Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 17 Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI C-22 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu ».SOMMAIRE Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise

[...] abrégé 1 Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées Définitions 2 Définitions Objet 3 Objet Prestation canadienne pour les personnes handicapées 4 Admissibilité 5 Versement de la prestation Dispositions générales 6 Obligation de fournir des renseignements 7 Numéro d’assurance sociale 8 Accords 9 Incessibilité 10 Prélèvement sur le Trésor 10.‍1 Appels Règlements 11 Règlements 11.‍1 Collaboration Rapports d’étape 11.‍2 Dialogue et collaboration Examen parlementaire 12 Examen parlementaire Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu 13 Entrée en vigueur 14 Décret ou premier anniversaire 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 17 Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu [Sanctionnée le 22

[...] Fin du bloc inséré 2014, ch. 22, par. 2(6)(5) Les alinéas 3(2.‍1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er janvier 1947; b) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)‍(i)‍(A) à (F). 2014, ch. 22, par. 2(6)(6) Le paragraphe 3(2.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Inapplicabilité — alinéas (1)b), g) et h)(2.‍2) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k), m), o) et q), si elle a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions

[...] (1)f)‍(i)‍(A) à (F). 2014, ch. 22, par. 2(6)(7) Les alinéas 3(2.‍3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er avril 1949; b) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)‍(i)‍(A) à (F). 2008, ch. 14, par. 2(2); 2014, ch. 22, par. 2(6), (8) et (9)‍(F)(8) Les paragraphes 3(2.‍4) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Inapplicabilité — alinéas (1)b), g) et h)(2.‍4) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)l), n), p) et r), si la personne a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté

[...] Fin du bloc inséré 2014, ch. 22, par. 2(10) et (11)(9) Les paragraphes 3(4) et (4.‍1) de la même loi sont abrogés. 2014, ch. 22, par. 2(13)(10) Les paragraphes 3(5.‍1) et (5.‍2) de la même loi sont abrogés. 2014, ch. 22, par. 2(15)(11) Le paragraphe 3(6.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Citoyenneté sans attribution(6.‍2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.‍1)b), du paragraphe (2.‍2), de l’alinéa (2.‍3)b), Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2.‍4) Début de l'insertion et (2.‍5) Fin de l'insertion et des sous-alinéas 27 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion j.‍1)‍(ii) Début de l'insertion à Fin de l'insertion

[...] Fin du bloc inséré 2008, ch. 14, par. 2(2)(13) Le passage de l’alinéa 3(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)‍(i) Début de l'insertion et Fin de l'insertion ( Début de l'insertion ii Fin de l'insertion ) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen : 2014, ch. 22, par. 2(16) et (17)(14) Les alinéas 3(7)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : h) la personne visée à l’alinéa (1)b) est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment de sa naissance; 2014, ch. 22, par. 2(19)(15) Le paragraphe 3(9) de la même loi est remplacé

[...] Fin du bloc inséré 2014, ch. 22, par. 4(11)(2) Le paragraphe 5.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décès du parent Début du bloc inséré (6) Toute personne qui ne pourrait se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), son père adoptif ou sa mère adoptive est décédé — ou son père adoptif ou sa mère adoptive ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci sont décédés — peut se voir attribuer la citoyenneté sous le régime du paragraphe en cause si, n’eût été ce décès, le père adoptif ou la mère adoptive — ou le père adoptif ou la mère adoptive ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci — aurait eu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de cette loi.

[...] Fin du bloc inséré 2 (1) Le paragraphe 10(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période de prestations en cas d’hospitalisation des enfants(12) Si l’enfant ou les enfants visés Début de l'insertion aux paragraphes 22.‍1(1) ou Fin de l'insertion 23(1) sont hospitalisés au cours de la période prévue Début de l'insertion aux paragraphes 22.‍1(2) ou Fin de l'insertion 23(2), la période de prestations est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.(2) Le paragraphe 10(13.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) (13.‍01) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), Début de l'insertion a.‍1) Fin de l'insertion , c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors

[...] alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit : Prestations d’attachement Début du bloc inséré 22.‍1 (1) Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées à un prestataire de la première catégorie qui prend soin d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

[...] Début de l'insertion ou 22.‍1 Fin de l'insertion ou au présent article si, selon le cas : a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 22 Début de l'insertion ou 22.‍1 Fin de l'insertion ou du présent article relativement au même enfant et a purgé son délai de carence; b) un autre prestataire de la première catégorie a présenté une demande de prestations au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 22 Début de l'insertion ou 22.‍1 Fin de l'insertion ou du présent article relativement au même enfant et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence; c) un autre prestataire de la première catégorie présente une telle demande relativement au même enfant au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence; d) lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.Exception(6) Si un prestataire de la première catégorie présente

[...] Fin du bloc inséré Partage des semaines de prestations Début du bloc inséré (8) Si deux travailleurs indépendants présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 22.‍1 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 22.‍1 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quinze semaines.

[...] , Début de l'insertion 22.‍1 Fin de l'insertion ou 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent : a) dans le cas où le travailleur indépendant ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il n’est pas tenu de le faire; b) dans le cas où la personne qui présente une demande de prestations au titre des articles 22, Début de l'insertion 22.‍1 Fin de l'insertion ou 23 ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, elle peut faire reporter cette obligation en conformité avec Début de l'insertion les articles 22.‍1 ou Fin de l'insertion 23.12 (1) Le paragraphe 152.‍11(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période de prestations en cas d’hospitalisation des enfants(13) Si l’enfant ou les enfants visés Début de l'insertion aux paragraphes 152.‍041(1) ou Fin de l'insertion 152.‍05(1) sont hospitalisés au cours de la période prévue Début

[...] sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′13″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′12″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°48′30″ de latitude nord et 123°35′18″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′14″ de latitude nord et 123°35′19″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′38″ de longitude ouest; de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′37″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′22

[...] ″ de latitude nord et 123°36′20″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°53′36″ de latitude nord et 123°37′59″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′13″ de latitude nord et 123°42′50″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′52″ de latitude nord et 123°43′22″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′50″ de latitude nord et 123°43′23″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°57′50″ de latitude nord et 123°46′13″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°58′52″ de latitude nord et 123°46′06″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant

[...] ″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude

[...] 123°16′04″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°32′55″ de latitude nord et 123°13′08″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′47″ de latitude nord et 123°11′11″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′46″ de latitude nord et 123°18′24″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′46″ de latitude nord et 123°21′38″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°31′39″ de latitude nord et 123°21′54″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′36″ de latitude nord et 123°22

[...] ′03″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est

[...] (1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance d’assistance22.‍3 (1) Le juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23.41 L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mandat d’enlèvement de certains objets23 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service d’enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16 ou en conformité avec un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.‍1 ou 22.‍21.Contenu de la demande(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les

[...] ou 23 : (2) Le sous-alinéa 24a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i.‍1) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 22.‍21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’obtention de ce qui y est indiqué, (ii) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’enlèvement de ce qui y est indiqué;42 L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Présentation et audition des demandes27 (1) La demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.‍13, une demande d’ordonnance de préservation présentée en vertu de l’article 20.‍3 ou d’ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍4, une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux

[...] règlements d’application pris en vertu de l’article 28.Audition d’une demande présentée en vertu de l’article 20.‍5(2) La demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5 peut être entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.43 (1) Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.‍13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23; b) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre des articles 20.‍3, 20.‍4 ou 22.‍3;(2) L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit : b.‍2) régir

[...] à la présente loi, à l’exception des infractions prévues aux paragraphes 13(1) et 18(1), notamment : (2) Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Peine (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.55 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.56 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.Modifications terminologiquesRemplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » : a) dans la Loi sur la preuve au Canada : (i) le paragraphe 38.‍13(1), (ii) les paragraphes 38.‍131(8) à (10); b) dans la Loi sur la citoyenneté : (i) le sous-alinéa 5(5)f)‍(iii), (ii) les alinéas 22(4)g) et h); c) les sous-alinéas 51(2)a)‍(ii) et b

[...] Le demandeur déclare que le directeur du Service ou un employé désigné du Service a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.‍4 de cette loi ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.‍21 de cette loi en vue d’obtenir (les informations, documents ou objets) ou en vertu de l’article 23 de cette loi en vue d’enlever tout objet.

[...] trente-deux Fin de l'insertion cents.(2) Le paragraphe 7(5) de la même loi est abrogé.3 (1) Le paragraphe 7.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Report volontaire de la pension — pension partielle(2) Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pension partielle, le montant de cette pension, calculé conformément au paragraphe 3(3), au moment où elle y devient admissible, est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant ce moment et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.(2) Les paragraphes 7.‍1(5) et (6) de la même loi sont abrogés.4 L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 12(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, du montant de la pleine pension à verser mensuellement par le facteur d’admissibilité applicable au demandeur pour le mois;5 La définition de valeur de la pension, au paragraphe 22

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-338 Loi sur la Journée nationale des enseignants autochtones PREMIÈRE LECTURE LE 6 juin 2023 Mme McPherson 441266 SOMMAIRE Le texte désigne le 22 février comme « Journée nationale des enseignants autochtones ».

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-338 Loi sur la Journée nationale des enseignants autochtones Préambule Attendu : que les éducateurs, les enseignants et les aînés autochtones contribuent de manière importante et unique à l’éducation au Canada; qu’une étape importante vers la réconciliation consiste à reconnaître et à saluer l’apport et les perspectives des Autochtones en éducation; que les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ont fait ressortir l’importance de l’éducation autochtone, au cœur de laquelle les enseignants autochtones doivent se trouver; que c’est le 22 février 1932 qu’est né Cecil King, un éducateur autochtone éminent et respecté qui a contribué à l’élaboration de programmes éducatifs qui intègrent les visions du monde des Autochtones

[...] , qui a mis sur pied des cours de langues autochtones et qui a joué un rôle des plus actifs dans des programmes universitaires d’enseignement autochtone, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur la Journée nationale des enseignants autochtones.Journée nationale des enseignants autochtonesDésignation 2 Le 22 février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale des enseignants autochtones ».

