Rapport

 

Une délégation de quatre parlementaires de l’Association parlementaire Canada-Europe s’est rendue à Strasbourg pour participer à la session du printemps de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), où le Canada a le statut d’observateur, tout comme Israël et le Mexique.  La délégation, dirigée par la vice-présidente de l’Association, l’honorable Lorna Milne, sénatrice, se composait des députés de la Chambre des communes M^me Vivian Barbot, M. David Christopherson et M. Derek Lee.  La délégation était accompagnée du secrétaire de l’Association, Philippe Méla, et du conseiller Marcus Pistor. L’ambassadeur Laurette Glasgow, observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe, et son adjoint François LaRochelle, les ont rejoints à Strasbourg.

A.     APERÇU

La session de printemps comportait ordre du jour complet^[1], un vaste éventail de sujets devant être débattus en commissions^[2], dans les groupes politiques^[3] et à l’Assemblée^[4].  Les débats de l’Assemblée ont porté sur les questions suivantes :

·           Rapport d'activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente, notamment :

o   Observation de l’élection présidentielle en Serbie (2^e tour) (3 février 2008)

o   Observation des élections législatives à Monaco (3 février 2008)

o   Observation de l’élection présidentielle en Arménie (19 février 2008)

o   Observation de l’élection présidentielle dans la Fédération de Russie (2 mars 2008)

o   Observation de l'élection présidentielle au Monténégro (6 avril 2008)

·           Les communautés musulmanes européennes face à l'extrémisme

·           Rapport annuel d'activité 2007 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

·           Recours abusif au système de justice pénale au Bélarus

·           Accès à un avortement sans risque et légal en Europe

·           Suicide des enfants et des adolescents en Europe : un grave problème de santé publique

·           Promouvoir l'enseignement des littératures européennes

·           Adhésion de l'Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

·           L’immigration en provenance d’Afrique subsaharienne

·           Développement durable et tourisme : vers une croissance qualitative

L’Assemblée a tenu un débat d’actualité sur les conséquences de la déclaration d'indépendance par l'Assemblée du Kosovo et un débat selon la procédure d'urgence sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie.  Elle a de plus entendu divers dirigeants politiques européens et d’autres conférenciers invités :

·           M. Ivan Gašparovič, président de la Slovaquie;

·           M^me Angela Merkel, chancelière de l’Allemagne;

·           M. Ján Kubiš, ministre des Affaires étrangères de la Slovaquie, en sa qualité de président du Comité des Ministres;

·           M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

·           M^me Yulia Tymoshenko, première ministre de l’Ukraine;

·           M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes de la France;

·           M. Amin Maalouf, écrivain. 

Enfin, la Commission des questions politiques a tenu une audition publique sur la situation politique en Chine à la veille des Jeux olympiques.  Y ont participé entre autres :

·        Yang Jianli, chercheur chinois et défenseur des droits de l'homme, fondateur du forum à but non lucratif Initiatives for China;

·        Jampal Chosang, représentant de Sa Sainteté le dalaï-lama, Paris;

·        Corinna-Barbara Francis, chercheuse à Amnistie Internationale, équipe Asie orientale;

·        Olivier Basille, représentant permanent de Reporters sans frontières auprès des institutions européennes à Bruxelles.

Les autorités chinoises ont également été invitées, mais ont décliné l’invitation. Toutefois, un diplomate chinois était présent.

Tous les détails concernant la session, les transcriptions et les résumés de tous les débats, les rapports étudiés ainsi que les résolutions et les recommandations adoptées sont accessibles sur le portail de l’Assemblée parlementaire à : http://assembly.coe.int/DefaultF.asp.

B.     ACTIVITÉS DES DÉLÉGUÉS CANADIENS DURANT LA SESSION

1.      Aperçu

Les délégués canadiens ont participé activement aux réunions de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) et du Groupe socialiste, de même qu’aux réunions de commissions : Commission des questions politiques, Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales et Commission des questions économiques et du développement.  La Commission de l’environnement a entrepris une étude intitulée « Pour une nouvelle gouvernance des océans – Le problème de l’Atlantique Nord », pour laquelle Maria Manuela de Melo (Portugal, Groupe socialiste) fait office de rapporteuse.  La délégation canadienne a proposé sa collaboration pour cette étude et a été invitée à participer à la réunion de la Commission qui aura lieu le 10 juin, à Paris, où on en discutera.  Vu le calendrier parlementaire canadien, la sénatrice Milne a suggéré que la Commission invite plutôt un expert en droit de la mer de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

À sa réunion ordinaire en présence de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, la délégation canadienne a eu l'occasion d'aborder plusieurs sujets, dont la situation politique au Canada, la visite du Comité sénatorial permanent des droits de la personne au Conseil de l’Europe en mars 2008, la dimension transatlantique des relations extérieures du Conseil, les travaux de la Commission de Venise, et les missions d’observation des élections de l’Assemblée (collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, défis de l’organisation, mise en œuvre et suivi des missions d’observation).  François LaRochelle, adjoint de l’observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, a fait le point pour la délégation canadienne sur l'évolution récente de la situation au Conseil de l’Europe et sur la participation du Canada.  Enfin, les délégués canadiens ont profité de l’occasion pour rencontrer des parlementaires d’autres pays et du personnel du Conseil de l’Europe pour discuter de questions d’intérêt commun.  Ces discussions ont grandement été facilitées par une réception en l’honneur de la délégation canadienne donnée par l’ambassadeur Glasgow, avec le secrétaire général Terry Davis, de hauts responsables du Conseil de l'Europe, des représentants de plusieurs missions diplomatiques auprès de l’organisation ainsi que des parlementaires.

