Rapport

 

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Phnom Penh (Cambodge) du 12 au 15 février 2009 a l'honneur de présenter son rapport.  Composée de l’honorable Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice et présidente du Réseau, la délégation était accompagnée de madame Julie Pelletier, secrétaire administrative intérimaire de la Section.

Les sections suivantes étaient représentées : Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Bénin, Cambodge, Cameroun, Canada, France, Gabon, Ontario, Québec

Jeudi 12 février 2009

Les travaux du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires ont débuté le jeudi 12 février sous la présidence de la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool.

Communication de la présidente du Réseau

Après avoir remercié de son invitation et de son accueil la Section cambodgienne et tout particulièrement la sénatrice Madame Ty Borasy, instigatrice de la rencontre, la sénatrice Losier-Cool, présidente du Réseau, a fait un résumé des démarches du Réseau depuis juillet 2008 et notamment un sommaire des trois rendez-vous les plus importants de la dernière année.

L’accent fut tout d’abord mis sur la réunion annuelle du Réseau à Québec le 7 juillet 2008. Les femmes parlementaires ont notamment assisté à une présentation de Mme Jacqueline Oxman-Martinez du Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes de l’Université de Montréal. Trois rapports, touchant aux thèmes des enfants et la guerre, à la traite des personnes et aux femmes réfugiées, ont également été adoptés. Finalement, une déclaration où le Réseau se réjouissait de la libération d’Ingrid Betancourt fut adoptée.

Deuxièmement, la participation du Réseau à la rencontre internationale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) intitulée « Du dire au faire : égalité entre les femmes et les hommes dans l’espace francophone » fut relatée. La sénatrice Losier-Cool y a participé en sa double qualité de parlementaire canadienne et de Présidente du Réseau. Elle a pris la parole durant la session traitant du «Coût des législations consacrant les droits des femmes. De la loi à la mise en œuvre» en se disant préoccupée quant aux ressources financières et humaines consacrées par l’OIF à l’égalité des genres et a présenté les demandes qui allaient être remises aux chefs d’État lors du sommet de Québec. Ce fut également l’occasion d’exposer le suivi qu’effectue le Réseau sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CÉDEF) ainsi que les séminaires y-reliés qu’il organise.

La dernière activité décrite fut la réunion du Bureau de l’APF à New York, aux Nations Unies, à laquelle la sénatrice Losier-Cool a participé. Le but de cette rencontre était de rappeler l’importance de la Francophonie, de sa langue – langue de travail aux Nations Unies – de sa diversité culturelle, ainsi que le respect des cultures et du multilinguisme.

La sénatrice a terminé en présentant le rapport du Réseau du mois de juillet ainsi que le projet de séminaire à Kinshasa en mars 2009.

Bilan des actions et réflexion sur le programme de coopération à venir

La sénatrice Losier-Cool a fait le bilan des activités de coopération du Réseau.

Depuis 2004, avec l’appui financier et logistique de l’OIF et l’aide financière supplémentaire du Centre parlementaire du Canada, le Réseau organise dans diverses régions de l’APF des séminaires ayant pour thème principal la CÉDEF. Ces séminaires visent à sensibiliser les femmes et les hommes parlementaires à cette Convention pour en faciliter la mise en œuvre et son application dans leurs pays respectifs.

Le premier séminaire, organisé à Bamako, s’est adressé aux femmes parlementaires de l’Afrique de l’Ouest. Le second, à Madagascar, aux femmes de l’Océan Indien, le troisième à Libreville, aux femmes de l’Afrique centrale, le quatrième à Tunis, aux femmes parlementaires de l’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le cinquième, à Port-au-Prince, aux femmes haïtiennes et le tout dernier en Mauritanie, aux femmes parlementaires mauritaniennes. 

Ces deux dernières rencontres répondaient à la volonté du Réseau de continuer à mettre l’accent sur la CÉDEF lors de ces réunions, tout en élargissant ce thème à des sous-thèmes susceptibles d’intéresser plus particulièrement le pays hôte du séminaire. Ainsi, des expertes de la CÉDEF sont toujours invitées, mais des collègues parlementaires spécialisées dans les sous-thèmes identifiés sont également conviées.

