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La délégation de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth qui a participé à la 54^e Conférence annuelle de l’Association parlementaire du Commonwealth à Kuala Lumpur (Malaisie), du 1^er au 10 août 2008, et à la visite bilatérale à Singapour, du 10 au 14 août 2008, a l’honneur de présenter son rapport.

54^e Conférence de l’APC, Kuala Lumpur (Malaisie)

Plus de 650 parlementaires et fonctionnaire parlementaires de quelque 170 assemblées législatives et parlements nationaux, d’États, provinciaux et territoriaux du Commonwealth ont participé aux réunions à Kuala Lumpur en tant qu’invités du Parlement, du gouvernement et de la population de ce pays, du 1^er au 10 août 2008. La Section canadienne était représentée par les délégués suivants :

la sénatrice Raynell Andreychuk

le sénateur David Smith

le député Russ Hiebert, président de la Section canadienne, chef de la délégation et représentant régional

le député Michel Guimond

la députée Irène Mathyssen

le député Joe Preston et

la députée Yasmin Ratansi

Les membres de la délégation de la Section canadienne faisaient partie d’une délégation de la région canadienne de 35 membres à la Conférence, représentant les organes législatifs provinciaux et territoriaux de la région canadienne.

La Conférence a débuté officiellement le 4 août, mais, comme les années précédentes, plusieurs délégués de la région canadienne sont arrivés à temps pour participer, en tant que délégués ou qu’observateurs, à la Conférence des petits pays et, à titre de délégués, à la séance de régie interne des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC), qui ont eu lieu du 1^er au 4 août. Étant donné que le chef de la délégation de la Section canadienne n’a pu arriver à Kuala Lumpur suffisamment tôt pour assister à la réunion du Comité exécutif international, il s’est fait représenter par l’honorable Raynell Andreychuk. Il est habituel que ces réunions se tiennent avant la date d’arrivée officielle des délégués à la Conférence.

Étant donné que l’assemblée générale annuelle s’est tenue à New Delhi, en Inde, en septembre 2007 de manière à abréger la durée du programme de la Conférence, les Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) ne disposaient pas d’une journée entière pour débattre des questions d’importance pour les déléguées parlementaires. M^me Charlotte L’Écuyer, MAN (Québec), MNA (Québec), vice‑présidente internationale des FPC, a participé à plusieurs réunions du comité directeur.

Le jeudi 7 août, les FPC ont tenu leur séance de régie interne à laquelle ont participé toutes les femmes parlementaires présentes à la Conférence. C’était la seule occasion de débattre en séance plénière du Rôle des parlementaires dans l’élimination de la violence contre les femmes, en particulier de la violence conjugale. Au côté de leurs homologues provinciales, M^me Ratansi et M^me Mathyssen ont participé activement au débat, citant plusieurs rapports et changements apportés à la législation canadienne. Plus tard au cours de la semaine, a eu lieu un atelier sur les Mécanismes visant à reconnaître adéquatement les questions féminines dans les processus budgétaires.

Le vice premier ministre, Dato’ Seri Mohd Najib Tun Razak, s’est adressé aux délégués lors des cérémonies d’inauguration officielles, le mardi 5 août. Après avoir lu le message de la reine aux délégués, il a prononcé le discours préparé à l’origine pour le premier ministre et qui portait sur le thème de la 54^e Conférence, « Étendre le rôle du Parlement dans la société mondiale : Environnement, développement et sécurité ». Après avoir souhaité la bienvenue aux délégués et souligné que la Malaisie avait été l’hôte de la conférence annuelle à deux reprises par le passé, soit en 1963 et en 1996, il a souligné l’importance pour l’ensemble des parlementaires de reconnaître la nécessité « d’adopter un cadre stratégique intégré pour que les avantages de la mondialisation atteignent tous les coins du monde et tous les groupes sociaux » [traduction]. Dans son discours, il a tout particulièrement noté la rapidité de l’urbanisation et l’incidence de ce phénomène sur la sécurité alimentaire de même que l’écart grandissant entre les revenus dans les collectivités urbaines et rurales des pays. La question suscite déjà l’attention des parlementaires et des gouvernements du Commonwealth.

Comme c’est la coutume à la Conférence annuelle, le secrétaire général du Commonwealth, M. Kamalesh Sharma, et le secrétaire général du secrétariat du Commonwealth, M. William F. Shija, se sont adressés aux délégués après les cérémonies officielles. Ils ont tous deux fait porter l’essentiel de leurs commentaires sur les thèmes généraux de la Conférence et les années d’étroite collaboration entre l’APC et le secrétariat du Commonwealth sur des questions d’intérêt commun.

La section hôte prévoit traditionnellement une journée d’activités sociales visant à illustrer le patrimoine et l’histoire culturelle du pays lors des Conférences parlementaires du Commonwealth annuelles. En Malaisie, les délégués ont été accueillis au Taman Mini Malaisie Park – où les nombreuses cultures malaisiennes sont représentées par l’architecture, la danse et la cuisine. Après le lunch, les délégués sont allés à Malacca, ville historique, pour y visiter le port et y voir les vestiges des nombreuses cultures et pages d’histoire qui ont été préservées pour le plus grand plaisir des Malaisiens et des touristes.

Le jeudi 7 août, les déléguées, le personnel et les observateurs ont participé à la séance de régie interne et à l’atelier des FPC sur le rôle des parlementaires dans l’élimination de la violence contre les femmes, en particulier de la violence conjugale. En tant que présidente du comité directeur des FPC pour la région canadienne et vice‑présidente de FPC international, M^me Charlotte L’Écuyer, (MAN) du Québec, était l’un des membres du groupe qui s’est intéressé au sujet. Toutes les membres de la délégation de la région canadienne étaient présentes et ont participé aux discussions.

L’Honorable Dato’ Dr Ng Yen Yen, députée (Malaisie) a été la principale animatrice. Elle a souligné la nécessité pour les parlementaires de « s’investir dans la question, qui n’est pas confinée à une nation, une société ou une race, mais qui reconnaît que des actes de violence sont commis contre des femmes dans toutes les économies et dans toutes les couches de la société » [Traduction]. Après avoir décrit la situation et la législation existante en Malaisie, la ministre a souligné que les « membres devaient prendre les choses en main pour que les violences contre les femmes et la nécessité d’y mettre un terme fassent partie de l’ordre du jour au niveau local, provincial et national, et pas seulement au sein des organismes féminins » [Traduction].

L’ancienne présidente des FPC, l’honorable Lindiwe Maseko, députée (Gauteng) a fait un compte rendu de la situation en Afrique du Sud après l’apartheid. Elle a souligné avec tristesse que les violences contre les femmes, surtout conjugales, sont encore un fléau dans le pays. D’après elle, malgré l’adoption de lois sévères visant à éliminer ce problème, il y a un réel besoin de « mise en place judicieuse et de suivi » [Traduction] de cette législation pour en assurer l’efficacité et pour être sûr que celle‑ci a l’effet souhaité, c’est‑à‑dire diminuer la fréquence des violences contre les femmes. Pour conclure, l’honorable Maseko a déclaré que « le public a le droit de tenir l’État responsable de l’application de ces lois. Dans leurs fonctions de surveillance, les parlementaires doivent veiller à ce que ces lois soient appliquées de manière satisfaisante. » [Traduction]

La participante suivante était l’Hon. Dame Jennifer Smith, J.P., députée et vice-présidente du Parlement (Bermudes). Conscientes que dans la majorité des cas, les violences sont commises contre des femmes, les Bermudes ont toutefois reconnu que, dans un nombre important de cas, les victimes sont des hommes et a donc formulé ses lois de manière à enlever si possible tout parti pris sexiste. Les Bermudes ont également élargi l’application des lois contre les  violences sexuelles et physiques pour inclure les mauvais traitements que subissent les personnes âgées. L’adoption de la Seniors Abuse Register Act 2008 « prévoit la protection des personnes âgées et stipule que les violences physiques (notamment la négligence), sexuelles et psychologiques de même que l’exploitation financière constituent un délit » [Traduction] et, outre le pouvoir d’imposer des peines pour ces délits donne à la Cour le pouvoir d’ordonner que quiconque est reconnu coupable de tels délits est inscrit au Senior Abuse Register.

