Rapport

I

Réunion de la Commission des questions économiques et du développement avec des représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Paris, France, le 22 juin 2007

Une délégation de deux parlementaires de l’Association parlementaire Canada-Europe s’est rendue à Paris, en France, pour participer à la réunion annuelle de la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du

Conseil de l’Europe (APCE) avec des représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La délégation était dirigée par la vice-présidente de l’Association, Francine Lalonde, députée, et comprenait également l’honorable Frank Mahovlich, du Sénat. Ils étaient accompagnés du secrétaire de l’Association, Philippe Méla, ainsi que du conseiller Marcus Pistor. 

Cette réunion de la Commission à Paris avait pour but de donner aux parlementaires une vue d'ensemble de l'OCDE, des récents changements et développements survenus au sein de l’Organisation suite à la réunion du Conseil ministériel en mai ⁽ⁱ⁾, et de l'état de l'économie mondiale en vue du débat élargi de l'APCE, qui aura lieu durant la quatrième partie de la séance annuelle de l'Assemblée au début du mois d’octobre. Ce débat est inhabituel, car il permet aux délégations des pays de l'OCDE non membres du Conseil, comme le Canada, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud⁽ⁱⁱ⁾, de participer pleinement et d'avoir droit de vote – d'où le débat « élargi ». Il s'agit donc d'une occasion importante pour les parlementaires canadiens de participer à des discussions internationales sur la situation économique mondiale et de contribuer à la surveillance parlementaire de l'OCDE. 

Séance d’information donnée par des représentants Canadiens

Les réunions avec les représentants de l’OCDE ont été précédées par une séance d'information donnée par l’ambassadeur Paul-Henri Lapointe, représentant permanent du Canada auprès de l'OCDE, et par Angela Nembavlakis, première secrétaire de la délégation permanente du Canada à l'OCDE. La première partie de la séance d’information portait sur les résultats de la réunion du Conseil ministériel de mai⁽ⁱⁱⁱ⁾, où les gouvernements membres de l'OCDE ont convenu d’ouvrir des discussions au sujet de l’adhésion de cinq pays – le Chili, l’Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie – et de renforcer la coopération avec cinq autres pays – le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud – « dans le cadre de programmes d'engagement renforcé en vue de leur possible adhésion éventuelle »^(iv). Même si le Conseil a décidé d’ouvrir des discussions avec plusieurs pays simultanément au sujet de leur adhésion, l’ambassadeur Lapointe a indiqué que le processus d’adhésion est un processus individuel et que l’OCDE devra maintenant concevoir un plan comprenant des conditions d’adhésion pour chacun des cinq pays candidats. L’ambassadeur a souligné l’importance des décisions sur l’élargissement et l’engagement accru, qui devraient apporter davantage de points de vue divergents au sein de l’Organisation et rendre l’OCDE plus pertinente à une époque où les économies émergentes sont responsables d’une part de plus en plus importante de la production, du commerce et des investissements. Dans ce contexte, il faut également prendre note qu’en 2006, l’OCDE a convenu d’adopter une nouvelle structure de gouvernance^(v), qui, pour la première fois, introduisait dans certains secteurs un processus décisionnel reposant sur la majorité. 

Après les observations préliminaires de l’ambassadeur Lapointe, Mme Lalonde a soulevé plusieurs questions. En ce qui concerne la bonne réputation et l’influence du Canada dans le secteur des politiques budgétaires et monétaires, elle a demandé le point de vue de l’OCDE sur les coûts sociaux associés aux politiques monétaires et budgétaires du Canada au cours de la dernière décennie. L’ambassadeur Lapointe a indiqué que l’Organisation considère qu’une situation solide sur le plan budgétaire et monétaire constitue l’élément clé pour permettre aux gouvernements de résoudre les problèmes sociaux. De plus, l’OCDE joue un rôle de premier plan dans la recherche et l’élaboration de politiques en ce qui concerne les répercussions de la mondialisation sur les programmes sociaux. En réponse à une question sur la coopération entre l’OCDE et les institutions financières internationales (IFI), plus particulièrement la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, il a indiqué que l’Organisation est surtout active dans des secteurs où les IFI ne le sont pas, comme l’éducation et les programmes sociaux. En outre, contrairement aux IFI, elle n’a pas le pouvoir d’imposer ses vues aux pays membres; ces derniers ne la considèrent donc pas comme une menace. 

Les discussions ont ensuite porté sur les travaux de l’OCDE dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. L’ambassadeur Lapointe a parlé de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^(vi), qui est ouverte aux pays non membres, et a expliqué la mise en œuvre et la gestion de la convention. En réponse à une question sur les travaux de l’OCDE en matière d’environnement et de développement durable, l’ambassadeur a mentionné les travaux du Comité des politiques d'environnement de l'OCDE et de l’Agence internationale de l’énergie, et a rappelé que l’OCDE mène des recherches sur les manières les plus efficaces de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les autres sujets qui ont été brièvement abordés pendant la réunion, mentionnons les effets de l’émergence de la Chine et de l’Inde sur les changements climatiques, les effets des fonds spéculatifs et des sociétés d’investissement privé sur la gouvernance d’entreprise, et le plus récent examen par les pairs des programmes et politiques de coopération au développement du Canada, réalisé par le Comité d'aide au développement (CAD) de l’OCDE, dont la parution est prévue pour le 10 octobre 2007^(vii). 

