Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-228 Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) Préambule Attendu : que la stérilisation de personnes sans leur consentement est une conséquence de la discrimination systémique, de la colonisation et du racisme qui touchent de manière disproportionnée, mais non exclusive, les Autochtones et les personnes racialisées, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-210 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d’office) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 30-31 Vict.‍, ch. 3 (R.‍

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-225 Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur Préambule Attendu : que les Dénésulines et les Cris qui vivent aujourd’hui dans le Nord du Manitoba entretenaient autrefois des relations hostiles que la traite des fourrures a envenimées au début du XVIIIe siècle; que Thanadelthur, une jeune Dénésuline qui a mis ses talents d’interprète, d’ambassadrice et de négociatrice accomplie au service de la Compagnie de la Baie d’Hudson, a joué un rôle fondamental dans l’expansion de la traite des fourrures par les Anglais et les Français dans le Nord-Ouest; que Thanadelthur a été capturée par les Cris en 1713, a échappé à ses ravisseurs après un an d’esclavage, puis est parvenue au poste de traite York Factory de la Compagnie de la Baie d’Hudson, administré par James Knight; que Thanadelthur est restée à York Factory

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-226 Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré Préambule Attendu : que la fonction de juré est un devoir civique que des milliers de Canadiens sont appelés à exercer chaque année; que la fonction de juré est un élément essentiel de notre système de justice et de notre démocratie; que le bien-être et la santé mentale des jurés sont primordiaux pour le bon fonctionnement de notre système de justice; que la désignation d’une semaine vouée à l’appréciation de la fonction de juré permettra de souligner le travail des jurés et de conscientiser les citoyens, les organismes, l’ensemble de l’appareil judiciaire ainsi que les gouvernements provinciaux et fédéral aux enjeux relatifs à l’exercice de ce devoir civique, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-214 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable Préambule Attendu : que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, il est nécessaire, pour éviter tout changement climatique catastrophique, de réduire les émissions nettes mondiales de gaz à effet de serre d’origine anthropique de 45 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050; que, à l’échelle nationale, l’emploi dans le secteur de l’énergie propre devrait croître à une vitesse près de quatre fois supérieure à la moyenne dans les autres secteurs entre aujourd’hui et 2030 et que la contribution de ce secteur au produit intérieur brut devrait augmenter de plus du double de la moyenne au cours de la même période; que le Canada

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-215 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2001, ch. 6Loi sur la responsabilité en matière maritime1 La Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée par adjonction, après l’article 125, de ce qui suit : Début du bloc inséré PARTIE 7.‍1 Stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition Fin du bloc inséré Définitions Début du bloc inséré 125.‍1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-217 Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu Préambule Attendu : qu’il est estimé que les activités quotidiennes d’un Canadien sur quatre âgé d’au moins quinze ans sont limitées par une ou plusieurs incapacités; que l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 a révélé que le risque de ne pas fréquenter l’école ou de ne pas occuper d’emploi est plus élevé chez les jeunes ayant une incapacité et qu’il augmente selon la sévérité de l’incapacité; que le Parlement reconnaît l’importance de faire en sorte que tous les Canadiens handicapés aient la possibilité de faire des études postsecondaires, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre subsidiaireTitre subsidiaire

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-210 Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien Préambule Attendu : que la population du Canada compte actuellement 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne; que la première arrivée d’Ukrainiens au Canada dont une trace écrite a été conservée a eu lieu au cours d’un mois de septembre, il y a plus de 125 ans; que le peuple canadien et le peuple ukrainien sont unis par une solide amitié ainsi que par un engagement commun à l’égard des valeurs universelles que sont les droits de la personne, la démocratie et l’observation du droit international; que le Parlement reconnaît les importantes contributions apportées par les Canadiens d’origine ukrainienne au tissu social, économique, politique et culturel du Canada, notamment sur les plans artistique, linguistique, culinaire, religieux et folklorique; qu’en

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-208 Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers Préambule Attendu : que les marques de bétail s’inscrivaient déjà fièrement dans le patrimoine de l’Ouest du Canada et de ses pionniers avant la Confédération; que ces marques ne servent pas seulement à identifier le bétail, mais constituent aussi des symboles héraldiques pour les propriétaires de bétail; que les peuples autochtones font également partie intégrante de la riche histoire des marques de bétail de l’Ouest du Canada; que la reconnaissance du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers, de la culture de ces pionniers, de l’agriculture, de l’élevage et d’autres aspects de l’histoire de notre nation peut favoriser l’unité nationale; que le Parlement

