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• La règlementation de la CEC sur la couverture médiatique de la campagne prévoyait des interdictions qui n’étaient pas conformes aux principes de la liberté d’expression et de l’accès à l’information qui sont garantis par la constitution. En général, le code électoral a permis la tenue d’élections démocratiques.

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Dans le cadre d’une étude sur la constitution territoriale du Royaume-Uni qu’il réalise présentement, le Comité de la procédure compare les cadres de dévolution de divers pays, dont celui du Canada.

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L’honorable Daniel Hays, président du Sénat du Canada, et une délégation de parlementaires ont effectué une visite en Irlande et en Roumanie du 9 au 15 octobre 2005. La visite en Roumanie faisait suite à l’invitation du président du Sénat roumain, M. Nicolea Vacaroiu. The delegation has the honour to present its

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As such, at its Annual General Meeting of September 27, 2011, the Canadian Section of FIPA approved changes to its constitution to change its name to the Canadian Section of ParlAmericas.

The CPA’s constitution authorizes it to control and manage the activities and business of the association. The international executive committee has about 35 members and is led by the chairperson of the CPA.