Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-269 Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 5 novembre 2024 4412322 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada et établir des normes nationales concernant la prévention des risques pour les personnes négativement touchées.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-269 Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Préambule Attendu : que la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé est entrée en vigueur le 27 août 2021 et qu’elle a légalisé la mise sur pied et l’exploitation dans une province — par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaires d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province — de loteries prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive; que la publicité sur les paris sportifs et d’autres formes de jeux de hasard prolifère au point d’être devenue omniprésente dans la société canadienne; que des travaux de recherche ont démontré qu’une exposition
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme
[...] S-18Loi sur l’immunité des États2 L’article 2 de la Loi sur l’immunité des États est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré torture S’entend au sens du paragraphe 269.1(2) du Code criminel.
[...] (torture) Fin du bloc inséré 3 L’article 2.1 de la même loi devient le paragraphe 2.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Soutien de la torture et de l’exécution extrajudiciaire — sens Début du bloc inséré (2) Pour l’application de la présente loi, un État étranger soutient la torture ou l’exécution extrajudiciaire s’il est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque tout acte ou omission qui est sanctionné, respectivement, par les articles 269.1 ou 235 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-6 Loi concernant la modernisation de la réglementation ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 20 juin 2022 91028 SOMMAIRE Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.
[...] S-8Loi sur les semences112 L’article 2 de la Loi sur les semences est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux.
[...] de la même loi est remplacé par ce qui suit : s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation, la dissémination et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;(3) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.1), de ce qui suit : s.2) régir l’approbation de programmes pour l’application de l’article 21.1;122 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64.1, de ce qui suit : Arrêtés d’urgenceArrêtés d’urgence 64.11 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque
[...] légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 237. 60 Règlement sur les licences relatives aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 238. 61 Règlement sur les saisies de légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 239. 62 Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 240. 63 Décret relatif au tabac jaune du Québec, C.R.C., ch. 243. 64 Décret relatif au sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud, C.R.C., ch. 258. 65 Décret relatif au dindon du Québec, C.R.C., ch. 259. 66 Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon du Québec, C.R.C., ch. 260. 67 Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan, C.R.C., ch. 268. 68 Décret relatif aux œufs de la Saskatchewan, C.R.C., ch. 269
[...] interprovincial et international), DORS/90-530. 125 Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991), DORS/91-315. 126 Décret sur les ovins du Québec et leur laine, DORS/92-91. 127 Décret sur les légumes de transformation du Québec, DORS/92-118. 128 Décret sur les bovins du Québec, DORS/92-293. 129 Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan, DORS/92-608. 130 Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), DORS/93-108. 131 Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec, DORS/93-154. 132 Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international), DORS/93-195; DORS/2018-125, art. 1. 133 Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/94-356, DORS/2009-269
Titre abrégé : Loi sur le parc de la Gatineau
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-289 Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) PREMIÈRE LECTURE LE 10 octobre 2024 L’HONORABLE SÉNATRICE GALVEZ 4412406 SOMMAIRE Le projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin, notamment : a) d’établir les limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir que l’intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale (CCN); c) d’interdire l’aliénation des terrains publics situés dans le parc, sous réserve de certaines exceptions; d) de renforcer la consultation et la collaboration entre la CCN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes; e) de promouvoir le recours aux services des entreprises et des travailleurs de la Nation algonquine Anishinabeg pour les activités d’entretien et de conservation du parc de la Gatineau
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) Préambule Titre abrégé 1 Loi sur le parc de la Gatineau Loi sur la capitale nationale 2 Définitions 3 Modifications Modifications corrélatives 10 Nouvelle terminologie Dispositions de coordination 11 Projet de loi S-13 12 Projet de loi C-399 13 Projet de loi C-20 14 Projet de loi C-27 ANNEXE 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-289 Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) Préambule Attendu : que le Parlement reconnaît qu’il est essentiel de veiller à ce que l’environnement naturel de la région de la capitale nationale, et en particulier le parc de la Gatineau, soit préservé pour l’agrément de tous les Canadiens; que le parc de la Gatineau est situé sur les terres
[...] Fin du bloc inséré 5 Le paragraphe 16(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Parc de la Gatineau(3) La Commission peut verser aux autorités compétentes, pour ceux de ses biens immeubles situés dans le Début de l'insertion parc Fin de l'insertion de la Gatineau, des subventions n’excédant pas, dans une année fiscale donnée, les montants qu’elle estime suffisants pour indemniser ces autorités des pertes de revenu de taxes municipales et scolaires subies par elles pendant l’année en question du fait de l’acquisition de ces biens par la Commission.6 L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Règlements — parc de la Gatineau Début du bloc inséré (1.1) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre des règlements concernant : a) le contrôle des activités dans le parc de la Gatineau, ou leur interdiction, et la réglementation de l’utilisation des ressources et des installations qui s’y trouvent; b
[...] 1311 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-13 déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, (appelé « autre loi » au présent article).(2) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 1, l’article 2.1 de la Loi sur la capitale nationale est abrogé.(3) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.Projet de loi C-39912 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-399 déposé au cours de la 1re session de la 44e législature