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-212 Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada Préambule Attendu : qu’il n’y a au Canada ni vision ni objectifs clairs pour assurer le bien-être des enfants et des jeunes; que le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies le 13 décembre 1991 et qu’il est tenu de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention, notamment le droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social; que le gouvernement du Canada met en œuvre des politiques et des programmes qui profitent aux enfants et aux jeunes, mais qu’il ne s’acquitte toujours pas de ses obligations au titre de la Convention; que

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-221 Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada Préambule Attendu : que, contrairement à chacune de ses provinces et territoires et à plus de cent pays partout dans le monde, le Canada n’a pas d’oiseau officiel; que le judicieusement dénommé mésangeai du Canada (Perisoreus canadensis) représente fort bien le Canada du fait qu’il y vit toute l’année, qu’il est adapté à des environnements très froids et qu’il se reproduit dans les dix provinces et trois territoires canadiens; que le mésangeai du Canada, d’abord connu des premiers peuples du Canada comme un oiseau curieux et amical, a été désigné sous plusieurs noms : « geai gris », camp robber et, en particulier, wîskicahk en cri — ce nom ayant vraisemblablement évolué pour devenir whiskey jack, appellation vernaculaire répandue

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-218 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 30 & 31 Elizabeth II, ch. 11 (R.‍

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-206 Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant Préambule Attendu : que toute personne devrait pouvoir disposer d’un revenu de base suffisant; qu’offrir un revenu de base garanti suffisant contribuerait grandement à éliminer la pauvreté, à accroître l’égalité des revenus, à améliorer la santé, les résultats scolaires et la sécurité alimentaire et du logement, ainsi qu’à soutenir la prestation de soins non rémunérée et les personnes qui font face à une situation précaire sur le marché du travail; qu’offrir un revenu de base garanti suffisant procurerait des bienfaits aux personnes, aux familles et aux collectivités et protégerait les plus vulnérables de la société, tout en facilitant la transition vers une économie qui répondra à la crise climatique et aux autres grands

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-202 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre(2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet : a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-227 Loi instituant le Mois du patrimoine arabe Préambule Attendu : que les premiers immigrants d’origine arabe sont arrivés au Canada en 1882, quelques années après la Confédération; que le pays compte maintenant plus d’un million de Canadiens d’origine arabe et que ce nombre continue d’augmenter grâce à des communautés arabo-canadiennes jeunes et dynamiques qui s’épanouissent dans toutes les régions; que les Canadiens d’origine arabe de tous les horizons contribuent de manière importante à la vie sociale, économique et politique du Canada; que les Canadiens d’origine arabe enrichissent le paysage culturel du Canada, notamment par la littérature, la musique, la nourriture et la mode; que le Parlement souhaite souligner et célébrer l’apport historique des Canadiens d’origine arabe à l’édification de la société

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-219 Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature Préambule Attendu : que la primauté du droit est fondamentale au maintien d’une société démocratique et au respect des droits de la personne; qu’il est essentiel pour le maintien de la primauté du droit que la magistrature soit composée de juges impartiaux et indépendants face aux pressions et tentatives d’ingérence politiques; que, en particulier, l’indépendance de la magistrature est tributaire d’un processus de nomination et de promotion à la magistrature qui est fondé sur le mérite des candidatures et sur l’existence de mécanismes disciplinaires impartiaux, transparents et justes; que, le 11 janvier 2020, des dizaines de milliers de personnes, y compris des centaines de juges provenant de vingt-deux pays d’Europe, ont pris part à la « Marche

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-201 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-203 Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien Préambule Attendu : que les premiers immigrants ukrainiens officiels, Vasyl Eleniak et Ivan Pylypiw, sont arrivés au Canada le 7 septembre 1891 et que d’autres immigrants ukrainiens sont arrivés en plus grand nombre au cours des années suivantes; que le Canada compte aujourd’hui plus de 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne; que le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991; que le Canada a reconnu que l’Holodomor, qui a entraîné la mort de millions d’Ukrainiens en 1932 et 1933, était un génocide perpétré par le régime soviétique de Joseph Staline dans le but d’anéantir les aspirations du peuple ukrainien à la liberté et à l’indépendance de l’Ukraine; que le Canada s’oppose à l’

