Rapport

 

INTRODUCTION

Une délégation de quatre parlementaires de l’Association parlementaire Canada-Europe s’est rendue en France pour participer à des réunions au sujet de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à Paris; à une visite du Centre canadien Juno Beach et à des réunions, en Normandie; à une réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris, et à la troisième partie de la Session ordinaire de 2008 de l’APCE, à Strasbourg. Cette délégation était dirigée par le président de l’Association, le député David Tilson, et elle comprenait en outre l’honorable Yoine Goldstein et l’honorable Marcel Prud'homme, du Sénat, et le député Scott Simms, de la Chambre des communes. Elle était par ailleurs accompagnée par le secrétaire de l’Association, Philippe Méla, et par le conseiller Marcus Pistor.

En vue de se préparer à la visite, les membres de la délégation avaient rencontré S.E. Daniel Jouanneau, ambassadeur de France au Canada, et S.E. Dorian Prince, ambassadeur et chef de la Délégation de la Commission européenne au Canada.  Ils avaient en outre reçu une excellente séance d’information de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et du ministère du Patrimoine canadien. À Paris, la délégation avait été breffée par S.E. Marc Lortie, ambassadeur du Canada en France, et par Sébastien Beaulieu, premier secrétaire à la Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE. François LaRochelle, observateur permanent adjoint du Canada au Conseil de l’Europe, s’est joint aux délégués à Strasbourg et les a mis au courant des faits nouveaux récents au Conseil et de la part prise par le Canada à ceux-ci.

I. MISSION PARLEMENTAIRE AU PAYS DEVANT SUCCÉDER

À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

A. Contexte

Depuis 2002, l’Association parlementaire Canada-Europe envoie des délégations dans la plupart des pays qui occupent par rotation la présidence du Conseil de l’Union européenne (ci-après : la présidence de l’UE)^[1]. Depuis 2005, ces visites ont été effectuées au cours des mois précédant l’accession d’un pays à la présidence de l’UE, lorsque le programme de la présidence semestrielle est encore en cours d’élaboration. Par exemple, en avril 2007, une délégation s’est rendue au Portugal, qui a dirigé l’UE de juillet à décembre 2007, et, en septembre 2007, une autre délégation s’est rendue en Slovénie, celle-ci ayant occupé la présidence durant la première moitié de 2008. Le programme de ces visites comprend des réunions de haut niveau avec des parlementaires, des fonctionnaires et des experts. Celles-ci sont axées principalement sur la présidence prochaine de l’UE et sur les relations entre le Canada et l’UE. Vu le rôle considérable joué par les pays qui assument la présidence dans la définition du programme des relations bilatérales et la participation croissante des parlements nationaux au système d’élaboration des politiques de l’UE, ces réunions fournissent aux parlementaires canadiens une importante occasion de sensibiliser les pays hôtes aux positions du Canada sur des questions clés, et de se renseigner sur les débats et faits nouveaux en matière de politiques au sein de l’UE. Le programme inclut en outre des réunions sur les relations bilatérales entre le Canada et le pays hôte, ainsi que des articles sur les questions stratégiques d’importance particulière pour le pays qui s’apprête à assumer la présidence.

B. Programme et résumé des discussions

1. Réunion avec le Groupe d’amitié parlementaire France-Canada, Sénat français

Lors d’un petit déjeuner de travail avec le Groupe d’amitié parlementaire France-Canada au Sénat, les délégués canadiens ont rencontré six sénateurs pour discuter des relations bilatérales, de l’UE, de l’OTAN, des politiques canadiennes d’immigration et d’intégration des immigrants, et du système fédéral canadien. La délégation française était dirigée par le sénateur Marcel-Pierre Cléach, président du Groupe d’amitié, et comprenait les sénateurs Louis Duvernois (vice-président du Groupe), Joseph Kerguéris (vice-président), Gisèle Gauthier (secrétaire), Alain Vasselle, et Pierre Fauchon. Ceux-ci se sont montrés particulièrement intéressés par les politiques et programmes d’immigration et d’intégration du Canada, dont la réunion des familles dans le contexte du système de points pour l’immigration. Ils ont également interrogé les délégués canadiens au sujet des obstacles aux migrations de la main-d’œuvre et, plus particulièrement, de la raison pour laquelle le Québec a pu conclure une entente avec la France sur la reconnaissance mutuelle des compétences des travailleurs qualifiés, alors que le gouvernement fédéral n’a pas conclu d’entente semblable. En réponse à ces questions, les délégués canadiens ont expliqué comment la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces a permis aux différents niveaux de gouvernement d’adopter des politiques dans ce domaine et dans d’autres, et comment cela influe sur la négociation d’ententes internationales. On a ensuite abordé les relations bilatérales, en particulier la coopération dans le domaine de la réforme fiscale. 

Les délégués canadiens ont par ailleurs demandé à leurs homologues français leurs opinions sur l’incidence du référendum du 12 juin 2008 en Irlande – dans le cadre duquel les électeurs irlandais ont voté contre la ratification du traité de réforme de l’UE (Traité de Lisbonne)^[2] – sur l’avenir de l’UE et sur la présidence française de l’UE. Les participants ont enfin discuté de l’avenir de l’OTAN et de l’annonce faite par le président Sarkozy en septembre 2007, selon laquelle la France est prête à se joindre de nouveau à la structure de commandement militaire intégré de l’OTAN, dont elle s’était retirée en 1966. Cette question a illustré le besoin de comprendre les liens étroits entre l’avenir de l’UE et de l’OTAN et celui d’autres institutions européennes, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe, lorsqu’on envisage, d’une part, l’avenir de l’architecture de sécurité de l’Europe – et le rôle qu’y jouent les États-Unis et le Canada – et, d’autre part, le rôle de l’Europe pour ce qui est de faire face aux défis émergents en matière de sécurité mondiale.

