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Information historique

C-252

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'une activité physique et d'un sport amateur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Stoffer
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 novembre 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-252 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-252 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-252   PROJET DE LOI C-252 An Act to amend the Income Tax Act (physical activity and amateur sport fees)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur) First reading, November 1, 2004   Première lecture le 1er novembre 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Income Tax Act to allow the deduction of fees paid by an individual for his or her participation, or the participation of a dependant of the individual, in physical activity or amateur sport.
[...] Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser la déduction de certains frais liés à la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur par un particulier ou une personne à sa charge.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-252   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-252       An Act to amend the Income Tax Act (physical activity and amateur sport fees)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)     Preamble R.S., c. 1 (5thSupp.)  
[...] Whereasphysical activity and amateur sport are key elements in promoting the physical and mental health of Canadians and need to the encouraged;  Whereas the fees for participating in physical activity or amateur sport are often high;  And Whereas tax laws must allow the deduction of those fees in order to lower the tax burden of Canadians; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que l’activité physique et le sport amateur sont des éléments clés de la promotion de la santé physique et mentale des Canadiens et doivent être encouragés; que les frais entraînés par la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur sont souvent élevés; que les lois fiscales doivent permettre la déduction de ces frais afin d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   Préambule
Information historique

C-305

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Tom Wappel
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 novembre 2002 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-305 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51 Elizabeth II, 2002  C-305 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-305   PROJET DE LOI C-305 An Act to amend the Income Tax Act (health club membership fees)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique) First reading, November 18, 2002   Première lecture le 18 novembre 2002           Summary Sommaire This enactment amends the Income Tax Act to allow the deduction of health club membership fees paid by an individual.
[...] Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique payés par un particulier.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-305   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-305       An Act to amend the Income Tax Act (health club membership fees)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique)     R.S., c. 1 (5th Supp.)
Information historique

C-305

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Tom Wappel
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-305 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51 Elizabeth II, 2002  C-305 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-305   PROJET DE LOI C-305 An Act to amend the Income Tax Act (health club membership fees)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique) First reading, November 18, 2002   Première lecture le 18 novembre 2002           Summary Sommaire This enactment amends the Income Tax Act to allow the deduction of health club membership fees paid by an individual.
[...] Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique payés par un particulier.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-305   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-305       An Act to amend the Income Tax Act (health club membership fees)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique)     R.S., c. 1 (5th Supp.)
Information historique

C-40

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi de 2006 modifiant la taxe de vente

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] “applicable provincial tax” « taxe provinciale applicable » “applicable provincial tax”, in respect of a supply, means any amount that can reasonably be attributed to a tax, duty or fee imposed under an Act of the legislature of a province in respect of the supply that is a prescribed tax, duty or fee for the purposes of section 154.
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