[...] connexes à d’autres lois Préambule Titre abrégé 1 Charte canadienne des droits environnementaux Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Droits des peuples autochtones du Canada Objet 4 Objet Prépondérance des principes du droit de l’environnement 5 Principes du droit de l’environnement PARTIE 1 Droits et obligations environnementaux 6 Droit à un environnement sain 7 Droit d’accès à l’information 8 Droit de participation du public 9 Droit d’accès aux tribunaux 10 Droit de demander un examen PARTIE 2 Enquêtes sur les infractions 11 Définitions 12 Demande d’enquête 13 Enquête 14 Information des intéressés 15 Communication de documents au procureur général du Canada 16 Interruption de l’enquête PARTIE 3 Action en protection de l’environnement 17 Action à l’égard d’une enquête 18 Prescription de deux ans 19 Irrecevabilité de l’action 20 Avis de l’introduction de l’action 21 Signification au procureur général 22

[...] participation du public 8 Toute personne qui réside au Canada a le droit de participer d’une manière efficace, informée et opportune à la prise de décisions concernant l’environnement, notamment à l’égard de toute loi fédérale sur l’environnement, de tout texte réglementaire pris en vertu d’une telle loi et de toute politique environnementale du gouvernement du Canada.Droit d’accès aux tribunaux 9 (1) Toute personne qui réside au Canada a le droit de saisir les tribunaux d’une affaire concernant la protection de l’environnement, qu’elle soit ou non directement touchée par l’affaire.Aucune opposition (2) Le gouvernement du Canada ne peut s’opposer à ce qu’une personne qui réside au Canada saisisse les tribunaux d’une affaire concernant la protection de l’environnement au seul motif que cette personne n’est pas directement touchée par l’affaire.Droit de demander un examen 10 Toute personne qui réside au Canada a le droit de demander au vérificateur général d’examiner, au titre de l’article 22

[...] Le cas échéant, il donne avis de sa décision au demandeur.Droit d’appel (3) Le procureur général du Canada peut interjeter appel du jugement rendu dans l’action et présenter des arguments et des éléments de preuve en appel.Autres participants 22 (1) Le tribunal peut permettre à quiconque d’intervenir dans l’action en protection de l’environnement pour assurer une représentation appropriée et équitable de tous les intérêts privés et publics.Modalités de la participation (2) Le tribunal peut fixer les modalités de cette participation, y compris celles liées au paiement des frais de justice.Norme de preuve 23 Dans toute action en protection de l’environnement, la preuve de l’infraction et de l’atteinte importante à l’environnement se fait selon la prépondérance des probabilités.Preuve prima facie 24 Dans le cas de toute action intentée en vertu du paragraphe 17(2), si le demandeur établit la preuve prima facie selon laquelle une atteinte importante à l’environnement a été causée ou est

[...] une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.Demandeur (2) Le tribunal ne peut ordonner au demandeur de payer les frais de justice que s’il estime que l’action est futile ou vexatoire.Partie 4 Protection des informateursDéfinitions 34 (1) Au présent article, employeur et fonctionnaire s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Représailles — infraction (2) Malgré toute autre loi fédérale, commet une infraction l’employeur qui congédie un fonctionnaire, le suspend, le rétrograde, le punit, le harcèle, lui fait subir tout autre inconvénient ou le prive d’un avantage lié à son emploi, au seul motif que le fonctionnaire a posé l’un ou l’autre des actes suivants : a) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère l’une ou l’autre des dispositions suivantes : (i) les articles 7 ou 8, ou les paragraphes 12(1) ou 17(1) ou (2), (ii) le paragraphe 18.‍1(1.‍1) de la Loi sur les Cours fédérales, (iii) le paragraphe 22

[...] A-17Loi sur le vérificateur général35 Le paragraphe 22(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit : Pétition 22 (1) S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur Début de l'insertion l’un ou l’autre des éléments ci-après Fin de l'insertion et relevant de la compétence d’une entité désignée, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent de l’entité concernée : Début de l'insertion a) Fin de l'insertion une question environnementale relative au développement durable; Début du bloc inséré b) dans le contexte de la protection de l’environnement, l’examen de toute loi fédérale sur l’environnement, tout texte réglementaire pris en vertu d’une telle loi ou toute politique environnementale du gouvernement du Canada de sorte qu’il soit établi si, afin d’assurer le respect des droits conférés par la Charte canadienne des droits environnementaux, la loi

[...] MacGregor 441223 SOMMAIRE Le texte désigne le 22 octobre de chaque année comme « Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix ».

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-333 Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada Préambule Attendu : que, le 11 novembre de chaque année, les Canadiens observent deux minutes de silence pour rendre hommage aux membres des Forces armées canadiennes qui ont servi et qui continuent de servir le Canada en temps de guerre et de conflit, plus particulièrement aux quelque 118 000 membres qui ont fait le sacrifice ultime; que, le lundi 20 octobre 2014, l’adjudant Patrice Vincent, membre des Forces armées canadiennes, a été tué dans une attaque à la voiture-bélier à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec; que, le mercredi 22 octobre 2014, le caporal Nathan Cirillo, membre des Forces armées

[...] Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paixDésignation 3 Le 22 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix ».Drapeau national en berne 4 À l’occasion du Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix, le drapeau national du Canada est mis en berne sur la tour de la Paix.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet Titre abrégé 1 Loi corrective de 2023 Modifications 2 Loi sur l’aéronautique 5 Loi sur la faillite et l’insolvabilité 6 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 8 Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 13 Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité 16 Loi sur la citoyenneté 19 Loi sur la concurrence 20 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 21 Loi canadienne sur les sociétés par actions 22 Code criminel 32 Loi sur les Cours fédérales 33 Loi relative aux aliments du bétail 35 Loi sur les engrais 37 Loi sur la gestion

[...] (Authority) Fin du bloc inséré 4 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « directeur » est remplacé par « autorité », avec les adaptations nécessaires : a) le paragraphe 4.‍2(2); b) l’alinéa b) de la définition de accident militaro-civil, au paragraphe 10(1); c) l’intertitre précédant l’article 12; d) le passage du paragraphe 12(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 12(2) à (4); e) l’article 13; f) le paragraphe 14(12); g) le paragraphe 15(3); h) l’article 16; i) le paragraphe 17(1), le passage du paragraphe 17(2) précédant l’alinéa a), l’alinéa 17(2)c) et le paragraphe 17(3); j) les paragraphes 18(1), (2), (4) et (6) à (11); k) le paragraphe 19(1); l) les articles 20 et 21; m) les paragraphes 22(4), (6) et (8); n) le passage du paragraphe 23(1) précédant l’alinéa a), le passage de l’alinéa 23(1)b) précédant le sous-alinéa (i), les paragraphes 23(2) et (3), le passage du paragraphe 23(4) précédant l’alinéa a), le paragraphe 23(5) et les alinéas

[...] C-29Loi sur la citoyenneté L.‍R.‍, ch. 28 (4e suppl.‍), par. 36(2), ann.‍, no 216 Le sous-alinéa 2(2)c)‍(i) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit : (i) son annulation après épuisement des voies de recours devant la Début de l'insertion S Fin de l'insertion ection d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Début de l'insertion la Cour fédérale Fin de l'insertion , la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada, 2014, ch. 22, par. 2(15)17 Le paragraphe 3(6.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Citoyenneté sans attribution(6.‍2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.‍1)b), du paragraphe

[...] (2.‍2), de l’alinéa (2.‍3)b), du paragraphe (2.‍4) et des sous-alinéas 27 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion j.‍1)‍(ii) et (iii), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution. 2014, ch. 22, par. 24(3)18 L’alinéa 27(1)c.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c.‍1) prévoir les circonstances dans lesquelles une condition visée à l’alinéa 5(1)c), Début de l'insertion au paragraphe 5(1.‍2) Fin de l'insertion , aux alinéas Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion (2)b) ou 11(1)d) ou Début de l'insertion au paragraphe 11(1.‍1) Fin de l'insertion n’a pas à être remplie; L.‍R.‍, ch.

[...] P-36Loi sur la pension de la fonction publique44 L’alinéa 8(5)a) de la version française de la Loi sur la pension de la fonction publique est remplacé par ce qui suit : a) fait un choix en vertu de l’une de ces lois, avec l’intention de se conformer aux dispositions de cette loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, que ce choix a été fait en toute bonne foi et qu’il était Début de l'insertion nul Fin de l'insertion seulement en raison de circonstances non attribuables à une faute de cette personne; 1992, ch. 46, par. 8(1); 2003, ch. 22, s.‍

[...] Obligations du promoteur 21 Le promoteur qui propose une modification permanente en avise le comité de gestion du bruit et lui fournit, au moment opportun, les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues aux articles 22 à 28 et par les règlements pris en vertu de l’alinéa 63(1)e).

[...] Avis de consultation — élaboration 22 (1) Le promoteur élabore un avis de consultation au sujet de la modification permanente et le remet au comité de gestion du bruit.

[...] Non-application — sécurité ou sûreté 28 (1) Les articles 22 à 27 ne s’appliquent pas à l’égard de la modification permanente qui est nécessaire à la sécurité ou à la sûreté aériennes et pour laquelle il n’existe aucune solution de rechange.

[...] Avis (2) Le comité de gestion du bruit publie toutefois, dès que possible, un avis de la modification contenant les renseignements visés aux alinéas 22(2)a) à d) et h) à j) et les renseignements prévus par règlement.