2. Réunion avec Marc Laffineur, vice-président de l’Assemblée nationale et président de l’Association interparlementaire France-Canada de l’Assemblée nationale

La réunion avec le vice-président de l’Assemblée nationale, Marc Laffineur, à laquelle la députée Sandrine Hurel a assisté en partie, a débuté par une discussion de la présidence française de l’UE. M. Laffineur a expliqué que le gouvernement français a quatre priorités fondamentales, soit : faire adopter une politique d’immigration commune pour l’UE; élaborer plus à fond et mettre en œuvre une politique intégrée sur la sécurité énergétique et les changements climatiques; approfondir l’intégration et la coordination dans le domaine de la défense et de la sécurité, et examiner la politique agricole commune (PAC) face à l’augmentation des prix des aliments. En réponse à une question au sujet de la politique sur les changements climatiques, il a affirmé que l’échange de droits d’émission de carbone n’est pas une approche appropriée, et qu’une taxe sur la consommation d’énergies fossiles représente une solution stratégique plus efficace. Il a en outre indiqué que l’Europe doit intensifier ses efforts d’exploitation des énergies renouvelables tout en faisant également de l’énergie nucléaire un élément clé de la solution. Les parlementaires canadiens et français avaient des points de vue notablement différents touchant la PAC en général et les subventions agricoles, M. Laffineur affirmant que l’Europe avait considérablement réduit celles-ci et que les subventions étaient beaucoup plus élevées au Canada et aux États-Unis, tandis que les participants canadiens donnaient à entendre que les politiques agricoles et les barrières commerciales de l’UE avaient sérieusement entravé les progrès lors du cyle de Doha des négociations commerciales de l’OMC. 

En ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et le rejet du Traité de Lisbonne par l’Irlande, M. Laffineur a signalé que cela pourrait poser un obstacle sérieux à la réalisation des objectifs de la France dans ce domaine prioritaire. Il a expliqué qu’un débat difficile est en cours en Europe au sujet de l’étendue de l’intégration politique et de l’intégration économique et des liens entre l’une et l’autre. La France considère qu’une union politique plus étroite supposant une prise de décision plus efficace ainsi qu’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et une PESD plus développées est essentielle à l’avenir du processus d’intégration de l’Europe. La capacité des Européens de prendre l’initiative de défendre l’Europe contre les menaces à la sécurité et d’apporter une contribution sérieuse aux réactions internationales aux atteintes à la sécurité mondiale dépend d’une coordination plus étroite des politiques étrangères et de défense des États membres de l’UE, de la disponibilité de ressources plus nombreuses et mieux coordonnées, ainsi que d’une coopération étroite avec l’OTAN. Les réformes institutionnelles prévues par le Traité de Lisbonne sont nécessaires pour atteindre ces buts. On est ensuite passé à la discussion de la mission internationale en Afghanistan : les délégués canadiens ont expliqué la participation du Canada et exprimé leur reconnaissance touchant la récente décision de la France d’y envoyer des troupes supplémentaires. Les deux parties ont mentionné que l’Afghanistan est une question difficile et même sujette à controverse, et M. Laffineur a mis fin à la discussion en signalant que l’Europe et les États-Unis n’abordent pas cette mission de la même manière.

3. Réunion avec Olivier Louis et Philippe Moreau-Defarges, de l’Institut français des relations internationales (IFRI)

L’Institut français des relations internationales est « l’un des principaux centres indépendants européens de recherche, de rencontres et de débat sur les questions internationales^[3]. » La discussion avec Olivier Louis, chercheur responsable des programmes de l’IFRI pour l’Inde et l’Asie du Sud et pour la présidence française de l’UE, et Philippe Moreau-Defarges, expert en intégration européenne et en gouvernance mondiale, a débuté par un examen des conséquences du rejet du Traité de Lisbonne par l’Irlande. Même si on voit là un revers pour l’UE, les deux experts ont affirmé que la crise pouvait être surmontée. L’approche initiale de la France, appuyée par d’autres puissances européennes, consiste à convaincre les autres membres de l’UE de ratifier le traité afin de faire pression sur l’Irlande et sur la République tchèque, autre pays où la ratification se heurte à des obstacles sérieux. Ils ont en outre dit aux délégués que le traité ne serait pas nécessairement rejeté si un ou plusieurs États membres ne le ratifient pas, pourvu que les quatre cinquièmes le ratifient. En pareil cas, il appartiendrait au Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, de décider comment procéder. Entretemps, le rejet de l’Irlande représente un obstacle sérieux pour au moins l’un des objectifs prioritaires de la présidence française de l’UE, soit le renforcement de la PESD. Toutefois, les deux experts ont affirmé qu’une plus grande intégration de la politique de défense de l’UE est peu probable de toute manière, car les Européens souhaitent conserver la protection des États-Unis et ils ne sont pas disposés à affecter les ressources nécessaires à la mise en place des capacités indépendantes voulues en matière de sécurité et de défense pour appuyer une telle politique.  

La discussion s’est ensuite orientée vers d’autres sujets, dont des comparaisons entre le Canada et l’UE, la mobilité de la main-d’œuvre, la protection internationale des droits de la personne, en particulier relativement aux Jeux olympiques de Beijing, et la chasse aux phoques. En réponse à une question sur la chasse aux phoques, M. Moreau-Defarges a expliqué que les réactions européennes, dont les initiatives prises par plusieurs pays de l’UE pour interdire l’importation et le commerce des produits dérivés du phoque, doivent être envisagées dans le contexte des grands débats sur les droits des animaux. Dans ce domaine stratégique et d’autres, l’Europe cherche à établir des normes mondiales qui correspondent aux valeurs européennes.

