Rapport

 

La délégation parlementaire de la Section canadienne qui a participé à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) tenue à Hanoi (Vietnam) du 6 au 8 mars 2007 a l'honneur de présenter son rapport.  Composée de l’honorable Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice et rapporteure à la Commission, la délégation était accompagnée de monsieur Jacques Maziade, secrétaire administratif intérimaire de la Section.

Les sections suivantes étaient représentées : Burkina Faso, Cambodge, Canada, Communauté française de Belgique, France, Jura, Maroc, Niger, Ontario, Québec, Tchad, Val d’Aoste et Vietnam.

Au début des travaux de la Commission, le président de la Section vietnamienne, monsieur Nguyen Ngoc Tran, a souhaité la bienvenue aux participants.

Communication du président de la Commission

Le président de la Commission, monsieur Mahama Sawadogo (Burkina Faso) a mentionné sa participation à la Conférence parlementaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève en décembre 2006.  À cet égard, il a souligné que l’OMC était intéressée à développer davantage ses liens avec l’APF en organisant des « Journées OMC » comme celle devant avoir lieu dans le cadre de la réunion de la Commission et qui sera animée par deux représentants de l’organisation.  Le président a estimé cruciale pour l’APF cette synergie avec l’OMC.

Le président a informé la Commission que le Suivi du Sommet de Ouagadougou sur le développement durable sera l’objet d’une audition d’un représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), monsieur Patrice Dallaire, directeur général intérimaire de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie.

Finalement, le président a informé les membres que le Parlement francophone des jeunes avait été sollicité pour un avis sur les politiques migratoires en vue de la réunion de la Commission à Libreville (Gabon) en juillet prochain.

Présentation et examen des projets de rapports

L’évaluation de la mise en application de la Convention de Cotonou: incidences sur le développement des pays francophones ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique)

Le rapporteur, monsieur Jacques Brunhes (France), a tracé un portrait historique détaillé de l’adoption et de la mise en application des Conventions de coopération intervenues entre l’Europe et les pays ACP.  La dernière convention étant celle de Cotonou adoptée en juin 2000, après les deux Conventions de Yaoundé (1963, 1969) et les quatre Conventions de Lomé (1975, 1979, 1984 et 1989).  Monsieur Brunhes a rappelé que ces conventions avaient établi un exemple de coopération et de partenariat entre l’Europe et les pays ACP.

Pour le rapporteur, les premières Conventions UE/ACP constituent un modèle unique de coopération internationale Nord-Sud entre vastes ensembles géographiques (15 pays membres de l’UE et 77 pays du Sud – 48 d’Afrique, 15 des Caraïbes et 14 du Pacifique).  Cependant, selon monsieur Brunhes, les résultats économiques de ces Conventions ont été mitigés pour l’ensemble des pays de la zone ACP, particulièrement, pour différentes raisons, en Afrique subsaharienne.

En 1995, la Commission européenne et les pays ACP ont engagé une large réflexion qui a mené à une renégociation de leurs rapports et qui a abouti à la Convention de Cotonou de juin 2000.  Le rapporteur a noté que la nouvelle Convention renforçait la dimension politique en introduisant de nouveaux éléments comme la consolidation de la paix et la prévention des conflits, les migrations internationales, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance, dont le non-respect pouvait entraîner des mesures de suspension.

En conclusion, le rapporteur a rappelé que l’article 1^er de la Convention de Cotonou avait comme objectif central « la réduction, et à terme, l’éradication de la pauvreté » dans la zone ACP.  Il a estimé que la Commission européenne tournait le dos à cet objectif et négociait de façon autoritaire et sans transparence.

Enfin, monsieur Brunhes a suggéré que l’APF intervienne auprès de la Commission européenne.  Les participants et le rapporteur se sont entendus pour rédiger un texte qui adresse les enjeux de la Convention de Cotonou tant pour les pays de l’UE que pour les pays ACP.  Le projet de résolution sera débattu à Libreville et les participants ont souhaité qu’il circule entre les membres de la Commission avant cette échéance.  Compte tenu de l’importance du secteur de l’agriculture, le rapporteur et plusieurs membres ont estimé que ce thème devrait faire l’objet d’une prochaine étude de la Commission.

Le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

En l’absence de monsieur Claude Cousineau (Québec), le président de la Commission, lui-même co-rapporteur sur ce thème, a présenté le document.  Le président a fait un bref rappel des négociations commerciales internationales du cycle de Doha amorcé en novembre 2001 sous l’égide de l’OMC.

