Rapport

Les 23 et 24 février 2006, quatre parlementaires canadiens se sont rendus à Vienne afin de participer à la cinquième Réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.  Le sénateur Consiglio Di Nino dirigeait la délégation également composée du sénateur Jerahmiel Grafstein, trésorier de l’organisation, et des députés Charles Hubbard et Paul Crête.  La délégation était également accompagnée de Denis Robert, secrétaire de délégation, et de Jean-Rodrigue Paré, conseiller.

I.  Aperçu de l’OSCE
Créée en 1975 sous le nom de « Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe » (CSCE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a acquis son appellation actuelle lors du Sommet de Budapest en décembre 1994.  Les « participants » à l’OSCE, actuellement au nombre de 55, sont « tous les États européens, les États-Unis et le Canada »⁽¹⁾.  Onze autres États de la région méditerranéenne et d’Asie se sont ajoutés comme observateurs, sous le vocable de « Partenaires pour la coopération ».  L’organisation se définit comme un instrument de premier recours pour l’alerte précoce, la prévention des conflits et la gestion des crises dans la région.  Elle est également reconnue en tant qu’accord régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, ce qui signifie que les membres des Nations Unies qui sont membres d’un tel accord régional « doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité »⁽²⁾  L’OSCE n’est cependant pas une organisation internationale au sens strict du droit international, c’est-à-dire que les résolutions qui y sont adoptées ne lient pas les pays signataires sur le plan juridique.

Le budget 2006 de l’organisation s’élève à 168,2 millions d’euros, dont près des trois quarts ont été affectés aux opérations sur le terrain dans 16 États.  L’OSCE emploie quelque 3 500 personnes, soit 500 dans ses diverses institutions et 3 000 affectées à des missions sur le terrain.  Le quart de ses employés est composé de personnel détaché des États participants.

Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité
C’est avant tout sa composition, dont la présence des États-Unis et du Canada comme membres à part entière d’une organisation traitant des enjeux de l’Europe, qui donne sa qualité spécifique à l’OSCE.  L’organisation privilégie le dialogue à caractère inclusif plutôt que l’admission sélective.  Elle permet ainsi le maintien d’un canal de communication entre les pays occidentaux et les États moins exemplaires sur le plan démocratique, sur des questions essentielles de sécurité.  Elle favorise également les échanges entre l’Union européenne et les États européens qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe (Bélarus, Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan, Kirghizistan et Saint-Siège).  Alors que le Conseil de l’Europe vise avant tout l’harmonisation des pratiques démocratiques des États membres, l’OSCE cherche à favoriser le développement d’une immense zone géographique, de Vancouver à Vladivostok, exempte de conflits, la démocratisation n’étant qu’un des moyens d’atteindre cet objectif.

Les résolutions et les activités de l’organisation découlent d’une conception originale de la sécurité qui est « globale », en ce sens qu’elle dépasse le seul cadre politico‑militaire.  Dans la Charte de sécurité européenne adoptée lors du Sommet d’Istanbul en novembre 1999, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’OSCE se sont engagés à « [traiter] les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout »⁽³⁾.  Toutes les formes de collaboration pacifique entre pays participants sont considérées comme étant de nature à réduire les risques de conflit à l’intérieur de la région.  L’approche de l’OSCE est également dite « coopérative », du fait que les 55 États jouissent tous d’un statut égal.  Les décisions sont prises par consensus plutôt que par vote majoritaire⁽⁴⁾.

Capacités opérationnelles
Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et ses capacités opérationnelles en fonction d’exigences ponctuelles souvent urgentes, et non d’un plan stratégique élaboré dans une perspective à long terme.  La Charte de Paris pour une nouvelle Europe a vraiment jeté les bases de la charpente institutionnelle de l’OSCE, en 1990.

Les opérations sur le terrain accaparent 75 p. 100 du budget de l’OSCE.  Le fait que celle-ci ne possède pas de missions en Europe de l’Ouest ni en Amérique du Nord est fréquemment mentionné par la Communauté des États indépendants pour démontrer que l’organisation applique une politique dite de « deux poids, deux mesures » dans ses relations avec les États participants, alors qu’elle prétend être coopérative et égalitaire.  L’OSCE rétorque que ses opérations découlent d’engagements contractés de manière consensuelle et à l’invitation des pays eux-mêmes.  Les 6 missions de l’OSCE en Europe du Sud-Est accaparent la moitié du budget de l’organisation.  À lui seul, le budget de la mission au Kosovo (37M€ en 2006) est comparable à celui consacré au Secrétariat et à l’ensemble des institutions de l’OSCE (46M€).