[...] Arrêtés de l’Office 31 (1) S’il décide que la plainte déposée en vertu des paragraphes 29(1) ou (2) est bien fondée, l’Office peut prendre tout arrêté qu’il estime indiqué dans les circonstances, notamment un arrêté enjoignant au promoteur de ne pas mettre en œuvre la modification permanente jusqu’à ce qu’aient été remplies les obligations prévues sous le régime des articles 22 à 27 ou par les règlements pris en vertu de l’alinéa 63(1)e).

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 22 Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI C-51 SOMMAIRE Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

[...] Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence Préambule Titre abrégé 1 Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Statut du traité Traité 4 Entérinement 5 Primauté du traité Nation dakota de Whitecap 6 Capacité juridique Lois de la nation 7 Opposabilité Fiscalité 8 Accord sur le traitement fiscal 9 Précisions Application d’autres lois 10 Loi sur les Indiens 11 Loi sur les textes réglementaires Dispositions générales 12 Admission d’office du traité et de l’accord 13 Admission d’office des lois de la nation 14 Loi sur les Cours fédérales 15 Préavis 16 Effet rétroactif 17 Décrets et règlements Modifications corrélatives 18 Loi sur l’accès à l’information 19 Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts 20 Loi sur la protection des renseignements personnels 22

[...] Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations 24 Loi sur la gestion financière des premières nations Entrée en vigueur 25 Décret 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 22 Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence [Sanctionnée le 22 juin 2023] Préambule Attendu : que la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement du Canada reconnaissent les liens historiques et distinctifs entre certaines communautés dakotas et la Couronne fondés, au fil du temps, sur des traités ou alliances de paix et d’amitié; que la Nation dakota de Whitecap est un peuple autochtone du Canada; que le gouvernement du Canada reconnaît, d’une part, que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale figure parmi les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle

[...] Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.Intervention (3) Le destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.Précision (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.Effet rétroactif 16 Malgré le paragraphe 4(1), le chapitre 33 et l’annexe B du traité sont réputés avoir effet depuis le 22 août 2022.Décrets et règlements 17 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application du traité, de l’accord sur le traitement fiscal ou de tout autre accord qui est lié à la mise en œuvre du traité.Loi sur la gestion financière des premières nations (2) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la Nation dakota de Whitecap la possibilité de se prévaloir des

[...] N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46Loi sur les eaux navigables canadiennes1 La partie 1 de l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit : Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Nom Emplacement approximatif Description 10.‍1 Lac Skaha 49°25′21″ N.‍, 119°35′16″ O.‍

[...] -U. 8.‍2 Rivière Granby 49°01′52″ N.‍, 118°25′58″ O. 49°54′08″ N.‍, 118°22′12″ O.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 19 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI S-8 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d’établir un motif distinct d’interdiction de territoire pour sanctions; b) d’élargir la portée de l’interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l’égard d’un pays, mais aussi à l’égard d’une entité ou d’une personne; c) d’élargir la portée de l’interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 19 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [Sanctionnée le 22 juin 2023] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésModification de la loi1 L’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit : c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour activités de criminalité organisée;2 Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personne protégée

[...] L.‍R.‍, ch. 22 (4e suppl.‍)Loi sur les mesures d’urgence15 La division 30(1)h)‍(iii)‍(A) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacée par ce qui suit : (A) pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité au titre de cette loi,Dispositions de coordinationProjet de loi C-2115.‍1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).(2) Dès le premier jour où l’article 52 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit : c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux

[...] de renvoi visée au paragraphe 24.‍1(1).18 Le sous-alinéa 65b)‍(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (ii) de cinq ans, dans le cas de l’étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 à 35.‍1 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi;19 L’alinéa 228(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit : f) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour sanctions au titre du paragraphe 35.‍1(1) de la Loi, l’expulsion.20 L’alinéa 229(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : b) en cas d’interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi, l’expulsion;21 Le paragraphe 230(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.‍1) il est interdit de territoire pour sanctions au titre du paragraphe 35.‍1(1) de la Loi;Disposition transitoireAffaires déférées à la Section de l’immigration 22

[...] Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.‍

[...] F-11Loi sur la gestion des finances publiques17 (1) L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit : Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.(2) L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.

[...] .‍1) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU de 2017 en demandant par écrit à l’administration douanière de l’Ukraine qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU de 2017;(2) L’alinéa 42.‍1(1.‍1)a.‍1) de la même loi est abrogé.(3) Le paragraphe 42.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.‍01) s’agissant de l’ALÉCU de 2017, l’Ukraine omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;(4) L’alinéa 42.‍1(3)a.‍01) de la même loi est abrogé.21 (1) Le paragraphe 97.‍201(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.‍1) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU de 2017;(2) L’alinéa 97.‍201(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.22

[...] L.‍R.‍, ch. 17 (2e suppl.‍)Loi sur l’arbitrage commercial27 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Article 17.‍23 » ainsi que de « Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023 » dans la colonne 2, en regard de cet article.

[...] (Ukraine)35 Le sous-alinéa 14(2)c)‍(xvi) de la même loi est abrogé.36 L’article 75 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.37 L’alinéa 79p) de la même loi est abrogé. 2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social38 L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par suppression de ce qui suit : Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.‍3.AbrogationAbrogation39 La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.Entrée en vigueurDécret 40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.Sixième anniversaire (2) Les paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2) entrent vigueur au sixième anniversaire

[...] (security management system) 2012, ch. 7, art. 66 Le paragraphe 6.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accords avec les ministres des transports provinciaux6.‍1 (1) Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de tout texte législatif ayant trait à la sécurité ferroviaire, aux aspects de sécurité des franchissements ferroviaires et, dans la mesure où la présente loi le prévoit, à la protection de l’environnement. 2012, ch. 7, par. 14(1)7 Le paragraphe 19(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Pouvoir de retenir les services d’experts ou de consulter(5) Le ministre peut, pour former sa décision, retenir les services d’associations spécialisées ou d’experts en matière de sécurité ferroviaire ou consulter toute autre partie intéressée. 2012, ch. 7, par. 14(1)8 (1) L’article 22 de la même loi est

[...] modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Renseignements et documents(4.‍1) La compagnie qui présente une demande fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.(2) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Suspension du délai(8) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (4.‍1).Renouvellement, annulation ou modification des exemptions(9) Le ministre peut : a) renouveler l’exemption accordée en vertu du paragraphe (2), s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise; b) l’annuler, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que l’exemption risque de compromettre la sécurité ferroviaire; c) la modifier, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être

[...] Fin du bloc inséré 9 (1) L’article 22.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Renseignements et documents(2.‍1) La compagnie qui dépose un avis fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.(2) L’article 22.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Suspension des délais(4.‍1) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (2.‍1).(3) L’article 22.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Renouvellement, annulation ou modification des exemptions(6) Le ministre peut : a) renouveler l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d’être compromise; b) l’annuler, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que l’exemption risque de compromettre la sécurité; c) la modifier,

[...] ″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest; de

[...] ′03″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest; de là, dans une direction nord-est en suivant

[...] ’autonomie gouvernementale métisse Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Précision 3.‍1 Droits des peuples autochtones Objet de la loi 4 Objet 4.‍1 Dépôt des traités Traités 5 Décret : entrée en vigueur 6 Entérinement 7 Primauté des traités Gouvernements métis 8 Reconnaissance 8.‍1 Droit à l’autodétermination 9 Compétences 10 Loi sur les Cours fédérales Accords complémentaires en matière d’autonomie gouvernementale 10.‍1 Dépôt des accords complémentaires 11 Décret : entrée en vigueur 12 Entérinement Fiscalité 13 Accords sur le traitement fiscal 14 Précisions Dispositions générales 15 Admission d’office des traités 16 Admission d’office des lois du gouvernement métis 17 Préavis 18 Loi sur les textes réglementaires 19 Décrets et règlements 20 Modification ou suppression de renseignements à l’annexe Disposition transitoire 21 Actes et décisions réputés fondés sur le traité Modifications corrélatives 22

[...] métisse, qui est partie à un traité, au sens de cet article;(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : k) de tout gouvernement métis, au sens de l’article 2 de la Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse, qui est partie à un traité, au sens de cet article.24 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) de tout gouvernement métis, au sens de l’article 2 de la Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse, qui est partie à un traité, au sens de cet article.Dispositions de coordination2013, ch. 2525 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.(2) Si l’article 20 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22

[...] de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit : 22 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : l) de tout gouvernement métis, au sens de l’article 2 de la Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse, qui est partie à un traité, au sens de cet article.(3) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est remplacé par ce qui suit : 20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : l) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 20 de l’autre loi et celle de l’article 22 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20

[...] est réputé être entré en vigueur avant cet article 22, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.(5) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(2) de la présente loi, ce paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit : (2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : l) de tout gouvernement métis, au sens de l’article 2 de la Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse, qui est partie à un traité, au sens de cet article.(6) Si le paragraphe 23(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit : 23 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : l) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord

[...] (public officer) 2005, ch. 32, par. 16(1)23 Le passage de l’article 487.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Non-publication487.‍2 Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu de l’article 487, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant : 1997, ch. 18, art. 4724 Le passage de l’article 488 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exécution d’un mandat de perquisition488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : 2017, ch. 22, art. 325 Le paragraphe 488.‍01(2) de la même loi est remplacé

[...] la même loi est remplacé par ce qui suit : Avocat ou représentant(2) Un défendeur peut comparaître personnellement ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse personnellement et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat. 2019, ch. 25, art. 317(2) Le paragraphe 800(2.‍1) de la même loi est abrogé. 2019, ch. 25, par. 324(1)54 Le paragraphe 817(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conditions(2) L’engagement contracté en vertu du présent article est subordonné à la condition que le poursuivant comparaisse personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu. 2002, ch. 13, art. 8455 L’intertitre suivant l’article 847 de la même loi est abrogé. 2007, ch. 22

[...] H-3Loi sur les produits dangereux 2014, ch. 20, art. 12364 Le paragraphe 22.‍1(4) de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit : Moyens de télécommunication(4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