Depuis 2003, l’Union interparlementaire et le Parlement européen organisent conjointement chaque année une à deux Conférences parlementaires sur l’OMC.  Après une tentative infructueuse, l’APF a obtenu le statut de « participant » de plein droit aux futures Conférences.

Se prévalant de ce nouveau statut, l’APF a été représentée par le président et le vice-président de la Commission de la coopération et du développement lors de la Conférence parlementaire de l’OMC tenue à Genève les 1^er et 2 décembre 2006.  Cette Conférence s’est tenue dans le contexte de la suspension des négociations multilatérales annoncée en juillet 2006.  Elle a permis de mieux comprendre les raisons de cette suspension et les conséquences négatives appréhendées d’un retard, voire d’un échec, de la conclusion du cycle du Doha.  La Conférence a aussi débattu du rôle des parlementaires pour relancer les négociations et sur la nécessité de réformer l’OMC.

La Conférence parlementaire de l’OMC s’est conclue avec l’adoption d’un document qui exprime la préoccupation et l’inquiétude des parlementaires vis-à-vis la perspective d’un échec des négociations et a demandé aux grands acteurs commerciaux plus de souplesse dans leurs exigences.

De plus, on a estimé crucial que les Parlements exercent de manière rigoureuse et efficace leur rôle constitutionnel de surveillance et de contrôle de l’action gouvernementale dans le domaine du commerce international.

En conclusion, le co-rapporteur a estimé que peu de voix se sont fait entendre pour remettre en question le processus de l’OMC.  En revanche, il est apparu clairement que l’OMC, confrontée à l’échec, avait besoin de l’appui des parlementaires pour légitimer son existence et son action.

Concernant cette première participation de l’APF à la Conférence parlementaire de l’OMC, les co-rapporteurs ont été d’avis qu’elle avait été très bénéfique en termes d’information recueillie.  En vue de la prochaine Conférence parlementaire de l’OMC, la Commission est appelée à contribuer de façon substantielle aux débats et prises de position des parlementaires de la Francophonie en faveur d’un commerce international équitable.

La proposition des co-rapporteurs concernant l’interpellation de l’OIF pour la formation des expertises en négociations commerciales multilatérales a été appuyée.  L’idée de mieux sensibiliser et éduquer les populations à ces questions a aussi été retenue.  L’étape suivante qui consisterait à faire de l’APF un membre du comité directeur de la Conférence parlementaire de l’OMC a reçu un large appui et a fait l’objet d’une motion adoptée par consensus.

Les politiques migratoires

Le rapporteur, monsieur Lahcen Daoudi (Maroc), député, a présenté son projet de rapport intitulé « Émigration : quelles perspectives ? – Le cas africain ».

Le rapporteur a estimé que les pressions migratoires des pays du Sud s’expliquent par la pauvreté et que la résistance à ces pressions dans les pays du Nord s’exprimaient par des restrictions d’entrée de plus en plus sévères, voire la fermeture des frontières.

Les pressions démographiques au sein des pays en développement et celles au sein des pays développés (vieillissement de la population et recherche de main d’œuvre peu ou pas qualifiée) laissent penser que les flux migratoires continueront, y compris l’émigration « clandestine », seule façon, selon le rapporteur, pour les populations pauvres de fuir leur condition.  De leur côté, les pays d’accueil voient naître des tensions sociales teintées de xénophobie.  Pour le rapporteur, cette situation est intenable de part et d’autre et des compromis doivent être trouvés.

Une approche de coopération axée sur le développement durable reste la seule alternative pour la redynamisation des économies locales et par conséquent pour la maîtrise des flux migratoires.  La fuite des cerveaux et d’une main-d’œuvre relativement formée et qualifiée est également dommageable aux économies d’origine.

En conclusion, le rapporteur a estimé que l’émigration clandestine est une contrainte et non un choix.  À moins du déclenchement rapide d’un processus de développement durable en Afrique, les jeunes chercheront par tous les moyens à passer au travers des mailles du contrôle des frontières.

Suivi du Sommet de Ouagadougou : Contribution de la Francophonie à l’adoption de stratégies nationales de développement durable et à la formulation de politiques nationales de gestion des écosystèmes et des ressources naturelles.

La rapporteure, l’honorable Rose-Marie Losier-Cool (Canada), sénatrice, a rappelé les origines de ce sujet récurrent à la Commission.  Lors du Sommet de Ouagadougou en 2004, l’ OIF s’est vu confier la mise en œuvre de décisions en faveur du développement durable dans l’espace francophone.  L’OIF a inclus ces décisions dans son cadre stratégique décennal et sa Programmation pluriannuelle.  Dans cette Programmation, la Mission D intitulée « Développer la coopération au service du développement durable et de la solidarité » intéresse tout particulièrement la Commission.  Le maître d’œuvre de la Mission D est l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie, rattaché à l’OIF et établi à Québec.