4. Réunion avec Gaëtane Ricard-Nihoul, secrétaire générale, Confrontation Europe

Gaëtane Ricard-Nihoul a entamé son exposé de grande portée par une description détaillée du travail de son groupe de réflexion dans le contexte des débats en cours en France au sujet de l’avenir de l’Union européenne et du rôle de la France dans le projet d’intégration européenne. Attirant l’attention sur le référendum irlandais et sur les problèmes ayant entouré la ratification de traités passés lors de référendums tenus en France et ailleurs, elle a affirmé que l’UE et diverses initiatives visant à réformer ses institutions et à approfondir l’intégration dans des domaines stratégiques de base n’avaient pas mis en avant une vision susceptible d’être comprise par les électeurs. L’« Europe » reste un projet de l’élite; il n’a pas été traité ni débattu en tant que projet démocratique. Le but de Confrontation Europe est d’aider à déclencher ce débat sur l’intégration européenne en tant que projet démocratique reflétant les préoccupations des citoyens ordinaires, notamment, par exemple, en ce qui concerne la réponse de l’Europe à la mondialisation. Et un élément central de l’approche de son organisation consiste à éduquer les citoyens au sujet de l’UE, de son fonctionnement et des avantages qu’elle leur a apportés. Mme Ricard-Nihoul a exprimé son inquiétude au sujet d’une stratégie possible consistant à faire ratifier le Traité de Lisbonne par (presque) tous les autres États membres de l’UE pour amener l’Irlande à tenir simplement un second référendum, car, selon elle, cela minimiserait la crise actuelle et il existe un besoin urgent d’en discuter les raisons.

Mme Ricard-Nihoul a par ailleurs commenté les quatre objectifs prioritaires de la présidence française de l’UE. En ce qui concerne la sécurité énergétique et les changements climatiques, elle a signalé que le président Sarkozy devra faire adopter un ensemble intégré de politiques de l’UE pendant le mandat de la France. Toutefois, il va falloir concilier les différences importantes qui existent entre les sources d’énergie et les politiques nationales. L’immigration constitue une autre question difficile : même s’il existe un besoin d’immigrants qualifiés, de nombreux Européens s’opposent à l’accroissement de l’immigration, en partie au moins à cause du chômage relativement élevé. L’« immigration sélective » pourrait être plus acceptable. Commentant le projet de la France de renforcer la coopération et l’intégration dans le domaine de la sécurité et de la défense, Mme Ricard-Nihoul a affirmé que la France ne pourrait pas faire grand-chose pendant son mandat à la présidence, mais que des pressions en faveur d’engagements de dépenses accrus ainsi que d’une meilleure coordination pour améliorer l’efficacité des dépenses de défense pourraient produire certains résultats.  Sur la question de la PAC, enfin, elle a mentionné que des réformes se traduiraient seulement par de petites économies (en tant que pourcentage des dépenses gouvernementales totales en Europe), tandis qu’elles obligeraient les tenants des réformes à dépenser un capital politique considérable.

5. Réunion au Centre d’Analyse et de Prévision (C.A.P.), ministère des Affaires étrangères et européennes

Fondé en 1973, le Centre d’Analyse et de Prévision a pour mission de fournir au ministre des Affaires étrangères des analyses transdisciplinaires indépendantes de l’environnement stratégique international; d’élaborer des recommandations ou options politiques stratégiques couvrant en particulier des secteurs multiples de la politique internationale; d’assurer une présence dans le cadre des discussions, conférences et réseaux nationaux et internationaux traitant des politiques internationales, et de donner des conseils au Ministère touchant son adaptation à l’évolution des contextes européen et international en ce qui concerne son organisation ainsi que le recrutement et la formation du personnel diplomatique. Le personnel du Centre provient d’un certain nombre de ministères – Affaires étrangères et européennes, Défense, Éducation, Finances – ainsi que de l’Agence spatiale française, de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, du secteur privé et d’autres institutions^[4].

La délégation a rencontré Muriel Domenach, directrice adjointe du C.A.P., et des experts sur les relations transatlantiques, l’Afghanistan, les institutions multilatérales, la gestion des crises, la sécurité énergétique, et les changements climatiques. Après avoir entendu un exposé sur le but et les activités du C.A.P., les délégués ont posé des questions au sujet de l’engagement de la France en Afghanistan et demandé les opinions des experts sur la mission internationale dans ce pays. Signalant que celle-ci offre un excellent exemple de coopération entre le Canada et la France, un expert a affirmé que la collectivité internationale avait accompli à peu près « la moitié de ce que nous devons accomplir. » Pour assurer d’autres progrès, la répartition du travail entre les pays donateurs, les organismes internationaux et les pays qui participent à la mission militaire doit être clarifiée, et la coordination doit être améliorée. La production et le trafic des drogues sont un excellent exemple du besoin d’améliorer la coordination entre les acteurs militaires et civils, les organismes donateurs internationaux et les pays donateurs, les intervenants afghans, et d’autres parties.