Le séminaire de 2009, qui aura lieu en République démocratique du Congo le 30 et 31 mars 2009, fut présenté. Il s’adressera à 52 femmes parlementaires du pays et à un nombre égal d’hommes parlementaires. Des collègues parlementaires des pays limitrophes (Rwanda, Burundi et Congo Brazzaville) seront également invitées. Le sous-thème choisi est «Le rôle des femmes parlementaires dans la résolution des conflits dans l’espace francophone». Des personnalités et experts internationaux sont attendus à cette rencontre.

Par la suite, les thèmes suivants ont été abordés par le Comté directeur :

Suivi des droits de l’enfant : les enfants et la guerre.

Madame Geneviève Colot (France) a présenté un rapport de suivi sur la Convention internationale des droits de l’enfant, et plus spécifiquement sur les enfants dans la guerre. Elle a rappelé que la question des enfants dans la guerre ne se limite pas au cas emblématique des enfants soldats et que cinq autres catégories de crimes contre les enfants dans des situations de guerre peuvent être distinguées : l’assassinat ou la mutilation d’enfants; le viol ou autres actes graves de violence sexuelle à leur égard; les enlèvements d’enfants; les attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’autoriser l’accès des organismes humanitaires aux enfants.

En débutant, les différents instruments juridiques protecteurs des enfants ainsi que leurs divers mécanismes d’application furent exposés. Il fut affirmé que les instruments normatifs étaient suffisamment vastes, précis et qu’ils fournissaient des critères clairs afin d’évaluer et signaler les violations dont sont victimes les enfants en situation de conflit armé. Un bémol fut toutefois apporté à cette affirmation en précisant que la nature des conflits était de plus en plus changeante, ce qui compliquait les efforts de protection des enfants.

Cette évolution est due principalement à l’apparition de trois phénomènes :

·         La lutte au terrorisme et le contre-terrorisme qui ciblent notamment des lieux publics fréquentés par des enfants et qui amènent à considérer les enfants comme s’ils étaient des adultes;

·         Les guerres menées dans le but de s’approprier les ressources d’un pays, qui sont souvent liées étroitement à des activités commerciales lucratives et quelquefois illicites;

·         La diversité des belligérants pour qui les motivations diffèrent lors d’un conflit armé. Le dernier rapport des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés cite l’existence de 58 différentes parties : forces gouvernementales, forces armées de l’opposition, groupes rebelles, mouvements de libération, milices locales, paramilitaires, etc.

Deuxièmement, la députée a abordé la mise en œuvre des normes juridiques existantes en soulignant trois initiatives récentes. Tout d'abord, les questions touchant aux enfants sont de plus en plus souvent abordées entre belligérants et elles figurent dans les accords de paix. Par exemple, on demande que les parties aux conflits s’engagent à ne pas recruter ni utiliser d’enfants soldats; à relâcher les enfants présents dans leurs rangs ainsi qu’à respecter les cessez-le-feu déclarés pour des raisons humanitaires afin de faciliter la vaccination, l’alimentation et la protection de populations déplacées. Ceci reste toutefois encore une pratique non systématique, au détriment des enfants. En effet, les compromis faits lors de tels pourparlers peuvent conduire à des amnisties qui contreviennent à la nécessité de rendre justice, de lutter contre l’impunité, et ils mènent à passer sous silence les violations graves contre les droits des enfants.

Comme deuxième initiative, Mme Colot exposa ensuite les programmes « Désarmement, Démobilisation, Réintégration » (DDR) en précisant qu’ils avaient un double but, soit sortir les enfants de groupes armés et les prendre en charge ainsi que les accompagner lors de leur retour à la vie civile. Malheureusement, ces programmes restent insuffisants 1) en nombre, encore trop d’enfants ne sont pas concernés; 2) en qualité, trop souvent, seul le désarmement est véritablement pris en compte; et 3) en « genre ».