Aux Bermudes, l’approche suivie pour traiter les problèmes de violence conjugale comporte plusieurs volets où interviennent le secteur privé et le secteur public, par le financement notamment du Women’s Resource Centre et de modules au sein des forces policières formés expressément pour intervenir dans ces situations.

Mme Charlotte L’Écuyer, MAN (Québec) a pris la parole au nom des délégués de la région canadienne à la Conférence des FPC sur le rôle des parlementaires canadiens sur la question.  Se fiant à son expérience de travailleuse sociale et de députée à l’Assemblée nationale du Québec, elle a « prôné la nécessité pour les parlementaires de comprendre tout d’abord les causes du phénomène afin de pouvoir élaborer des solutions adéquates aux problèmes des violences conjugales et des violences commises contre des femmes » [Traduction]. Elle a souligné que les violences trouvent souvent leur cause dans des réalités culturelles, économiques, juridiques et politiques auxquelles les femmes sont aux prises; elle a cité l’exemple de la soi-disant supériorité inhérente des hommes par rapport aux femmes qui aboutit souvent au contrôle par les hommes des ressources économiques du ménage. Cette situation peut empêcher certaines des femmes de quitter une relation de violence pour des motifs économiques.

Elle a aussi noté que, depuis la fin des années 1980, les violences commises contre des femmes ont fait l’objet d’études au Canada et que des lois y ont été adoptées aux niveaux tant fédéral que provincial. Les parlementaires canadiens travaillent depuis peu à la promotion de pratiques exemplaires chez les organismes d’application de la loi en matière de violences conjugales. 

Pendant les discussions qui ont suivi les exposés, M^me Yasmin Ratansi, députée (Canada) et présidente du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes lors de la 39^e législature a déclaré que « la question des violences commises contre les femmes était l’une des plus grandes préoccupations des Canadiens. Aidée par le travail du Comité, la ministre responsable de la Condition féminine a fait de la diminution des violences dirigées contre les femmes, surtout autochtones, une de ses principales priorités » [Traduction]. Elle a conclu ses remarques en soulignant que les députés peuvent véritablement contribuer à la résolution du problème de la violence contre les femmes.

Pour conclure les discussions, la ministre Yen Yen a souligné qu’au fil des années bon nombre de pays du Commonwealth ont pris des mesures législatives et stratégiques à cet égard et elle s’est dite encouragée par le nombre de parlementaires masculins qui se sont joints à leurs homologues féminins et ont adhéré à ce combat contre la violence et les sévices par des moyens législatifs. La ministre a cependant noté qu’il existe encore certains pays membres où le sujet est tabou et indiqué qu’il était crucial pour les parlementaires des deux sexes de continuer à soulever la question et à travailler à l’adoption de mesures législatives visant à mettre un terme aux pratiques de violence et de mauvais traitements.

A l’issue de cet atelier, les délégués ont participé à d’autres ateliers notamment:

·         Atelier A – Démocratie et paix mondiale – Un ordre international

·         Atelier B – Développement durable dans le contexte d’une urbanisation rapide et du déclin des campagnes

·         Atelier C – Élections crédibles pour un parlement plus représentatif, participation libre et juste, diversité accrue et accès aux médias libres

·         Atelier D – Réformer le processus budgétaire : Services budgétaires législatifs et surveillance parlementaire efficace

·         Atelier E – Collaboration entre petits et grands États par la voie d’organismes internationaux pour répondre aux changements climatiques

·         Atelier F – Le Parlement et l’engagement de la société civile pour une meilleure élaboration de politiques

·         Atelier G – Le rôle du Parlement dans la prévention et la résolution des conflits

·         Atelier H – Mécanismes visant à reconnaître adéquatement les questions féminines dans les processus budgétaires.

L’atelier A a été animé par l’honorable sénateur Dato’ Ir. Wong Foon Meng (Malaysia) et quatre autres présentateurs, auxquels s’est jointe une centaine de délégués et observateurs, ce qui montre le sérieux que les délégués attachent à ce sujet particulier et à leur rôle de parlementaire dans la quête de démocratie et de paix mondiale. Parmi les points soulevés par les présentateurs et les délégués présents, citons la nécessité d’assurer une légitimité au sein des institutions parlementaires et entre parlements voisins. Pour ce faire, il faudrait « concevoir un parlement qui soit le reflet de tous les citoyens, qui adopte les lois qui reflètent les intérêts de tous les groupes et qui s’attaque aux disparités économiques et sociales entre les groupes » [Traduction].

Plusieurs délégués ont soulevé des points à propos des liens entre l’environnement, l’absence de transparence dans la direction, l’apparente inaction des parlementaires dans les dossiers de la faim, de la pauvreté et des maladies et la multiplication des conflits à l’échelle locale, nationale et internationale.

Pour conclure l’atelier, l’animateur a noté le nombre de références faites à la nécessité d’instaurer la confiance, le dialogue, des opportunités et la légitimité comme exigences préalables à la paix mondiale. Tous ont bien compris que les parlementaires doivent également faire preuve de respect à l’égard des opinions minoritaires et inviter la société civile à contribuer à diminuer la gravité et le nombre des conflits.

L’atelier B était animé par l’honorable Delroy Chuck, député (Jamaïque) et trois présentateurs représentant UN-HABITAT, le Nigeria et les Nouvelles‑Galles du Sud, lesquels ont insisté sur la rapidité de la croissance urbaine et l’incidence de ce phénomène sur la vie rurale, notant que cela conduit à la domination des populations urbaines sur les populations rurales dans bon nombre de pays sous-développés.

Les délégués se sont dits inquiets de l’augmentation des problèmes liés à ce phénomène en raison des exigences environnementales, économiques, sociales et culturelles dont il s’assortit à l’égard de ressources naturelles limitées. On a noté que les présentateurs et les participants à l’atelier étaient unanimes dans leur évaluation, à savoir que l’on ne peut laisser au seul gouvernement la responsabilité de résoudre les crises causées par les déplacements de densité de population et qu’il faudrait un partenariat entre « toutes les nations qui aille au‑delà de la confrontation entre citadins et ruraux, qui reconnaisse la réalité de la croissance urbaine et des migrations entre établissements humains et qui s’attache à la gestion efficace du processus – des partenariats publics pourraient être créés pour que l’on crée des mécanismes particulièrement dans les régions rurales pour ralentir l’immigration » [Traduction].

