Rapport

 

M. James Bezan a dirigé une délégation de deux personnes à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique (le Comité permanent), tenue à Bruxelles (Belgique), le 25 février 2009. Cette réunion a coïncidé avec le Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale, qui s’est tenu les 25 et 26 février 2009. L’autre délégué était l’honorable Larry Bagnell.  M. Tim Williams, du Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement, accompagnait la délégation à titre de conseiller.  

La Conférence des parlementaires de la région arctique se compose de délégations nommées par les parlements nationaux des États de l’Arctique (Canada, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Russie, Suède, États-Unis d’Amérique) et par le Parlement européen. Elle comprend en outre des participants permanents qui représentent les peuples autochtones, ainsi que des observateurs. Elle se réunit tous les deux ans. La Huitième Conférence s’est tenue à Fairbanks (Alaska, États-Unis), du 12 au 14 août 2008^[1].

Entre les conférences, la coopération parlementaire intéressant la région arctique est assurée par le Comité permanent, qui a entrepris ses activités en 1994. La Conférence et le Comité permanent prennent des initiatives pour approfondir cette coopération et font notamment fonction de tribune parlementaire touchant les questions qui ont trait aux travaux du Conseil de l’Arctique.  Le Comité permanent participe à ces travaux à titre d’observateur^[2].

La dimension septentrionale

La dimension septentrionale de la politique de l’Union européenne (UE) a été établie à la fin des années 1990 à titre de politique de l’UE destinée à traiter les questions concernant la Russie occidentale ainsi qu’à accroître la coopération générale entre l’UE, l’Islande et la Norvège. Elle est devenue depuis lors un partenariat multilatéral égal entre l’UE, l’Islande, la Norvège et la Russie. Le Canada et les États-Unis y ont le statut d’observateur.

La dimension septentrionale reste axée sur les relations de l’UE avec la Russie occidentale, étant l’expression régionale des quatre espaces communs de l’UE et de la Russie^[3], avec la participation de la Norvège et de l’Islande^[4]. Elle prévoit une coopération dans six secteurs prioritaires, soit : l’économie; la liberté, la sécurité et la justice; la sécurité extérieure; la recherche, l’éducation et la culture; l’environnement, la sûreté nucléaire et les ressources naturelles; le bien-être social et la santé.

En février 2007, les participants à une conférence parlementaire sur la dimension septentrionale ont décidé qu’un forum parlementaire consacré à la discussion de questions d’intérêt commun et à l’examen de l’évolution de la politique de la dimension septentrionale devrait se tenir tous les deux ans. Le Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale s’est donc tenu au Parlement européen, à Bruxelles (Belgique), les 25 et 26 février 2009. Le Comité permanent et le Canada y ont tous deux participé.

RÉSUMÉ DE LA RÉUNION

Le Conseil de l’Arctique

Le procès-verbal de la réunion précédente (östersund (Suède), 5 novembre 2008) et l’ordre du jour ayant été adoptés, M^me Elisabeth Walaas, secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères de la Norvège, a présenté au Comité permanent un exposé sur les préparatifs de la réunion ministérielle du Conseil de l’Arctique, qui doit se tenir à Tromsø, les 28 et 29 avril 2009.  La Norvège a présidé le Conseil de 2006 à 2008; ses successeurs, le Danemark et la Suède, occuperont la présidence jusqu’à 2012. Les trois pays avaient déterminé des objectifs communs pour leurs mandats^[5].

Les priorités de la Norvège ont été l’intégration de la gestion des ressources, les changements climatiques, et l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du Conseil^[6].

Certaines des évaluations finales effectuées par les groupes de travail du Conseil de l’Arctique qui sont prêtes à être présentées à la réunion ministérielle (appelées « produits à livrer » par les hauts représentants du Conseil de l’Arctique) (suivies, entre parenthèses,  du nom du groupe de travail qui en était chargé) sont les suivantes :

-        Évaluation de la navigation maritime dans l’Arctique (Protection des milieux marins de l’Arctique (PMMA));

-        Vulnérabilité et adaptation aux changements climatiques dans l’Arctique (VACCA) (Groupe de travail sur le développement durable (GTDD));

-        Rapport aux ministres sur l’énergie (Groupe de travail sur le développement durable (GTDD));

-        Durabilité des réseaux d’observation en Arctique, ou SAON (Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique (PSEA)).