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-207 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada Préambule Attendu : que les Canadiens qui habitent et travaillent dans les provinces dans lesquelles le Régime de pensions du Canada s’applique pourraient voir leurs prestations de retraite changer après qu’une province se retire du régime de pensions du Canada; que le Parlement estime nécessaire de veiller à ce que les Canadiens demeurent admissibles aux prestations de retraite pour lesquelles ils ont travaillé, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-2 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-204 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)Loi de l’impôt sur le revenu1 (1) Le paragraphe 118.‍06(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : Définition de services admissibles de pompier volontaire118.‍06 (1) Au présent article et à l’article 118.‍07,services admissibles de pompier volontaire s’entend des services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie, qui consistent à Début de l'insertion être disponible ou Fin de l'insertion de permanence Début de l'insertion pour offrir des

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-223 Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-211 Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Préambule Attendu : que la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé est entrée en vigueur le 27 août 2021 et qu’elle a légalisé la mise sur pied et l’exploitation dans une province — par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaires d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province — de loteries prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive; que la publicité sur les paris sportifs et d’autres formes de jeux de hasard prolifère au point d’être devenue omniprésente dans la société canadienne; que des travaux de recherche ont démontré qu’une exposition accrue à la publicité sur les

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-7 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN, Préambule Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale, Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-218 Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Préambule Attendu : que le Parlement estime qu’il est prioritaire de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale soient offertes aux Canadiens; qu’il estime que les Canadiens vulnérables devraient recevoir des services de counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir; qu’il estime que le régime canadien d’aide médicale à mourir risque de normaliser l’aide médicale à mourir comme solution pour les personnes souffrant de troubles mentaux, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch. 46Code criminel1 Le paragraphe 241.‍2(2.‍1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit : Exclusion

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-217 Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre alternatifTitre alternatif 1 Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale internationale). 1999, ch. 17Loi sur l’Agence du revenu du Canada2 (1) Le paragraphe 88(2) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : Début du bloc inséré c.‍1) une liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris une liste distincte pour l’évasion fiscale internationale; Fin du bloc inséré (2) L’article 88 de la même loi est modifié par adjonction, après

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-206 Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales.Stratégie nationaleÉlaboration 2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et des parties concernées, élabore une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.Contenu (2) La stratégie prévoit des mesures visant à : a) promouvoir la mise

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-224 Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍C. 2006, ch. 9, art. 121Loi sur le directeur des poursuites pénales 1 (1) L’article 2 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré première nation S’entend : a) soit d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens; b) soit d’une première nation au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations; c) soit d’une première nation qui est partie à un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-220 Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique Préambule Attendu : que plus de 260 000 Canadiens sont d’origine grecque et qu’il existe de nombreuses communautés grecques dans l’ensemble du pays; que les Canadiens d’origine grecque ont apporté une précieuse et durable contribution à l’édifice politique, économique, scientifique, juridique, médical, culturel et social du Canada; que les origines de la démocratie canadienne remontent à l’ancienne cité-État grecque d’Athènes; que le mois de mars revêt une importance culturelle et spirituelle particulière pour la communauté grecque, puisque c’est le 25 mars 1821, jour de la fête de l’Annonciation, que la Grèce a amorcé sa guerre d’indépendance de l’Empire ottoman, qui a été le prélude à la création de l’État grec moderne; que la célébration

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-209 Loi instituant le Mois du patrimoine albanais Préambule Attendu : que la force du Canada s’illustre par la diversité de sa population et de ses collectivités locales; que de nombreux Canadiens d’origine albanaise vivent au Canada; que les Canadiens d’origine albanaise ont marqué l’histoire du Canada et continuent de laisser leur marque dans les collectivités partout au pays grâce à leur apport à la vie économique, politique, sociale et culturelle du Canada; que le Parlement désire reconnaître les contributions considérables que continuent d’apporter les Canadiens d’origine albanaise au Canada et souhaite faire mieux connaître ces contributions aux Canadiens en les soulignant et en les célébrant; que le mois de novembre revêt une signification particulière pour la communauté albanaise