La discussion s’est ensuite orientée vers la sécurité énergétique et les relations de l’UE avec la Russie ainsi que sa dépendance par rapport à ce pays. À l’heure actuelle, les États membres de l’UE dépendent fortement de la Russie pour leur approvisionnement en gaz naturel, situation qui ne suscitait pas d’inquiétude par le passé. Toutefois, le conflit entre l’Ukraine et la société russe Gazprom au sujet des prix du gaz naturel et des coûts de transport et la décision de la Russie de suspendre les exportations de gaz à l’Ukraine au début de 2006, laquelle a entraîné une baisse de l’approvisionnement de gaz naturel dans plusieurs pays d’Europe, a mis en question la fiabilité de la Russie en tant que fournisseur d’énergie. Malgré des obstacles importants attribuables aux divergences entre les politiques et les sources d’énergie des membres de l’UE et à des questions de compétence, cette crise a suffi pour donner l’impulsion à l’élaboration d’une politique énergétique commune pour l’UE. Celle-ci a à son tour été étroitement liée à la réponse de l’UE aux changements climatiques et comprend plusieurs éléments clés, soit : l’exploitation de sources d’énergie de remplacement (dont le nucléaire et les énergies renouvelables); l’intensification des efforts d’amélioration de l’efficacité énergétique, et la prise de mesures visant à accroître la proportion de l’énergie produite au sein de l’UE. De plus, la Commission européenne, dont les pouvoirs dans ce secteur sont limités à la politique sur la concurrence, a exercé des pressions en faveur de la création d’un marché de l’énergie intégré en UE.

Le dernier grand sujet de discussion a été l’initiative de la France de revigorer le partenariat UE-Méditerranée en créant une Union pour la Méditerranée, qui a été décrite, entre autres choses, comme un autre moyen de faire avancer le dossier des relations entre la Turquie et l’UE. L’échange de vues sur l’Union pour la Méditerranée a par ailleurs mené à une discussion sur l’évolution du rôle de l’Allemagne au sein de l’UE et sur la scène internationale. Le président Sarkozy avait proposé l’initiative sans avoir consulté le gouvernement allemand, et l’Allemagne s’y était opposée. C’était  apparemment la première fois que celle-ci bloquait une initiative qui ne touchait pas ses intérêts fondamentaux. Selon l’expert du C.A.P., la leçon qui se dégage ici est que la France et les autres puissances européennes doivent reconnaître l’émergence de l’Allemagne en tant qu’acteur plus puissant sur la scène internationale. C’est là un fait nouveau très positif, qui reflète l’engagement croissant de l’Allemagne à assumer de plus grandes responsabilités sur le plan international.

6.  Réunion avec Christine Buhl, secrétaire générale adjointe, Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), Cabinet du Premier ministre

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a la responsabilité d’assurer la coordination interministérielle des affaires de l’Union européenne au sein du gouvernement français et de veiller à ce que les différents ministères et organismes français adoptent des positions similaires au niveau de l’UE. Cela comprend coordonner les préparatifs de l’accession de la France à la présidence du Conseil de l’Union européenne. Christine Buhl est l’une de trois secrétaires généraux. Elle est chargée de coordonner la politique de la France au niveau de l’UE dans plusieurs domaines clés, dont les relations extérieures et les relations commerciales externes, l’élargissement de l’UE et la politique à l’endroit des Balkans occidentaux, la coopération au développement international, l’économie et les finances, et l’agriculture^[5].

La délégation canadienne a abordé un certain nombre de questions avec Mme Buhl, dont l’Union pour la Méditerranée, les relations économiques entre le Canada et l’UE, et la proposition d’interdire le commerce des produits dérivés du phoque, que doit présenter l’UE. Sur la première question, Mme Buhl a répété les remarques faites lors de la réunion précédente au Centre d’Analyse et de Prévision au sujet de la réaction de l’Allemagne à l’initiative française d’établissement d’un partenariat plus étroit entre l’UE et les pays de la Méditerranée. Les tensions entre la France et l’Allemagne ont été résolues, et l’Union pour la Méditerranée est maintenant un processus qui permet de mettre l’accent sur le financement de projets pratiques visant à remédier à des problèmes comme le chômage et la pollution. De plus, c’est un processus « à la carte » selon lequel les pays ne doivent pas tous participer aux projets. À ce titre, l’Union pour la Méditerranée est en train de devenir partie intégrante de la politique européenne de voisinage plus générale de l’UE^[6].

En ce qui concerne la possibilité d’un renforcement du partenariat économique entre le Canada et l’UE, Mme Buhl a exprimé des inquiétudes au sujet des barrières interprovinciales au commerce au Canada, lesquelles pourraient poser un obstacle important à la négociation d’un tel partenariat. Les délégués canadiens ont expliqué la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces et signalé des faits nouveaux récents, comme l’entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre conclue entre la Colombie-Britannique et l’Alberta en 2006 (TILMA). Ils ont affirmé que la possibilité d’un renforcement du partenariat économique avec l’UE serait probablement considérée comme une occasion de s’attaquer aux barrières interprovinciales restantes.

Les délégués canadiens ont pour leur part exprimé des préoccupations sérieuses au sujet des initiatives européennes visant à mettre fin à la chasse commerciale aux phoques, et notamment de la proposition que s’apprêtait à

présenter la Commission européenne en vue d’interdire l’importation et le commerce de produits dérivés du phoque en UE ainsi qu’en provenance de celle-ci, laquelle a été adoptée depuis lors^[7].  Ils ont expliqué l’étendue, l’histoire et la gestion de la chasse aux phoques pratiquée au Canada, ainsi que son importance sociale, économique et culturelle, et affirmé que les initiatives législatives européennes se fondent en grande partie sur la désinformation propagée par des ONG internationales de protection des animaux. Ils ont en outre signalé que la chasse est viable et qu’elle est régie par des normes législatives et réglementaires qui prescrivent l’abattage sans cruauté des animaux. Les délégués canadiens ont soutenu avec vigueur que l’interdiction du commerce des produits dérivés du phoque aurait de graves répercussions sur les collectivités autochtones et du littoral et qu’elle établirait un précédent dangereux en fait de barrières au commerce international fondées sur des objections morales aux pratiques d’autres pays. Dans sa réponse, Mme Buhl a déclaré que la chasse aux phoques n’était pas une question prioritaire pour la présidence française, mais que, vu la proposition de la Commission, il ne serait pas possible de l’écarter. La proposition et ses répercussions possibles sur d’autres domaines feraient probablement l’objet d’une bonne quantité de discussions en France et entre les États membres de l’UE.