La secrétaire d’État a exposé pourquoi le Conseil de l’Arctique est essentiel et déclaré qu’il devrait être renforcé pour faire face à de nouveaux défis. Elle a signalé en particulier la façon dont les changements climatiques accroissent l’importance de la région arctique pour le monde, ce qui fait que le Conseil de l’Arctique est également de plus en plus important.  Elle a notamment mentionné les effets écologiques et sociaux des changements climatiques dans l’Arctique, comme les modifications des glaces marines et de la biodiversité dont dépendent les populations locales, mais aussi les effets du réchauffement de l’Arctique sur le climat mondial lui-même.

Selon la secrétaire d’État, la seule façon de réagir à ces changements pour maintenir l’Arctique tel qu’il est aujourd’hui consiste à atténuer les émissions.  À cette fin, a-t-elle souligné, la déclaration  ministérielle du Conseil de l’Arctique devrait communiquer un message énergique à la 15^e Conférence des Parties (CoP 15) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui doit se tenir à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009. Afin de souligner ce message, particulièrement en ce qui touche les modifications des glaces marines,  une conférence intitulée « Melting Ice – Regional Dramas, Global Wake-Up Call » (la fonte des glaces, drames régionaux, alerte mondiale),  placée sous la présidence du ministre norvégien des Affaires étrangères, M. Støre, et de l’ancien vice‑président Al Gore, doit se tenir en même temps que la réunion ministérielle d’avril.

Plusieurs des produits livrables destinés à la réunion des ministres du Conseil de l’Arctique ont trait à des questions importantes pour la région arctique, comme la nécessité d’accroître les dispositifs de sécurité, de recherche et de sauvetage en raison des possibilités d’augmentation du transport maritime, et les lignes directrices suggérées pour la prospection pétrolière et gazière. Un rapport scientifique sur l’inlandsis du Groenland créé par la neige, l’eau, la glace et le pergélisol (en anglais : SWIPA; étude effectuée par le PSEA) devrait être prêt à temps pour la CoP 15 et constituer un produit livrable important au cours du mandat du Danemark à la présidence du Conseil de l’Arctique.

La secrétaire d’État a déclaré que le cadre juridique international nécessaire pour faire face aux changements qui se produisent dans l’Arctique est déjà en place. Le problème réside dans le défaut de mise en œuvre plutôt que dans le manque de règles. Il faut s’aligner de nouveau sur des politiques sages, solides et durables. La seule tribune  existante pour l’Arctique est le Conseil de l’Arctique. C’est aussi une tribune où les peuples autochtones peuvent participer sur un pied d’égalité. Le fait que beaucoup de pays non arctiques s’intéressent au Conseil de l’Arctique et y demandent le statut d’observateur doit être considéré comme un fait positif.

Il faut aussi rationaliser le Conseil de l’Arctique afin de mieux traduire les précieuses connaissances qu’il a acquises dans les lignes directrices créées par d’autres organismes, dont l’Organisation maritime internationale.

La secrétaire d’État a conclu en répétant qu’il importe que le Conseil de l’Arctique communique un message énergique à la CoP 15 sur l’Arctique, en particulier sur les modifications des glaces marines.

Une discussion s’est engagée sur le renforcement du Conseil de l’Arctique, la contribution des peuples autochtones, le régime juridique international et les liens possibles entre les travaux du Conseil et la dimension septentrionale.

On a fait remarquer que les peuples autochtones ont apporté une contribution utile aux travaux du Conseil, mais que celle-ci pourrait être améliorée si le financement destiné à soutenir leur participation était accru. Un délégué canadien a signalé son accord à l’égard du soutien du régime international qui s’applique actuellement à l’Arctique. Une amélioration possible en réponse aux changements climatiques consisterait à créer une nouvelle catégorie de « réfugiés environnementaux », chose à laquelle il travaille au Canada.