[...] 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires. 2002, ch. 28Loi sur les produits antiparasitaires 2016, ch. 9, par. 46(2)69 Le paragraphe 49(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit : Moyens de télécommunication(4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être décerné par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires. 2009, ch. 24Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines70 Le paragraphe 42(4) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines est remplacé par ce qui suit : Moyens de télécommunication(4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires. 2010, ch. 21Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation71 Le paragraphe 22

[...] (4) de la Loi sur les produits dangereux; c) le paragraphe 46.‍13(4) de la Loi sur le pilotage; d) le paragraphe 36(4) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage; e) le paragraphe 175(9) de la Loi électorale du Canada; f) le paragraphe 49(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires; g) le paragraphe 42(4) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines; h) le paragraphe 22(4) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation; i) le paragraphe 26(4) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada; j) le paragraphe 86(10) de la Loi sur le cannabis; k) le paragraphe 75(4) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.Continuation : article 489.‍1 du Code criminel 78 L’article 489.‍1 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de toute chose saisie en vertu d’un mandat décerné au titre du Code criminel ou d’une autre loi fédérale si la demande

[...] L-2Code canadien du travail 2017, ch. 20, art. 322(2)1 Le paragraphe 12.‍001(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : Nomination d’arbitres externes12.‍001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime de l’article 87.‍4 ou des parties II, III ou IV.2 L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m.‍1), de ce qui suit : m.‍2) rendre toute ordonnance ou donner toute directive qu’il juge indiquée pour accélérer les procédures ou prévenir un abus de procédures; 2017, ch. 20, art. 3333 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Impossibilité de révision par un tribunal22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements pris en vertu de l’alinéa 111.‍01(1)g), les ordonnances ou les décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation

[...] activités syndicales visé au paragraphe 94(3) du Code et celles concernant l’utilisation interdite de services visée aux paragraphes 94(4) ou (6) du Code;16 L’alinéa 41.‍1f) du même règlement est remplacé par ce qui suit : f) une copie de l’avis de différend, le cas échéant;Dispositions transitoiresTerminologie 17 (1) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent article s’entendent au sens du Code canadien du travail.Maintien des activités (2) Les paragraphes 12.‍001(1), 87.‍2(4) et 87.‍4(2) à (5), le passage du paragraphe 87.‍4(6) précédant l’alinéa a), les paragraphes 87.‍4(6.‍1) à (6.‍4) et l’alinéa 89(1)e) du Code canadien du travail, édictés respectivement par les articles 1, 5, 6 et 8, s’appliquent relativement aux négociations collectives pour lesquelles l’avis de négociation collective a été donné à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.Interdictions : utilisation de services durant une grève ou un lock-out (3) Les paragraphes 22

[...] Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi 5 Édiction Loi établissant la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Titre abrégé 1 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Définitions 2 Définitions PARTIE 1 Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 3 Désignation d’une région 4 Admissibilité 5 Demande 6 Attestation 7 Obligation de fournir des renseignements 8 Versement de la prestation 9 Montant de la prestation PARTIE 2 Dispositions générales 10 Règlements 11 Remplacement de la date du 7 mai 2022 12 Numéro d’assurance sociale 13 Fourniture de renseignements et documents 14 Ministre de la Santé 15 Incessibilité 16 Restitution du trop-perçu 17 Saisie-arrêt — institution financière 18 Nouvel examen de la demande 19 Demande de révision 20 Certificat de non-paiement 21 Prescription 22

[...] Aucun intérêt 22 Les créances de Sa Majesté visées au paragraphe 17(3), à l’article 26 ou à toute autre disposition de la présente loi à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent ne portent pas intérêt.

[...] (2) Le paragraphe 187.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Report 187.‍2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).22 (1) Le paragraphe 206.‍1(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période (2.‍1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g)

[...] c) les paragraphes 22(1) et (3) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et les paragraphes 22(1) à (4) de cette loi sont remplacés par ce qui suit : 22 (1.‍1) Le paragraphe 206.‍1(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période (2.‍1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).(2) Le paragraphe 206.‍1(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période (2.‍1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.‍1(1) ou

[...] (6), 23(4), 24(2) et 25(2) entrent en vigueur le 7 mai 2022.8 mai 2022 (2) Les paragraphes 20(2), 21(2), 22(2) et (4) et 23(2) entrent en vigueur le 8 mai 2022.

[...] (future elector) 2 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personnes qui ont qualité d’électeur 3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans. 3 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé. 4 (1) Le sous-alinéa 281.‍3a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin; (2) Le sous-alinéa 281.‍3b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin. 5 L’alinéa 549.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il a ou aura atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin; Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

[...] dans les Grands Lacs 836 000 836 000 CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada 1b –    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes 1 868 000 1 868 000 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council 5b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 1 1 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council 1b –    Dépenses de fonctionnement 1 508 255 5b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 37 040 000 38 548 255 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada 1b –    Dépenses de fonctionnement 29 654 978 5b –    Dépenses en capital 1 000 000 10b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres 22

[...] publique –    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses –    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes : a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes; b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues. 359 344 340 2 502 087 279 SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service 1b –    Dépenses du programme 22

[...] 743 433 22 743 433 SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service 1b –    Dépenses du programme 32 964 572 32 964 572 SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions –    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse –    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus –    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus; b) aux personnes à charge de détenus — libérés

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 21 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI C-242 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 21 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) [Sanctionnée le 22 juin 2023] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur la réunification des familles. 2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit : Police d’assurance maladie15.‍1 L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire

[...] Rapports annuelsRapport annuel du Conseil 21 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil établit et présente au ministre un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice, y compris sur toute inspection effectuée, dans lequel il fait état de ses conclusions et de ses recommandations.Dépôt (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.Publication (3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.Rapport annuel du ministre 22 (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice, dans lequel il fait état de ses conclusions et de ses recommandations.Dépôt (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement

[...] ou pouvant en être exclues; b) précisant le sens de l’expression « communications privées » pour l’application de la définition de service de communication en ligne; c) prévoyant la forme et la manière, y compris les langues, dans lesquelles les renseignements visés à l’article 4 doivent être divulgués aux utilisateurs; d) prévoyant, pour l’application de l’article 9, les registres devant être tenus et conservés par le fournisseur de service de communication en ligne, la manière de les tenir et de les conserver et la période durant laquelle ils doivent être tenus et conservés; e) établissant un régime de sanctions et de conséquences administratives — y compris de sanctions administratives pécuniaires — applicable à la violation de toute disposition de la présente loi par un fournisseur de service de communication en ligne et fixant le montant des sanctions administratives pécuniaires.Entrée en vigueurPremier anniversaire 24 (1) La présente loi, à l’exception des articles 4, 21 et 22

[...] , entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.Dix-huit mois après la sanction (2) Les articles 4, 21 et 22 entrent en vigueur dix-huit mois après la date de sanction de la présente loi.

[...] ordonnances 17 Surintendant — ordonnances PARTIE 6 Plan d’action sur l’alignement des produits financiers 18 Plans PARTIE 2 Modifications connexes 3 Loi sur la Banque du Canada 5 Loi sur le développement desexportations 7 Loi sur la gestion des financespubliques 8 Loi sur le Bureau du surintendant desinstitutions financières 11 Loi sur l’Office d’investissement desrégimes de pensions du secteurpublic 12 Loi sur la Banque de développementdu Canada 13 Loi sur la Banque de l’infrastructure duCanada 14 Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité PARTIE 3 Examens et rapports 15 Définitions 16 Documents — Banque du Canada 17 Examen indépendant 18 Examen parlementaire 19 Examen de la mise en œuvre PARTIE 4 Office d’investissement du régime de pensions du Canada 20 Loi sur la finance alignée sur le climat Loi sur l’Office d’investissementdu régime de pensions duCanada 21 Modification PARTIE 5 Entrée en vigueur 22

[...] Fin du bloc inséré 1995, ch. 28Loi sur la Banque de développement du Canada12 La Loi sur la Banque de développement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit : Engagements climatiques Début du bloc inséré 22.‍1 La Banque exerce ses pouvoirs d’une manière qui fasse d’elle une entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4 de la Loi sur la finance alignée sur le climat.

[...] Fin du bloc inséré PARTIE 5 Entrée en vigueurPremier anniversaire 22 (1) Les dispositions de la présente loi, sauf celles de la partie 4, entrent en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la loi.Partie 4 (2) La partie 4 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses — au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada — comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée.

