[...] (3) La juste valeur marchande de la nourriture à laquelle le paragraphe (2) s’applique est réputée être son coût pour le contribuable à l’exclusion de toute taxe et des frais encourus par le contribuable pour sa préparation ou son transport.
Short title: Sales Tax Amendments Act, 2006
[...] « taxe provinciale applicable » Tout montant qu’il est raisonnable d’imputer à une taxe, à un droit ou à des frais imposés en vertu d’une loi provinciale relativement à une fourniture et qui constitue une taxe, un droit ou des frais visés par règlement pour l’application de l’article 154
For more data options, please see Open Data