Le président du Comité permanent a signalé que la Déclaration de la Huitième Conférence des parlementaires de la région arctique, tenue à Fairbanks (Alaska, États-Unis), du 12 au 14 août 2008, comprenait un paragraphe exprimant l’appui de la Conférence pour l’élargissement du rôle du Conseil de l’Arctique, où il était dit que la Conférence :

[a] la conviction que le rôle politique du Conseil de l’Arctique devrait être rehaussé, compte tenu des nombreux défis qui se posent à la région, particulièrement en veillant à tenir davantage de réunions ministérielles avec tous les participants, au moins une fois par année, et de veiller à être totalement engagé avec d’autres organisations internationales qui travaillent sur les mêmes enjeux, particulièrement les Nations Unies (paragraphe 37)^[7].

En conclusion, le président a déclaré que les ministres devraient participer plus à fond aux travaux du Conseil et qu’il serait utile qu’ils se réunissent une fois l’an plutôt que tous les deux ans.

Rapport sur l’évolution du projet de l’Année polaire internationale sur la durabilité des réseaux d’observation et d’évaluation de l’Arctique (SAON)

Un rapport sur la durabilité des réseaux d’observation et d’évaluation de l’Arctique (SAON) devait être présenté à la réunion précédente du Comité permanent, à Östersund (Suède), mais sa présentation avait été reportée parce que les recommandations du SAON Initiating Group n’avaient pas été finalisées.

Dans leur dernière déclaration, les ministres du Conseil de l’Arctique avaient convenu :

[de] presser tous les États membres de maintenir la surveillance à long terme des changements et de l’étendre à toutes les régions de l’Arctique, et [de] demander au PSEA [Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique] de collaborer avec d’autres groupes de travail du CA, l’IASC et d’autres partenaires en vue de créer un réseau coordonné d’observation de l’Arctique, qui répond à des besoins sociétaux précis^[8].

Comme M. Lars Otto Reiersen, secrétaire exécutif du PSEA (Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique), l’a déclaré au Comité permanent, cette décision avait été prise lorsqu’on s’était rendu compte qu’il avait été difficile d’obtenir des données fiables sur diverses évaluations du Conseil de l’Arctique et qu’un accès ouvert et transparent aux données sur l’Arctique était par conséquent nécessaire.

Par la suite, le Sustaining Arctic Observing Networks Initiating Group (SAON-IG) a été formé en janvier 2007; il réunit 13 organisations internationales représentant le Conseil de l’Arctique, les habitants de l’Arctique, la collectivité de recherche dans l’Arctique et des organismes opérationnels et de financement.  Ce groupe a animé trois ateliers internationaux et deux réunions régionales qui ont attiré des représentants de la collectivité scientifique, des organismes opérationnels et des populations autochtones^[9].

M. Reiersen a exposé certains exemples des activités de surveillance actuelles, dont l’utilisation du brise-glace Amundsen, qui se rend dans les villages côtiers pour fournir des services médicaux et obtenir en même temps des échantillons à analyser. Il a par ailleurs mentionné la station d’Alert, dans l’Arctique canadien, qui est la plus ancienne station météorologique de surveillance du mercure et des polluants organiques persistants dans l’atmosphère. Il a ensuite relaté la façon dont nombre de stations d’observation avaient été négligées, quoique certains travaux de remise à neuf soient actuellement en cours.

Il a ensuite exposé les recommandations de l’Initiating Group. La principale vise l’établissement d’un forum d’observation de l’Arctique au sein du Conseil de l’Arctique :

On encourage le Conseil de l’Arctique et ses partenaires à établir un forum d’observation de l’Arctique (FOA) doté de ressources suffisantes et prévoyant des rôles définis pour les populations autochtones de l’Arctique, afin de faciliter l’observation de l’Arctique et les services connexes de gestion des données et de l’information. Ce forum traitera les questions qui vont au delà des systèmes individuels d’observation de l’Arctique et des capacités nationales.