[...] situé à une distance de 87,77 m; de là, une direction de 292˚53’21", allant à un point situé à une distance de 72,23 m; de là, une direction de 289˚25’20", allant à un point situé à une distance de 191,35 m; de là, une direction de 283˚52’19", allant à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 20A et 19A rang 7, cadastre du canton d’Onslow, une distance de 110,65 m; de là, une direction de 255˚44’08", allant à un point situé à une distance de 231,75 m; de là, une direction de 281˚16’18", allant à un point situé à une distance de 131,35 m; de là, une direction de 261˚34’11", allant à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 19A et 18A rang 7, cadastre du canton d’Onslow, une distance de 221,49 m; de là, une direction de 267˚03’13", allant à un point situé à une distance de 376,93 m; de là, une direction de 274˚28’23", allant à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 18A et 17A rang 7, cadastre du canton d’Onslow, une distance de 107,71 m; de là, une direction de 269
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2021-2022
[...] fonctionnement – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 1 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency 1c – Dépenses du programme – Dépenses en capital – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, notamment : a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral; b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières. 12 710 269
[...] 12 710 269 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency 5c – Dépenses en capital 73 806 728 73 806 728 BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada 1c – Dépenses de fonctionnement – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 526 150 10c – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 520 231 038 521 757 188 BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for
[...] – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 446 966 556 5c – Dépenses en capital 81 994 269 10c – Subventions
[...] – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 46 667 084 5c – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 21 173 362 10c – Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 26 711 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 170
[...] gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada; b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications; c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites; d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’
Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2023-2024
[...] assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues. 3 412 149 682 1 137 383 228 SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada 1 – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 2 199 108 970 733 036 324 5 – Dépenses en capital – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 269
[...] No du crédit Postes Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada 10 – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor – Contributions 461 905 392 269 444 812 CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety 1 – Dépenses du programme 5 234 213 3 053 291 COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission 1 – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 51 986 215 30 325 293 MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality 5 – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions
[...] exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège; b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence. 2 307 628 892 576 907 223 5 – Dépenses en capital 182 507 859 45 626 965 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency 1 – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 4 393 470 330 1 098 367 583 5 – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 121 472 814 30 368 204 7 005 079 895 1 751 269
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2022-2023
[...] exercice – Contributions 3 580 800 3 580 800 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission 1c – Dépenses du programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi 1 432 258 1 432 258 CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada 1c – Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes 1 772 633 1 772 633 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council 1c – Dépenses de fonctionnement 1 309 954 5c – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 11 960 022 13 269
[...] – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 50 659 854 5c – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 24 448 000 10c – Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 23 142 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les Prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 227 472 139 $ 227
[...] fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 338 181 748 $ 1 589 123 302 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs 1c – Dépenses de fonctionnement – Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics – Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C
Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2024-2025
[...] The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. 1 – Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’Estacade, du tunnel de Melocheville et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine et du pont de contournement de l’Île des Sœurs – Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec 262 413 187 262 413 187 MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
[...] – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 294 492 684 5 – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 541 777 260 836 269 944 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health 1 – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours
[...] institutions financières internationales pour l’exercice 2024-2025, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 249 404 568 $ 1 L30 – Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale 201 000 000 8 622 939 295 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs 1 – Dépenses de fonctionnement – Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics – Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C
Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2023-2024
[...] The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. 1 – Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine – Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec 144 126 071 144 126 071 MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
[...] institutions financières internationales pour l’exercice 2023-2024, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 241 074 568 $ 1 L30 – Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale 201 000 000 7 408 479 423 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs 1 – Dépenses de fonctionnement – Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics – Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C
[...] perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités 91 983 908 91 983 908 SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada 1 – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 2 199 108 970 5 – Dépenses en capital – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 269
Titre abrégé : Loi sur la participation électorale
[...] Fin du bloc inséré 40 L’article 269 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Mention exclusive du parti enregistré Début du bloc inséré (2.1) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit le nom d’un parti enregistré qui soutient un candidat dans la circonscription de l’électeur, sans avoir écrit le nom du candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur.