Le représentant de UN-HABITAT a fait valoir que les défis en matière d’urbanisation durable tiennent à l’absence généralisée de planification, de suivi et de gestion de la part des gouvernements locaux et de leurs partenaires. Il a aussi souligné que l’étalement rapide des zones urbaines avait un très net impact sur l’environnement, ce qui nuit aux secteurs ruraux locaux. Il a appelé les délégués parlementaires à faire tout particulièrement attention à la nécessité d’un « cadre global cohérent où interviendraient les pouvoirs publics, les autorités locales, le secteur privé, les ONG et des groupes professionnels » [Traduction].

D’autres délégués ont noté que, compte tenu de l’incidence croissante de l’urbanisation rapide et de la dégradation qui en résulte des environnements locaux, les zones rurales connaissent une pénurie de sources d’eau locales suffisantes et sûres et d’installations sanitaires de base, si bien que la pauvreté augmente de même que la malnutrition et les maladies. L’incidence continue d’une urbanisation rapide est « un facteur clé dans le changement climatique, qui cause des sécheresses, des inondations et des catastrophes naturelles. L’interaction entre urbanisation et changement climatique est d’une importance vitale pour le bien‑être futur de la population humaine » [Traduction].

Les présentateurs étaient tous préoccupés de la diminution de la production alimentaire à laquelle conduit l’urbanisation rapide dans le monde en développement, du fait que la population des régions rurales productrices d’aliments décline. L’un des délégués d’Inde a noté que, à moins que l’on améliore l’infrastructure et que l’on commence à considérer les avantages que présentent les zones rurales, les pénuries alimentaires actuelles s’aggraveront nettement à l’avenir, les jeunes affluant dans les zones urbaines où ils estiment avoir de meilleures chances d’emploi et obtenir un meilleur niveau de vie.

Pour conclure cet atelier, l’animateur a souligné que les délégués et les présentateurs s’accordaient pour dire que le développement durable est vital pour l’amélioration de la vie des citoyens à la fois dans les régions urbaines et dans les régions rurales et qu’il faudra pour cela une planification concertée entre pouvoirs publics, partenaires du secteur privé et ONG qui sont sensibles aux besoins divers des groupes religieux et culturels. Il a également répété qu’il était nécessaire pour les parlementaires d’être conscients de la nécessité d’assurer une qualité de vie durable aux personnes qui choisissent de demeurer dans les régions rurales tout en veillant à ce que le développement urbain tienne compte de ses répercussions sur le plan de l’environnement et de l’économie.

L’atelier C a été animé par l’honorable E.M. Britto, député (de Gibraltar) et par trois présentateurs représentant la Zambie, l’Inde et Jersey. Les élections et la réforme électorale intéressent les membres de l’Association depuis plusieurs années à la lumière surtout de la diminution de la participation électorale dans bon nombre de pays, la population faisant preuve de scepticisme en raison des allégations de fraude électorale dans certains pays et États représentés au sein de l’Association parlementaire du Commonwealth.

Tous les présentateurs ont convenu que des élections justes et équitables sont le fondement d’un gouvernement démocratique solide puis ont présenté divers mécanismes visant à assurer des élections crédibles. L’honorable Request Muntanga, député (Zambie) a insisté sur le fait que le choix d’un système électoral était crucial pour établir la crédibilité du processus et pour faire accepter le résultat des élections. Il a signalé que quatre systèmes électoraux sont en place : le système majoritaire uninominal, la représentation proportionnelle, le scrutin majoritaire uninominal a majorité absolue et le système régional de représentation proportionnelle mixte. En gros, il a déclaré que le système majoritaire uninominal avait tendance à aboutir à un bipartisme, quelques partis minoritaires étant toutefois représentés au sein du Parlement. En revanche, la représentation proportionnelle aboutit souvent à des parlements de coalition instables dans lesquels des candidats indépendants sont peu susceptibles de remporter des sièges.

L’honorable Shri T. Baddur, député et président (Assam, en Inde) du Parlement a fait valoir qu’il fallait une liste électorale exacte pour empêcher les risques de fraude, exiger de l’ensemble des électeurs qu’ils présentent des cartes d’identité munies de photo pour pouvoir voter et établir une commission électorale indépendante chargée de superviser les élections. Il a indiqué que l’Inde avait également mis en place un code de conduite pour l’ensemble des candidats au niveau fédéral et au niveau des États.

L’honorable David Smith, sénateur(Canada) a participé activement à cet atelier particulier faisant valoir qu’« il n’est pas possible de bâtir des traditions électorales instantanées et que celles‑ci doivent évoluer avec le temps » [Traduction]. Il a ajouté que « ce processus est freiné par les politiciens qui ont obtenu des charges dont il pensait qu’elles étaient à vie. Cette attitude a été incarnée récemment par un certain chef d’État, au pouvoir depuis longtemps, qui a déclaré que Dieu l’avait chargé de cette mission et que seul Dieu pouvait la lui enlever » [Traduction]. Le sénateur Smith a également répété qu’il fallait une presse libre, notant que c’était là une composante essentielle d’élections libres et équitables. Dans ses commentaires, il a insisté sur la nécessité d’un suivi des élections et félicité l’APC d’avoir continué à veiller à ce que des observateurs qualifiés des élections soient disponibles pour aider à consolider la mise sur pied d’élections libres et justes.

Plusieurs des délégués ont souligné qu’il fallait une infrastructure électorale indépendante pour que les partis ne puissent influencer indûment le résultat des élections. Cette infrastructure pourrait comprendre notamment l’identification correcte des électeurs et la sensibilisation de l’électorat au processus de vote.

Certains délégués ont laissé entendre que, en plus d’abaisser l’âge du vote à 16 ans, le droit de voter devrait être accordé à quiconque paie des impôts au niveau visé. Ces propositions ont été contestées par d’autres délégués, pour qui seuls les citoyens du pays devraient avoir le droit de vote.

L’honorable Kenneth Marewe, député (Kenya) a recommandé de s’éloigner du concept du « gagnant unique » dans les élections en faveur d’une représentation proportionnelle, puis a expliqué qu’il fallait adopter le concept de gouvernement de coalition en cas d’impasses créées par l’éventuelle croissance des gouvernements minoritaires.

L’animateur a conclu la séance en affirmant que « trois thèmes importants sont ressortis du débat et peuvent être décrits de la façon suivante : la volonté populaire est à la base du pouvoir de gouverner; tous les électeurs sont égaux, mais doivent être traités également et tous les candidats parlementaires sont égaux, mais doivent être traités également » [Traduction].

L’atelier D a été animé par M^me Clare Christian, députée (île de Man), et Joe Preston, député (Canada), un des trois présentateurs, a partagé la tribune avec l’honorable Eleny Charles Ojok, députée (Ouganda) et M. Mitchell O’Brien, Programme de renforcement parlementaire, Institut de la Banque mondiale.

M. Preston était le principal orateur pour ce sujet et a brièvement expliqué comment le Bureau du directeur parlementaire du budget avait vu le jour au Parlement canadien. La création de cette charge résultait de plusieurs années de recommandations émises par des parlementaires et des économistes indépendants soucieux de l’exactitude des projections du ministère des Finances, lesquelles se traduisaient par des excédents plus importants que prévu. M. Preston a souligné que « les prévisions des revenus et des dépenses du gouvernement sont complexes de par leur nature et, pendant plusieurs années, les parlementaires canadiens ont cherché à améliorer ce processus » [Traduction].