Finalement, la lutte contre l’impunité pour les crimes commis contre des enfants fut évoquée. En effet, si les enfants victimes ont besoin d’aide, ils ont aussi besoin de justice, condition nécessaire à la réparation des traumatismes subis. En outre, cette lutte constitue un moyen de dissuasion. Plusieurs critiques relativement à l’action de la communauté internationale dans ce créneau furent évoquées. Il fut notamment précisé que les processus judiciaires nationaux restent insuffisants, en nombre et en résultat et, qu’en se focalisant sur les enfants soldats, conduisent trop souvent à exclure d’autres crimes notamment les violences sexuelles. De plus, les processus de « reddition des comptes » ne prennent généralement pas en compte la responsabilité des enfants soldats.

En conclusion, la députée a souligné que les normes et principes touchant à la protection et au bien-être des enfants sont dorénavant bien établis. Toutefois, un réel décalage persiste encore entre la protection légale des enfants et l’application concrète de ces normes dans les zones en guerre. En effet, les violations de leurs engagements internationaux par les États membres sont loin d’être rares, ce qui est en partie dû à l’absence encore trop fréquente de sanctions immédiates et une action insuffisante de la communauté internationale.

Elle suggéra deux axes d’action aux femmes parlementaires, le premier étant lié à leurs rôles de législatrices. Elles doivent :

·         faire en sorte que leur État soit parti à la Convention et à son Protocole facultatif, si ce n’est pas encore le cas; et

·         veiller à la traduction dans leurs législations ou pratiques, des mesures de protection des enfants, grâce au vote de textes nécessaires ou par l’attribution des crédits correspondants.

Le second axe d’action fait appel à la fonction de représentante et de porte-parole des enfants « sans voix » victimes des conflits armés que doivent s’attribuer les femmes parlementaires. Dans cette optique, elles pourraient :

·         Mener des actions de sensibilisation auprès du public, des organisations et organismes responsables du bien-être des enfants, et rendre publiques les informations, les remarques ainsi que les revendications transmises par ces groupes sur les enfants dans les conflits armés; et

·         apporter leurs contributions sur trois plans : participer à des réseaux de sensibilisation aux niveaux national et international, afin, entre autres, de recenser les « meilleures pratiques » et de les diffuser; se positionner comme source importante d’informations, d’idées et de propositions nouvelles auprès des acteurs nationaux chargés de la protection des enfants; et participer au suivi et au contrôle des programmes opérationnels afin qu’ils répondent mieux aux besoins des enfants en détresse.

En conclusion, Mme Colot renouvela sa proposition voulant que les membres du Réseau des femmes parlementaires doivent être systématiquement membres de la délégation de leur État qui fait rapport au Comité des droits de l’enfant chargé de veiller à l’application de la Convention sur les droits de l’enfant.

La traite des personnes : projet de rapport de suivi.

Madame Francine Charbonneau (Québec) a présenté le rapport touchant à la traite des personnes. Elle a tout d’abord rappelé que les parlementaires peuvent et doivent lutter contre ce phénomène mondial qui porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux des femmes et des enfants et qui ne cesse de prendre de l’ampleur.

Madame Charbonneau a ensuite fait état de la difficulté à recueillir des données précises sur le sujet, mais à néanmoins présenté les chiffres compilés par l’Organisation internationale du Travail qui révèle notamment que sur 2,4 millions de victimes dans le monde, 270 000 se retrouvent en Amérique du Nord et en Europe.

La députée a ensuite illustré et chiffré quelques facettes de la traite des personnes, notion qui englobe la servitude domestique, le travail forcé des enfants, les enfants soldats ainsi que les victimes d’exploitation commerciale et le tourisme sexuel. Au Canada, il est estimé que plus de 800 personnes sont victimes de traite sous forme de travail domestique, de travail en usine et de travail agricole. De plus, plusieurs pays européens et d’Amérique du Nord sont des pays de destination ou de transit pour des victimes qui seront forcées de travailler dans l’industrie du sexe. Dans ce créneau, la Gendarmerie royale du Canada estime qu’environ 600 femmes et enfants entreraient au pays chaque année en proie au trafic aux fins d’exploitation sexuelle. Finalement, entre 1 500 et 2 200 autres victimes transiteraient par le Canada avant de gagner les États-Unis.