L’OSCE a un nouveau président tous les ans, choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des États participants.  En sa qualité de premier diplomate de l’organisation, le président en exercice jouit du soutien du secrétariat et de son secrétaire général.

M. Karel De Gucht, de Belgique, occupe la présidence en 2006.  Le Français Marc Perrin de Brichambaut, est le secrétaire général de l’organisation depuis le mois de juin 2005.

II.  ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

Instituée par l’OSCE (alors la CSCE) dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, l’Assemblée parlementaire a tenu sa première session annuelle à Budapest en juillet 1992, et son Secrétariat à Copenhague est devenu opérationnel en janvier 1993.  Il s’agit d’une organisation indépendante jouissant d’un financement distinct et possédant un pouvoir d’influence non décisionnel sur les activités de l’OSCE.  Plus de 300 parlementaires nommés par leurs parlements respectifs s’y réunissent deux fois par année pour débattre d’un grand nombre de questions relatives à l’OSCE.  Les parlementaires produisent des déclarations et des rapports et émettent des recommandations destinées à leurs gouvernements, leurs parlements et la société civile, concernant les trois champs d’action de l’OSCE.  L’Assemblée parlementaire joue un rôle clé dans l’observation des élections dans les États membres de l’OSCE et elle envoie régulièrement des délégations parlementaires sur le terrain.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE se réunit chaque année en juillet pour la Session annuelle et en février pour la Réunion d’hiver.  Lors de la Session annuelle, l’Assemblée adopte en session plénière une Déclaration finale et des résolutions.  Elle élit les 11 parlementaires formant le Bureau de l’Assemblée (le président, 9 vice-présidents et le trésorier), de même que les président, vice-président et rapporteur de chacune des trois commissions générales.  Les membres du Bureau, les présidents des commissions générales et les chefs de délégation des États participants forment ensemble la Commission permanente.  La prise de décisions à la Session annuelle s’opère par vote de la majorité, alors que la Commission permanente applique la règle du « consensus moins un », sauf pour la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité.

L’Américain Alcee L. Hastings est président de l’Assemblée parlementaire depuis juillet 2004.  Son compatriote Spencer Oliver occupe les fonctions de secrétaire général depuis janvier 1993.  L’honorable Jerahmiel Grafstein, membre du Sénat canadien, est trésorier depuis juillet 2004.  L’honorable sénateur Consiglio Di Nino est à la tête de la délégation canadienne depuis février 2005.

RÉUNION D’HIVER 2006 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Les 23 et 24 février, des parlementaires provenant des États participants de l’OSCE, de même que des représentants des États « Partenaires pour la coopération » se sont réunis à Vienne.  Le programme comprenait la réunion de la Commission permanente, composée des chefs de délégation des États présents, une session plénière d’ouverture et une session plénière de clôture réunissant les participants aux trois commissions générales, les réunions distinctes de chacune de ces trois commissions, ainsi qu’un débat spécial sur « la crise actuelle touchant la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses » déclenché par la publication de caricatures de Mahomet.

A.        Commission permanente

Lors de la réunion de la Commission permanente, les membres du Bureau, les présidents des trois commissions générales ainsi que les chefs de délégation ont écouté les présentations suivantes :

·                     le président du Parlement national autrichien (Nationalrat), Andreas Khol, a accueilli les participants et a fait un plaidoyer en faveur de la reconnaissance du caractère fondamental de la liberté de la presse.  Il s’est également réjoui de la visite imminente de la base américaine de Guantanamo par la représentante de l’Assemblée parlementaire, la Belge Anne-Marie Lizin.

·                     Le président Hastings a par la suite rappelé les principaux éléments de la présentation qu’il a faite lors du Conseil ministériel de l’OSCE de décembre 2005 à Ljubljana en Slovénie.  Il a notamment regretté l’impossibilité d’arriver à un consensus sur une déclaration politique unanime et a fait valoir que l’OSCE gagnerait à reconnaître un rôle accru à son Assemblée parlementaire.  Cet accroissement du rôle de l’Assemblée parlementaire était un élément primordial du programme de sa présidence.