C’est depuis le Sommet de Ouagadougou que la Commission a assuré un suivi permanent des actions de la Francophonie en faveur du développement durable en nommant un rapporteur qui, réunion après réunion, a présenté des rapports sur cette question.  Pour la réunion d’Hanoi, une nouvelle formule est tentée : l’audition devant la Commission d’un représentant de l’OIF.

La sénatrice Losier-Cool a présenté monsieur Patrice Dallaire, directeur général intérimaire de l’Institut.  En guise d’introduction, la sénatrice a affirmé qu’en tant que représentants de leurs populations, les parlementaires francophones ont le droit et le devoir de connaître et de commenter les actions des gouvernements en faveur du développement durable, ainsi que de proposer des rectificatifs au besoin ou de nouveaux gestes.  En retour, les instances de la Francophonie peuvent tirer profit de l’appui des parlementaires pour mener à bien leurs actions.

Monsieur Dallaire a fait une présentation et a posé les constats du réchauffement de la planète et de ses conséquences à long terme.  Il a rappelé les deux objectifs stratégiques de la Mission D, soit la réduction de la pauvreté dans une stratégie de développement durable et l’intégration des pays francophones en développement à l’économie mondiale.  Il a suggéré que les questions énergétiques et environnementales avaient un caractère culturel et que le respect de la diversité culturelle était un facteur de développement durable.

Monsieur Dallaire a ensuite présenté un bilan provisoire de la Mission D dans les secteurs du renforcement des capacités et de la formation, de l’information et des actions sur le terrain.  La Programmation a aussi créé un large réseau de partenaires et mené à des actions concrètes, innovatrices et d’avant-garde ayant coûté 12 millions de dollars.

Monsieur Dallaire a conclu son exposé en présentant des données budgétaires sur la Mission D et a ensuite répondu aux questions de la sénatrice et des membres de la Commission.

Monsieur Dallaire a indiqué que le budget global de l’OIF pour le développement durable avait été maintenu aux niveaux précédents.  Il a estimé à 26% les frais de fonctionnement et a précisé que le tiers du budget restait au Canada, l’Institut faisant largement appel à des consultants de ce pays pour divers projets.

Monsieur Dallaire a finalement reconnu que l’OIF n’avait pas la capacité de financer tout le développement durable et a affirmé que l’Institut appuyait le Protocole de Kyoto.

Les membres de la Commission sont d’avis que l’audition d’un représentant de l’OIF sur les questions du développement durable avait été très positive et que l’idée devrait être reprise lors de celles des réunions de la Commission séparant les sessions annuelles de l’APF.

Contribution du Parlement francophone des jeunes aux travaux de la Commission - Face aux nombreux flux migratoires, quelles politiques migratoires pour l’avenir ?  Le point de vue de la jeunesse.

Monsieur Mark Elsen (Communauté française de Belgique), député, a informé la Commission que le Parlement francophones des jeunes (PFJ) se penchera sur le sujet à Libreville et que la Commission voudra peut-être tenir compte de cette contribution en auditionnant un représentant du PFJ.  Il a donc été décidé d’inviter un représentant du PFJ à rencontrer la Commission à Libreville.

Date, lieu et thèmes de la prochaine réunion de la Commission

Le président a informé les membres que la Commission se réunira à Libreville début juillet 2007 en marge de la Session annuelle et que la Commission devra également renouveler son Bureau.  Les thèmes à l’ordre du jour seront :

1.    Les politiques migratoires;

2.    L’évaluation de la mise en application de la Convention de Cotonou : incidences sur le développement des pays francophones ACP;

3.    La desertification;

4.    Le suivi du Sommet de Ouagadougou sur le développement durable;

5.    Le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’OMC.

Journée OMC

Le président a rappelé qu’en 2004, à Marrakech, la Commission avait organisé une rencontre similaire avec des experts de l’OMC.  Depuis, la Commission a décidé de procéder à un suivi des négociations commerciales afin d’informer régulièrement l’Assemblée.

Le président a présenté les deux représentants de l’OMC animateurs de la Journée, messieurs Willy Alfaro, directeur de la Division des relations extérieures, et Said El Hachimi, conseiller auprès de la Division.

Monsieur Alfaro a débuté sa présentation en soulignant le rôle très important des parlementaires et des Parlements dans le processus de l’OMC.  Bien que ce soit les gouvernements qui négocient les accords, ce sont les Parlements qui les ratifient.  Les parlementaires devraient donc suivre le processus jusqu’à son aboutissement.