[...] qui suit : Condition additionnelle(4.‍1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel), 264.‍01 (contrôle coercitif d’un partenaire intime) ou 423.‍1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22

[...] additionnelle(4.‍1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel), 264.‍01 (contrôle coercitif d’un partenaire intime) ou 423.‍1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22

[...] (future elector)2 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personnes qui ont qualité d’électeur 3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.3 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé. 4 (1) Le sous-alinéa 281.‍3a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin; (2) Le sous-alinéa 281.‍3b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.5 L’alinéa 384.‍3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) les personnes qui étaient âgées de moins de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans à la date de l’activité;6 L’alinéa 549.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il

[...] ANNEXE (article 3) ANNEXE 7 (paragraphes 186(1.‍‍1) et (1.‍‍3)) Liste des déchets plastiques 1 Éthylène 2 Styrène 3 Polypropylène 4 Térephtalate de polyéthylène 5 Acrylonitrile 6 Butadiène 7 Polyacétales 8 Polyamides 9 Térephtalate de polybutylène 10 Polycarbonates 11 Polyéthers 12 Sulfures de polyphénylène 13 Polymères acryliques 14 Alcanes chlorés C10-C13 (plastifiants) 15 Polyuréthannes (ne contenant pas de chlo­ro­fluoro­carbures) 16 Polysiloxanes 17 Polyméthacrylate de méthyle 18 Alcool polyvinylique 19 Butyral de polyvinyle 20 Acétate polyvinylique 21 Résines uréiques de formaldéhyde 22 Résines phénoliques de formaldéhyde 23 Résines mélaminiques de formaldéhyde 24 Résines époxydes 25 Résines alkydes 26 Perfluoroéthylène/propylène 27 Alcane alcoxyle perfluoré 28 Tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré 29 Tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré 30 Fluorure de polyvinyle 31 Fluorure de polyvinylidène

[...] La décision du membre ou de la formation collégiale constitue une décision du Tribunal.21 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.‍3, de ce qui suit : Preuve de représailles21.‍31 La demande du commissaire présentée au Tribunal en vertu du paragraphe 20.‍4(1) fait foi, sauf preuve contraire, que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant.22 Le paragraphe 21.‍4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Adjonction d’une partie(3) S’il est d’avis qu’une personne identifiée comme étant une personne qui aurait exercé des représailles est directement touchée par sa décision, le Tribunal la met en cause.23 Le paragraphe 21.‍5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision — alinéa 20.‍4(1)b) et paragraphe 21.‍01(1)21.‍5 (1) S’agissant d’une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.‍4(1)b) ou au paragraphe 21.‍01(1), le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et si la personne ou les

[...] S’il décide que des représailles ont été exercées, le Tribunal peut ordonner — indépendamment de la question de savoir si ces personnes ont exercé les représailles — la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.24 L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.‍1) évaluer les mécanismes internes de divulgation établis par l’administrateur général en application de l’article 10 et, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie, mener un examen sur la réception et le traitement des divulgations d’actes répréhensibles selon ces mécanismes; 25 (1) L’alinéa 24(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) que la divulgation ou la communication des renseignements visée à l’article 33 n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables;(2) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Renseignements supplémentaires(4) En cas de refus de donner suite à une divulgation

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations Préambule Titre abrégé 1 Loi sur l’eau propre des Premières Nations Définitions 2 Définitions Droits 3 Droits des peuples autochtones Objet 4 Objet Principes 5 Accès fiable à des services relatifs à l’eau Compétence 6 Affirmation 7 Application 8 Limite 9 Publication 10 Délégation Conflits 11 Textes législatifs 12 Traité moderne et entente sur l’autonomie gouvernementale 13 Règlements Normes 14 Qualité de l’eau potable 15 Quantité d’eau 16 Effluents des eaux usées 17 Précision 18 Absence de choix Règlements 19 Gouverneur en conseil 20 Consultation : recommandation proposée 21 Ministre : zone de protection 22 Ministre : exécution et contrôle d’application Accords

[...] gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales assument tous des responsabilités en ce qui concerne l’eau potable sûre et propre et qu’ils exercent celles-ci dans les limites de leurs compétences respectives et que la protection et l’utilisation durable des sources d’eau sont importantes pour assurer la prestation efficace et rentable des services relatifs à l’eau potable sur les terres des Premières Nations, qu’il est souhaitable que les Premières Nations, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales collaborent et s’engagent ensemble constamment en vue d’assurer la protection et l’utilisation durable des sources d’eau, l’accès fiable à de l’eau potable sûre et propre et le traitement et l’évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations, qu’il s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones notamment les articles 18, 19, 22

[...] en vertu de l’alinéa (1)l) peuvent prévoir des normes minimales différentes selon les circonstances locales des lieux où ils s’appliquent.Consultation : recommandation proposée 20 (1) Le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, et collabore avec eux, avant de présenter une recommandation au titre du paragraphe 19(1).Délai (2) Le ministre fait de son mieux pour que les consultations et collaborations débutent au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui où le présent article entre en vigueur.Ministre : zone de protection 21 (1) Le ministre prend des règlements définissant ce qui constitue une « zone de protection » pour l’application de la présente loi.Consultation (2) Avant de prendre des règlements en application du paragraphe (1), le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, les autres ministres fédéraux et les gouvernements des provinces et des territoires et collabore avec eux.Ministre : exécution et contrôle d’application 22

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-297 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones) PREMIÈRE LECTURE LE 22 juin 2022 Mme Idlout 441151 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone.

[...] –    Dépenses du programme 556 217 556 217 COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada 1b –    Dépenses du programme — Commissariat à l’information 876 292 876 292 COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission 1b –    Paiements à la Commission 25 000 000 25 000 000 COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission 1b –    Dépenses du programme 5 228 347 5 228 347 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council 1b –    Dépenses de fonctionnement 3 645 484 5b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 1 920 000 5 565 484 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council 1b –    Dépenses de fonctionnement 1 167 747 5b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 22

[...] de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 23 224 702 43 555 031 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation 1b –   Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation; b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 43 620 000 43 620 000 SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation 1b –   Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 20 700 000 20 700 000 TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada 1b –    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 22

[...]  447 122 22 447 122 8 749 898 306 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

[...] (future elector)3 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Personnes qui ont qualité d’électeur 3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.4 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé. 5 (1) Le sous-alinéa 281.‍3a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;(2) Le sous-alinéa 281.‍3b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.6 L’alinéa 549.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il a ou aura atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;Entrée en vigueurSix mois après la sanction7 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 20 Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI C-224 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies dans le but d’améliorer l’accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 20 Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies [Sanctionnée le 22 juin 2023] Préambule Attendu : que les pompiers jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité des Canadiens et de leurs communautés; que les Canadiens apprécient et respectent profondément les pompiers, qui risquent leur vie en fournissant un service essentiel; que le travail des pompiers comporte de nombreux risques professionnels, notamment l’exposition à des produits chimiques toxiques; que, selon les études, l’exposition à certains de ces produits chimiques peut entraîner différents types de cancer; que la sensibilisation et l’éducation sont essentielles pour aider les pompiers à détecter les signes précoces de cancers professionnels afin qu’ils puissent obtenir un dépistage et des

[...] -U.‍)Loi constitutionnelle de 1867 2011, ch. 26, art. 22 La règle 2 du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacée par ce qui suit : 2.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada Titre abrégé 1 Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada 2 Loi sur les parcs nationaux du Canada 18 Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada 19 Loi sur le parc urbain national de la Rouge 22 Modifications corrélatives au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada Dispositions de coordination 23 2015, ch. 38 Entrée en vigueur 24 Réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada 25 Aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga ANNEXE 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 SÉNAT DU CANADA

[...] Accord L’accord sur les revendications territoriales signé le 22 janvier 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles.‍

[...] et sud-ouest de la section 6, les quarts nord-ouest et sud-ouest de la section 7, une partie du quart nord-est de la section 7 correspondant à la parcelle A illustrée sur le plan no111566 des Archives d’arpentage des terres du Canada et sur le plan no101933467 du répertoire des plans d’arpentage de la Saskatchewan, les subdivisions légales 12 et 13 de la section 17, les sections 18 et 19, une portion de la moitié ouest de la section 20 correspondant à la parcelle A illustrée sur le plan no83810 des Archives d’arpentage des terres du Canada et sur le plan no00MJ06487 du répertoire des plans d’arpentage de la Saskatchewan, les subdivisions légales 4 et 5 de la section 29 ainsi que les sections 30 et 31, qui font tous partie du township 1, rang 4, à l’ouest du troisième méridien, comme illustré sur le plan no73407 des Archives d’arpentage des terres du Canada; Les sections 1, 2 et 11 à 15, le quart nord-est de la section 16, les quarts nord-est et sud-est de la section 21, les sections 22

[...] Toutes les terres susmentionnées comprennent les mines et minéraux.8 (1) Le passage de la description du parc national du Mont-Riding du Canada, à la partie 4 de l’annexe 1 de la même loi, commençant par « b) les sections 25, 26, 27 » et se terminant par « subdivisions légales 13, 14, 15 et 16 de la section 27; » est remplacé par ce qui suit : b) le quart nord-ouest de la section 22; c) les quarts nord-est, sud-est, sud-ouest et la moitié sud du quart nord-ouest de la section 28; d) les sections 25, 26, 27, les subdivisions légales 13 et 14 de la section 28, les sections 29 à 36 inclusivement; e) toute cette partie de l’emprise originale de la route du gouvernement de la Puissance touchant la limite nord de la section 19, décrite comme il suit : commençant à un point situé sur la limite nord de la section 19 à une distance de 34 pieds (10,36 mètres) à l’est du coin nord-ouest de la section 19; de là, vers l’est suivant ladite limite nord sur une distance de 400 pieds (121,92 mètres)

[...] ] De là, en direction sud, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, là où la longitude 84°36′32″ ouest croise cette même ligne à environ 73°04′22″ de latitude nord; [23] De là, en direction ouest suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 croise cette même ligne à environ 73°06′20″ de latitude nord et environ 84°55′59″ de longitude ouest; [24] De là, en direction nord le long de la projection de ladite limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 jusqu’à un point situé à l’intersection d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, à environ 73°06′24″ de latitude nord et environ 84°54′59″ de longitude ouest; [25] De là, généralement en direction sud‐ouest le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large

[...] le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement Définitions 2 Définitions Objet de la loi 3 Objet Sa Majesté 4 Obligation de Sa Majesté PARTIE 1 Obligation de faire rapport — institutions fédérales Champ d’application 5 Institutions fédérales Rapport annuel 6 Rapport annuel 7 Rapport révisé 8 Accessibilité du rapport PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Champ d’application 9 Entités 10 Contrôle Rapport annuel 11 Rapport annuel 12 Rapport révisé 13 Accessibilité du rapport Exécution et contrôle d’application 14 Désignation Pouvoirs de la personne désignée 15 Accès au lieu 16 Mandat pour entrer dans une maison d’habitation 17 Entrave Arrêté — mesures correctives 18 Pouvoirs du ministre Infractions et peines 19 Infraction 20 Responsabilité pénale — administrateurs, dirigeants, etc. 21 Perpétration par un employé ou mandataire PARTIE 3 Dispositions générales Registre 22

[...] Toutefois,nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’ilprouve qu’il a exercé la diligence voulue pour en empêcherla perpétration.PARTIE 3 Dispositions généralesRegistreRegistre électronique 22 (1) Le ministre tient un registre électronique contenant une copie de tous les rapports et rapports révisés qui lui sont fournis au titre des articles 6, 7, 11 ou 12.Accessibilité du registre (2) Le registre est rendu public sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.RèglementsRèglements 23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement,prendre les mesures nécessaires à l’application de la présenteloi et, notamment : a) désigner d’autres entités pour l’application de ladéfinition de entité; b) prévoir les circonstances dans lesquelles une entitéest contrôlée par une autre; c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévuepar la présente loi.Rapport au ParlementRapport annuel 24 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement,

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 LOIS DU CANADA (2024) CHAPITRE 4 Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada SANCTIONNÉE LE 22 mars 2024 PROJET DE LOI C-34 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour : a) exiger le dépôt d’un avis avant que certains investissements ne soient effectués; b) autoriser le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l’égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l’examen; c) exiger, dans certains cas, que le ministre de l’Industrie prenne un arrêté prolongeant l’examen au titre de la partie IV.‍1; d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l’Industrie afin de faire face aux risques d’atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu’il peut, avec l

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III CHAPITRE 4 Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [Sanctionnée le 22 mars 2024] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre subsidiaireTitre subsidiaire 1 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.