L’ébauche du mandat du FOA a également été publiée^[10].

Au cours de la discussion qui a suivi, le chef de la délégation canadienne a exprimé son inquiétude au sujet du financement des systèmes d’observation de l’Arctique après la fin de l’Année polaire internationale et demandé si les projets seraient poursuivis. Le présentateur a répondu que certains projets canadiens et norvégiens avaient été mis en train en retard et qu’ils se poursuivraient donc pendant quelque temps, mais qu’il ne disposait d’aucun renseignement quant à savoir si les gouvernements individuels continueraient de soutenir les projets de l’API.

Exposé sur l’élaboration d’une politique sur l’Arctique en Union européenne

Deux documents récents traitent de l’évolution de la politique sur l’Arctique de l’Union européenne. Le premier est la résolution du 9 octobre 2008 du Parlement européen sur la gouvernance de l’Arctique, et le second est la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée l’Union européenne et la région arctique (17 novembre 2008). Un exposé sur ces deux documents a été présenté au Comité permanent.

Résolution du 9 octobre 2008 du Parlement européen sur la gouvernance de l’Arctique

M^me Bilyana Raeva, députée au Parlement européen, a donné l’exposé sur la résolution du Parlement européen. 

Elle a tout d’abord fait un bref historique de l’intérêt pris par le Parlement européen dans la région arctique, dont sa participation à la Dimension septentrionale depuis 2001 et sept autres résolutions portant sur la santé, la sécurité du transport, l’environnement et les changements climatiques, et les ressources énergétiques. La résolution elle-même a été le fruit d’un travail de trois années, et elle a été appuyée par tous les groupes parlementaires.

La résolution avait pour but d’ensemble de maintenir l’Arctique en tant que région peu soumise à des tensions et d’en encourager la gestion prudente. Elle appuyait en outre la conclusion d’un nouveau traité international s’inspirant du Traité sur l’Antarctique^[11].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée l’Union européenne et la région arctique

M. Janos Herman, conseiller principal et directeur politique adjoint pour la politique régionale à la Direction générale des relations extérieures, a ensuite donné l’exposé sur la communication de la Commission européenne.

Il a tout d’abord signalé que la communication était née de la prise de conscience de l’importance de l’Arctique pour l’Union européenne et vice versa, particulièrement à la lumière des changements rapides se produisant dans l’Arctique. L’UE élabore des politiques de portée mondiale comme celles portant sur les changements climatiques et  la politique maritime, qui influent directement sur l’Arctique, et une politique globale s’impose.

La communication a trois objectifs, soit :

-        protection et préservation de l’Arctique en accord avec sa population;

-        promotion de l’exploitation durable des ressources;

-        contribution à une meilleure gouvernance multilatérale de l’Arctique.

On a cherché à réaliser un équilibre délicat touchant deux aspects de la communication, soit l’exploitation des ressources et l’environnement, et le régime juridique. L’exploitation va avoir lieu de toute façon; il faut par conséquent s’occuper en priorité de la rendre durable.

En ce qui touche le régime juridique, M. Herman a pris acte des recommandations contenues dans la résolution du PE; il a cependant expliqué que la communication de la Commission établit que le régime actuel est suffisant, mais qu’il pourrait être adapté aux changements rapides qui se produisent dans l’Arctique, et que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en particulier pourrait être appliquée plus efficacement. L’UE doit apporter une contribution aux institutions de gouvernance, dont particulièrement le Conseil de l’Arctique.

Au sein de l’UE, la dimension septentrionale est le principal cadre d’élaboration des politiques intéressant l’Arctique. La politique sur l’Arctique serait plus circumpolaire et devrait par conséquent être coordonnée avec les activités de la dimension septentrionale. Par exemple, on pourrait utiliser le Partenariat pour l’environnement établi dans le cadre de celle-ci pour promouvoir des projets ayant un rapport avec l’Arctique.

La communication avait été appuyée par la Norvège et l’Islande, elle était à l’étude au moment où le Comité permanent s’est réuni, et il prévoyait que le Conseil européen en adopterait les conclusions au début de l’automne 2009 au plus tard.