[...] Fin du bloc inséré 2018, ch. 31, art. 22350 L’alinéa 349.4(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l'insertion l’une de ses Fin de l'insertion activités Début de l'insertion principales Fin de l'insertion au Canada, pendant une période préélectorale, Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à la prochaine élection; 2018, ch. 31, art. 22351 Le passage du paragraphe 349.6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Obligation de s’enregistrer349.6
[...] Canadian individual) Fin du bloc inséré 2018, ch. 31, art. 22555 L’alinéa 351.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l'insertion l’une de ses principales activités Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion , pendant la période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion élection; 2018, ch. 31, par. 226(1)56 Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Obligation de s’
Titre abrégé : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
[...] Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire : a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; b) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion à l’égard du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes; c) au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
[...] (2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; c) les paragraphes 252.6(2) et (3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; d) le paragraphe 74(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique; e) le paragraphe 44(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; f) le sous-alinéa 205.124(1)u)(ii) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; g) le sous-alinéa 210.126(1)u)(ii) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; h) les paragraphes 539.1(2) et (3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; i) les paragraphes 1001(2) et (3) de la Loi sur les banques; j) les paragraphes 1043(2) et (3) de la Loi sur les sociétés d’assurance; k) les paragraphes 487.1(2) et (3) de la Loi sur les associations coopératives de crédit; l) les paragraphes 361.6(2) et (3) de la Loi canadienne sur les coopératives; m) les paragraphes 269
[...] Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.Exception (2) Le Tribunal ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.Comparution (3) Toute partie à une instance devant le Tribunal peut comparaître en personne ou s’y faire représenter par toute personne, notamment un conseiller juridique.Huis clos (4) Les audiences devant le Tribunal sont publiques.
[...] Respect 19 Toute personne visée par une ordonnance rendue par le ministre au titre de la présente partie est tenue de s’y conformer.
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2023
[...] cet État, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou l’acquisition de tels services auprès de ceux-ci; e.1) le transfert ou la fourniture par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de biens, autres que des marchandises, à cet État, à une personne qui s’y trouve, à un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;(4) Les alinéas 4(2)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : h) l’amarrage au Canada des navires immatriculés dans cet État étranger ou utilisés, affrétés ou loués, en totalité ou en partie, par lui, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, en leur nom ou pour leur bénéfice, ainsi que le passage au Canada de ces navires; i) l’atterrissage au Canada des aéronefs immatriculés dans cet État
[...] sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, dans toute action ou procédure où se pose la question de savoir, selon le cas : a) si l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, un de ses organismes subsidiaires, un quartier général militaire international ou une organisation militaire internationale est assujetti à un décret pris en vertu des articles 4 ou 5; b) si l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, un de ses organismes subsidiaires, un quartier général militaire international ou une organisation militaire internationale bénéficie des privilèges ou immunités prévus dans un décret pris en vertu des articles 4 ou 5; c) si une personne bénéficie des privilèges ou immunités prévus dans un décret pris en vertu des articles 4 ou 5.267 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.268 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (article 3)269