[...] résident normalement au Canada; 2009, ch. 2, par. 457(3)19 (1) Le paragraphe 36(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Organismes d’enquête et États étrangers(3.‍1) Les renseignements confidentiels visés au paragraphe (1) peuvent être communiqués : a) par le ministre, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie IV.‍1, à tout organisme d’enquête prévu par règlement — ou appartenant à une catégorie prévue par règlement —, dans le cadre de toute enquête licite menée par celui-ci; b) par un tel organisme, pour toute enquête licite menée par celui-ci; c) par le ministre, selon les modalités qu’il juge appropriées, au gouvernement de tout État étranger ou à tout organisme de celui-ci qui est responsable de l’examen des investissements étrangers aux fins d’examen des investissements étrangers relativement à la sécurité nationale.(2) Le sous-alinéa 36(4)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) avis mentionné aux paragraphes 21(1) ou (9), 22

[...] 500000 $ et la somme réglementaire, (ii) s’agissant de toute autre contravention à la présente loi ou aux règlements, la somme la plus élevée entre 25000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention; 2009, ch. 2, par. 462(6)(4) Le paragraphe 40(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance judiciaire — personne ou unité(2.‍1) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances si elle décide que le ministre a agi à bon droit en faisant émettre la mise en demeure en vertu de l’article 39 et constate le défaut de se conformer à celle-ci; elle peut notamment infliger à la personne ou à l’unité en défaut une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 25000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.Dispositions transitoiresDéfinitions 22

[...] relatives aux soins dentaires et au logement locatif Titre abrégé 1 Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages) PARTIE 1 Loi sur la prestation dentaire 2 Édiction de la loi Loi concernant la prestation en matière de soins dentaires Titre abrégé 1 Loi sur la prestation dentaire Définitions et interprétation 2 Définitions Prestation dentaire 3 Versement de la prestation 4 Admissibilité 5 Demande — première période 6 Demande — deuxième période 7 Demande — prestation dentaire supplémentaire 8 Demande — modalités et contenu 9 Montant de la prestation 10 Attestation Dispositions générales 11 Ministre du Revenu national 12 Accords et ententes 13 Délégation 14 Sommes prélevées sur le Trésor 15 Numéro d’assurance sociale 16 Demande de renseignements et production de documents 17 Incessibilité 18 Réexamen de la demande 19 Demande de révision 20 Restitution du trop-perçu 21 Délai de prescription 22

[...] imposition des pénalités 25 Modification ou annulation de la décision 26 Recouvrement 27 Infraction 28 Désignation d’enquêteurs 29 Délai de prescription 30 Temporarisation PARTIE 2 Loi sur la prestation pour logement locatif 3 Édiction de la loi Loi concernant la prestation en matière de logement locatif Titre abrégé 1 Loi sur la prestation pour logement locatif Définitions et interprétation 2 Définitions Prestation pour logement locatif 3 Versement de la prestation 4 Admissibilité 5 Demande 6 Attestation Dispositions générales 7 Société 8 Ministre du Revenu national 9 Accords et ententes 10 Délégation 11 Accès aux renseignements 12 Sommes prélevées sur le Trésor 13 Numéro d’assurance sociale 14 Demande de renseignements et production de documents 15 Incessibilité 16 Réexamen de la demande 17 Demande de révision 18 Restitution du trop-perçu 19 Délai de prescription 20 Aucun intérêt 21 Violations 22

[...] personne ou par son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement; c) le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant; d) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance par la personne, par son mandataire ou autre représentant ou encore par le syndic ou l’administrateur dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de toute autre loi relative au paiement de dettes.Suspension du délai de prescription (6) Le délai de prescription ne court pas pendant la période durant laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi contre la personne.Non-application (7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.Aucun intérêt 22

[...] intérêt.Violations 21 (1) Commet une violation toute personne qui, selon le cas : a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation pour logement locatif; b) présente une demande de prestation pour logement locatif et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit.Pénalité (2) Le ministre peut infliger une pénalité à toute personne qui, à son avis, a commis une telle violation.Montant de la pénalité (3) La pénalité que le ministre peut infliger pour chaque violation ne peut dépasser 50 % du montant de la prestation qui a été ou aurait été versée par suite de la violation.Précision (4) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à la personne qui, selon le cas, croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de recevoir la prestation.But de la pénalité (5) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.Restrictions relatives à l’imposition des pénalités 22

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 608 022 545 5 –    Dépenses en capital 38 309 523 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 582 506 527 1 228 838 595 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 077 997 107 5 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 10 319 347 022 11 397 344 129 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci –    Autorisation

[...] payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 969 250 762 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations –    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral 120 490 444 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services 770 281 713 1 860 022

[...] –    Dépenses de fonctionnement –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 2 161 889 344 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 339 296 808 2 501 186 152 SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation 1 –    Paiements à la Société à des fins spéciales 22

[...] 210 000 22 210 000 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation 1 –    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation; b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 3 548 649 641 3 548 649 641 SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation 1 –    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 44 294 459 44 294 459 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation 1 –    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 1 153 797 241 5 –    Paiements à la Société pour le fonds de roulement 4 000 000

[...] Fin du bloc inséré 7 L’alinéa 21(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des Début de l'insertion permis Fin de l'insertion et prévoir les cas de dispense; 2009, ch. 14, art. 1228 L’alinéa 22(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) à toute disposition de la présente loi, Début de l'insertion à l’exception des articles 11.‍1 à 11.‍3 Fin de l'insertion ; 2009, ch. 14, art. 1229 Le paragraphe 22.‍01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Infraction — personnes22.‍01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient : Début du bloc inséré a) à l’un des articles 11.‍1 à 11.‍3; Fin du bloc inséré Début de l'insertion b) Fin de l'insertion à toute disposition des règlements, sauf Début de l'insertion la Fin de l'insertion disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 22(1); Début du bloc inséré c) aux conditions

[...] commerciales Titre abrégé 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Désignation du ministre 4 Représentants autorisés Objet et champ d’application 5 Objet 6 Champ d’application PARTIE 1 Obligations des organisations Responsabilité des organisations 7 Responsabilité à l’égard des renseignements personnels 8 Individus désignés 9 Programme de gestion de la protection des renseignements personnels 10 Accès au programme de gestion 11 Protection équivalente Fins acceptables 12 Fins acceptables Limite : collecte, utilisation et communication 13 Limite : collecte 14 Fins nouvelles Consentement 15 Consentement requis 16 Consentement obtenu par subterfuge 17 Retrait du consentement Consentement : exceptions Activités d’affaires 18 Activités d’affaires 19 Transfert à des fournisseurs de services 20 Renseignements dépersonnalisés 21 Recherche, analyse et développement 22

[...] concernant les systèmes d’intelligence artificielle et les données utilisées dans ces systèmes Titre abrégé 1 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Définitions et champ d’application 2 Définitions 3 Non-application Objet de la loi 4 Objet PARTIE 1 Réglementation des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé Définitions et interprétation 5 Définitions Exigences 6 Données anonymisées 7 Évaluation : système à incidence élevée 8 Mesures relatives aux risques 9 Contrôle des mesures d’atténuation 10 Tenue de documents généraux 11 Publication de la description : système rendu disponible 12 Avis : préjudice important Ordonnances du ministre 13 Fourniture de documents visés au par. 10(1) 14 Fourniture de documents visés au par. 10(2) 15 Vérification 16 Mise en œuvre de mesures 17 Cessation 18 Publication 19 Respect 20 Dépôt à la Cour fédérale 21 Loi sur les textes réglementaires Renseignements 22

[...] Interprétation : renseignements personnels dépersonnalisés (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 20 et 21, des paragraphes 22(1) et 39(1), des articles 55 et 56, du paragraphe 63(1) et des articles 71, 72, 74, 75 et 116, les renseignements personnels qui ont été dépersonnalisés sont considérés comme étant des renseignements personnels.

[...] Utilisation ou communication : autres fins (2) Toutefois, l’organisation peut : a) utiliser des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux articles 18, 20 et 21, aux paragraphes 22(1) et (3) et aux articles 23, 24, 26, 30, 41 et 51; b) communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux paragraphes 22(1) et (3), aux articles 23 à 28, 31 à 37 et 39, au paragraphe 40(3) et aux articles 42 et 43 à 51.