·                     Le trésorier de l’Assemblée parlementaire, le sénateur canadien Jerahmiel Grafstein, a présenté un rapport très positif sur l’état des finances de l’organisation, réitérant son objectif de munir l’organisation de réserves financières équivalant aux dépenses d’une année budgétaire complète.  La contribution 2005-2006 du Canada à l’Assemblée parlementaire s’établissait à 129 231€.

·                     Le Secrétaire général Spencer Oliver a présenté son rapport d’activités ainsi que les préparatifs de la XV^e Session annuelle qui se tiendra à Bruxelles en Belgique en juillet prochain.

·                     Le Britannique Bruce George, chef de la mission d’observation des élections présidentielles du 4 décembre 2005 au Kazakhstan, a fait part de sa déception de constater que les autorités de ce pays ne furent pas en mesure de respecter les standards démocratiques convenus entre les 55 États participants.  Il en a profité pour réitérer l’importance primordiale de la surveillance d’élections dans la mission de l’OSCE.

·                     Le président Hastings, chef de la mission d’observation des élections législatives du 6 novembre 2005 en Azerbaïdjan, a rappelé que ces élections ne respectèrent pas plusieurs engagements de l’OSCE et standards du Conseil de l’Europe.  Les deux organisations menaient conjointement cette mission, en plus d’un soutien du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.  Un rapport de suivi sur certains éléments problématiques de ces élections sera déposé le 14 mai prochain.

Une discussion a suivi sur l’importance de la surveillance d’élections pour la postérité de l’OSCE, et davantage encore pour son Assemblée parlementaire.  La confrontation entre les pays de la Communauté des États Indépendants (CEI) et les autres ne semble pas vouloir s’estomper, les pays de la CEI réclamant des « critères objectifs » permettant de définir plus clairement ce que sont ces « standards internationaux », et les autres ne voyant dans cette demande qu’une autre stratégie pour se soustraire aux engagements unanimes des 55 États participants de l’OSCE.

La vice-secrétaire générale, la Suédoise Tina Schøn, a par la suite invité les délégations présentes à s’impliquer dans les missions d’observation des élections présidentielles au Bélarus et législatives en Ukraine, respectivement les 19 et 26 mars 2006.

Les représentants spéciaux et les présidents des comités ad hoc de l’Assemblée parlementaire se sont ensuite adressés à la Commission permanente :

·                     La Suédoise Tone Tingsgaard, vice-présidente du Comité ad hoc sur l’Abkhazie, a fait état des maigres progrès notés dans le soutien à la société civile et au respect des droits humains, en particulier quant aux difficultés pour la minorité géorgienne en Abkhazie de recevoir une éducation en géorgien plutôt qu’en russe.

·                     Le Suédois Göran Lennmarker, Représentant spécial sur le conflit du Haut-Karabakh, a rappelé qu’il ne fallait pas considérer le conflit comme étant « gelé », puisque des personnes continuent d’être tuées.  Il a cependant réitéré son « optimisme prudent » sur une solution pacifique, soulignant les efforts soutenus du Groupe de Minsk de l’OSCE.

·                     L’Américain Christopher Smith, Représentant spécial sur le trafic des êtres humains, a souligné l’adoption récente par les États-Unis d’une nouvelle loi qui facilitera la lutte au trafic.

Le dernier élément de l’ordre du jour était les recommandations du Sous-comité sur la procédure.  Le président du Sous-comité, le Belge Pieter De Crem, aurait souhaité pouvoir faire adopter en bloc les amendements proposés, proposition qui fut soutenue par le président Hastings.  L’opposition de membres des délégations italienne et française, demandant un vote article par article, a obligé la Commission à reporter toute cette question à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

B.        Session plénière d’ouverture

Durant la Session plénière d’ouverture, l’Assemblée parlementaire a accueilli les présentations suivantes :

·                     Le président de l’Assemblée parlementaire, Alcee L. Hastings, a commenté les récents événements entourant la publication de caricatures de Mahomet.  Il a affirmé que « la tolérance religieuse ne sera jamais une justification de la violence des extrémistes ».  Il a ensuite mentionné les risques de déstabilisation de l’Ukraine à l’aube des élections législatives, ainsi que la menace que faisait peser la crise nucléaire iranienne sur la sécurité méditerranéenne.