[...] Contenu de l’ordonnance (2) Si le tribunal conclut que cela est nécessaire pour assurer le maintien des services aux clients du titulaire de permis ou pour exécuter sa mission, il peut, pour l’application du paragraphe (1) : a) autoriser le Collège ou la personne nommée par le tribunal à prendre les mesures suivantes : (i) entrer dans un lieu — y compris un véhicule — où le Collège ou la personne nommée par le tribunal a des motifs raisonnables de croire que des biens visés au paragraphe (1) se trouvent, (ii) examiner toute chose s’y trouvant, (iii) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage s’y trouvant, (iv) exiger du propriétaire ou du responsable du lieu, et de quiconque s’y trouve, de lui prêter toute l’assistance que le Collège ou la personne nommée par le tribunal peut valablement exiger pour lui permettre d’exécuter l’ordonnance et de lui fournir les biens, les renseignements et l’accès aux données qu’il ou elle peut valablement exiger, (v) saisir
[...] l’annexe 1, le ministre peut : 417 L’article 240 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Registre public 240 Le ministre tient un registre public des procès-verbaux ou avis de défaut au dossier d’une personne ou d’un bâtiment.418 (1) Le passage du paragraphe 245(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contravention à la loi 245 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient : (2) Le paragraphe 245(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 211(3.1) (ordre d’autoriser un bâtiment);(3) Le paragraphe 245(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both.419 L’alinéa 269
[...] ANNEXE (article 269) ANNEXE 2 (article 3) Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949, Considérant que des quartiers généraux militaires internationaux pourront être établis sur leurs territoires par accords particuliers conclus en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, Désireux de définir le statut de ces quartiers généraux et du personnel y appartenant, lorsqu’ils se trouvent dans la région du Traité de l’Atlantique Nord, Sont convenus du présent protocole « la Convention sur le statut de leurs forces, signée » Londres le 19 juin 1951 : Article 1 Dans le présent protocole : a) Par Convention, on entend la Convention signée à Londres le 19 juin 1951 par les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces; b) Par Quartier général suprême, on entend tout quartier général suprême des Forces
Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
[...] impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par certaines sociétés, fiducies et sociétés de personnes canadiennes dont les capitaux propres sont cotés à une bourse de valeurs désignée; n) exempter certains frais de l’impôt remboursable applicable aux cotisations versées en vertu de conventions de retraite; o) apporter une modification de nature technique à la disposition qui autorise la communication des renseignements des contribuables pour l’application du Régime canadien de soins dentaires; p) mettre en œuvre un certain nombre de modifications à la règle générale anti-évitement (RGAÉ), instaurer une nouvelle pénalité applicable aux transactions assujetties à la RGAÉ et prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation pour la RGAÉ dans certaines circonstances; q) faciliter la création de fiducies collectives des employés; r) instaurer des règles anti-évitement spécifiques à l’égard des sociétés qui sont appelées SPCC en substance; s)
[...] Décision valide et exécutoire (8) Une décision en vertu du paragraphe (3), sous réserve d’une modification ou d’une annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente loi et sous réserve d’une cotisation, est réputée être valide et exécutoire même si la décision, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.
[...] Présomption de validité de la cotisation 71 Sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées, ou de son annulation, lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente loi et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée être valide et exécutoire même si la cotisation, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.
[...] (court) Représailles Interdictions 107.2 Dans le cas où, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne qui allègue avoir été directement et sensiblement touchée par des représailles, il conclut qu’une personne se livre ou s’est livrée à des représailles, ou risque vraisemblablement de s’y livrer, le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant à cette personne de se livrer à une telle activité.