2.      Suivi concernant la Résolution 1600 intitulée « Le Conseil de l’Europe et ses États observateurs : situation actuelle et perspectives »

À sa session de janvier, l’Assemblée a adopté un projet de résolution et de recommandation sur « Le Conseil de l’Europe et ses États observateurs : situation actuelle et perspectives ».  En février, le Secrétariat de l’APCE a préparé un mémorandum indiquant diverses mesures de suivi que l’Assemblée devrait prendre pour l’application de la Résolution 1600. Sur la base de ce mémorandum, le Bureau de l’Assemblée a approuvé les propositions du Secrétariat, notamment celle de demander à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner les changements à la réglementation qui pourraient découler de la résolution.  À la session du printemps, la Commission a examiné un mémorandum introductif préparé par son président, John Greenway (GB), intitulé « Relations extérieures de l’Assemblée : Mise en œuvre des propositions contenues dans la Résolution 1600 (2008) (États observateurs) ».  Plus particulièrement, le mémorandum de M. Greenway examine la possibilité :

§  d’étendre, en les modifiant si nécessaire, les dispositions réglementaires qui régissent les débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE à d’autres débats présentant un intérêt particulier pour les observateurs;

§  que les délégations d’observateurs participent aux missions d’observation des élections de l’Assemblée;

§  de réserver, lors des parties de session, un créneau horaire aux observateurs parlementaires pour qu’ils présentent un rapport ou proposent un débat, s’ils le souhaitent.

Les observateurs parlementaires ne sont pas autorisés à participer aux réunions de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, mais le personnel et les délégués canadiens ont tout de même discuté du mémorandum avec des membres de l’APCE et du personnel de la Commission.  Ils ont aussi demandé que la Commission consulte les délégations d’observateurs, notamment dans le cadre d’une réunion informelle lors de la prochaine session de juin, avant d’établir la version finale du mémorandum et de proposer des modifications au Règlement.

Dans la Résolution 1600, l’Assemblée propose également « d’intégrer les États observateurs dans le cadre de ses débats réguliers sur la situation de la démocratie ».  Bien que les modalités concernant ce rôle n’aient pas encore été établies, le rapporteur de la Commission des questions politiques, Andreas Gross (Suisse), s’est montré intéressé à inclure de l’information sur l’expérience canadienne quant à l’immigration et à l’intégration dans le rapport de cette année sur la situation de la démocratie en Europe intitulé : « Situation de la démocratie en Europe – Défis des démocraties européennes : le cas de l’immigration ».  La sénatrice Milne a proposé l’aide de la délégation canadienne à M. Gross ainsi qu’à la Commission.

3.      Interventions du Canada dans d’autres débats de l’Assemblée

M^me Barbot est intervenue dans le débat sur « Les communautés musulmanes européennes face à l’extrémisme », pour noter les similitudes entre ce débat européen et celui sur les « accommodements raisonnables » touchant les minorités culturelles et religieuses au Canada.  Elle a souligné l’importance de trouver un équilibre entre l’accommodement des minorités et le besoin de cohésion sociale, le respect des droits de la personne et l’égalité entre les hommes et les femmes, en faisant valoir que les accommodements devraient toujours être fondés sur le respect de la démocratie, de la règle de droit et sur la laïcité de l’État.  Elle a ensuite parlé de la situation particulière du Québec, où il faut voir l’accommodement des minorités culturelles et religieuses en fonction de la nécessité de préserver l’identité du Québec en tant que minorité culturelle et linguistique en Amérique du Nord.  À propos des travaux de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, M^me Barbot a résumé la position du Bloc Québécois, à savoir que les accommodements raisonnables doivent se révéler compatibles avec les trois principes de base que sont l’égalité entre les hommes et les femmes, un système politique laïque et le respect du français comme langue officielle du Québec.  De plus, les accommodements ne devraient pas nuire à l’intégration des immigrants.  Dans sa réplique au débat, le rapporteur Mota Amaral (Portugal) a remercié M^me Barbot de son intervention, et a ajouté : « Comme notre collègue du Canada l’a signalé, les accommodements raisonnables sont essentiels à la création d’une société inclusive et participative, et il ne fait pas de doute qu’il faudra en tenir compte à l’avenir ».

