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Dans le cadre d’une étude sur la constitution territoriale du Royaume-Uni qu’il réalise présentement, le Comité de la procédure compare les cadres de dévolution de divers pays, dont celui du Canada.

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Canada-France Interparliamentary Association Statutes Adopted June 25, 1980 Amended November 30, 1982 Amended February 22, 1984 Amended December 7, 1999 Amended March 11, 2008 Amended March 5, 2013 1. NAME: The name of the organization shall be the ‘‘Canadian Group of the Canada-France Inter-Parliamentary Association’’ (hereinafter referred to as the Canadian Group). 2. PURPOSES: The ...

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