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IITroisième
partie de la Session ordinaire de 2007 de l’Assemblée Une délégation composée de trois parlementaires de l’Association parlementaire Canada-Europe s’est rendue à Strasbourg pour participer à la session d’été de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), au sein de laquelle le Canada jouit du statut d'observateur, à l'instar d'Israël et du Mexique. La délégation était dirigée par la vice-présidente de l’Association, Francine Lalonde, députée, et comprenait l’honorable Frank Mahovlich, du Sénat, ainsi que l’honorable Roy Cullen, député de la Chambre des communes et vice-président de l’Association. La délégation était accompagnée par le secrétaire de l’Association, Philippe Méla et par le conseiller Marcus Pistor. À Strasbourg, l’ambassadrice Laurette Glasgow, observatrice permanente du Canada auprès du Conseil de l'Europe, François LaRochelle, son adjoint, et Jarrett Reckseidler, attaché politique à l’ambassade du Canada en Belgique, se sont joints à la délégation. Aperçu La session d’été avait un programme chargé(ix), où il a été question de tout un éventail de sujets au sein des commissions(x), des groupes politiques(xi) et de l’Assemblée(xii). L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants : · La politique agricole et rurale euro-méditerranéenne; · Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente, y compris l’observation des élections parlementaires en Arménie (12 mai 2007); · L’image des femmes dans la publicité; · La féminisation de la pauvreté; · La dimension sociale de l’Europe : mise en œuvre intégrale de la Charte sociale européenne révisée et évaluation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum; · Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est; · L’engagement des États membres du Conseil de l’Europe à promouvoir au niveau international un moratoire sur la peine de mort; · Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l’Europe : second rapport; · Combattre l’antisémitisme en Europe; · Situation des réfugiés et personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est; · Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY); · Respect des obligations et des engagements de Monaco; · Programme nucléaire de l’Iran : nécessité d’une réaction internationale; · Dialogue interculturel et interreligieux : (a) État, religion, laïcité et droits de l’homme, et (b) Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion. L’Assemblée a organisé un débat selon la procédure d’urgence(xiii) sur les mesures qui doivent être prises pour prévenir les crimes cybernétiques perpétrés contre les institutions gouvernementales dans les États membres et les États observateurs; puis elle a entendu le témoignage de plusieurs dirigeants politiques et hauts fonctionnaires : · M. René van der Linden, Président de l'Assemblée parlementaire; · M. Alfred Gusenbauer, Chancelier fédéral de l’Autriche; · M. Hans-Gert Pöttering, Président du Parlement européen; · M. Jean Lemierre, président de la BERD; · Rabbi Arthur Schneier, fondateur et président de la Fondation « Appeal of Conscience »; · M. António Guterres, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; · Mme Carla Del Ponte, procureure en chef du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY); · M. Vuk Jeremic, ministre des Affaires étrangères de la Serbie, à titre de président du Comité des Ministres. Les transcriptions et les résumés des débats, les rapports ayant fait l’objet de discussions et les résolutions et recommandations adoptées sont disponibles sur le site Web de l’Assemblée parlementaire : http://assembly.coe.int/DefaultF.asp. Activités de la délégation canadienne pendant la session Les délégués canadiens ont participé activement aux réunions des Commissions – notamment à celles de la Commission des questions politiques et de la Commission des questions économiques et du développement – et des groupes politiques – notamment celles du Groupe Socialiste (SOC) et du Groupe Libéral, Démocrate et Réformateur (ALDE). La délégation canadienne a assisté à une séance d’information donnée par l’ambassadrice Laurette Glasgow, observatrice permanente du Canada auprès du Conseil de l'Europe, et par François LaRochelle, son adjoint, sur la session d’été de l’APCE, les changements qui sont récemment survenus au Conseil de l’Europe, de même que sur la participation du Canada. Les délégués ont tenu leur réunion régulière avec la délégation d'observateurs mexicains et c’est en compagnie de ces derniers qu’ils ont rencontré Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le