·                     Le président de l’Autriche, M. Heinz Fischer, a par la suite souhaité la bienvenue aux parlementaires, et a, lui aussi, commenté les événements entourant la publication des caricatures.  Il a affirmé que « le respect pour l’autre est une composante essentielle de notre culture qui devient de plus en plus importante avec la mondialisation.  Ce respect se doit cependant d’être mutuel.  C’est pourquoi la liberté d’opinion et de religion doit aller de pair avec le rejet de la violence et de la menace de violence ».

·                     Finalement, le Président en exercice de l’OSCE et ministre des Affaires étrangères de Belgique, M. Karel De Gucht, a livré ses premières réflexions suite à ses premières semaines de mandat.  Il s’est montré ouvert à un rééquilibrage des trois dimensions de l’OSCE, demandé par la CEI depuis plusieurs années, mais a aussitôt relevé l’obstruction de la Russie à l’adoption d’une version révisée du Traité sur les forces conventionnelles en Europe, ce qui montre, selon lui, qu’il ne faut pas considérer la sécurité comme un acquis.  Il a fait ressortir les succès de l’OSCE quant à la prévention des conflits et le relèvement après un conflit, mais a été plus critique des actions de l’OSCE dans la gestion des conflits latents ou gelés.  C’est pourquoi l’implication de l’OSCE dans la renégociation du statut du Kosovo aura une importance capitale sur la crédibilité de l’organisation.  Sur la surveillance des élections et le rôle du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, il s’est montré optimiste quant à la possibilité d’en arriver à une solution acceptable lors du Conseil ministériel de décembre 2006 en Belgique.  Sur la poursuite des réformes de l’organisation, il a insisté sur le fait que la réingénierie des institutions n’est pas une solution aux problèmes politiques.  Il a, en conclusion, réitéré ses propos sur la nécessité de soutenir à la fois les principes de la liberté de la presse et de la tolérance religieuse.  Une période de questions a suivi.

COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ

Président :     M. Göran Lennmarker (Suède)

Vice-président :        M. Jean-Charles Gardetto (Monaco)

Rapporteur :  M. Wolfgang Grossruck (Autriche)

Le président de la commission a d’abord fait connaître les intentions du rapporteur de faire porter le rapport qui sera présenté à Bruxelles sur la situation dans les Balkans.  À cet effet, M. Grossruck se rendra en ex-Yougoslavie pour une mission de reconnaissance qui se concentrera en particulier sur les différentes opérations sur le terrain de l’OSCE dans cette région.

Le Haut-Commissaire de l’OSCE sur les minorités nationales, M. Rolf Ekeus, a par la suite présenté les résultats préliminaires de son étude sur les « nouvelles minorités », suivant les recommandations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Le Chef de la mission de l’OSCE au Kosovo, M. Werner Wnendt, a informé la commission sur la situation qui prévaut dans la région et a fait ressortir le rôle particulier de la mission de l’OSCE et celui que les parlementaires seront vraisemblablement amenés à y jouer dans l’avenir.

COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Président :     Benjamin L. Cardin (États-Unis)

Vice-président :        Leonid Ivanchenko (Russie)

Rapporteur :  Roland Blum (France)

Le président de la commission a invité les parlementaires à soutenir les efforts visant à rehausser le rôle du Coordonnateur de l’OSCE pour les activités économiques et environnementales.  Cela va dans le sens des priorités énoncées par le président en exercice de l’OSCE et qui visent à rééquilibrer les trois dimensions de l’organisation.

Le Coordonnateur lui-même, M. Bernard Snoy, a par la suite présenté aux parlementaires ses efforts afin de combattre la corruption et de stimuler le développement de petites entreprises, particulièrement celles détenues par des femmes et des membres de minorités ethniques dans les États d’Asie centrale.

Le rapporteur de la commission a ensuite présenté ses intentions de faire porter son rapport entre autres sur les questions de la sécurité du transport, et en particulier le transport énergétique.

M. Stuart Gilman, chef de l’unité anti-corruption du Bureau des Nations Unies sur la drogue et la criminalité, a présenté les activités de son organisation, et, finalement, M. Syméon Antoulas, conseiller diplomatique au Comité international de la Croix-Rouge, a captivé les parlementaires présents par une présentation très animée des activités de son organisation suite aux catastrophes du tsunami et de l’ouragan Katrina.