[...] Loi sur les textes réglementaires 21 Les ordonnances rendues au titre des articles 13 à 16 et 18 ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.Renseignements Maintien du caractère confidentiel 22 Il est entendu que les renseignements commerciaux confidentiels obtenus par le ministre sous le régime de la présente partie ne perdent pas leur caractère confidentiel du seul fait qu’il les a obtenus ou qu’il les a communiqués au titre des articles 25 ou 26.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux) Code criminel Modification de la loi 1 Modifications connexes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 10 Loi canadienne sur les droits de la personne 12 Entrée en vigueur 22 Quatre-vingt-dixième jour suivant la sanction 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-261 Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux) Sa Majesté, sur

[...] Fin du bloc inséré (2) Le paragraphe 60(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Consentement du procureur général (4) Les poursuites fondées sur les infractions prévues Début de l'insertion aux alinéas (1)b) et c) Fin de l'insertion ne peuvent être intentées que par le procureur général du Canada ou qu’avec son consentement.Entrée en vigueurQuatre-vingt-dixième jour suivant la sanction 22 (1) Les articles 1 à 11 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.Décret (2) Les articles 12 à 21, ainsi que les dispositions édictées par ceux-ci, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Titre abrégé 1 Loi sur les nouvelles en ligne Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Liberté d’expression Objet 4 Objet Désignation du ministre 5 Désignation du ministre Champ d’application 6 Champ d’application 7 Obligation d’aviser 8 Liste des intermédiaires de nouvelles numériques 9 Radiodiffusion 10 Fournisseurs de services de télécommunication Exemptions 11 Ordonnance d’exemption 12 Ordonnance provisoire 13 Précision 14 Réexamen 15 Motifs 16 Loi sur les textes réglementaires 17 Publication des ordonnances Processus de négociation Aperçu 18 Définition de partie 19 Étapes du processus de négociation 20 Début du processus de négociation 21 Obligation de négocier 22

[...] processus de négociation (2) Le processus de négociation est limité aux questions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné d’un contenu de nouvelles produit par le média d’information précisé au titre de l’article 30 et — si une demande a été faite au titre du paragraphe 31(1) — à propos duquel le Conseil conclut qu’il doit faire l’objet du processus de négociation.Portée de l’arbitrage sur l’offre finale (3) L’arbitrage sur l’offre finale est limité aux différends pécuniaires.Début du processus de négociation 20 Seule une entreprise de nouvelles admissible qui figure sur la liste visée au paragraphe 29(1) ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui figurent sur cette liste peut entamer le processus de négociation avec un exploitant.Obligation de négocier 21 L’exploitant participe au processus de négociation avec l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui l’a entamé.Bonne foi 22

[...] par un intermédiaire de nouvelles numériques exploité par l’exploitant.Code de conduiteÉtablissement du code 49 (1) Le Conseil établit, par règlement, un code de conduite concernant les négociations relatives au contenu de nouvelles — notamment les séances de négociation et de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 — entre : a) d’une part, les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques qui rendent disponible du contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles par des médias d’information; b) d’autre part, les entreprises de nouvelles admissibles ou les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles.Objet du code (2) Le code de conduite a pour objet de favoriser l’équité et la transparence dans les négociations relatives au contenu de nouvelles.Dispositions obligatoires (3) Le code de conduite contient des dispositions : a) concernant l’exigence de négocier de bonne foi énoncée à l’article 22

[...] le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal.Copie de la décision (4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé copie de la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3).Preuve 67 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en application des paragraphes 64(1) ou 66(4), selon le cas, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.Fardeau de la preuve 68 Dans les procédures en violation pour contravention à l’article 51, il incombe au prétendu auteur de la violation d’établir que la discrimination n’est pas injuste ou que la préférence ou le désavantage ne sont pas indus ou déraisonnables.Défense 69 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation, sauf pour contravention à l’article 22

[...] ligne.Interprétation(3) Pour l’application du présent article, le contenu de nouvelles est rendu disponible dans les cas suivants : a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en partie; b) l’accès à tout ou partie de ce contenu est facilité par tout moyen, y compris un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.Entrée en vigueurDécret 93 (1) L’article 6 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84a).Décret (2) Les articles 7, 8, 11 à 17, 20, 27 à 31, 53.‍1 et 59 et le paragraphe 60(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la plus tardive des dates suivantes : a) la date fixée conformément au paragraphe (1); b) la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84b); c) la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84c).Décret (3) Les articles 18, 19, 21, 22

[...] .‍), art. 12 L’article 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Dispositions applicables à tous les membres d’une bande4.‍1 La mention du terme « Indien » dans les définitions de argent des Indiens, bande Début de l'insertion et personne dépendante Fin de l'insertion à l’article 2 et la mention de ce terme aux paragraphes 4(2) et (3) et 18(2), aux articles 20 et 22 à 25, aux paragraphes 31(1) et (3) et 35(4), aux articles 51, 52, 52.‍2 et 52.‍3, aux paragraphes 58(3) et 61(1), aux articles 63 et 65, aux paragraphes 66(2) et 70(1) et (4), à l’article 71, aux alinéas 73g) et h), au paragraphe 74(4), à l’article 84, à l’alinéa 87(1)a), à l’article 88, au paragraphe 89(1) et à l’alinéa 107b) valent également mention de toute personne qui a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande et dont le nom y est consigné.3 L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Demande de retrait Début du bloc inséré (8) Quiconque

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 13 Loi instituant le Mois du patrimoine libanais [Sanctionnée le 20 juin 2023] Préambule Attendu : que les Canadiens d’origine libanaise contribuent de manière importante, tant sur les plans social, économique, culturel, religieux, militaire, philanthropique que politique, au tissu social de notre pays ainsi qu’à la force, à la résilience et à la diversité de nos communautés, et ce, depuis plusieurs générations; que les Libanais du monde entier commémorent, le jour de leur fête nationale, l’accession à l’indépendance du Liban, survenue le 22 novembre 1943; que le Parlement souhaite souligner et célébrer l’apport historique des Canadiens d’origine libanaise dans l’édification de la société canadienne d’hier et d’aujourd’hui; que la célébration, à l’échelle nationale, du Mois du patrimoine libanais encouragerait les Canadiens d’origine libanaise à promouvoir

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-240 Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) PREMIÈRE LECTURE LE 22 mars 2022 L’HONORABLE SÉNATEUR QUINN 4412136 SOMMAIRE Le texte modifie, à la définition de revenu à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un renvoi à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

[...] 2008, ch. 6, art. 117 Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Peine : autres(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. 2008, ch. 6, art. 128 Le paragraphe 103(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Peine : autres(2.‍1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. 2014, ch. 23, art. 3; 2019, ch. 25, art. 34(F)9 (1) L’alinéa 121.‍1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; 2014, ch. 23, art. 3(2) Le paragraphe 121.‍1(5) de la même loi est abrogé. 2008, ch. 6, art. 1710 L’alinéa 244(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2009, ch. 22

[...] .‍, ch. 32 (2e suppl.‍)Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension29 Le paragraphe 16.‍3(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est remplacé par ce qui suit : Droit du survivant 16.‍3 (1) En cas de décès de l’ancien participant, le survivant a droit au titre de la disposition à cotisations déterminées, sous réserve des règlements et des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à une prestation variable basée sur le solde du compte de l’ancien participant qui a trait à la disposition à cotisations déterminées. 30 Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prestation réversible (2) Toute prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987 en faveur d’un participant actuel ou ancien qui a, à la date du début du service Début de l'insertion ou après la date du début du service Fin de l'insertion , un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une prestation réversible

[...] Règlements administratifs 22 Les règlements administratifs de VIA Rail Canada Inc. deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la Société.

[...] N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46Loi sur les eaux navigables canadiennes 2019, ch. 28, art. 484 L’article 2.‍2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est abrogé.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 LOIS DU CANADA (2024) CHAPITRE 6 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 SANCTIONNÉE LE 22 mars 2024 PROJET DE LOI C-68 SOMMAIRE Le texte octroie une somme de 74 011 525 281 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III CHAPITRE 6 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 [Sanctionnée le 22 mars 2024] TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN, Préambule Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale, Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce

[...] à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 550 671 102 646 112 960 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services 2 454 878 172 1 022

[...] dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège; b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence. 2 228 829 635 557 207 409 5 –    Dépenses en capital 205 747 449 51 436 863 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice –    Contributions –    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 4 563 721 864 1 140 930 466 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 90 816 159 22

[...] En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion 4 La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit : Restriction — entreprises de radiodiffusion influençables(1.‍1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui, malgré toute mesure que le Conseil peut prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère : a) qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide; b) qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes

[...] Récompense pécuniaire (2) Le ministre peut offrir une récompense pécuniaire — dont il détermine le montant et les modalités de versement — à quiconque fournit des renseignements essentiels menant à la libération et au rapatriement de tout otage ou détenu.Examen et rapportsRapport — mise en œuvre 22 (1) À la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, lequel comprend : a) des renseignements sommaires sur les ressortissants canadiens et les personnes protégées admissibles pris en otage ou détenus arbitrairement dans les relations d’État à État à l’extérieur du Canada par des étrangers, des États étrangers ou des entités étrangères; b) des renseignements sur l’efficacité des décrets et règlements pris en vertu de l’article 5 et des programmes établis en vertu de l’article 21.Dépôt au Parlement (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci

[...] TABLE ANALYTIQUE Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires Titre abrégé 1 Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public Définitions et interprétation 2 Définitions PARTIE 1 Commission d’examen et de traitement des plaintes du public Constitution et organisation 3 Constitution 4 Temps plein ou temps partiel 5 Président de la Commission 6 Siège Pouvoirs et fonctions 7 Attributions de la Commission 8 Normes de service concernant les délais 9 Éducation et information 10 Règles 11 Immunité Rapports 12 Rapports spéciaux 13 Rapport annuel 14 Rapport annuel — provinces 15 Protection des renseignements confidentiels Dispositions relatives aux renseignements 16 Droit d’accès 17 Définition de renseignement protégé 18 Documents et explications 19 Exceptions 20 Exception 21 Utilisation des renseignements protégés 22

[...] Le cas échéant, elle lui présente également un résumé du rapport spécial.Copie (2) Le jour même où il reçoit le rapport spécial ou le sommaire, le ministre en fournit une copie au commissaire et au président.Résumé rendu public (3) Elle rend public le résumé du rapport spécial après l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours suivant le jour où le résumé est présenté au ministre.Exemption (4) Lorsqu’elle présente un rapport au ministre au titre du paragraphe (1), l’article 21 et le paragraphe 22(2) ne s’appliquent pas aux renseignements visés au paragraphe 16(4) et aux renseignements protégés, au sens du paragraphe 17(1), contenus dans le rapport spécial.Rapport annuel 13 (1) Le président de la Commission présente au ministre, dans les six premiers mois suivant le 31 mars de chaque année, le rapport des activités exercées par la Commission au titre de la présente loi pendant cet exercice et y joint les recommandations de la Commission, le cas échéant.