[...] nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice; b) soit que l’absence d’ordonnance aurait un effet négatif important sur la capacité de l’autre partie d’exploiter son entreprise.Dispositions transitoiresParagraphe 67(4) de la Loi sur la concurrence 267 Le paragraphe 67(4) de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 235, ne s’applique qu’aux personnes morales accusées d’une infraction visée à cette loi à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.Paragraphe 92(2) de la Loi sur la concurrence 268 Le paragraphe 92(2) de la Loi sur la concurrence, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 249(2), continue de s’appliquer après cette date à l’égard des transactions proposées pour lesquelles l’avis visé à l’article 114 de cette loi a été donné avant cette date, ainsi qu’à l’égard des fusionnements en substance réalisés avant cette date.Paragraphe 8.1(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence 269
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
[...] ., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu2 (1) Le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit : Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre t) si le contribuable est une personne de métier admissible pour l’année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes : (i) 4000 $, (ii) le total des sommes représentant chacune une déduction pour réinstallation temporaire du contribuable pour l’année relativement à une réinstallation temporaire admissible du contribuable.(2) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit : Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre (14) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et de l’alinéa (1)t) : a) un contribuable est une personne de métier admissible pour une année d’imposition si, au cours de l’année, le contribuable gagne un revenu tiré d’un emploi en tant que personne de métier ou apprenti
[...] (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.Dispositions de coordinationProjet de loi C-222 49 En cas de sanction du projet de loi C-222, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), si la date de sanction est antérieure ou concomitante à celle de la présente loi, cette autre loi est réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée.Projet de loi C-241 50 En cas de sanction du projet de loi C-241, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), si la date de sanction est antérieure ou concomitante à celle de la présente loi, cette autre loi est réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée.Projet de loi S-216 51 En cas de sanction du projet de loi S-216, déposé au cours de la 1re session
[...] S-15Loi sur les mesures spéciales d’importationModification de la loi191 L’article 2 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : Évaluation d’un dommage : incidence sur les travailleurs (11) Est prise en compte, dans toute évaluation d’un dommage prévue par la présente loi, l’incidence sur les travailleurs de la branche de production nationale.
[...] laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79.267 L’article 103.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Intervention du commissaire 103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79.268 Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance provisoire 104 (1) Lorsqu’une demande d’ordonnance a été faite en application de la présente partie, sauf en ce qui concerne les ordonnances provisoires en vertu des articles 100 ou 103.3, le Tribunal peut, à la demande du commissaire ou d’une personne qui a présenté une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, rendre toute ordonnance provisoire qu’il considère justifiée conformément aux principes normalement pris en considération par les cours supérieures en matières interlocutoires et d’injonction.269
[...] Rang 5.2 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas : a) qu’il ne s’agisse de l’une ou l’autre des personnes suivantes : (i) l’État étranger visé par le décret, (ii) une personne qui s’y trouve, (iii) un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada; b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.4.Ordonnances de confiscation Définitions 5.3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5.4 à 5.6.
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
[...] faux ou trompeurs Infractions et peines 16 Infraction et peines 17 Ordonnance visant au respect de la loi 18 Coauteurs 19 Prescription Règlements 20 Règlements Entrée en vigueur 21 Décret SECTION 17 Loi sur les banques 228 SECTION 18 Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 230 SECTION 19 Loi sur la Banque du Canada 231 SECTION 20 Loi canadienne sur les sociétés par actions 232 SECTION 21 Code canadien du travail (amélioration de l’accès aux mesures de protection destinées aux employés) 235 SECTION 22 Code canadien du travail (politique sur la déconnexion et autres mesures) 245 SECTION 23 Loi sur l’assurance-emploi 259 SECTION 24 Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada 260 SECTION 25 Programme de garantie de prêts pour les Autochtones 261 SECTION 26 Alerte robe rouge 264 SECTION 27 Filiale de VIA Rail Canada Inc. 265 SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact 269
[...] Détermination valide et exécutoire (8) Une détermination en vertu du paragraphe (3), sous réserve d’une modification ou d’une annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente loi et sous réserve d’une cotisation, est réputée être valide et exécutoire même si la détermination, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.
[...] Présomption de validité de la cotisation 86 Sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées ou de son annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente loi et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée être valide et exécutoire même si la cotisation, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.
[...] Obligation de fournir la politique (2) L’employeur fournit une copie de la politique aux employés auxquels elle s’applique, sur support papier ou électronique, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle commence à s’y appliquer.
[...] Le document (et, le cas échéant, et la copie de la déclaration) doit/doivent être communiqué(s) à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai) à compter de chacune des dates précisées dans cette ordonnance, à (lieu), et être présenté(s) (indiquer la forme).
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