canadiens de tisser des liens avec leurs homologues français et poursuivre le dialogue parlementaire sur des sujets d’intérêts communs.

La délégation aimerait également remercier M. Claude Laverdure, ambassadeur du Canada en France, ainsi que tous les représentants de l’ambassade canadienne à Paris, notamment Marc Berthiaume et Julie Normand de la Section politique des efforts que ceux-ci ont  déployés pour faire de cette visite un grand succès. Les membres de la délégation ont quitté la France en étant certains que leur visite avait contribué au renouvellement et au renforcement des relations parlementaires entre les deux nations.

Les élections législatives françaises en bref

Les élections législatives permettent d’élire les députés à l’Assemblée nationale. Ils sont au nombre de 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution (article 24 de la Constitution).

Le nombre de candidats s’élève à 7.639 dont 3.177 femmes. Près de 44,5 millions d’électeurs sont donc appelés aux urnes afin d’élire leurs 577 représentants à l’Assemblée nationale.

Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Le vote a lieu par circonscription, chacune d’elles correspondant à un siège.

Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Pour être élu député, le candidat doit obtenir :

  au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits;

  au second tour, la majorité relative suffit, en cas d’égalité le plus âgé des candidats est élu. Pour se présenter au second tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d’au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits.

13 juin 2007

La délégation a rencontré M. François Logerot, Président de la Commission nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques, qui a sommairement expliqué les grandes lignes du système de financement des candidats et des partis politiques lors des élections législatives.

Les obligations du candidat

Le candidat est tenu de respecter un certain nombre de formalités substantielles :

·         désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses);

·         ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l'élection en cause;

·         faire viser son compte par un expert-comptable sauf si aucune dépense et recette n'a été engagée;

·         déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent;

·         fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Les décisions de la commission

À l'issue de l'examen des comptes de campagne, la commission peut prendre différents types de décisions :

·         approuver le compte de campagne;

·         approuver après réformation le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral;

·         rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d'expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond...).

La commission peut également constater le non-dépôt ou le dépôt hors délai d'un compte par le candidat.

Les conséquences des décisions de la commission

Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l'élection. Ce dernier peut :

·         soit prononcer l'inéligibilité du candidat;

·         soit ne pas prononcer l'inéligibilité, s'il considère que le candidat est de bonne foi ou s'il juge que la commission n'a pas statué à bon droit.

Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat.

Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d'État.

Le remboursement du candidat

Pour être remboursé, un candidat doit réunir un certain nombre de conditions :

·         avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3% pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française);

·         avoir respecté les obligations lui incombant);

·         avoir engagé des dépenses présentant un caractère électoral;

·         ne pas avoir vu son compte rejeté.

Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription.

Les obligations des partis politiques

Le parti, ou groupement politique, doit :

·         tenir une comptabilité;

·         arrêter ses comptes chaque année;

·         les faire certifier par deux commissaires aux comptes (chargés de vérifier leur légalité et l'absence de financement par des personnes morales);

·         déposer les comptes de l'année n-1 au plus tard le 30 juin de l'année.

Le financement des partis politiques

Il existe deux types de financement :

·         un financement privé regroupant les versements d'autres formations politiques, les cotisations des adhérents et des élus, et les dons des personnes physiques;

·         un financement public direct divisé en deux parts égales : une première fraction est destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (les candidats doivent avoir obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions en métropole, et pour les partis et groupements politiques ayant présenté des candidats seulement outre-mer, avoir obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés).
Une seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui, chaque année, déclarent s'y rattacher.

La discussion a ensuite porté sur les ressemblances et les différences entre les systèmes canadiens et québécois. La députée Claude DeBellefeuille a sommairement expliqué les règles canadiennes quant au remboursement des dépenses des candidats et le financement des partis par Élections Canada au montant de $1.75 par votes reçus. De plus, les délégués canadiens ont expliqué que c’est un fonctionnaire nommé par la Chambre des communes qui administre l’ensemble des dispositions législatives sur le fonctionnement des élections et le financement des partis politiques.

Jeudi 14 juin 2007

Le député Pierre Lequiller a reçu la délégation pour un petit-déjeuner de discussions sur l’avenir de l’Union européenne suite à l’élection de Nicolas Sarkozy. Ce grand ami du Canada a fait part d’anecdotes de ses nombreux voyages au Canada et une discussion s’ensuivit sur la situation politique canadienne au cours de laquelle le sénateur a brossé un tableau des derniers événements politiques et une éventuelle campagne électorale fédérale. Le sénateur Bacon en a profité pour féliciter M. Lequiller pour sa réélection dès le premier tour.