Troisièmement, Mme Charbonneau a présenté quelques initiatives récentes en cette matière, telle que l’intégration des conclusions du Forum de Vienne de février 2008 dans le Guide à l’usage des parlementaires contre la traite des êtres humains de l’Union interparlementaire, conclusions abordées dans le rapport de la Section Québec de l’APF du mois de juillet dernier. Ce guide, destiné aux parlementaires de tous les continents, présente un intérêt certain pour le Réseau, car il expose le cadre juridique international existant ainsi que des mesures concrètes que peuvent prendre les parlementaires pour lutter contre le phénomène.

Madame Charbonneau a finalement adressé l’état des signatures, des ratifications et de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole contre la traite des personnes dans les pays de la Francophonie.  Elle a précisé qu’au sein de l’APF, 55 sections membres, sections associées ou observateurs sont issus d’États membres des Nations Unies. Parmi ce groupe, on compte 44 États parties à la Convention et 38 États parties au Protocole (voir l’annexe III). Durant l’année 2008, un nouvel État membre de la Francophonie a ratifié le Protocole contre la traite des personnes : le Togo.

En conclusion, madame Charbonneau a fait quatre propositions au Réseau:

·         Qu’il poursuive le suivi de l’état des signatures, des ratifications et de la mise en œuvre de la Convention et de son protocole par les États des sections membres, associées et observateurs de l’APF;

·         Qu’il invite à nouveau une experte sur la question à venir s’adresser au Réseau en Europe dans le cadre de la réunion qui aura lieu à Paris en juillet prochain;

·         Qu’il formule ultérieurement une prise de position sur la question et que cette prise de position soit adoptée par l’Assemblée plénière dans le cadre d’une résolution;

·         Que la section du Québec prépare un questionnaire qui sera transmis à l’ensemble des sections de l’APF afin de recueillir des informations sur les réalités vécues et les différentes mesures adoptées pour lutter contre la traite des personnes dans nos régions respectives.

Suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CÉDEF)

Madame Charbonneau (Québec) a rappelé que la CÉDEF a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Organisation des Nations Unies et qu’elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Son protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000. À ce jour, le nombre d’États parties à la Convention est de 185. Cela représente plus de 90 % des pays membres des Nations Unies et 100 % des pays de la Francophonie. Par ailleurs, on compte 90 États parties au Protocole facultatif à la CÉDEF dont 24 issus de la Francophonie.

En présentant le tableau faisant état des signatures et des ratifications par les pays de la Francophonie, la députée a toutefois mentionné que rien n’avait changé depuis juillet dernier sauf que le Maroc avait annoncé qu’il entendait lever ses réserves. Sur ce dernier point, Mme Charbonneau a tenu à rappeler que parmi l’ensemble des traités internationaux en matière de droits humains, la CÉDEF est l’un de ceux qui enregistrent le plus grand nombre de réserves, lesquelles vont le plus souvent à l’encontre des droits énoncés dans le texte. En effet, si certaines réserves sont d’ordre procédural, plusieurs touchent les obligations, l’essence même du traité, et des domaines cruciaux tels le droit de la famille, la capacité juridique et la citoyenneté. Quatorze des États membres de la Francophonie ont émis de telles réserves.

Il fut également précisé que la mise en œuvre de la CÉDEF est supervisée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a pour mission d'examiner les progrès qu'accomplissent les États parties dans l'application de la Convention. En fait de suivi, les États parties doivent produire un rapport au plus tard un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les quatre ans, ou à la demande du Comité. Ces rapports périodiques doivent présenter l’ensemble des mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention dans l’État partie. En remettant le tableau des derniers rapports soumis en vertu de la Convention, il fut précisé que depuis la réunion de juillet 2008, seule la Lituanie avait remis un rapport et que le Canada subira un examen en 2009.