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-215 Loi instituant le Mois national de l’immigration Préambule Attendu : que le Canada a grandement bénéficié de la venue d’immigrants de toutes les origines, qui constituent aujourd’hui une partie essentielle de sa population; qu’il a aussi grandement bénéficié de l’apport des immigrants pour son développement social et culturel, sa prospérité économique et son rayonnement dans le monde; qu’il a en outre déjà reconnu légalement plusieurs journées, semaines et mois célébrant le patrimoine de diverses communautés et divers groupes ethniques sur son territoire; qu’il est très important de sensibiliser nos enfants et les futures générations au rôle joué par l’immigration dans l’édification de notre pays; qu’en novembre, le Canada célèbre déjà la Semaine nationale de l’immigration francophone; que la Loi sur l

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-205 Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement Préambule Attendu : que le gouvernement du Canada a déclaré que sa politique en matière de logement reconnaît le droit à un logement suffisant comme un droit fondamental de la personne et en appuie la réalisation progressive; que le Parlement reconnaît qu’il faut tenir compte des principes clés de l’approche fondée sur les droits de la personne en matière de logement afin de remédier aux causes systémiques de l’itinérance et, en particulier, de trouver des solutions aux difficultés auxquelles se heurtent les résidants de campements d’itinérants, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2019, ch. 29, art. 313Loi sur la stratégie nationale sur le logement1

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-201 Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme Préambule Attendu : que la maladie falciforme, aussi appelée anémie falciforme ou drépanocytose, est une maladie génétique des globules rouges caractérisée par une hémoglobine anormale qui cause une déformation de ces globules rouges pouvant entraîner une obstruction des petits vaisseaux sanguins et bloquer la circulation sanguine; que l’obstruction des vaisseaux sanguins peut affecter toutes les parties du corps de sorte qu’elles manquent d’oxygène et ne peuvent fonctionner normalement; que l’obstruction des vaisseaux sanguins et la mauvaise oxygénation du sang qui en découle peuvent entraîner des douleurs aiguës ou chroniques, de graves infections bactériennes et des nécroses; que la maladie falciforme crée de l’invalidité et réduit l’espérance

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-202 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques) Préambule Attendu : que le Parlement reconnaît qu’il existe un lien de causalité entre la consommation d’alcool et le développement de cancers mortels; qu’en raison des risques importants pour la santé publique posés par la consommation d’alcool, le public doit pouvoir bénéficier de renseignements sur la santé exacts et à jour pour prendre des décisions éclairées en matière de consommation d’alcool; que l’apposition d’une étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques est un moyen efficace de fournir ces renseignements sur la santé aux consommateurs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-213 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés1 L’article 40.‍1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.2 L’alinéa 46(1)c.‍1) de la même loi est abrogé.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-204 Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque Préambule Attendu : que l’insuffisance cardiaque suscite de plus en plus de préoccupations au Canada, près de cent mille nouveaux cas étant diagnostiqués chaque année — soit une charge de morbidité de l’ordre de celle du cancer évolué et du sida qui représente des dizaines de milliers de décès chaque année; que l’insuffisance cardiaque constitue la troisième cause principale d’hospitalisation au Canada — après l’accouchement et la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) — et demeure l’une des principales causes de décès, en particulier chez les femmes, après le cancer et la cardiopathie ischémique; que, malgré l’existence d’outils de diagnostic et de gestion de l’insuffisance cardiaque, des disparités subsistent dans les

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-232 Loi concernant les accords de non-divulgation Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi contre la rétribution du silence.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-1001 Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec Préambule Attendu : que la Gore Mutual Insurance Company (« la Société »), ayant son principal établissement dans la ville de Cambridge, dans la province de l’Ontario, a exposé dans sa pétition : a) que la Gore District Mutual Fire Insurance Company (« la société provinciale ») a été constituée en 1839 sous le régime des lois de la province du Haut-Canada, en vertu des dispositions de la loi intitulée An Act to authorize the Establishment of Mutual Insurance Companies in the several Districts of this Province, chapitre XVIII des Statuts du Haut-Canada, 6 Guillaume IV (1836), b) que la Société a été constituée en personne morale en 1937 par une loi fédérale spéciale

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-214 Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1992, ch. 17Loi sur les mesures économiques spéciales1 L’article 5 de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit : Frais5 Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie ou du blocage d’un bien qui découlent d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) ou de la disposition d’un bien confisqué au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 5.‍4 Début de l'insertion ou 5.‍41 Fin de l'insertion sont à la charge du propriétaire du bien visé; ils sont recouvrables à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada devant