Le président a engagé la discussion par des remarques à l’appui de l’approche de la gouvernance adoptée par la Commission.

Le chef de la délégation canadienne a appuyé les remarques du président, après quoi il a commenté énergiquement le paragraphe 2.2 de la communication, qui fait référence aux délibérations en cours au sein de la Communauté européenne visant l’interdiction de mettre sur le marché, d’importer, de transiter et d’exporter les produits du phoque. Il considère comme hypocrite de la part de la Commission de déclarer qu’elle veut soutenir les populations autochtones et, en même temps, d’envisager sérieusement d’interdire les produits du phoque. Les phoques sont une source de nourriture, et la valeur économique de la récolte est de l’ordre de 40 millions $. Il serait difficile de classer les produits du phoque en fonction des personnes qui pratiquent la chasse, et cela aurait des répercussions sur tout le monde. De plus, le fait d’interdire les produits du phoque pourrait fort bien mener à l’interdiction d’autres produits d’animaux chassés par les populations autochtones.

M. Herman a répondu qu’il s’agit là de questions difficiles, mais que la Communauté travaille avec les Autochtones du Groenland et de la Russie afin d’ouvrir un dialogue. L’UE appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais ses citoyens ont par ailleurs exprimé très énergiquement leur souci pour le bien-être des animaux, dont les phoques. L’interdiction viserait seulement le commerce, et non la chasse, qui pourrait être pratiquée n’importe quand. On a l’intention de prévoir une exemption pour les produits liés à la subsistance traditionnelle des Inuits et une clause de dérogation^[12], de sorte que, si le Canada peut montrer que la chasse répond aux attentes de l’UE, les produits pourraient être approuvés. Il a ajouté qu’il espérait que la décision finale permettrait le commerce des produits du phoque récoltés par les Autochtones, car le projet d’interdiction a effectivement détruit le marché de toute façon.

La représentante du Groenland a répliqué que c’étaient là des « paroles  impressionnantes », mais que les pays où l’on pratique la chasse à la baleine et la chasse au phoque y voient une interdiction fondée sur la race vu que d’autres peuples autochtones exploitent ces ressources aux côtés des Inuits. Elle a en outre mentionné les effets négatifs que la politique commune probable de l’UE sur la chasse à la baleine aurait sur le Groenland. Elle était d’avis que l’UE abusait du terme « durabilité » et que les sentiments et la propagande l’emporteraient sur les besoins des Autochtones et des autres peuples qui dépendent de l’exploitation des animaux.

Le représentant de l’ARPANSEO (Association russe des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient) a parlé du rapport entre les peuples autochtones et la dimension septentrionale et souligné le besoin de créer, dans le cadre de celle-ci, un groupe de travail spécial chargé de s’occuper des peuples autochtones.

Un représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les droits des Autochtones sont importants pour la Russie, particulièrement en ce qui concerne les coutumes et les traditions. Pour ce qui est du régime juridique, toute modification devrait respecter les décisions déjà adoptées.

M^me Raeva a signalé que le Parlement européen et la Commission n’étaient pas toujours du même avis. Elle a déclaré que même un nouveau régime devrait compléter l’équilibre actuel, et non le détruire. Les intérêts humanitaires en particulier nécessitent plus d’attention. Il serait utile de disposer d’un organisme pour appliquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) d’une manière impartiale et représentative de tous les intérêts.

M. Herman a lui aussi minimisé l’importance des divergences de vues entre le Parlement et la Commission.  À titre d’exemple, il a mentionné que l’accès accru aux pêches par suite de la diminution des glaces marines nécessiterait peut-être un nouvel accord sur les pêches. En réponse à l’intervention de la représentante du Groenland, il a signalé que l’UE avait seulement le statut d’observateur auprès de la Commission baleinière internationale, et que la Commission avait tenté d’y intégrer les opinions des conseils régionaux du Nord sur la chasse à la baleine dans toute la mesure du possible.