Il a expliqué qu’après plusieurs années de débat le Parlement avait finalement adopté un mandat pour le Bureau du directeur parlementaire du budget, et qui est décrit dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce mandat a trois composantes :

·         analyse objective pour le Sénat et la Chambre des communes des tendances de l’économie, de l’état des finances nationales et des prévisions budgétaires du gouvernement;

·         recherche connexe à la demande d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, notamment le Comité permanent des finances nationales du Sénat et le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes;

·         estimation des coûts financiers des propositions présentées par un membre de l’une ou l’autre chambre (autre qu’un ministre de la Couronne) ou par un comité.

Il a ajouté que ce bureau fonctionne selon les principes des pratiques exemplaires d’un bureau chargé du budget, notamment en fournissant des analyses à valeur ajoutée pour appuyer son mandat. Certains ont noté que la position du directeur parlementaire du budget n’avait été remplie qu’en mars 2008 et que les parlementaires canadiens n’avaient pas suffisamment eu de temps pour en évaluer l’efficacité.

Pour conclure ces remarques, M. Preston a répété qu’il était nécessaire que le bureau soit « indépendant, apolitique, objectif, qu’il ait accès à l’exécutif et qu’il soit attentif et transparent » [Traduction].

L’honorable Oleny Charles Ojok, député de l’Ouganda, a exposé la perspective de son pays sur le poste de directeur parlementaire du budget. L’Ouganda a profité de la modification de sa constitution en 2006 pour établir une charge comparable de même qu’un comité parlementaire du budget. Ces deux éléments ont fourni aux parlementaires ougandais la possibilité d’intervenir de façon efficace dans l’élaboration du budget et chaque fois que des prêts négociés par le gouvernement doivent être approuvés par le Parlement. L’un des plus importants outils dont disposent les parlementaires ougandais est l’aide d’experts en détachement prolongé spécialistes de l’économie et de l’établissement de budgets qui travaillent avec les divers comités pour aider les parlementaires à comprendre la nature du processus et ses aspects techniques.

Il a ajouté que « le Bureau du budget aide également le parlement à établir un équilibre entre les objectifs conflictuels de la mobilisation des ressources pour répondre aux impératifs d’efficience et d’efficacité. Ce bureau participe également à l’analyse des dépenses et approfondit l’analyse macroéconomique de manière à maintenir l’inflation à un niveau faible et stable, à créer de l’emploi, à maintenir les taux d’intérêt à des niveaux également faibles et stables pour encourager l’investissement ainsi que des taux de change stables pour encourager des exportations » [Traduction].

Il a rapporté que cette nouvelle institution s’était révélée un précieux outil pour les parlementaires ougandais sur le plan de la gestion efficace des revenus et des dépenses dans le cadre du processus budgétaire national.

Mitchell O’Brien, du Programme de renforcement parlementaire de la Banque mondiale, a évoqué le travail de l’Institut de la Banque mondiale pour ce qui est d’aider les parlements à jouer un rôle plus important dans la gestion de leur processus budgétaire respectif. Il a notamment souligné que les études des diverses formes de bureaux du budget parlementaire ont révélé que leur efficacité est directement liée aux mandats que leur confient les parlements – mandats qui stipulent qu’ils sont non partisans, indépendants, objectifs et transparents, qu’ils effectuent des analyses et servent à la fois la majorité et la minorité. Ces mandats devraient aussi prévoir les fonctions suivantes : préparation de prévisions économiques et d’estimations de base, analyse des budgets de l’exécutif et analyse à moyen terme. Il serait également utile d’inclure les fonctions suivantes : analyse des propositions budgétaires, scénarios de compression des dépenses, analyse des mandats (analyse réglementaire); analyse économique et programmatique, analyse fiscale, analyse à long terme et mémoires stratégiques.

Il est apparu, au fil des discussions, que la majorité des délégués qui participaient à l’atelier appuyaient l’idée de la création d’un bureau au sein du Parlement qui ferait office de directeur parlementaire du budget, les parlementaires se rendant compte qu’il leur est difficile de comprendre le processus budgétaire du 21^e siècle en raison de sa grande complexité. Bien que plusieurs pays y soient parvenus, certains parlementaires ont dit craindre que la dotation de ce bureau ne devienne une pomme de discorde entre le gouvernement et les partis d’opposition.

Les ateliers E, F et G ont eu lieu le vendredi 8 août au centre des conférences.

L’atelier E a été animé par l’honorable Richard Tobay, député (Nouvelles‑Galles du Sud, Australie), accompagné de trois présentateurs – l’honorable Paulsalue Faapo II, député (Samoa), M. Nigel Evans, député (Royaume‑Uni), et M^me Janet Strachan (conseillère économique, Division des affaires économiques, Secrétariat du Commonwealth). La question du changement climatique est l’un des grands sujets d’intérêt au sein de l’Association parlementaire du Commonwealth depuis plusieurs années et le fait qu’il soit le thème d’un atelier lors de la Conférence annuelle est le produit de pressions exercées par les membres de la Conférence des petits pays. Les présentateurs représentaient le monde développé, une petite nation insulaire et un organe international et ont fourni des opinions directement liées à leur point de vue respectif.

Les discussions ont porté sur le fait qu’il n’est plus temps de discuter du problème, mais que le moment est venu d’agir pour contrer les effets négatifs du changement climatique. On a noté que cette question est « de portée mondiale et que les solutions ne peuvent être réalisées que par une coopération internationale entre États, grands et petits » [Traduction]. Les participants se sont dits très inquiets de l’inertie perçue du monde développé et des organismes internationaux ainsi que de l’impact grandissant de la montée du niveau de la mer dans les pays de faible élévation.

Les présentateurs ont expliqué aux délégués les grandes lignes des mesures prises pour passer des discussions sur le problème à l’élaboration de lois au sein de leurs parlements respectifs de manière à contrer les répercussions du changement climatique. La plupart des participants qui ont pris la parole lors de l’atelier représentaient des petits pays qui subissent les effets néfastes du changement climatique.

Bon nombre de délégués ont signalé l’absence d’aide financière destinée aux petits pays sous-développés pour qu’ils puissent mettre sur pied des plans d’action visant à combattre et à atténuer cet impact. Diverses options ont été avancées pour présenter des lois qui aideraient les pays tant développés que sous-développés à créer une économie mondiale « bas-carbone » et à établir une vision commune à long terme sur la réduction des émissions. M. Evans et M^me Strachan ont pris la parole pour mentionner les mesures prises par les parlementaires et les représentants du Secrétariat du Commonwealth pour mettre en commun des idées, une volonté politique et des projets de loi que les parlementaires peuvent ensuite proposer à leurs parlements respectifs.

Irene Mathyssen, députée (Canada) a évoqué les efforts des partis d’opposition au Canada pour élaborer « un projet de loi portant sur le changement climatique et établir notamment des cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre » [Traduction]. Elle a également pressé ses homologues parlementaires de l’Association parlementaire du Commonwealth à influencer les grands pays à adhérer aux cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre et à devenir des économies bas-carbone.

Pendant les tables rondes, un consensus s’est dessiné sur la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de combattre les effets négatifs du changement climatique et de proposer une recommandation au comité exécutif pour la création d’un groupe de travail au sein de l’ACP chargé exclusivement de ce dossier.

Atelier F – Cet atelier, sur le thème du Parlement et de l’engagement de la société civile envers une meilleure élaboration de politiques, était animé par l’honorable Fatoumata Jajumpa-Ceesay, députée (Gambie) et des présentateurs Datuk Wan Junaidi Tuanku Jaafar, député (Malaysia); l’honorable Fehmida Mirza, députée (Pakistan); M. Emmanuel Mpanda, député (Tanzanie) et M. Godfrey H.N. Haantobolo, député (Zambie).