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-222 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur le vote à seize ans. 2000, ch. 9Loi électorale du Canada2 La définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit : futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ou Début de l'insertion quinze Fin de l'insertion ans.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-211 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption) Préambule Attendu : que, pour être admissibles au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique ou à une pension ou prestation d’invalidité, les individus doivent satisfaire à certaines conditions et parfois soumettre une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de pension ou prestation d’invalidité tant au titre du régime fédéral qu’au titre d’un régime provincial; que le fait de devoir présenter deux demandes pour la même déficience afin d’obtenir un crédit d’impôt pour personnes handicapées ou une pension ou prestation d’invalidité porte indûment préjudice aux individus; que le Parlement estime souhaitable que les individus admissibles au crédit d’impôt pour personnes

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-230 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols Préambule Attendu : que le 6 juin 2024, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé un rapport sur l’état de la santé des sols au Canada et a adressé vingt-cinq recommandations au gouvernement du Canada pour protéger et conserver la santé des sols; qu’il est nécessaire d’avoir un défenseur national de la santé des sols pour sensibiliser la population au rôle essentiel que jouent les sols pour soutenir la sécurité alimentaire et, par conséquent, la stabilité sociale, économique et politique; que la santé des sols est essentielle pour maintenir des écosystèmes sains et relever les défis mondiaux, notamment en ce qui concerne les changements climatiques;

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-208 Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) Préambule Attendu : que, selon un principe fondamental, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne à qui elle est infligée; que l’absence de pouvoir discrétionnaire permettant aux tribunaux de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale peut contraindre ces derniers à infliger une peine disproportionnée; qu’une peine disproportionnée peut exacerber les inégalités et ainsi contrevenir au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; que les tribunaux doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale afin d’éviter les dénis de justice, notamment les faux plaidoyers de culpabilité, et

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-231 Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Préambule Attendu : que, le 7 juin 2023, le lieutenant-gouverneur du Québec a accordé la sanction royale au projet de loi no 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives; que cette loi modifiait notamment le droit du Québec en matière de soins de fin de vie en permettant « l’exercice de certains de ces droits par des personnes qui ne sont pas en fin de vie afin qu’elles reçoivent des soins de fin de vie lorsque leur état le requiert »; qu’elle modifiait plus précisément le droit de la province en la matière pour « permet[tre] aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir »; que les dispositions

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-216 Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada Préambule Attendu : que l’isthme de Chignecto, situé en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, est un bras de terre interprovincial et un corridor commercial ferroviaire d’importance nationale; que le chemin de fer Intercolonial construit le long de l’isthme de Chignecto conformément à l’article 145 de la Loi constitutionnelle de 1867 a uni le territoire de la fédération canadienne en reliant la province de la Nouvelle-Écosse aux provinces de l’Ontario et du Québec; que le Parlement a adopté, en 1948, la Loi sur l’utilisation des terrains marécageux des provinces Maritimes, qui prévoyait que le gouvernement du Canada devait construire et reconstruire les digues, aboiteaux

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-213 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2000, ch. 9Loi électorale du Canada1 Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-205 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Préambule Attendu : qu’une surveillance et des mesures de réparation sérieuses et efficaces sont des éléments indispensables au respect des droits de la personne et de la primauté du droit; que, contrairement à ce qui se fait dans les autres composantes du système canadien de justice criminelle, les décisions du Service correctionnel du Canada qui ont des répercussions sur les droits de la personne ne font pas systématiquement l’objet d’une surveillance judiciaire; que le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée et le Bureau de l’enquêteur correctionnel ont établi que les détenus dans les pénitenciers fédéraux continuaient d’être placés dans des conditions d’isolement; que les conditions

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-209 Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique Préambule Attendu : que les jeunes ont facilement accès sur Internet à du matériel pornographique, y compris du matériel dégradant et du matériel qui présente de la violence sexuelle; qu’une proportion importante du matériel pornographique est rendue accessible sur Internet à des fins commerciales — en particulier par le biais de sites pornographiques — et n’est protégée par aucun mécanisme efficace de vérification ou d’estimation de l’âge; que la consommation de matériel pornographique par les jeunes est associée à une série de graves préjudices, notamment le développement d’une dépendance à la pornographie, le renforcement de stéréotypes sexuels et le développement d’attitudes favorables au harcèlement et à la violence — y compris le harcèlement