Réunion de la Commission avec des représentatns de l’OCDE portant sur l'OCDE et l’économie mondiale

Les exposés des spécialistes de l'OCDE et les échanges qui ont suivi avec des membres de la Commission ont porté surtout sur un rapport et un projet de résolution préparés à l'avance par Mme Antigoni Papadopoulos, de Chypre, de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, qui, cette année, a été le rapporteur de la Commission sur l’OCDE.  Son rapport traite des perspectives de l'économie mondiale (plus particulièrement le rééquilibrage mondial qui semblait avoir débuté l’été dernier), les répercussions du prix élevé de l’énergie et des produits de base, l’état des marchés financiers et immobiliers et les perspectives qu’ils laissent entrevoir, et la nécessité de procéder à une consolidation et à des réformes. Le rapport donne ensuite un aperçu de la situation dans les économies clés et des défis auxquels elles seront confrontés, notamment les changements climatiques, l’énergie, la dette des ménages dans plusieurs économies clés, la fragilité des marchés financiers, l’avenir des négociations commerciales multilatérales, les progrès de l’aide internationale au développement, les déséquilibres créés par la mondialisation dans le développement rural, et la nécessité de lutter contre la corruption à l’échelle internationale et de promouvoir la bonne gouvernance. Finalement, le rapport de Mme Papadopoulos traite de l’initiative « Objectif croissance » de l’OCDE, de la réforme institutionnelle de l’Organisation et de la question de l’élargissement. Le rapport de Mme Papadopoulos a été adopté provisoirement par la Commission des questions économiques et du développement lors de la réunion du 24 juin, en après-midi. Le projet de résolution fera l’objet d’un vote pendant la réunion élargie de la Commission, où des Canadiens et d’autres parlementaires non européens des pays de l’OCDE auront droit de vote, le 2 octobre 2007^(viii). 

On trouvera sur le site Web de l'OCDE, à l'adresse www.oecd.org, des renseignements détaillés sur les sujets abordés dans les exposés et les discussions qui ont suivi chacun d'eux. 

Programme

Résumé des interventions du Canada et des réponses des représentants de l'OCDE 

Après la présentation de Mike Kennedy, chef de la Division de l'évaluation économique générale au Département des Affaires économiques de l’OCDE, M^me Lalonde aborde la question des confrontations qui sont récemment survenues entre l’OCDE et des économies émergentes, particulièrement en ce qui concerne les efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à limiter leur croissance. Elle demande si l’OCDE déploie des efforts pour intégrer ces conflits à ses analyses des risques. La réponse de M. Kennedy met l’accent sur le rôle que peuvent jouer l’OCDE et ses pays membres pour aider les économies émergentes à faire face aux effets de la coopération internationale en matière de lutte contre les changements climatiques et aux autres changements mondiaux, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration de politiques sociales et autres pour aider les personnes les plus touchées par ces changements. M. Kennedy souligne également que le Canada est un exemple de pays où un équilibre budgétaire prolongé a permis au gouvernement de faire face aux répercussions des changements mondiaux au moyen des politiques sociales requises. 

Pendant la discussion sur « L’énergie : un défi de taille sur le plan des politiques », M^me Lalonde demande à M. van Hulst, directeur du Bureau de la coopération à long terme et de l'analyse stratégique à l’Agence internationale de l’énergie (AIE), de faire des commentaires sur les sables bitumineux canadiens, tant pour ce qui est du problème des grandes émissions de gaz à effet de serre qu’ils entraînent, qu’en ce qui concerne le rôle que peuvent jouer ces sables bitumineux pour atténuer les pressions mondiales liées à l’approvisionnement en pétrole. Dans sa réponse, M. van Hulst indique que les sables bitumineux canadiens constituent une très grande partie des approvisionnements en pétrole non traditionnels (c.-à-d. le pétrole qui n’est pas extrait à l’aide de puits de pétrole traditionnels) et qu’ils constituent l’un des rares gisements de pétrole d’importance auxquels les sociétés pétrolières peuvent encore avoir accès. Parallèlement, les grandes quantités d’énergie consommées et les grandes quantités de gaz carbonique rejetées en raison des méthodes d’extraction actuelles suscitent d’importantes craintes quant aux répercussions environnementales de l’extraction du pétrole des sables bitumineux. Il ajoute que l’exploitation des sables bitumineux explique en partie pourquoi le Canada n’est pas en mesure d’atteindre ses objectifs en vertu du Protocole de Kyoto. 

Après sa présentation sur l’aide au développement et la réduction de la pauvreté,  M^me Lalonde demande à Simon Scott, chef intérimaire de la Division de la statistique et du suivi, Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE, de lui décrire les principaux obstacles qui empêchent les gens de se sortir de la pauvreté. M. Scott reconnaît que les conflits armés et les obstacles commerciaux internationaux constituent des problèmes de taille, particulièrement dans le secteur de l’agriculture, mais il soutient que les infrastructures défaillantes et un piètre climat d’investissement sont les principaux obstacles qui empêchent de combattre la pauvreté dans les pays en développement. Finalement, pendant la discussion avec le conseiller commercial principal et chef de la Division de la libéralisation des échanges et examens, Anthony Kleitz, M^me Lalonde demande des précisions sur les difficultés actuelles dans les négociations mondiales sur le commerce qui se déroulent dans le cadre du cycle de Doha pour le développement de l’OMC, particulièrement en ce qui a trait aux subventions dans les pays développés.