Les parlementaires qui faisaient office de présentateurs lors de l’atelier ainsi que ceux qui ont participé aux discussions qui s’en sont ensuivies étaient unanimes pour reconnaître que la société civile a un rôle important à jouer dans la planification et la mise en place des politiques gouvernementales. Ils ont évoqué avec passion la nécessité pour le Parlement d’inviter la société civile à participer à l’élaboration et à l’application des politiques, surtout dans les domaines des politiques sociales.

L’honorable Fehmida Mirza, présidente du Parlement pakistanais, a souligné que la société civile et le monde des parlementaires se complètent dans l’élaboration de politiques acceptables et efficaces dans une démocratie parlementaire. L’appui que les organismes de la société civile apportent aux projets de loi élaborés par des parlementaires encourage l’acceptation des politiques et de la législation habilitante.

Au cours des discussions, certains des participants ont recommandé aux parlementaires de veiller à ce que les droits des minorités ne soient pas marginalisés, même si la société civile peut représenter la majorité d’une population d’un pays.

Pour résumer les discussions, l’animateur, l’honorable Fatoumata Jajumpa-Ceesay a souligné que « les participants à l’atelier ont convenu unanimement que, dans tout État démocratique, il n’y aurait pas de démocratie digne de ce nom sans un engagement constructif de la société civile. Autrement, il faut que les pays membres fournissent un environnement propice, qui comporte des lois légalisant l’existence de la société civile et les droits et libertés connexes » [Traduction].

Atelier G – Cet atelier sur le rôle du Parlement dans la prévention et la résolution des conflits était animé par l’honorable Beatrice Shellukindo, députée (Tanzanie). Les présentateurs étaient Declan O’Loan, député (Irlande du Nord), l’honorable David Musila, député (Kenya), l’honorable Nick Peniai, député (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée), Mitchell O’Brien, Programme de renforcement parlementaire (Institut de la Banque mondiale) et Salome Katia, Forum pour la paix, Grands Lacs – AMANI Forum.

Les présentateurs et les participants à cet atelier ont tous remarqué le degré de stabilité de leurs parlements respectifs, tout en étant conscients qu’ils devaient répondre aux attentes croissantes de leur population en matière de résolution rapide de leurs problèmes respectifs.

M. Declan O’Loan a exprimé le point de vue d’un membre qui a survécu à plusieurs années de violence et à un système politique dysfonctionnel en Irlande du Nord. Il a indiqué qu’« un parlement dominé par un parti qui ne tient aucun compte des besoins de la minorité n’est pas durable à long terme, même si le long terme dure pendant plusieurs années ». Pour résoudre la crise en Irlande du Nord, il a fallu que le gouvernement irlandais travaille étroitement avec le gouvernement du Royaume-Uni avec l’aide occasionnelle de représentants d’autres pays membres et non membres du Commonwealth. Il a ajouté qu’une solution politique à ce type de problème exige un partenariat réel et significatif, faute de quoi on risque de retomber dans la violence. Tous les partis de l’Assemblée d’Irlande du Nord élus en mai 2007 doivent maintenir leurs efforts malgré les défis constants et les attentes de la collectivité en matière de changement à la fois social et économique.

L’honorable David Musila (Kenya) a exposé le point de vue de sa région et les causes communes d’agitation sociale, notamment l’inégalité ethnique, les injustices traditionnelles, les questions de droits de l’homme, les fraudes électorales réelles et perçues et l’usage de termes provocants par les parlementaires en poste qui attisent le sentiment d’injustice de la population. Il a appelé à une protection accrue de la procédure lors des débats parlementaires (propos insultants, etc.). Pour lui, « les députés ont pour responsabilité de ne pas encourager la population à agir de façon illégale et de formuler des politiques constructives qui répondent aux besoins réels, comme une juste répartition des emplois, le développement de l’infrastructure et l’égalité des chances » [Traduction]. Il a ajouté que « la législation et les institutions nécessaires pour exercer les fonctions législatives sont une composante essentielle de la gestion des situations après conflit » [Traduction].

M. Mitchell O’Brien a déclaré qu’à l’issue d’une enquête sur les situations conflictuelles on s’était rendu compte que 31 des 161 pays examinés risquaient de connaître des violences. Il a souligné que ces dernières sont souvent le résultat de situations conflictuelles et que les parlementaires ont pour responsabilité, par la voie de leurs institutions, de présenter des projets de loi et des politiques qui se traduiront par une atténuation du risque d’escalade des violences dans ces situations. Les parlementaires doivent faire preuve de constance en veillant à ce que les politiques soient mises en place et en gérant les attentes des populations pour éviter tout retour à une escalade des conflits.

M. Nick Penial, député, a abordé les éléments utilisés pour réduire les risques de conflit en Papouasie‑Nouvelle‑Guinée. Il s’agit notamment de lois axées sur les éléments critiques pouvant donner lieu à un conflit; du régime politique et administratif qui peut réorganiser les structures de manière à répondre aux besoins de la population, de la création des synergies nécessaires pour fournir efficacement les biens et les services et de la volonté d’innover afin d’éliminer les tabous et les contraintes traditionnelles qui nuisent à la réconciliation et au respect des droits de la personne.

Au cours des discussions tenues dans le cadre de l’atelier, les délégués ont présenté plusieurs options que les institutions parlementaires peuvent mettre en place pour jouer leur rôle dans l’atténuation des conflits, notamment le recours à des organismes externes comme les Nations‑Unies; les délégués ont toutefois rapidement fait valoir que la réussite de la participation de ces organismes est directement proportionnelle au fait qu’ils soient invités ou non à participer à la résolution des questions ou résolus à se manifester sans y être invités.

Les autres délégués ont fait remarquer que les conflits et les guerres sont habituellement attribuables au fait que le système parlementaire n’a pas su éliminer la discrimination fondée sur l’ethnicité, la langue ou la culture au sein de la population. Pour éviter ces situations, les parlementaires doivent travailler ensemble à l’instauration d’institutions démocratiques et à la consolidation des droits de l’homme.

L’honorable  Roy Boudreau, MAL et président du Parlement (Nouveau‑Brunswick) a insisté sur la nécessité pour les « parlementaires d’envisager l’incidence de leurs politiques sur la société dans son ensemble et ne pas se focaliser uniquement sur les questions de l’heure. La sensibilisation des jeunes joue un rôle clé dans l’évolution des mentalités, et la promotion et l’enseignement de la tolérance pourraient convaincre la société que la violence est inacceptable sous quelque forme que ce soit. Les parlementaires doivent accepter d’être responsables de leurs actes, et montrer de la haine ou une hostilité patente à ses collègues véhicule le mauvais message » [Traduction].

M. Shija  a relevé certaines des préoccupations soulevées par les participants en soulignant plusieurs activités du Programme de consolidation des capacités parlementaires de l’APC, qui prend de l’expansion depuis quelques années. Pour conclure, il a pressé les parlementaires de tirer parti des occasions qu’ils ont de participer à ces activités et de rapporter à leurs parlements respectifs les outils qu’ils auront acquis.