Un représentant de la Fédération de Russie a mentionné qu’il estimait que les mesures prises par l’UE dans le cadre de la dimension septentrionale avaient détruit l’équilibre du partenariat.

DISCUSSION SUR LES « RÈGLES DE PROCÉDURE » DU CPPRA

Conformément à la demande faite par le Comité permanent lors de la dernière réunion, le président a déposé un rapport sur les modifications des règles de procédure produit par le secrétariat.  Deux modifications possibles y étaient examinées, soit l’élection d’un vice-président et la participation accrue d’observateurs au Comité permanent.

Le président a rappelé que les modifications des règles de procédure pouvaient seulement être finalisées par la Conférence des parlementaires de la région arctique (CPRA). Il a en outre signalé que, comme certains pays n’étaient pas représentés au Comité permanent lors de cette réunion, celui-ci devrait reporter toute décision à la prochaine réunion.

On a convenu de façon générale que l’élection d’un vice-président serait une bonne idée. Au sujet de la participation d’observateurs, on a signalé que le Comité permanent devrait rester restreint et efficace. À cette fin, on devrait limiter les observateurs à ceux du Conseil de l’Arctique et/ou de la CPRA, et n’accepter qu’un nombre restreint d’organisations non gouvernementales.  Un représentant de la Fédération de Russie a suggéré de maintenir le nombre des observateurs au même niveau que celui des membres participants, soit huit.

 

État des travaux du CPPRA

On a invité les délégués à faire rapport du travail de leur pays eu égard au Comité permanent.  Une ébauche de procès-verbal résumant les interventions figure à l’annexe 1.

Le chef de la délégation canadienne a exposé les activités récentes du gouvernement du Canada. Il a signalé que la ministre de la Santé, M^me Leona Aglukkaq, représente le Nunavut, qui est situé dans l’Arctique occidental canadien.

Parmi les mesures prises par le Canada pour affirmer sa souveraineté figurent :

-        l’acquisition de navires de patrouille extracôtiers pour l’Arctique afin de surveiller les incidents et d’y réagir;

-        le signalement obligatoire de tous les navires pénétrant dans les eaux intérieures nationales;

-        la cartographie continue des fonds marins pour appuyer la délimitation du plateau continental arctique du Canada par le truchement de l’UNCLOS.

Le Canada veille en outre à renforcer le développement économique du Nord. Ainsi, le budget de 2009 comprend un montant de 50 millions $ au titre de l’établissement d’un nouvel organisme de développement économique pour le Nord. Il prévoit en outre l’affectation de 90 millions $ au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) à l’appui du programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord. Et un montant additionnel de 200 millions $ réparti sur deux ans servira à soutenir les logements sociaux dans le Nord. Afin de faciliter le processus d’approbation  réglementaire du projet de gazoduc MacKenzie, on fournira 37,6 millions $ aux ministères et organismes en 2009-2010 pour appuyer les évaluations environnementales, la coordination réglementaire, la science, et les consultations avec les Autochtones. Et les installations de recherche existantes clés seront maintenues ou modernisées grâce à des crédits pouvant aller jusqu’à 85 millions $ au cours des deux prochaines années.

Outre ces investissements, le gouvernement canadien a déposé un projet de modification de sa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour porter de 100 à 200 milles marins la définition des eaux arctiques afin d’étendre l’application des dispositions de lutte contre la pollution qu’elle contient.

Le développement économique et social est le mieux favorisé par les administrations locales pourvu qu’elles disposent de capacités suffisantes; le transfert continu de responsabilités fédérales aux gouvernements territoriaux aidera par conséquent les habitants du Nord à réaliser leurs ambitions.

Un délégué canadien a par ailleurs fait une observation sur un point d’intérêt, à savoir que la fonte de la glace dans l’Arctique pourrait avoir des effets profonds sur les courants océaniques. On a demandé d’inviter un conférencier à ce sujet.

 

Prochaine réunion

Il a été décidé que la prochaine réunion du Comité permanent se tiendrait à Ilulissat (Groenland), le 27 mai 2009. Un programme sur les changements climatiques sera organisé pour le 28 mai.

