[...] Fin du bloc inséré Communication limitée Début du bloc inséré (3) L’autorisation préalable du ministre n’est toutefois pas requise : a) aux fins d’application des articles 734.5 et 734.6 du Code criminel ou de l’article 145.1 de la Loi sur la défense nationale pour défaut de paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire imposée pour une infraction; b) pour révéler, dans les cas prévus par règlement, l’existence du dossier ou du relevé à un service de police dans le cas où ce dernier estime que la communication sert l’administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.
[...] Fin du bloc inséré Décriminalisation Début du bloc inséré (4) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation pour un fait qui a ensuite cessé de constituer une infraction que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral ni en révéler l’existence sans l’autorisation préalable du ministre.
[...] Fin du bloc inséré Communication interdite Début du bloc inséré (6) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard de laquelle le casier n’a pas expiré ni en révéler l’existence, sauf si ce dossier ou relevé est consigné dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada.
[...] Fin du bloc inséré 12 Le passage de l’article 6.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Divulgation aux services de police6.2 Malgré les articles 6 et 6.1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion ou dont l’absolution est visée à l’article 6.1 peuvent être communiqués aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre : 13 (1) Le paragraphe 6.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Indication sur certains dossiers(2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée Début de l'insertion aux annexes 1 ou Fin
[...] H-6Loi canadienne sur les droits de la personne36 L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit : Purpose2 The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin
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