II. VISITE EN NORMANDIE

À l’invitation de Mme Nathalie Goulet, sénatrice représentant la région normande de l’Orne et membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat français, la délégation s’est rendue en Normandie pour visiter le Centre canadien Juno Beach, à Courseulles-sur-Mer, pour rencontrer les maires de trois municipalités et des fonctionnaires municipaux, et pour assister à une cérémonie destinée à commémorer l’appel à la résistance du général Charles de Gaulle, à Flers, le 18 juin 1940. Cette visite a été couverte par la presse écrite locale et régionale^[8].

Cette visite a débuté par une réunion avec Frédéric Pouille, maire de Courseulles-sur-Mer, et son adjointe, Frédérique Anne. Les délégués ont pu discuter de l’histoire de la petite ville, de l’arrivée des soldats canadiens en 1944, des relations entre Courseulles-sur-Mer et le Canada depuis lors, et de l’établissement du Centre Juno Beach. Après la réunion, la délégation a été reçue par Nathalie Worthington, directrice du Centre Juno Beach, qui « présente l’effort de guerre civil et militaire de toute la population au Canada et sur les différents fronts durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que les différents visages de la société canadienne contemporaine^[9]. » Mme Worthington a expliqué les origines et les activités du Centre^[10]. Elle a signalé que celui-ci avait été conçu et construit sur l’initiative d’anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale et de leurs familles et qu’il était dirigé par des organisations sans but lucratif du Canada et de la France. Son budget de fonctionnement dépend actuellement dans une large mesure de la vente de billets. Apparemment, le nombre des visiteurs est passé à plus de 50 000 par année, mais il lui en faudrait plus de 70 000 pour atteindre l’équilibre financier. De ce fait, Mme Worthington a déclaré se réjouir de la contribution de 5 millions de dollars canadiens étalée sur la prochaine décennie annoncée par le premier ministre Stephen Harper en 2007^[11].

À la suite d’une visite guidée du Centre Juno Beach, les délégués se sont rendus à Athis-de-l’Orne, où ils ont été accueillis par la troupe de danse folklorique « La Rose ô Boué ». Ils ont rencontré le maire Alain Lange et la secrétaire générale, Mme Guylaine Amiard, à l’hôtel de ville, et ils ont pu discuter des relations entre le Canada et Athis-de-l’Orne avec les représentants de la collectivité et les organisateurs du festival multiculturel d’Athis-de-l’Orne (le thème du festival de cette année est le Québec)^[12].  Ils ont en outre été mis au courant de l’incidence des politiques régionales et agricoles de l’UE sur les collectivités rurales.

La délégation s’est ensuite rendue à Flers pour une réunion avec Yves Goasdoue, maire de la localité, et plusieurs membres du conseil municipal. Au cours d’une discussion de grande portée, les participants français ont expliqué leur expérience de la réorganisation récente de municipalités en collectivités plus grandes dans le contexte des défis économiques, sociaux et environnementaux. Apparemment, l’expérience de Flers a été très positive dans l’ensemble, la nouvelle administration locale ayant réussi à créer un contexte propice à l’investissement et à la création d’emplois. Ils ont été intéressés par les expériences canadiennes de fusion de municipalités (Ontario et Québec). Les participants canadiens ont pour leur part été particulièrement intéressés par l’incidence des politiques adoptées au niveau de l’UE – et celle de la présidence française de l’UE – sur le développement économique et le gouvernement municipal dans les régions rurales.

À la fin de cette visite en Normandie, la délégation canadienne a eu l’honneur d’être invitée à assister, à Flers, à une cérémonie destinée à commémorer l’appel à la résistance lancé par le général Charles de Gaulle le 18 juin 1940 (Appel du 18 juin). Au cours de cette cérémonie, David Tilson et le maire Yves Goasdoue ont déposé une gerbe et serré la main d’anciens combattants  de la Seconde Guerre mondiale.

III. RÉUNION DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE À L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)

A. Contexte

Chaque automne, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) tient un débat sur l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’état de l’économie mondiale; ce débat est préparé par la Commission des questions économiques et du développement. Les réunions préparatoires se tiennent au siège de l’OCDE, à Paris, en juin. La réunion de la Commission et le débat annuel sont exceptionnels en ce sens que des délégations de pays de l’OCDE qui ne sont pas membres de l’APCE (Canada, Japon, Mexique, et République de Corée)^[13] sont admises à y participer pleinement et à y voter – d’où les termes commission « élargie » et débat « élargi ». Ce sont là, par conséquent, des occasions importantes pour les parlementaires canadiens de participer à des discussions internationales sur les affaires économiques mondiales et de contribuer à la supervision parlementaire de l’OCDE.  

Le Parlement du Canada participe aux réunions à l’OCDE et au débat élargi à Strasbourg depuis nombre d’années. Cette participation a joué un rôle essentiel pour inciter le Parlement à demander le statut d’observateur auprès de l’APCE, lequel lui a été accordé en 1997.