Autres questions

Le Comité a pris bonne note des directives présidentielles du 9 janvier 2009 sur la sécurité nationale et sur la sécurité intérieure des États-Unis concernant la région arctique^[13].

PREMIER FORUM PARLEMENTAIRE SUR LA DIMENSION SEPTENTRIONALE

Le Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale s’est tenu dans l’après-midi du 25 février et la matinée du 26 février 2009. Plusieurs conférenciers ont alors prononcé des allocutions d’une durée de dix minutes sur la façon dont ils envisageaient la dimension septentrionale. Des périodes de questions et réponses ont suivi les exposés des groupes de conférenciers.

La plupart ont signalé le besoin d’accroître la coopération dans la région circumpolaire et examiné le rôle que pourrait y jouer la dimension septentrionale. On devrait veiller à éviter le doublonnage des divers efforts déployés dans l’Arctique et rechercher les synergies possibles. 

On a examiné la question de savoir si l’Union européenne devrait consacrer un budget particulier à la dimension septentrionale. Un tel financement n’existe pas à l’heure actuelle. La Commission s’est déclarée opposée à cela, car, a-t-on expliqué, on cherche à réduire le nombre des lignes budgétaires et l’affectation d’un budget particulier à la dimension septentrionale pourrait limiter le flux des crédits qu’elle reçoit.

On a également discuté de la possibilité de transformer le Forum de la dimension septentrionale en une nouvelle organisation internationale pour l’Arctique, semblable à un parlement. Cette idée n’a pas été bien accueillie, certains participants faisant valoir qu’il faut prendre des mesures concrètes maintenant au lieu de s’embourber dans la négociation d’une constitution et de règles nouvelles. On a suggéré que le forum devienne plutôt un lieu de rassemblement ouvert à tous les acteurs, comme les scientifiques et les financiers, de sorte qu’il pourrait avoir des effets externes accrus. 

Un rapport final sera rédigé et, une fois prêt, il sera affiché sur le site Web des parlementaires de la région arctique^[14].

Le Canada a participé activement à tous les aspects du forum. Le chef de la délégation canadienne a prononcé un discours (reproduit à l’annexe 2) qui visait à contribuer à la discussion sur la dimension septentrionale en donnant un aperçu des activités menées par le gouvernement fédéral dans l’Arctique canadien.

Un délégué canadien est en outre intervenu dans les délibérations. Il a mentionné qu’il était le porte-parole de l’opposition pour le Nord et qu’il représentait le Yukon, où l’on trouve quatorze Premières nations différentes. Il a fait plusieurs remarques. Il approuvait généralement l’ébauche de déclaration, particulièrement en tant que document historique de fond^[15]. Il a appuyé l’idée selon laquelle les activités de la dimension septentrionale doivent être coordonnées avec la politique de l’UE sur l’Arctique. Il a exprimé son appui pour le régime juridique actuel qui s’applique dans l’Arctique, par opposition à la production d’un nouveau traité ou accord, et pour l’idée que le Nord demeure une région non militarisée. Il a par ailleurs signalé que les changements climatiques pourraient susciter des problèmes de sécurité dans le Nord. Il est enfin très important d’intégrer les connaissances traditionnelles des Autochtones circumpolaires dans la prise de décision.

Une ébauche de déclaration avait été distribuée préalablement au forum, et on avait confié à un comité de rédaction la tâche de débattre les modifications et de présenter une ébauche finale à l’approbation de l’assemblée plénière.  On trouvera la déclaration finale à l’annexe 3. Celle-ci contient un paragraphe important qui exige que « l’on produise des rapports sur la mise en œuvre des partenariats établis dans le cadre de la dimension septentrionale, pour présentation au prochain Forum parlementaire sur la dimension septentrionale. »  En répondant à cette demande, les partenaires de la dimension septentrionale aideront les parlementaires du forum à mieux comprendre les mesures concrètes prises au sein de la dimension septentrionale.

 

Respectueusement soumis,