Atelier H – Mécanismes visant à assurer une reconnaissance adéquate des questions féminines dans le processus budgétaire L’honorable Ng Yen Yen, députée et ministre des femmes, de la famille et du développement communautaire (Malaisie) animait l’atelier. Les présentatrices comprenaient l’honorable Kumari Selja, députée et ministre d’État du logement et de l’allégement de la pauvreté urbaine (Inde), l’honorable Rosmarie Husbands‑Mathurin, présidente du Sénat (Ste‑Lucie) et l’honorable Lindiwe Maseko, MAL, présidente du Portfolio Committees Chairpersons (Gauteng, Afrique du Sud).

Cet atelier a été très populaire et les déléguées ont tiré parti de l’occasion que celui‑ci représentait d’approfondir les pratiques exemplaires provenant du Canada, de l’Australie, d’Afrique du Sud et d’Inde. On a souligné que, au fil des exposés et des discussions, un élément semblait commun à tous les pays : la nécessité de sensibiliser les parlementaires masculins et féminins à la nécessité de budgets sexospécifiques et de consolider la volonté politique à cet égard. Ce type de budgétisation sera porteur d’égalité pour les femmes des villes et des campagnes dans les pays en développement. Pendant les discussions, on a noté que « les budgets sexospécifiques sont impératifs pour réaliser l’égalité des sexes dans la répartition des ressources » [Traduction]. Faute d’une telle optique, les femmes et les jeunes filles, surtout dans les régions rurales, continueront d’être désavantagées sur les plans de l’instruction, de la stabilité économique et de leurs chances de vivre en bonne santé et en toute sécurité.

« Les participants ont tous estimé que l’instruction publique était nécessaire pour sensibiliser toute la population à ces questions ». Il faut veiller à ce que le processus budgétaire soit perçu comme bénéfique pour toute la population.

Parmi les meilleures pratiques présentées à l’atelier se trouvait l’établissement de vérifications sexospécifiques objectives, le suivi continu, l’évaluation de la transparence et de l’efficacité des programmes, la création de cellules sexospécifiques au sein du gouvernement et dans les ministères et une responsabilité financière accrue au législatif et à l’exécutif.

La déléguée de Singapour a souligné que, dans son pays, « des demandes budgétaires particulières doivent s’accompagner de propositions concrètes dotées d’objectifs identifiables, et elle a avalisé la nécessité d’une collaboration avec le mouvement syndicaliste pour encourager les programmes d’emplois pour les femmes » [Traduction].

Pour conclure, l’animatrice a noté que les débats avaient pour fil conducteur la nécessité d’un changement de comportement chez les hommes et le rôle important que les femmes parlementaires doivent jouer pour que la mise en place et l’élaboration de budgets sexospécifiques se poursuivent.

La deuxième séance plénière a eu lieu le 8 août dans l’après‑midi sur le thème « La crise alimentaire mondiale »; il a suscité un grand intérêt chez les délégués, bien des pays représentés voient rapidement augmenter le coût des aliments de base et connaissent parfois des pénuries en raison du réchauffement planétaire, combiné à la transformation des cultures vivrières en cultures visant à produire des carburants de substitution.

Les délégués ont été nombreux à se dire très préoccupés par la transformation constante de terres arables, qui servaient à la production de cultures vivrières, en champs consacrés à la production de carburants de substitution. Les peuples d’Afrique du Sud, de grandes parties du sous-continent indien et d’Asie souffrent de la hausse des prix des aliments de base et de la pénurie croissante de ces aliments sur les marchés. Les délégués de ces régions ont souligné le risque d’émeutes si l’on ne peut accroître l’offre d’aliments.

D’autres ont évoqué divers facteurs influant sur le prix des aliments de base sur le marché, la nécessité pour les parlementaires de participer à la mise sur pied de lois et de règlements contrôlant l’utilisation des terres arables pour l’expansion urbaine, les modes de vie, le rôle des spéculateurs et, dans bien des pays en développement, l’exode des jeunes vers les cités, ce qui réduit la main-d'œuvre travaillant aux cultures vivrières.

Pour plusieurs délégués africains, la montée des prix des aliments de base est souvent directement liée aux guerres dans les pays producteurs de pétrole, lesquels aboutissent à une spéculation sur le marché des cultures vivrières, comme sources d’énergie de substitution. Un délégué a souligné que, si l’on décidait d’un cessez‑le‑feu pour cinq ans, on pourrait réunir suffisamment de fonds pour résoudre le problème alimentaire.

L’un des délégués pakistanais a également indiqué que la hausse des prix des engrais et des autres produits chimiques utilisés dans l’agriculture joue également, surtout que les prix qu’obtiennent les agriculteurs pour des denrées de base sont très faibles; ils sont donc contraints de laisser leurs champs en jachère, amenuisant encore plus la production alimentaire.

En conclusion, on a noté que les parlementaires ont un rôle à jouer dans les pays développés et en développement pour résoudre la crise de la production alimentaire mondiale.

Le samedi 9 août a eu lieu l’Assemblée générale de l’APC, au cours de laquelle un nouveau président du comité exécutif international a été élu. Il s’agit d’un mandat de trois ans brigué par deux candidats forts : l’un représentant la Malaysia, le pays hôte, et l’autre le Royaume-Uni. Après un processus électoral relativement tranquille, où chaque délégué a eu le droit de voter, l’honorable Dato’ Seri Mohd Shafie Apdal (Malaisie) a été déclaré gagnant contre Lord Paul of Marlebone (Royaume-Uni).

Il est possible de consulter les rapports des ateliers de la 54^e Conférence de l’APC, d’où sont tirées les citations, à l’adresse suivante : http://www.cpa-conference.org/download.asp?id=33. Pour conclure, il convient de souligner que les délégués aimeraient exprimer leur appréciation à la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement pour l’excellent travail de recherche préparé à l’intention de la délégation à l’occasion de la Conférence. Des remerciements tout particuliers vont à David G. Summers, haut-commissaire du Canada en Malaisie, et aux agents et au personnel du haut-commissariat canadien pour leur aide extrêmement professionnelle avant et pendant la visite de la délégation à Kuala Lumpur, en Malaisie.

Après la Conférence, la délégation de la Section canadienne a fait une courte visite bilatérale à Singapour, dont voici le compte rendu.

M. Russ Hiebert, député et président de la Section canadienne, dirigeait la délégation. Les participants comprenaient l’honorable Raynell Andreychuk, l’honorable David Smith et les députés Michel Guimond, Irene Mathyssen, Joe Preston et Yasmin Ratansi, de même que Carol Chafe, secrétaire exécutive de la Section. La délégation de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth s’est rendue à Singapour du 10 au 14 août 2008, soit immédiatement après la 54^e Conférence de l’APC tenue à Kuala Lumpur, Malaisie, du 1^er au 10 août. Veuillez noter que tous les coûts liés à cette visite bilatérale entrent dans les coûts de la participation de la délégation à la 54^e Conférence parlementaire du Commonwealth.

La constitution de l’APC encourage les visites entre pays membres pour que les parlementaires aient l’occasion d’échanger leurs points de vue et de discuter de questions d’intérêt commun dans le cadre de relations tant bilatérales qu'internationales. Depuis trois ans, le comité exécutif de la Section canadienne est conscient de la possibilité d’opérer des changements importants dans l’administration, la gouvernance et l’orientation future de l’APC et de la nécessité d’établir et de consolider les relations avec les sections qui semblent être du même avis. Cela étant, la Section a effectué deux visites bilatérales en Guyane et aux Tonga dans le but d’aider les parlements de ces pays à développer leur démocratie.