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-212 Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.DéfinitionsDéfinitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques Préambule Titre abrégé 1 Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques Définitions 2 Définitions Désignation du ministre 3 Désignation du ministre Objet 4 Objet de la loi PARTIE 1 Promotion des boissons alcooliques 5 Exclusion 6 Promotion 7 Promotion trompeuse 8 Usage de certains termes, etc. 9 Promotion de commandite 10 Dénomination d’une installation 11 Diffusion de promotion interdite 12 Incitatifs PARTIE 2 Exécution et contrôle d’application 13 Désignation d’inspecteurs 14 Pouvoir d’accès PARTIE 3 Règlements 15 Règlements PARTIE 4 Infractions et peines 16 Généralités 17 Infractions relatives à la promotion 18 Participants à l’infraction 19 Infraction continue 20 Employé ou mandataire 21 Disculpation — précautions voulues 22

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-3 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada Titre abrégé 1 Loi sur l’unité de l’économie canadienne PARTIE 1 Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada Édiction de la loi 2 Édiction Loi visant à favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada Titre abrégé 1 Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Primauté Objet de la loi 4 Objet Sa Majesté 5 Obligation de Sa Majesté Désignation du ministre 6 Décret Élimination d’obstacles Biens et services 7 Champ d’application 8 Biens 9 Services Mobilité de la main-d’œuvre 10 Reconnaissance Règlements 11 Gouverneur en conseil Immunité 12 Faits accomplis de bonne foi Examen de la loi

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois Titre abrégé 1 Loi sur la promotion de la sécurité dans l’ère du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique 2 Édiction de la loi Loi visant à protéger les mineurs dans l’ère du numérique Titre abrégé 1 Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique Définitions 2 Définitions Objet 3 Objet Obligation de diligence 4 Obligation de diligence Mesures de protection 5 Paramètres de sécurité 6 Contrôles parentaux 7 Accessibilité Mécanisme de signalement 8 Mécanisme de signalement Interdictions 9 Interdiction Communication 10 Renseignements clairs et facilement accessibles Publicité et commercialisation 11 Publicité et commercialisation Transparence 12 Obligation de tenir des registres

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-4 Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)2 (1) Le paragraphe 117(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : Taux pour les années d’imposition postérieures à 2024(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit : a) si le montant imposable n’excède pas

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement Loi sur le casier judiciaire 1 Modifications Dispositions transitoires 27 Suspension du casier — dispositions générales 28 Demandes de suspension du casier en instance Modifications corrélatives 29 Code criminel 36 Loi canadienne sur les droits de la personne 39 Loi sur la défense nationale 43 Loi de l’impôt sur le revenu 44 Loi sur l’identification par les empreintes génétiques 45 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 47 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 51 Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-207 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) Préambule Titre abrégé 1 Loi sur le parc de la Gatineau Loi sur la capitale nationale 2 Définitions 3 Modifications Modifications corrélatives 9 Nouvelle terminologie ANNEXE 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-229 Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) Préambule Attendu : que le Parlement reconnaît qu’il est essentiel de veiller à ce que l’environnement naturel de la région de la capitale nationale, et en particulier le parc de la Gatineau, soit préservé pour l’agrément de tous les Canadiens; que le parc de la Gatineau est situé sur les terres traditionnelles non cédées de la Nation algonquine Anishinabeg; qu’il est important de rapprocher les Canadiens du patrimoine naturel et culturel de la région de la capitale

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-6 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN, Préambule Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale, Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois PARTIE 1 Loi sur les télécommunications 1 PARTIE 2 Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels Édiction de la loi 11 Édiction Loi concernant la protection des cybersystèmes essentiels dans les secteurs sous réglementation fédérale Titre abrégé 1 Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels Définitions 2 Définitions Application 3 Obligation de Sa Majesté 4 Désignation du ministre Objet 5 Objet Services critiques et systèmes critiques 6 Ajout à l’annexe 1 Exploitants désignés des cybersystèmes essentiels 7 Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant 8 Cybersystème essentiel : obligation d’un exploitant désigné Programme de cybersécurité 9 Établissement d’un programme

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité Titre abrégé 1 Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière PARTIE 1 Loi sur les douanes 2 PARTIE 2 Loi réglementant certaines drogues et autres substances 6 PARTIE 3 Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis 22 PARTIE 4 Loi sur la Société canadienne des postes 25 PARTIE 5 Loi sur les océans 30 PARTIE 6 Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté 33 PARTIE 7 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada) 35 PARTIE 8 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents) 70 PARTIE 9 Loi