OMC : Principes et fonctionnement

Momsieur El Hachimi a tout d’abord défini l’OMC comme étant un ensemble de règles commerciales multilatérales portant sur les tarifs douaniers, le commerce des biens et services, la propriété intellectuelle liée au commerce, le règlement des différends, les accords plurilatéraux et l’examen des politiques commerciales.  Les accords sont établis par les 150 pays membres de l’OMC, sont convenus par consensus, et sont signés par les membres et ratifiés par les Parlements.

Les principes de l’OMC sont entre autres : la non-discrimination entre partenaires commerciaux, la libéralisation du commerce, la promotion de la concurrence loyale, le développement et les réformes par des mesures de flexibilité pour les pays en développement.

À titre d’organe de règlement des différends, l’OMC a la mission d’appliquer les règles commerciales.  Les décisions sont exécutoires et peuvent donner lieu à des sanctions ou des compensations.

Plusieurs membres de la Commission ont exprimé une certaine méfiance, voire une déception, vis-à-vis l’OMC, invoquant le besoin d’une libéralisation complète du commerce des produits agricoles, la privatisation de secteurs de la santé publique, les conditions d’adhésion de plus en plus difficiles pour les nouveaux membres et la tentation de conclure des accords bilatéraux ou régionaux au détriment d‘accords multilatéraux.

Les négociations commerciales du Cycle de Doha

Monsieur Alfaro rappelle que ce Cycle a débuté en 2001 et avait comme échéance janvier 2005.  Le programme de travail porte sur 21 sujets, dont les principaux sont l’agriculture, les produits non agricoles et les services.  D’autres sujets sont les règles contre le dumping,  les subventions, les accords commerciaux régionaux, la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges et le règlement des différends en matière de commerce et d’environnement.

Les principaux acteurs des négociations sont les États-Unis, l’Union européenne, l’Inde, le Brésil et les Groupes G20, G10, G33 et Cairns.  Les négociations ont repris en février 2007 et les efforts sont concentrés sur les produits agricoles et non agricoles.  Quant aux perspectives de succès, le représentant de l’OMC reconnaît qu’il faudra de la flexibilité et des compromis politiques au plus haut niveau.  Un échec signifiera un report sine die des espoirs de rééquilibrer le système multilatéral.  Mais la voix des parlementaires peut aider à raisonner les négociateurs.

L’agriculture, les produits non agricoles et les services

À l’heure actuelle, trois secteurs clés des négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha présentent plus de difficultés.

À propos de l’agriculture, l’objectif du Cycle est d’établir à long terme un système de commerce équitable axé sur le marché.  Il s’agit de renforcer les règles et de développer des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection de l’agriculture et, à terme, de remédier aux restrictions et distorsions.

Les négociations sur les produits non agricoles (y compris la pêche) ont entre autres pour objectif de réduire ou d’éliminer les droits de douane, les crêtes tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires.

Quant aux négociations sur les services, elles concernent des domaines comme les services hospitaliers, la distribution de l’eau et de l’électricité, l’éducation, etc., et visent leur libéralisation progressive.

La dimension du développement des négociations multilatérales sur le commerce

Monsieur El Hachimi a rappelé que les 2/3 des membres de l’OMC sont des pays en développement et qu’à cet égard, ils jouent un rôle de plus en plus important et actif.  Ces mêmes pays occupent une place de plus en plus grande dans l’économie mondiale et considèrent de plus en plus le commerce comme un outil capital dans leurs efforts de développement.

Suite à ces présentations, une discussion s’est entamée.  Interrogé sur le rôle des parlementaires, monsieur Alfaro estiment qu’ils doivent jouer en amont (rôle consultatif) et en aval (ratification) des négociations.  Il a reconnu que pour la plupart des pays, à l’exception des États-Unis, les Parlements n’ont pas le pouvoir de modifier les accords.

Un parlementaire a exprimé le souhait que la Commission fasse le suivi des négociations actuelles et fasse passer des messages lors de la Session à Libreville en vue d’un meilleur équilibre entre pays développés et pays en développement.

Un parlementaire vietnamien, dont le pays vient de joindre l’OMC, a dit souhaiter le succès du Cycle de Doha car, si l’OMC échouait, les économies faibles seraient la proie des économies fortes et les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux reconnus pour être insatisfaisants pourraient proliférer.  Il a lancé un appel à un commerce plus humain et plus équitable et souhaité que l’APF travaille à la libéralisation du commerce.

Concluant les travaux, le président de la Commission a exprimé le souhait que la formule de rencontres avec des représentants de l’OMC soit reprise régulièrement par la Commission.

Respectueusement soumis,