L’entretien a ensuite porté sur les perspectives d’une éventuelle ratification d’un nouveau traité constitutionnel pour l’Union européenne suite à la tentative infructueuse de 2005. En tant que président de la Délégation de l’Assemblée nationale à l’Union européenne, le député Lequiller connaît très bien cet enjeu majeur pour l’avenir du projet européen auquel il croit beaucoup.

Selon lui, le rejet de la constitution de 2005 par le peuple français relevait plus de la politique intérieure (grève étudiante sur le contrat première embauche, situation économique précaire, faible popularité de Jacques Chirac) que d’une répudiation du projet européen. Il a dit espérer que le nouveau président Sarkozy aidera à relancer le processus politique menant à une consolidation des institutions européennes.

Pour y parvenir, le couple franco-allemand est incontournable, mais il y a lieu de tenir compte des préoccupations des 25 pays membres de l’Union européenne afin de maximiser les chances de réussite.

Mme Sylvie Goulard, universitaire, ancienne conseillère de Romano Prodi, président du mouvement Européen-France a rencontré la délégation afin de discuter des grands enjeux internationaux et du rôle qu’entend jouer le président Sarkozy.

Mme Goulard a dit souhaiter que l’on parvienne à trouver des pistes afin de relancer les discussions sur une éventuelle adoption d’une constitution européenne. Depuis le rejet de la proposition constitutionnelle en 2005 par les électeurs français, il semble que l’Europe soit paralysée. Pour elle, ce rejet doit être vu comme étant celui des dirigeants en place à ce moment et non comme un rejet du projet européen. Par conséquent, elle a dit espérer que le nouveau président, fort d’un solide mandat de l’électorat, puisse insuffler un nouvel élan au projet.

Sur le processus de paix au Proche-Orient, Mme Goulard a fait remarquer que Sarkozy était un fidèle allié d’Israël et qu’il faudrait attendre avant de voir l’influence de la France au sein du Quartette (Russie, États-Unis. Union européenne et ONU) qui tente de relancer les discussions de paix dans cette région trouble.

Finalement, elle a fait part de son pessimisme sur l’avenir de l’Irak. Outre les tensions entre chiites et sunnites, elle a dit craindre qu’une invasion du nord du pays par l’armée turque ne fasse éclater ce pays.

En soirée, la délégation a pu assister au dernier meeting électoral de l’UMP à Versailles, au cours duquel le nouveau Premier ministre François Fillon a tenté de motiver ses troupes afin qu’elles se mobilisent pour obtenir le plus de sièges possible au second tour.

Vendredi 15 juin 2007

La délégation a rencontré le candidat socialiste de Seine-Saint-Denis dans le 1er arrondissement à Paris, M. Bruno LeRoux. Après une discussion sur les enjeux locaux et nationaux de cette élection, le candidat a gracieusement invité les parlementaires canadiens à venir assister à son dernier rassemblement électoral. La délégation a grandement apprécié cet exercice, car nous avons pu converser avec des électeurs de cette circonscription populaire et pluriethnique de Paris, et ce, dans une ambiance conviviale. Le candidat a finalement remporté l’élection avec 62.71 % du vote.

Samedi 16 juin 2007

En cette dernière journée de campagne, la délégation a eu le privilège de rencontrer le député sortant, M. Julien Dray, dans le local électoral à Ste-Geneviève-des-Bois dans la circonscription électorale des Essones. M. Dray a été un proche conseiller de la candidate socialiste défaite Ségolène Royal lors des présidentielles du mois précédent.

M. Dray a fait part de ses observations sur le déroulement de la campagne, où des sondages le plaçaient en difficulté, et sur les pistes de réflexion que doit explorer le Parti socialiste pour se moderniser et proposer des solutions aux problèmes actuels de la France.

Le candidat Dray a finalement obtenu 53.48 % des voix devant son adversaire de l’UMP.

Dimanche 17 juin 2007

Pour conclure cette mission, la délégation a rencontré le député-maire de Cachan, M. Jean-Yves LeBouillonec, afin de comprendre le rôle du maire dans le processus électoral. Il a expliqué brièvement qu’il doit s’assurer du bon déroulement du vote dans sa municipalité et qu’il agit en tant que représentant de l’État.

Pour conclure, la délégation a pu constater de visu le déroulement du vote dans un bureau de scrutin en compagnie du maire et par le fait même être témoin privilégié d’un moment fort de la démocratie française.

Respectueusement soumis,

L’honorable Lise Bacon, sénateur