B. Programme

9 h 30	Mot de bienvenue des présidents (y compris sur l’élargissement de l’OCDE)	Anatoliy Korobeynikov, membre de la Commission des questions économiques et du développement Aart de Geus, sous-secrétaire général, OCDE
9 h 40	Présentation du projet de rapport du Conseil de l’Europe	Anna Lilliehöök, rapporteur
9 h 45	Perspectives économiques, agitation des marchés financiers et hausse des prix des aliments	Jean-Luc Schneider, directeur adjoint des Études stratégiques, Département des Affaires économiques (ECO) Adrian Blundell-Wignall, directeur adjoint, Direction des Affaires financières et des entreprises (DAF) Raed Safadi, chef de la Division du développement, Direction des Échanges et de l’Agriculture (TAD)
11 h	L’économie des changements climatiques	Helen Mountford, chef de la Division  des changements climatiques, des ressources naturelles et des perspectives environnementales, Direction de l’Environnement (ENV)
11 h 45	Commerce et développement	Raed Safadi, chef de la Division du développement, Direction des Échanges et de l’Agriculture (TAD)
12 h 30	Les fonds souverains	Pierre Poret, chef de la Division de l’investissement, Direction des Affaires financières et des entreprises (DAF)
13 h	Déjeuner officiel : L’économie politique de la réforme	Allocution de Aart de Geus, sous-secrétaire général de l’OCDE
14 h 30	Réunion interne de la Commission L’OCDE et l’économie mondiale de 2008 AS/EC (2008) 12 Rev.2	Rapporteur : Anna Lilliehöök, Suède, EPP/CD Discussion et adoption provisoire du projet de rapport

 

Les exposés des experts de l’OCDE et les discussions subséquentes avec les membres de la Commission ont porté principalement sur un rapport et un projet de résolution qui avaient été préparés d’avance par Mme Anna Lilliehöök (Suède), du Parti populaire européen, qui fait fonction de rapporteur de la Commission à l’OCDE cette année. Son rapport examine les perspectives de l’économie mondiale, en particulier l’incertitude économique découlant d’une série de chocs distincts mais interreliés, et l’importance de priorités stratégiques stables et uniformes. Il fait ensuite un tour d’horizon d’économies clés et examine des questions fondamentales liées aux marchés financiers, dont l’essor des fonds souverains. Il fournit enfin une mise à jour sur plusieurs sujets qui ont été abordés dans des rapports précédents, dont les perspectives relatives au cycle de Doha des négociations sur le commerce mondial, les questions énergétiques mondiales, les changements climatiques, l’innovation, l’efficacité de l’aide au développement, l’assistance internationale visant à aider les pays en développement à profiter des possibilités créées par les accords commerciaux internationaux, les efforts internationaux de lutte contre la corruption, le projet « Objectif croissance » de l’OCDE, et l’élargissement de l’OCDE. Le projet préliminaire de résolution basé sur le rapport de Mme Lilliehöök a été adopté provisoirement par la Commission des questions économiques et du développement au cours de la réunion de l’après-midi du 20 juin^[14]. Le projet provisoire de résolution sera soumis au vote lors de la réunion élargie de la Commission, dans le cadre de laquelle les parlementaires canadiens et ceux d’autres pays de l’OCDE non membres de l’APCE auront pleinement le droit de vote, en octobre 2008.

On trouvera des renseignements détaillés sur les sujets abordés par les experts et sur la discussion qui a suivi chacun de leurs exposés sur le site Web de l’OCDE :

http://www.oecd.org.

C. Résumé des interventions canadiennes et des réponses des représentants de l’OCDE

À la suite de l’exposé sur l’économie des changements climatiques, Scott Simms a demandé à Helen Mountford, chef de la Division des changements climatiques, des ressources naturelles et des perspectives environnementales de l’OCDE, dans quelle mesure les consommateurs devraient supporter les coûts d’une taxe sur le carbone ou d’un système d’échange de droits d’émission de carbone. Mme Mountford a répondu que l’OCDE étudie actuellement l’incidence de différents instruments stratégiques sur les consommateurs et que les résultats seraient disponibles à l’automne. Au cours de la discussion sur le commerce et le développement, M. Simms a demandé comment les subventions aux pêches sont traitées dans le cadre du cycle de Doha des négociations sur le commerce mondial, et dans quelle mesure la discussion de ces subventions est liée aux préoccupations relatives à la préservation des stocks de poisson. Dans sa réponse, Raed Safadi, chef de la Division du développement de l’OCDE, a affirmé qu’il existe des moyens plus efficaces que les subventions pour atteindre les objectifs environnementaux et que, comme dans le cas de l’agriculture, l’un des objectifs des négociations consiste à instaurer une plus grande discipline en matière de politiques.

Au cours de la discussion sur les fonds souverains, le sénateur Goldstein a demandé à  Pierre Poret, chef de la Division de l’investissement de l’OCDE, de commenter l’apparente incompatibilité entre la théorie économique, selon laquelle il faut faire respecter la liberté d’investir indépendamment de toute contrainte politique, et les efforts faits par certaines administrations pour établir l’obligation, pour les fonds souverains et les entreprises d’États étrangers, de justifier leurs actions touchant les droits de la personne comme critère d’investissement dans ces États. M. Poret a répondu que tous les acteurs devraient reconnaître les normes existantes de comportement des entreprises, dont les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Il a en outre signalé que le FMI élabore actuellement de nouvelles normes qui devraient être assez larges pour couvrir les préoccupations exprimées par le sénateur Goldstein. Enfin, le sénateur Prud'homme a participé à une discussion sur l’économie politique des réformes, sujet présenté par Aart de Geus, sous-secrétaire général de l’OCDE, qui a traité des défis inhérents à la communication du besoin de réformes au public, à l’élaboration d’ensembles de réformes cohérents et à la réalisation d’un consensus politique général pour appuyer celles-ci. Soulignant l’importance d’être axés sur les résultats, le sénateur Prud’homme a affirmé que, si les décideurs doivent « penser l’impossible » et « oser oser », ils doivent aussi être patients et « mettre de côté l’arrogance » lorsqu’ils font face aux préoccupations du public au sujet de réformes.