Singapour joue un rôle important au sein de l’APC, étant un grand partenaire économique du Canada dans la région asiatique. Le comité exécutif a estimé qu’il était avantageux de travailler avec la section de Singapour à la consolidation du rôle des deux sections au sein du comité exécutif international de l’APC et pour ce qui est d’échanger des idées d’ordre législatif dans les domaines du contrôle des narcotiques, de la sécurité frontalière et de la réglementation des échanges commerciaux.

À Singapour, la délégation a été accueillie par l’honorable Abdullah Tarmugi, député et président du Parlement, et par plusieurs députés qui avaient également participé à la 54^e Conférence annuelle de l’APC à Kuala Lumpur. Ces rencontres ont permis un dialogue sur les décisions prises à l’assemblée générale, l’élection du nouveau président de l’APC ainsi que la gamme d’orientations éventuelles qui s’ouvrent à l’Association. Les délégués ont également eu la possibilité de resserrer les liens qu’ils avaient déjà créés avec certains membres du Parlement au cours de la Conférence annuelle.

En plus de l’orientation de l’APC, la délégation a traité les sujets suivants : élaboration d’une législation relative au processus budgétaire et à des questions économiques; questions commerciales liant le Canada et Singapour et restrictions des marchés dans les deux pays; application de la loi, surtout en ce qui concerne la sécurité frontalière, application de la loi en matière de narcotiques, rôle des parlementaires dans l’élaboration de ces politiques et des lois régissant le narcotrafic de même que les réformes électorales amorcées par Singapour, notamment la question des sièges réservés aux groupes minoritaires et évaluation des atouts et des lacunes du système électoral en place.

Le programme était conçu pour que les délégués aient l’occasion de rencontrer des représentants parlementaires et bureaucrates qui sont très au fait de ces questions.

Au cours de la réunion avec le président Tarmugi, les délégués ont discuté des suites à attendre la 54^e Conférence parlementaire de l’APC, à Kuala Lumpur, et de l’orientation future proposée par l’Association. Le président a également abordé les relations actuelles entre Singapour et la République populaire de Chine ainsi que l’influence croissante de cette dernière en Asie du Sud-Est et dans la région Pacifique. Il a souligné que Singapour renforçait ses liens avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et que le sentiment général était que cet organisme assure des relations et une collaboration plus intenses entre les nations grâce à sa structure que ne le fait actuellement l’APC.

À des questions posées par les délégués, le président a répondu que les femmes représentent 22 % des membres élus au Parlement de Singapour; toutefois, celles‑ci posent 80 % de l’ensemble des questions, ce qui irrite certains des parlementaires masculins, qui estiment qu’ils ne peuvent poser suffisamment de questions. Les questions que posent ces femmes portent d’habitude sur des questions relatives à la famille, à la société et aux soins de santé, ainsi qu’à l’instruction, mais, ces derniers mois, elles ont soulevé des questions portant sur les finances et le commerce. À en juger par les réponses données par le président aux questions concernant le changement climatique, les violences commises contre les femmes et l’incidence d’une demande croissante de garderies semblent indiquer que ces questions ne sont pas aussi importantes pour Singapour qu’elles ne le sont au Canada.

Après la réunion et le déjeuner avec le président Tarmugi et les représentants des autres partis politiques représentés au Parlement de Singapour, les délégués ont rencontré M. Tio Ming Kian, secrétaire permanent du ministère des Finances, et plusieurs hauts fonctionnaires pour une réunion d’information sur le processus budgétaire à Singapour. La législation portant sur le traitement des excédents budgétaires a constitué l’un des principaux points présentés par les fonctionnaires et la question a beaucoup intéressé les délégués. En effet, cette législation stipule que tout excédent budgétaire à la fin d’un mandat parlementaire soit bloqué dans un compte de réserve auquel on ne peut accéder qu’en période d’urgence avec l’approbation et la signature du président.

Le gouvernement et le Parlement de Singapour ont pu mettre ainsi de côté un montant considérable dans le compte de réserve au cours des quelques dernières années, grâce à un système encourageant l’excellence dans la fonction publique, à la minutie apportée au processus budgétaire, la croissance du PIB et un excédent commercial croissant. Comme le Canada, Singapour perçoit une TPS sur tous les produits et services, qui est de 5 %; Singapour ne compte toutefois pas diminuer cette taxe dans un avenir prévisible.

Au cours de la rencontre, les représentants officiels ont fait savoir que Singapour devra relever certains problèmes à l’avenir : vieillissement de la population, ralentissement prévu à l’échelle mondiale compte tenu des problèmes aux États-Unis et incidence directe et indirecte de la flambée des prix du pétrole, ce qui touchera les coûts de production et le coût du transport des marchandises à l’étranger. Si la situation financière devait s’aggraver plus que prévu, le président pourrait puiser à même le compte de réserve pour en atténuer l’impact.

Le gouvernement de Singapour envisage diverses approches pour contrer le problème du vieillissement de la population, dont des encouragements fiscaux destinés à encourager la natalité et le recours accru aux travailleurs étrangers, surtout de Malaisie.

On a également noté que, contrairement au Canada, Singapour n’a pas de système d’assurance-emploi, l’économie étant telle que l’on estime qu’il y a suffisamment d’emplois pour la population et en raison d’un mécanisme qui complète la rémunération des travailleurs dont les emplois sont moins bien payés que leurs emplois antérieurs. Ce système fonctionne selon une échelle mobile de paiements fondés sur la différence de salaires entre l’emploi initial et le nouvel emploi.

Le mardi matin, la délégation a eu la possibilité de rencontrer M. Bhopinder Singh, directeur des Opérations au ministère de l’Immigration et du contrôle des entrées, et d’autres fonctionnaires de ce ministère pour discuter du contrôle de l’immigration et des questions de sécurité frontalière. Cette réunion faisait suite à l’un des points soulevés lors des discussions avec les représentants du ministère des Finances, le lundi après-midi, à savoir le recours accru à des travailleurs étrangers pour combler les postes vacants. En raison de l’augmentation des traversées dans les deux sens au principal poste de douane terrestre, à Woodlands, on a mis en place des moyens de haute technologie pour accroître la rapidité et l’efficacité du passage, du point de vue de l’immigration. Ce poste est également responsable du dédouanement des marchandises et de la perception des droits de douane. Ces deux fonctions misent sur une technologie équilibrée et la formation continue du personnel frontalier. Les travailleurs étrangers peuvent passer rapidement à la frontière grâce au système appelé EECUS (qui rappelle le système NEXUS entre le Canada et les États-Unis et au prédédouanement des marchandises, à un portail réservé aux motos, aux systèmes de reconnaissance photographique, etc. Le personnel frontalier est formé à l’utilisation de la technologie dactyloscopique et biométrique. Les marchandises sont aussi prédédouanées, chaque conteneur et chaque véhicule passant dans un détecteur aux rayons gamma, puis, si nécessaire, par un examen physique.

Dans le cadre du programme visant à améliorer à la fois l’efficience et l’efficacité de ces programmes, tous les citoyens de Singapour ayant au moins 18 ans sont tenus par la loi de fournir des renseignements d’ordre biométrique et de porter sur eux une carte d’identité nationale. On a également indiqué, en réponse à une question des délégués, que cette information n’est pas fournie aux autres pays ni à leurs organismes représentatifs.