[...] Si de tels renseignements lui sont communiqués, la Commission ne peut les utiliser.Exception 20 La Commission n’a pas un droit d’accès : a) aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada; b) aux renseignements commerciaux dont le Canada s’est engagé à assurer la confidentialité dans le cadre d’une entente internationale.Utilisation des renseignements protégés 21 Lorsqu’elle a obtenu l’accès à des renseignements protégés à l’une des fins visées au paragraphe 17(2), la Commission ne peut les utiliser à d’autres fins.Protection des renseignements 22 (1) La Commission peut, par règlement, établir des mesures afin de protéger tout renseignement qui relève d’elle ou qui est en sa possession.Consultation et approbation (2) Sous réserve du paragraphe 25(2), lorsque la Commission obtient l’accès à des renseignements visés au paragraphe 16(4) ou à des renseignements

[...] et les modifications suivantes : a) la mention de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le Programme de protection des témoins, à l’alinéa 25(2)c) et au paragraphe 28(1), vaut mention de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi; b) sauf au paragraphe 17(7), la mention du commissaire vaut mention de l’autorité centrale; c) la mention du commissaire, au paragraphe 17(7), vaut mention du commissaire agissant à titre d’autorité centrale; d) la mention des activités de la Gendarmerie, au paragraphe 28(1), vaut mention d’opérations transfrontalières intégrées; e) la mention des opérations de la Gendarmerie, aux paragraphes 28(1) et (5), vaut mention d’opérations transfrontalières intégrées; f) la mention de l’article 29, aux paragraphes 17(2) et 32(1), vaut mention de l’article 77; g) la mention de la Gendarmerie, aux paragraphes 16(1) et 17(2), au passage du paragraphe 19(1) précédant l’alinéa a), au paragraphe 22

[...] C-5Loi sur la preuve au Canada118 L’article 22 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit : 22 La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, pour l’application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, mais seulement pour les renseignements qui relèvent de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de l’autorité centrale, selon le cas, ou qui sont en sa possession.

[...] fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois PARTIE 1 Loi sur les préjudices en ligne Édiction de la loi 1 Édiction Loi sur les préjudices en ligne Titre abrégé 1 Loi sur les préjudices en ligne Définitions et champ d’application 2 Définitions 3 Service réglementé 4 Obligation de fournir des renseignements 5 Exclusion de services 6 Exclusion d’une fonction de message privé 7 Aucune obligation de chercher du contenu proactivement Désignation 8 Désignation du ministre Objet de la loi 9 Objet PARTIE 1 Commission canadienne de la sécurité numérique Constitution et mission 10 Commission 11 Mission Membres 12 Composition 13 Durée du mandat 14 Rémunération et frais 15 Indemnités 16 Condition d’exercice 17 Incompatibilité avec d’autres fonctions Président et vice-président 18 Désignation 19 Attributions du président 20 Règles 21 Autorisation : membres 22

[...] Comités 22 Le président peut établir des comités formés de membres pour mener à bien les travaux de la Commission et les autoriser à exercer toute attribution de celle-ci.

[...] ) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles811.‍1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍011, Début de l'insertion 810.‍012 Fin de l'insertion , 810.‍1 ou 810.‍2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire. 1993, ch. 45, art. 1221 Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 23 », à la formule 23 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (articles 810, Début de l'insertion 810.‍012 Fin de l'insertion et 810.‍1) 2019, ch. 25, par. 348(3)22

[...] sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.(8) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 20 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 811.‍1(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit : Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles811.‍1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.‍01, 810.‍011, 810.‍012, 810.‍03, 810.‍1 ou 810.‍2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.(9) Dès le premier jour où le paragraphe 6(1) de l’autre loi et le paragraphe 22

[...] (1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les renvois qui suivent le titre « FORMULE 32 », à la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel, sont remplacés par ce qui suit : (articles 2, 462.‍34, 490.‍9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.‍01, 810.‍012, 810.‍03, 810.‍1, 810.‍2, 817 et 832)(10) Dès le premier jour où le paragraphe 6(2) de l’autre loi et le paragraphe 22(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa b) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel est remplacé par ce qui suit : b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.‍3, 810, 810.‍01, 810.‍012, 810.‍03, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);(11) Dès le premier jour où le paragraphe 6(4) de l’autre loi et le paragraphe 22(5) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas h) et i) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel sont remplacés par ce qui

[...] Cependant, lorsqu’une année d’imposition inclut le 7 avril 2022, l’impôt payable en vertu du paragraphe 123.‍6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par le paragraphe (1) est calculé au prorata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022 sur le nombre de jours dans cette année d’imposition.21 (1) La première formule figurant à l’alinéa 125(5.‍1)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit : A × B ÷ 90 000 $ (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant à compter du 7 avril 2022.22 (1) Le sous-alinéa 127(5)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année ou pour

[...] ) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Application du par. (23)(22) Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas : (19) L’alinéa 138(22)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance immédiatement après le transfert.(20) Le sous-alinéa 138(23)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et exploite

[...] une entreprise d’assurance, chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;(21) Le passage du paragraphe 138(24) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Cessation de l’exploitation d’une entreprise(24) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent : (22) Le passage du paragraphe 138(25) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Cessation de l’existence(25) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assurance, cesse d’exister autrement

[...] (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.53 (1) Le paragraphe 212(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit : CELIAPP y) d’un paiement provenant d’un CELIAPP, sauf dans la mesure où il s’agit d’une portion de ce dernier qui est transférée conformément au paragraphe 146.‍6(7).(2) L’article 212 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (20), de ce qui suit : Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — conditions(21) Le paragraphe (22) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies : a) à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelée « détenteur d’un coupon d’intérêt » au présent paragraphe et au paragraphe (22)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts relatifs à une dette ou autre obligation donnée, sauf un titre de créance désigné offert publiquement, payable

[...] à une autre personne ou à une société de personnes (appelée « créancier ayant un lien de dépendance » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) qui est, selon le cas : (i) une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, (ii) une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne; b) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée au créancier ayant un lien de dépendance ou portée à son crédit plutôt que payée au détenteur d’un coupon d’intérêt ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du paragraphe (22)) relativement à la somme donnée.Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — application(22) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer au créancier ayant un lien de dépendance

[...] paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Condition additionnelle (4.‍1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.‍1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22

[...] –    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés –    Contributions –    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités 447 532 396 447 532 396 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee 1 –    Dépenses du programme 5 916 688 5 916 688 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee 1 –    Dépenses du programme 7 478 021 7 478 021 COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner 1 –    Dépenses du programme –    Contributions 5 503 151 5 503 151 COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying 1 –    Dépenses du programme 5 391 678 5 391 678 COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages 1 –    Dépenses du programme 22

[...]  891 096 22 891 096 COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada 1 –    Dépenses du programme — Commissariat à l’information 15 344 268 5 –    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée –    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi 30 553 547 45 897 815 COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission 1 –    Dépenses du programme –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours

[...] –    Dépenses de fonctionnement –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 2 147 684 760 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 211 553 039 2 359 237 799 SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation 1 –    Paiements à la Société à des fins spéciales 22

[...]  210 000 22 210 000 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation 1 –    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation; b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 5 620 208 332 5 620 208 332 SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation 1 –    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 57 005 441 57 005 441 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation 1 –    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 1 267 339 411 5 –    Paiements à la Société pour le fonds de roulement 4 000 000

[...] même loi est remplacé par ce qui suit : Condition additionnelle (4.‍1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.‍1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22

[...] à feu est une arme de poing;21.‍1 L’article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Cession de chargeurs non prohibés aux particuliers(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.21.‍2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit : Cession de pièces d’armes à feu25.‍1 (1) La cession de pièces d’armes à feu à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.Exceptions : non-résidents(2) Sous réserve des règlements et malgré le paragraphe (1), la cession de pièces d’armes à feu à un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis est permise si celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans et a fait une déclaration qui est attestée conformément à l’alinéa 35(1)d) ou au paragraphe 38(2) et qui est valide.22

[...] la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et pour laquelle soit un emprisonnement de moins de deux ans a été infligé, soit aucune peine d’emprisonnement n’a été imposée,(2) Le sous-alinéa 113e)‍(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés. 2019, ch. 9Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu64 (1) Le paragraphe 22

[...] (1) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est remplacé par ce qui suit : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)22 (1) Les articles 1, 16 et 18 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).(2) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Décret(2.‍1) Les paragraphes 3(2) et 4(2) et les articles 19 à 21 entrent en vigueur à la date fixée par décret.Modifications corrélatives 2019, ch. 9Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu65 Le paragraphe 3(2) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est abrogé.66 Le paragraphe 4(2) de la même loi est abrogé.

[...] relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.‍0101(3), the warrant issued under subsection 117.‍0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.‍0101(7), the report made under subsection 117.‍0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).(4) Dès le premier jour où l’article 22