Intervenant dans le débat ayant pour thème « Suicide des enfants et des adolescents en Europe : un grave problème de santé publique », la sénatrice Milne a dit à l’Assemblée que le « Canada a le troisième taux de suicide chez les adolescents de tout le monde industriel », en insistant plus particulièrement sur la situation dans de nombreuses communautés autochtones.  Tout en rappelant qu’« il faut tout un village pour éduquer un enfant », M^me Milne a fait ressortir les facteurs qui correspondent invariablement à des taux de suicide plus élevés chez les adolescents autochtones, à savoir « l’absence de soutien communautaire et de modèles culturels, l’absence de soutien familial […] et l’absence de tout espoir d’un avenir meilleur devant la morosité de leur existence, une société qui dévalorise leur identité et leur culture autochtones, et la domination des débats et des politiques publiques par ce qu’ils perçoivent comme des normes, des valeurs, un imaginaire et des héros européens ».  La sénatrice Milne a ensuite évoqué les mesures prises par le Canada pour s’attaquer à ce problème, comme des programmes axés sur la capacité d’adaptation et le savoir-faire quotidien, destinés à sensibiliser la communauté aux façons de reconnaître et d’aider une personne suicidaire, et l’élaboration de programmes novateurs d’approche holistique.  Ces efforts engagés par le Canada correspondent aux sept éléments reconnus comme étant déterminants pour la prévention du suicide dans les communautés autochtones : le contrôle par la communauté, le regain des valeurs culturelles et spirituelles, la consolidation des liens familiaux et communautaires, l'insistance sur les enfants et les jeunes, une approche holistique, la participation de toute la communauté et les partenariats avec les gouvernements et des organismes non autochtones ».  Dans sa réplique au débat, M. Marquet (Monaco), le rapporteur, s’est dit d’accord avec M^me Milne qu’il faut « tout un village pour éduquer un enfant », et l’a remerciée d’avoir donné des exemples de programmes canadiens dans son intervention, exprimant le souhait de pouvoir mettre à profit l’expérience du Canada et celle d’autres pays.

Les textes intégraux des interventions des délégués canadiens sont accessibles dans la section « Documents » du portail de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : http://assembly.coe.int/DefaultF.asp.

C.     CONTEXTE : LE CONSEIL DE L’EUROPE

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale qui a pour objectif de :

·           défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·           favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité;

·           rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que la discrimination envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, le crime organisé et la corruption, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·           développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles^[5].

Créé en 1949, le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui 47 pays allant des Açores à l’Azerbaïdjan et de l'Islande à Chypre; le Monténégro y a adhéré en mai 2007, est le dernier membre en date.  Le but premier du Conseil est de promouvoir et défendre le développement démocratique et les droits de l’homme et d'obliger les gouvernements à rendre compte de leurs actions dans ces domaines.  Il s’emploie également à promouvoir la coopération internationale et la coordination des politiques dans d'autres domaines, notamment la coopération juridique, l'éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l'environnement, les soins de santé et la cohésion sociale.  Le Conseil de l'Europe a mis au point plus de 201 conventions ou traités européens ayant force obligatoire, dont bon nombre sont ouverts aux États non membres, dans des domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[6].  Les principales institutions du Conseil sont le Comité des Ministres (l'organe de décision, composé des ministres des Affaires étrangères des pays membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L'Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), élus ou choisis parmi leurs membres par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique ont actuellement le statut d'observateur auprès de l’APCE.  Le statut d'invité spécial du Bélarus, qui a demandé d'adhérer au Conseil en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l'adoption d'une nouvelle constitution au Bélarus, généralement considérée comme non démocratique. 

L’Assemblée nomme le secrétaire général du Conseil, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et le Commissaire aux droits de l’homme.  Elle est consultée au sujet de tous les nouveaux traités internationaux élaborés par le Conseil, exige du Conseil et des gouvernements membres qu’ils rendent des comptes, entreprend des études sur un éventail de questions d'intérêt commun pour les Européens et sert de tribune de discussion aux parlementaires nationaux.  L’Assemblée a joué un rôle prépondérant dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est et surveille activement l'évolution des pays membres, notamment les élections nationales. Elle se réunit quatre fois par année à Strasbourg, mais ses commissions se réunissent plus fréquemment.  Les décisions et débats du Conseil et de l’Assemblée sont souvent largement couverts dans les médias européens. 

Le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire regroupent des législateurs et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement différents. Ensemble, ils forment la principale tribune pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne attachée à la démocratie et aux droits de l’homme.  L’Assemblée parlementaire exerce également des fonctions de surveillance parlementaire pour d’importantes organisations internationales comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale de la migration (OIM).  En raison de leur large rôle dans l'élaboration des politiques à l'échelle internationale et dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l’homme, le Conseil et l’Assemblée constituent un espace important pour approfondir et renforcer l’engagement bilatéral et multilatéral du Canada en Europe^[7].

Le Canada a le statut d'observateur au Comité des Ministres, où il participe activement aux travaux dans plusieurs domaines (les autres observateurs étant le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (les autres observateurs étant Israël et le Mexique)^[8]. 

Respectueusement soumis,