IV. TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2008 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

A. Aperçu

La session d’été comportait un ordre des travaux complet^[15] comprenant un grand nombre de sujets soumis à des débats au sein des commissions^[16], des groupes politiques^[17] et de l’Assemblée^[18]. Celle-ci a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·           Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

o   Observation des élections législatives en Géorgie (21 mai 2008);

o   Observation des élections législatives dans l’« ex-République yougoslave  de Macédoine » (1^er et 15 juin 2008);

·           La lutte contre les atteintes à l’environnement en mer Noire;

·           Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan;

·           Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle;

·           La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : partenaire catalyseur de changement dans les pays en transition;

·           La situation de la démocratie en Europe :

o   Les défis spécifiques des démocraties européennes : le cas de la diversité et des migrations;

o   Mesures visant à améliorer la participation démocratique des migrants;

o   Le fonctionnement des institutions démocratiques en Europe et évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée;

·           Débat selon la procédure d’urgence : La mise en œuvre par l’Arménie de la Résolution 1609 de l’Assemblée (2008);

·           Débat de politique générale sur la situation en Chine;

·           Les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR);

·           Prévenir la première des violences faites aux enfants : l’abandon à la naissance;

·           « Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos) : préserver le caractère biculturel des deux îles turques comme un modèle de coopération entre la Turquie et la Grèce dans l’intérêt des populations concernées ».

L’Assemblée a tenu un débat selon la procédure d’urgence sur « le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie : développements récents ». Plusieurs leaders politiques européens et autres orateurs invités y ont également pris la parole, soit :

·           M. Lluís Maria De Puig, président de l’Assemblée parlementaire;

·           M. Carl Bildt, ministre des Affaires étrangères de Suède, en sa qualité de président du Comité des Ministres;

·           M. Jean Lemierre, président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

·           M. Miklos Marschall, directeur régional pour l’Europe et l’Asie centrale, Transparency International;

·           M. Jakob Kellenberger, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 

On trouvera des renseignements détaillés sur la session, les transcriptions et les résumés de tous les débats, ainsi que les résolutions et recommandations adoptées, sur le site Web de l’Assemblée parlementaire :  http://assembly.coe.int/. 

B. Activités canadiennes pendant la session

Les délégués canadiens ont participé activement aux réunions des groupes politiques – en particulier le Groupe des démocrates européens (GDE) et le Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (ELDR) – ainsi qu’aux réunions des commissions – notamment celles des questions politiques; des questions économiques et du développement; des migrations, des réfugiés et de la population. La délégation a eu l’honneur d’être reçue à déjeuner par Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe; on a alors discuté de la situation politique au Canada, de la dimension transatlantique des relations extérieures du Conseil, et de la visite au Canada que doit effectuer le

secrétaire général à l’automne 2008. Les délégués canadiens ont également participé à une réunion informelle avec des parlementaires d’autres pays et du personnel du Conseil de l’Europe pour discuter d’un ensemble de questions d’intérêt commun. 

Les délégués canadiens sont intervenus au cours de trois débats de l’Assemblée. David Tilson a pris la parole lors du débat sur « la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : partenaire catalyseur de changement dans les pays en transition ». Il a déclaré se réjouir de l’accent mis par le rapporteur sur la forte concentration de la BERD sur la transition, que le Canada appuie pleinement. Toutefois, se référant à l’article premier de l’Accord portant création de la BERD, qui établit que la Banque devrait travailler dans les « pays […] qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché », M. Tilson a affirmé que [traduction] « le travail de l’Assemblée avec la BERD devrait être davantage axé sur le mandat politique explicite de la Banque, parce qu’il se rapporte directement au but essentiel du Conseil de l’Europe, qui est de défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit. » Dans ce contexte, il a avancé que la Banque [traduction] « devrait donner l’exemple et faire plus pour accroître la transparence et la responsabilité de ses propres règles de gouvernance », et il a déclaré se réjouir du fait que la BERD reconnaît de plus en plus l’interdépendance entre les questions environnementales et sociales et « la viabilité économique et politique à long terme. » M. Tilson a enfin exprimé son appui pour [traduction] « l’engagement de l’organisation à l’égard de l’égalité des sexes dans ses programmes^[19]. » Dans sa réponse aux interventions des membres de l’APCE, le président sortant de la BERD, Jean Lemierre, a commenté dans le détail le discours de M. Tilson. Il a attiré l’attention sur les consultations étendues menées par la Banque avec des organisations non gouvernementales (ONG) lors du récent examen de ses politiques environnementales et sociales. Il a convenu que l’organisation devrait fonctionner d’une manière transparente, et que son « mandat politique unique », qui lie la transition politique et la transition économique, devrait continuer de revêtir une grande importance pour la BERD^[20].

Lors de son intervention dans le débat conjoint sur « la situation de la démocratie en Europe – les défis spécifiques des démocraties européennes : le cas de la diversité et des migrations, et mesures visant à améliorer la participation démocratique des migrants », David Tilson a félicité les rapporteurs d’avoir rédigé des rapports qui montrent clairement [traduction] « le besoin de traiter simultanément l’importance de la démocratie pour les migrants et l’incidence des migrations sur le développement démocratique. » Tout en reconnaissant que les expériences canadienne et européenne des migrations et de l’intégration sont différentes pour des raisons historiques et géographiques, il a affirmé que l’Europe peut apprendre des choses du Canada. Il a examiné « deux idées particulières », soit l’importance d’une volonté et d’un leadership politiques soutenus [traduction] « non seulement pour mettre en place les programmes et les politiques nécessaires, mais pour élaborer un discours politique démocratique approprié », et « l’importance de donner aux immigrants l’accès à la citoyenneté et de faciliter leur intégration avant qu’ils ne deviennent citoyens. » M. Tilson a ensuite traité du rôle joué au Canada par la citoyenneté et le processus d’obtention de celle-ci pour accueillir les immigrants, pour les intégrer au moyen de la formation linguistique, d’autres programmes et de l’examen de citoyenneté, et pour assurer qu’ils possèdent une bonne connaissance de base de l’histoire, de la géographie, de la culture et du système politique du Canada. Dans sa réponse au débat, M. John Greenway (Royaume-Uni), rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, a fait remarquer que [traduction] « l’opinion majoritaire nette se dégageant du débat est que la prise de mesures positives pour permettre aux migrants de participer au processus électoral apporte des avantages considérables en ce qui concerne leur intégration, avantages dont la société en général profite aussi grandement. Cela est particulièrement vrai au niveau local, comme M. Tilson nous l’a rappelé^[21]. »