secrétaire général leur a fait part des changements qui ont été apportés au bureau des relations extérieures du Conseil de l’Europe et qui visent à élargir le rôle du bureau en raison des relations plus étroites qui ont été tissées entre le Conseil et l’Union européenne. Il a questionné les délégués sur leur situation politique respective au Canada et au Mexique, a parlé des avantages que les pays observateurs et les parlementaires peuvent retirer de leur travail avec le Conseil, et a demandé ce qu’on pourrait faire pour que les observateurs aient davantage l’occasion de s’impliquer. Les délégués canadiens ont également rencontré M. David Wilshire (Royaume-Uni), rapporteur de la Commission des questions politiques, qui leur a parlé d’un rapport sur le « Respect des standards du Conseil de l’Europe par les pays dotés du statut d’observateur », ainsi que M. Pavel Chevchenko, secrétaire de la Commission. L’objectif de la réunion était d’informer M. Wilshire sur le rôle qu’ont joué les parlementaires canadiens à l’Assemblée au cours des dernières années, aussi bien avant qu’après l’obtention du statut d’observateur; de discuter de la manière dont les députés et sénateurs canadiens ont tiré profit de leur participation; de le mettre au courant des obstacles qui nuisent à une participation plus efficace, particulièrement lorsque les commissions de l’APCE étudient des questions qui touchent directement le Canada, comme la chasse au phoque; et de discuter de la première ébauche du mémoire préparé par le rapporteur. Enfin, les délégués canadiens ont eu l’occasion de rencontrer des délégués d’autres pays et le personnel du Conseil de l’Europe pour discuter d’un large éventail de questions d’intérêt commun. Les délégués canadiens sont intervenus dans deux débats de l'Assemblée. Pendant le débat intitulé « Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l’Europe : second rapport », Mme Lalonde a félicité M. Marty, le rapporteur, pour « son courage à sa détermination » et a indiqué que son rapport permet aux Québécois et aux Canadiens de mieux comprendre ce qui est arrivé à Maher Arar. Elle a rappelé les détails de cette affaire, tel que les a révélés la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, dirigée par le juge Dennis O’Connor. Elle a souligné la nécessité de créer des commissions semblables en Europe, puisqu’il s’agit du seul moyen de découvrir la vérité sur des cas semblables qui se produisent en Europe. Mme Lalonde a également indiqué que les États-Unis avaient refusé de participer à la commission d’enquête, en plus de refuser de retirer M. Arar de leur liste de surveillance, et ce, malgré les conclusions du juge O’Connor : « Je suis en mesure d’affirmer catégoriquement qu’aucune preuve n’indique que M. Arar a commis quelque infraction que ce soit ou que ses activités constituent une menace pour la sécurité du Canada »(xiv). M. Cullen est intervenu lors du débat « Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est ». Il a indiqué que le rapport « contribuait de manière importante au débat continu sur la mise en œuvre des nouvelles orientations stratégiques de la BERD sur lesquelles nous nous sommes entendus en mai 2006 », mais a déploré qu’on n’accorde pas suffisamment d’attention au mandat politique de la BERD, c’est-à-dire de favoriser « la transition vers des économies de marché démocratiques ». Poursuivant sur sa lancée, M. Cullen a soutenu qu’il « existe un lien étroit entre les progrès dans la transition économique et la création d’institutions démocratiques solides ». Il a ajouté que l’expérience et l’expertise de l’Assemblée dans les domaines des droits de la personne, de la bonne gouvernance et de la démocratie devraient constituer la base de sa collaboration continue avec la Banque. M. Cullen s’est ensuite attardé à l’importance des petites entreprises et des programmes de microcrédit dans les pays en transition et a demandé à la BERD de faire en sorte que ces secteurs soient au centre de ses activités dans les pays où elle intervient. Finalement, il a indiqué que la corruption est un obstacle au développement économique et démocratique et il a invité les membres de l’Assemblée à s’engager dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, au sein du Conseil de l’Europe, mais également en travaillant avec l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC)(xv). Vous trouverez les textes complets des interventions canadiennes à http://assembly.coe.int/. Respectueusement soumis, L’hon.
Frank Mahovlich, sénateur
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