COMMISSION GÉNÉRALE DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES

Président :     Vacant

Vice-présidente :      Cecilia Wigström (Suède)

Rapporteur :  Anne-Marie Lizin (Belgique)

La réunion s’est déroulée sous la présidence de la vice-présidente de la commission, la Suédoise Cecilia Wigström, qui, en guise d’introduction, a fait ressortir le rôle des parlementaires en tant que mandataires de la volonté populaire, ainsi que l’importance correspondante de tenir des élections justes et libres.

Le directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, Christian Strohal, a présenté les activités de son organisation dans le domaine de la surveillance des élections.  Étant donné la controverse entourant ces activités, M. Strohal a insisté sur la méthodologie qui soutient le travail des missions d’observation, en particulier le Manuel d’observation des élections, dont la cinquième édition est parue en 2005.  Il a également fait remarquer qu’il y a des limites aux critères purement méthodologiques dans l’évaluation des élections puisque « l’engagement politique est la clé ».  En conclusion, il a exprimé son désir d’obtenir le soutien le plus fort possible de la part de l’Assemblée parlementaire.

Le Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, M. Miklos Haraszti, s’est ensuite adressé à la commission sur le thème de la liberté de la presse dans le contexte d’une élection.  Il a affirmé que « le pluralisme est la clé », et que ce pluralisme est affecté directement de manière positive par le développement des nouvelles technologies et par l’ouverture à la privatisation des stations de télévision.  Dans les pays où seule la télévision d’État est viable sur le plan économique, la liberté quant au choix du contenu doit être financée par les fonds publics.

Un débat animé a suivi ces présentations, deux membres de la délégation ukrainienne présentant des positions divergentes, en plus de la Russie et du Bélarus qui ont remis en cause une fois de plus la méthodologie utilisée par l’OSCE dans l’observation des élections.

Finalement, le rapporteur de la commission, la Belge Anne-Marie Lizin, a présenté le plan du rapport qu’elle entend soumettre lors de la Session annuelle de juillet 2006.  Il portera notamment sur la surveillance d’élections, la surveillance parlementaire des services de police et de sécurité, les crimes d’honneur, le code de conduite du personnel militaire des missions de maintien de la paix, la liberté de religion et les minorités.

DÉBAT INTERNATIONAL SPÉCIAL : LA CRISE MONDIALE SUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LE RESPECT DES CROYANCES RELIGIEUSES

Le débat fut ouvert par le président Hastings, et immédiatement suivi d’une présentation par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, M. Miklos Haraszti.  Ce dernier a d’abord remis en question la thèse voulant qu’il y ait un « choc des civilisations » et que celui-ci s’exprime par un choc entre la liberté de parole et la liberté de religion.  Le problème consiste davantage dans la manière dont les autorités politiques ou religieuses tentent de résoudre les tensions qui ne peuvent manquer de s’exprimer, notamment en sanctionnant le recours à la violence ou en criminalisant les opinions exprimées dans les médias.  Tout recours à la violence doit être condamné, mais les responsables des médias doivent aussi être conscients du risque de donner une portée mondiale à des commentaires faits dans un contexte local.

Une quarantaine de parlementaires ont ensuite pris la parole, condamnant les réactions violentes à la publication des caricatures et, dans certains cas, demandant que la liberté de la presse s’exerce avec davantage de responsabilité.  La couverture médiatique de ce débat a fait en sorte que les délégations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ont tenté, avec un certain succès, de tirer profit de la tribune pour faire valoir leurs positions sur le conflit du Haut-Karabakh.  Ils ont été ramenés à l’ordre par le président Hastings.

SESSION PLÉNIÈRE FINALE

La session plénière finale a été écourtée en raison de la longueur du débat spécial.  Les parlementaires ont néanmoins écouté les présentations suivantes :

·                     La Représentante spéciale de l’Assemblée parlementaire sur l’égalité des sexes, la Suédoise Tone Tingsgaard, a alerté les parlementaires suite à des rapports faisant état des risques de trafic d’êtres humains, en particulier de jeunes femmes, dans le contexte de la Coupe du monde de soccer qui se tiendra en Allemagne l’été prochain.  Sur le dossier de la représentation des femmes au sein de l’OSCE, elle n’a noté aucun progrès, ni du côté ministériel, ni du côté des délégations de l’Assemblée parlementaire.