L’honorable Yoine Goldstein est intervenu dans le « débat de politique générale sur la situation en Chine ». Il a tout d’abord signalé que de nombreux parlementaires avaient exprimé [traduction] « des préoccupations au sujet des actions du gouvernement chinois touchant les droits de la personne à l’échelle nationale et de son implication dans la crise au Darfour et en Birmanie et dans l’agitation au Tibet », et qu’« un certain nombre d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales et de gouvernements d’États » avaient indiqué « que les Jeux Olympiques de 2008 fournissent une occasion parfaite de soulever les préoccupations relatives aux droits de la personne avec les représentants chinois, tant directement que symboliquement. » Le sénateur Goldstein a affirmé que le fait d’aborder ces préoccupations dans le contexte des Olympiques de Beijing nécessite [traduction] « un équilibre entre le besoin de respecter le dévouement des athlètes olympiques, d’une part, et le fait que nous sommes forcés de faire une certaine déclaration touchant les pratiques inquiétantes du gouvernement chinois, de l’autre. » Attirant l’attention sur la Charte olympique, qui « met le sport au service du développement harmonieux de l’homme en vue de promouvoir une société pacifique et soucieuse de préserver la dignité humaine », il a affirmé que [traduction] « la préservation de la dignité humaine […] est le point sur lequel nous avons logiquement et correctement l’obligation d’intervenir. » Il a suggéré  « quatre façons possibles de le faire », soit : [traduction] « [p]remièrement, les hauts dirigeants politiques, en particulier les représentants élus, devraient s’absenter de la cérémonie d’ouverture. […] Deuxièmement, on devrait demander aux athlètes olympiques d’envisager s’ils seraient disposés à manifester leur solidarité et leur souci pour la protection des droits de la personne, peut-être en portant un simple ruban non interdit selon les normes olympiques. Troisièmement, la collectivité internationale devrait faire tout en son pouvoir pour assurer la présence d’observateurs des droits de la personne formés un peu partout en Chine pendant les Jeux olympiques. Enfin, les pays préoccupés, ainsi que les entreprises qui parrainent les Jeux, devraient exercer des pressions sur le gouvernement chinois pour qu’il relâche sa poigne de fer sur les journalistes et les autres membres des médias^[22]. »

On trouvera les transcriptions intégrales des débats dans la section Documents du site Web de l’APCE : http://assembly.coe.int/.   

C. Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui poursuit les buts suivants :

·           défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·           favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·           rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, bioéthique et clonage, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence contre les enfants;

·           développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles^[23].

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, des Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre; son plus nouveau membre, le Monténégro, s’y est joint en mai 2007. Son objectif principal est de promouvoir et défendre le développement démocratique et les droits de la personne, et de tenir les gouvernements responsables de leur comportement dans ces domaines. Mais il favorise en outre très activement la coopération internationale et la coordination des politiques dans un certain nombre d’autres domaines, dont la coopération en matière juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé, et la cohésion sociale. Il a produit 201 traités et conventions européens, dont beaucoup sont ouverts aux non-membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données, et la coopération culturelle^[24]. Ses principales institutions sont le Comité des Ministres (son organe de décision, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs suppléants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. 

L’Assemblée parlementaire compte 636 députés (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou désignés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe parmi leurs propres députés. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique ont actuellement le statut d’observateurs auprès de l’APCE. Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui avait présenté une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 à la suite de l’adoption de sa nouvelle Constitution, qui a été généralement considérée comme non démocratique. 

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil. Elle est consultée sur tous les nouveaux projets de traités internationaux du Conseil, elle exige des comptes de celui-ci et des gouvernements membres, elle effectue des études sur toute une gamme de questions d’intérêt commun pour les Européens, et elle fournit une tribune de débat aux parlementaires nationaux. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et de l’Europe orientale, et elle surveille activement les faits nouveaux dans les pays membres, dont les élections nationales. Elle se réunit quatre fois par année à Strasbourg, et ses commissions se réunissent plus fréquemment. Les débats et les décisions du Conseil et de l’Assemblée sont souvent largement rapportés dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des politiques – et des décideurs – de pays très divers sur les plans politique, culturel et géographique. Ils constituent ensemble la principale tribune de formation d’une collectivité politique transeuropéenne vouée à la démocratie et aux droits de la personne. L’Assemblée parlementaire exerce en outre des fonctions de surveillance à l’égard de plusieurs grandes organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu

touchant l’élaboration des politiques internationales ainsi que la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne font du Conseil et de l’Assemblée un lieu important pour poursuivre et favoriser la participation multilatérale et bilatérale du Canada en Europe^[25]. 

Le Canada est un observateur auprès du Comité des Ministres, où il a participé activement à un certain nombre de dossiers stratégiques (les autres observateurs étant le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis), et de l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique)^[26].

Respectueusement soumis,