Des délégués ont visité le poste de douanes Woodlands et ont pu observer les outils utilisés de même que les installations matérielles en place pour aider à accélérer le traitement d’un fort volume de véhicules, de motos et de camions.

Mardi après-midi, la délégation a rencontré Vijakumar Sethuraj, vice-directeur, et certains hauts fonctionnaires du Central Narcotics Bureau. Singapour s’est taillé une réputation mondiale pour ses succès dans la lutte contre l’usage et le trafic de drogues sur son territoire, et les délégués voulaient avoir l’occasion de rencontrer des représentants de cet État et examiner à la fois les lois sur la question et leur mise en place.

Les représentants officiels ont brièvement décrit les lois appliquées pour réduire et stopper l’utilisation de drogues illicites et le trafic de drogue à Singapour. Deux lois, la Misuse of Drugs Act et la Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act autorisent la police et la Immigration and Checkpoints Authority à intervenir en cas de trafic ou d’utilisation de drogues illicites présumés. Ces lois, combinées à un vaste programme de sensibilisation du public et à l’application rigoureuse de pénalités ont de toute évidence un effet sur l’utilisation et le trafic de drogues illicites à Singapour. Les délégués ont noté le recours à des programmes de désintoxication obligatoire allant de trois à six mois, ce qui assure de meilleures chances de rétablissement que les programmes de 28 jours actuellement offerts au Canada.

Il faut également noter que l’interdiction absolue du trafic de drogue et la peine de mort ont également un effet important sur le ralentissement du trafic de drogues illicites.

Mercredi, les délégués ont rencontré M. Inderjit Singh, député et président du Comité gouvernemental des finances, du commerce et de l’industrie, M. Minn Naing Oo, directeur, Négociations de commerce international avec l’Organisation mondiale du commerce, et d’autres hauts fonctionnaires du ministère du Commerce et de l’industrie.

Singapour a une économie prospère dont le moteur est le commerce international de biens et services. Sa croissance future est toutefois menacée par une natalité décroissante, le vieillissement de la population et les limites physiques, puis que c’est une île et qu’elle manque d’espace pour s’agrandir. Au cours des discussions, on a souligné que Singapour répond à la baisse de son taux de natalité en engageant davantage de travailleurs immigrants. Actuellement, de 15 à 20 % de la population active est composée d’immigrants, dont la plupart vivent en Malaisie, de l’autre côté de la frontière. L’afflux de travailleurs qui traversent la frontière chaque jour est une des principales préoccupations du poste de Woodlands pour ce qui est de sa capacité de traitement. Cette façon de répondre à l’amenuisement de la population active locale pose certains problèmes auprès de la société de Singapour, préoccupée par le nombre croissant de travailleurs immigrants dans la ville ou s’y opposant carrément.

Pour répondre à la demande croissante de terrains à aménager, Singapour s’est lancé dans une grande initiative visant à accroître son territoire en draguant ses ports et ses littoraux. Ce projet se traduit par un renchérissement rapide du logement et exerce des pressions à la hausse sur le coût de la vie pour la plupart des citoyens.

Les délégués ont pu continuer leurs discussions pendant le déjeuner, pendant lequel les relations commerciales bilatérales entre Singapour et la Chine et d’autres pays du Pacifique ont été étudiées en détail. Nous avons aussi abordé l’état actuel des négociations de l’OMC et l’échec des négociations de Doha, ainsi que diverses ententes de commerce bilatérales qui seront bientôt conclues dans la région Pacifique, l’incidence de la Chine comme grand joueur dans la région et la possibilité d’un renforcement du commerce bilatéral entre le Canada et Singapour. L’effet de la croissance du commerce entre la Chine, d’une part, et l’Amérique du Nord et l’Europe, d’autre part, a fait l’objet d’échanges francs avec les parlementaires de Singapour présents au déjeuner et qui siègent au Comité des finances, du commerce et de l’industrie.

Le directeur des élections M. Lee Seng Lup et des représentants du ministère des Élections de Singapour ont tenu une séance d’information à l’intention des délégués, au cours de laquelle ils ont signalé que le ministère des Élections relève du bureau du premier ministre, ce qui n’est pas le cas au Canada. Il est doté d’un personnel permanent de 17 personnes, mais, lors des élections, ce ministère fait appel à quelque 25 000 fonctionnaires, car il faut environ 20 représentants officiels par bureau de scrutin.

Cette situation s’explique en grande partie par le type de système parlementaire en place – organe composé de 84 membres de trois types différents – ceux qui sont élus directement, ceux qui ne sont pas des membres de circonscriptions et ceux qui sont nommés par le président et le premier ministre.

Les 84 députés sont élus selon un système majoritaire uninominal et représente des circonscriptions uninominales ou des circonscriptions plurinominales. Dans ce dernier groupe, les partis politiques constituent une équipe de trois à six candidats, dont au moins un doit appartenir à une race minoritaire. Pour que l’on soit sûr que l’organe législatif comprenne une certaine opposition, des changements à la législation électorale ont permis au perdant du principal parti d’opposition lors d’une élection générale de siéger au Parlement, si moins de trois députés de l’opposition sont élus et si ceux‑ci sont les membres nommés par le président et le premier ministre.

Fait intéressant pour les délégués, la Constitution prévoit que les députés nommés sont des citoyens de Singapour pouvant se porter candidats, mais ne pouvant se présenter aux élections ni voter sur les projets de loi de nature financière et constitutionnelle.

Les délégués ont été impressionnés de voir qu’environ 90 % des électeurs admissibles votent. Il faut dire que le vote est obligatoire, sous peine de sanctions sévères. Ceux qui s’abstiennent voient leur nom radier des listes électorales et doivent faire appel pour se faire réinscrire. Bien que le vote soit obligatoire, seulement 5 % de l’ensemble des bulletins de vote sont annulés. La participation des électeurs aux dernières élections générales de 2006 était de 94 %, et il y avait 5 % de bulletins de vote annulés. L’âge minimum pour voter est toujours de 21 ans et, bien que l’on parle de l’abaisser, aucune décision n’a encore été prise. Aux élections de 2006, c’était également la première fois que des gens de Singapour habitant outre-mer ont eu le droit de voter, et l’on s’interroge actuellement sur le maintien de cette pratique, à la lumière des problèmes et des succès rencontrés. Le vote électronique constitue une autre innovation, qui n’a, toutefois, pas encore été appliquée. Singapour a également des dates d’élections fixes, la prochaine élection parlementaire étant prévue pour 2011.

Singapour prend le processus électoral très au sérieux, et chaque candidat doit verser 13 500 $ de Singapour lors du dépôt de sa demande, qui lui sont remboursés s’il obtient 12,5 % des votes. L’importance de ce dépôt décourage les plus petits partis de constituer une liste complète de candidats. Il faut également noter que les dons à des partis politiques ne sont pas déductibles du revenu imposable.

La délégation souhaite manifester sa gratitude au président du Parlement, aux parlementaires, au personnel parlementaire et à la population de Singapour pour son chaleureux accueil et sa générosité. Tous ont travaillé fort pour que les délégués aient l’occasion d’en apprendre autant que possible sur cette nation insulaire, son histoire, son Parlement, sa société et son économie. Nous aimerions également remercier M. David Sevigny, remplaçant désigné du haut-commissaire, Haut-commissariat du Canada à Singapour, et son personnel de leur aide précieuse avant et pendant notre séjour.

 

Respectueusement soumis,