·                     Le Secrétaire général de l’OSCE, M. Marc Perrin de Brichambaut, s’est réjoui du fait que l’organisation était nettement en meilleure position cette année qu’elle ne l’était à pareille date l’année dernière.  Ses dossiers prioritaires seront surtout ceux du processus de réforme de l’organisation, et la mise sur pied d’un système de planification des activités qui puisse s’étendre sur plusieurs années sans être vulnérable aux changements à court terme des positions des délégations dont l’appui unanime est nécessaire.  Il a également présenté certaines initiatives afin d’améliorer la représentation des femmes dans l’organisation, ainsi que celles visant à favoriser la liberté d’expression dans les États participants.  Une période de questions a suivi.

·                     Finalement, le président Hastings a conclu la Réunion d’hiver en invitant les parlementaires à la Session annuelle de juillet 2006 qui se tiendra à Bruxelles.

PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

A.        Commission permanente

Les sénateurs Grafstein et Di Nino, respectivement trésorier de l’organisation et chef de la délégation canadienne, étaient les deux seuls membres autorisés à participer à la réunion de la Commission permanente.  Suite au rapport du Représentant spécial sur le trafic des êtres humains, le sénateur Grafstein a affirmé que « le Canada est très en retard dans son application des lois en ce domaine ».

B.        Session plénière inaugurale

Le sénateur Grafstein, en tant que trésorier de l’Assemblée parlementaire, a interrogé le président en exercice de l’OSCE, M. Karel De Gucht, afin de connaître le processus de vérification comptable en vigueur à l’OSCE, dont la responsabilité s’est avérée revenir au National Audit Office of the UK.

C.        Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

M. Paul Crête, député de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, a suggéré d’ajouter au plan de rapport de la commission la question de la sécurité transcontinentale du transport, en particulier du transport maritime.  Il a informé la commission que, dans son comté, une entente sur la construction d’une usine de transformation du gaz naturel liquéfié était sur le point d’être conclue entre Gazprom, l’entreprise russe contrôlée en quasi-totalité par l’État, Pétro-Canada et un autre intermédiaire.  Le gaz naturel sera importé sous forme liquéfiée par bateau, ce qui suppose des considérations évidentes de sécurité environnementale.  La suggestion a été acceptée par le rapporteur de la commission.

D.        Débat international spécial sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses
Les membres de la délégation canadienne ont été très actifs au cours de ce débat :

·                     Le sénateur Grafstein a fait valoir que l’État est une organisation fondée sur des règles définies, et que toutes les libertés sont encadrées par des critères qui en préviennent l’abus.  La liste historique des abus religieux est longue, et, si nous désirons faire prévaloir l’État de droit, c’est par le recours aux tribunaux que doit se trouver la solution.

·                     Le sénateur Di Nino a déclaré que « dans ce débat, il n’y a ni gagnants ni perdants, seulement des victimes. C’est pourquoi il est très important de discuter ouvertement de ces questions ainsi que des causes de ces événements tragiques et des remèdes possibles, tout en sachant fort bien que, quoi que nous fassions, le mal est fait. […] Même si je sympathise avec les gens qui s’estiment victimes de ce que j’appellerais l’insensibilité de personnes qui auraient dû être mieux avisées, […] je suis convaincu que, sans liberté de parole ni presse indépendante, la démocratie n’existerait pas et ne saurait survivre. Dans de telles circonstances, […] il est capital que des organisations internationales telle l’OSCE […] prônent haut et fort la compréhension, la sensibilité et l’équilibre. Que ces débats puissent jeter un peu de baume sur ces tristes événements ».

·                     Le député Paul Crête a salué l’importance du dialogue que rendait possible le débat spécial de cette assemblée.  Il a de plus suggéré « l’adoption d’un plan d’action visant à atténuer les risques de l’extrémisme.  L’Assemblée parlementaire devrait par conséquent reconnaître la nécessité de préserver ce dialogue par la mise sur pied d’un forum permanent traitant de la question des religions, des États nationaux, du respect des croyances, ainsi que du cadre et des normes juridiques pouvant permettre une plus grande sécurité et une meilleure coopération ».

Respectueusement soumis,

L’honorable Consiglio Di Nino, sénateur
Directeur – OSCE
Association parlementaire
Canada-Europe-OSCE