La section Québec a mentionné que le prochain suivi de la Convention serait effectué lors de la réunion du Comité directeur de juillet 2009 à Paris.

Vendredi 13 février 2009

La situation des femmes réfugiées

Madame Marie-Rose Nguini-Effa (Cameroun) a présenté son rapport en rappelant les instruments juridiques applicables à la question des femmes réfugiées. Au niveau international, la Déclaration des droits de l’homme de 1948, la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés et son Protocole de 1967 font autorités. Au niveau régional, la Convention de l’organisation de l’Unité africaine de 1969 s’applique aux réfugiés en Afrique et la Déclaration de Carthagène de 1984 à ceux d’Amérique latine.

On estime généralement que la population mondiale des réfugiés est composée de 75 à 80 % de femmes et d’enfants. En moyenne, les femmes représentent 40 % de la population réfugiée. Les pays en développement génèrent 90 % de cette population et en accueillent 70 %, chiffres énormes quoique sous-estimés, dus en partie à la multiplication des conflits ayant majoritairement lieu en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient.

L’intervention de Mme Effa a également souligné divers problèmes et leurs conséquences, telles : l’impossibilité d’établir un profil démographique de la population réfugiée; le rejet des femmes réfugiées de leur identité; et le fait que la violence sexuelle ne donne pas droit à l’octroi du statut de réfugié politique.

Il fut conclu que cette question devait continuer à être étudiée, que le rapport devrait continuer à être alimenté et qu’un expert de la région Europe serait invité à la réunion de Paris afin de parler ce sujet.

Discussion sur le projet de modification du règlement de l’APF

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool a précisé que la Commission politique allait revoir le règlement de l’APF, révisé pour la dernière fois en juillet 2002, dans quatre domaines :

·         La mise en conformité du règlement avec les nouveaux textes de l’OIF : l’objectif premier est de passer en revue les modes de fonctionnement de l’organisation afin de vérifier que le vocabulaire est conforme à la nouvelle Charte de la Francophonie (adoptée en 2005), au Cadre stratégique décennal 2005-2014 (adopté en 2004) et aux récents textes adoptés lors des Sommets;

·         L’ajustement du règlement afin de permettre l’adoption de déclarations par les organes de l’APF.

·         Les statuts des sections de l’APF et les modalités d’adhésion : la possibilité que l’APF s’inspire des procédures d’adhésion et en particulier des modalités de constitution des dossiers utilisées par la Francophonie sera étudiée. En effet, l’OIF exige d’un futur adhérent la constitution d’un dossier fort complet, de même que pour un membre qui souhaite faire changer son statut;

·         Le mécanisme de suspension : la Commission ajoutera éventuellement un article précisant les modalités de la mise en observation qui, pour l’instant, entre en vigueur sur simple décision du Bureau.

Examen de modifications des statuts du réseau

La question de l’étude en commission des résolutions adoptées à l’unanimité par le Réseau des femmes fut abordée, mais il fut jugé qu’aucune modification n’était nécessaire.

Par ailleurs, les membres du comité exécutif touchèrent au cas des « rapports pour avis » que le Réseau peut présenter, rapport portant sur les textes présentés par les commissions permanentes à l’Assemblée plénière. Il fut encore une fois décidé qu’aucune modification aux statuts ou au règlement n’était nécessaire étant donné que le Réseau se saisissait plutôt des thèmes qui l’intéressaient au lieu de ceux mis à l’ordre du jour des commissions permanentes.

Examen du Recueil des bonnes pratiques de la démocratie parlementaire dans l’espace francophone

Depuis la fin du mois d’octobre 2008, l’APF collabore avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) afin de mettre sur pied un document faisant état des bonnes pratiques de la démocratie parlementaire dans l’espace francophone. Le document énonce un certain nombre de valeurs universelles et vise à définir des indicateurs permettant d’évaluer et d’améliorer le fonctionnement des Parlements. Cette initiative comporte certains défis : le contexte historique, social et politique propre à chaque État influence grandement les caractéristiques et pratiques de leur Parlement respectif. L’APF aimerait ratifier le texte lors de sa session de Paris en juillet prochain.

Cet avant-projet inclut les spécificités de l’espace francophone, notamment celles qui sont édictées dans les déclarations adoptées par la Francophonie à Bamako et à Saint-Boniface ainsi que les particularités du monde parlementaire francophone. Le document tient également compte des commentaires et des contributions que certaines sections de l’APF ont fait parvenir au Réseau suite au rapport intitulé « La démocratisation des Parlements ».

De plus, seront conjointement organisés avec le PNUD deux séminaires de synthèse sur les pratiques de la démocratie parlementaire, avant la réunion de la commission des affaires parlementaires du 22 mars 2009 à Fribourg et avant la réunion de la commission politique du 8 avril à Luang Prabang.

Le Réseau des femmes parlementaires s’est mis d’accord pour proposer les 5 amendements suivants au Recueil :

Dans la section touchant à l’organisation des travaux du parlement :

« Le parlement doit prendre des mesures significatives visant à établir et préserver une proportion équilibrée de femmes et d’hommes dans ses différentes instances à tous les niveaux de responsabilité »;

« Le Parlement doit organiser ses travaux de façon à tenir compte des besoins familiaux ».

Dans la section touchant à la formation des commissions :

« La composition des commissions doit refléter le plus fidèlement possible la composition du parlement et notamment tenir compte du genre ».

Dans la section touchant aux relations internationales :

« Les délégations doivent être composées d’hommes et de femmes ».

Et dans la section touchant au statut du personnel administratif :

« La représentation des femmes doit être assurée à tous les niveaux de la hiérarchie de l’administration parlementaire ».

Suivi des travaux des quatre commissions permanentes

La présidente commença sa présentation en incitant les membres du Réseau à faire état des travaux des commissions auxquelles leur section participe afin d’en faire bénéficier tout le groupe, et surtout les femmes qui participent aux réunions générales de l’APF.

Elle poursuivit en exposant la toute nouvelle collaboration entre la Commission de la coopération et du développement et l’Agence consultative en éthique de la coopération internationale (ACECI). Militant contre la pauvreté, cette ONG a son siège à Québec et privilégie une vision parlementaire qui consisterait à élaborer une « loi type pour la réduction de la pauvreté » dans le but d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement énoncés en 2000. Le président de la Commission a déjà offert de tester la loi type dans son propre pays.

L’ONG est d’avis que les femmes sont essentielles à la lutte contre la pauvreté et suggère que les femmes parlementaires incitent leurs parlements respectifs à adapter cette loi type aux réalités de leur État, pour ensuite l’adopter.

Il fut décidé que les membres du Réseau s’impliqueraient dans le projet de loi type, conjointement avec la Commission, et que les modalités de cette collaboration seraient mieux connues suite à la réunion de la Commission qui se tiendra à Cotonou du 28 au 30 avril prochain. Mme Amissetou Affo Djobo Oloude (Bénin) participera à cette réunion et s’est engagée à faire le résumé de la présentation de l’ACECI.

Préparation de la réunion du réseau des femmes à la XXXV^e Session à Paris

La prochaine réunion du Comité directeur et du Réseau des femmes parlementaires aura lieu le 3 juillet prochain dans le cadre des travaux de la XXXV^e Session de l’APF à Paris.

Il fut décidé que les trois rapports étudiés au Cambodge seront présentés, que le suivi de la mise en œuvre de la CÉDEF sera poursuivi, que le suivi des travaux des commissions sera encore une fois encouragé, qu’une question sera posée à M. Abdou Diouf, que Mme Colot (France) proposera un projet de résolution sur les enfants et la guerre et finalement, qu’une experte française sera entendue sur le thème des femmes réfugiées ou de la pauvreté.

 

Respectueusement soumis,